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TVA déductible sur les biens distribués gratuitement : le Conseil d’État consacre le lien direct et immédiat avec les opérations taxées en aval (CE, 7 juillet 2026, n° 504974, société Green Project)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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TVA déductible sur les biens distribués gratuitement : le Conseil d’État consacre le lien direct et immédiat avec les opérations taxées en aval (CE, 7 juillet 2026, n° 504974, société Green Project)

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Par une décision du 7 juillet 2026 (n° 504974, 9ème et 10ème chambres réunies, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 24 avril 2025 (n° 24DA00126), qui avait admis le droit de la société Green Project, délégataire d’obligations d’économies d’énergie, de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé l’achat d’ampoules LED destinées à être distribuées gratuitement aux bailleurs sociaux et aux ménages en situation de précarité énergétique, en vue de l’obtention de certificats d’économies d’énergie (CEE) dont la revente était soumise à la TVA.

La haute juridiction saisit cette affaire pour rappeler, en des termes particulièrement nets, que la circonstance que des biens fassent immédiatement l’objet d’une cession ou d’une utilisation à titre gratuit est, à elle seule et par elle-même, sans incidence sur l’appréciation du lien direct et immédiat entre la dépense d’acquisition et les opérations taxées en aval, dès lors que les dépenses d’acquisition font partie des éléments constitutifs du prix de ces opérations. Elle substitue, à cette fin, un motif de pur droit à celui retenu par la cour administrative d’appel et écarte, comme inopérant et au demeurant nouveau en cassation, le moyen tiré de la méconnaissance du 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts (CGI), qui exclut la déduction de la taxe grevant les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, sauf s’il s’agit de biens de très faible valeur.

Cette décision, rendue sur le fondement des articles 271 du CGI et 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, intéresse directement les opérateurs du secteur des certificats d’économies d’énergie, mais plus largement toutes les entreprises qui distribuent des biens gratuitement, ou à des conditions de prix très inférieures au prix normal, dans le cadre de leur activité économique : opérations de marketing, de prospection, de fidélisation, programmes d’incitation à la réalisation d’économies d’énergie. Elle invite à une analyse fine de la frontière entre la déduction admise au titre du lien direct et immédiat avec une opération taxée et l’exclusion fondée sur le coefficient d’admission nul.

I. Le lien direct et immédiat, condition de la déduction de la TVA grevant les biens distribués gratuitement

Le droit à déduction de la TVA d’amont est subordonné à l’existence d’un lien direct et immédiat entre la dépense engagée et les opérations taxées en aval de l’assujetti, ou, à défaut, avec l’ensemble de son activité économique. La décision du 7 juillet 2026 applique cette grille d’analyse au cas singulier des biens distribués gratuitement, dont le coût s’incorpore dans le prix des opérations taxées réalisées par l’entreprise en aval. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 24 avril 2025, dont la solution est confirmée, constitue l’illustration la plus aboutie de cette construction, que le Conseil d’État a entendu asseoir sur des fondements juridiques irréprochables.

A. La construction prétorienne du lien direct et immédiat : opérations taxées en aval et frais généraux

Le point de départ du raisonnement est textuel. L’article 271 du CGI dispose, à son I, que « la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération », et, à son II, que « dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction », la taxe peut être déduite, notamment celle « qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures » (article 271 du CGI). Ces dispositions, interprétées à la lumière des articles 1er et 168 de la directive 2006/112/CE, ont donné naissance à une jurisprudence constante dont la formulation est désormais rituelle : « L’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée soit reconnu à l’assujetti et pour déterminer l’étendue d’un tel droit » (CE, 7 juillet 2026, n° 504974, société Green Project, point 2).

Cette formule, reprise de manière identique par la jurisprudence antérieure, notamment par le Conseil d’État dans sa décision du 28 septembre 2021 (n° 440987, SARL Saint-Exupéry Holding, 3ème et 8ème chambres réunies), et par les cours administratives d’appel, notamment Paris (CAA Paris, 20 mars 2019, n° 18PA02009, société Aberdeen Asset Management Deutschland AG, 5ème chambre), se décline en deux branches complémentaires. D’une part, « le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l’acquisition de biens ou de services en amont suppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction ». D’autre part, « en l’absence d’un tel lien, un assujetti est toutefois fondé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens et services lorsque les dépenses liées à l’acquisition de ces biens et services font partie de ses frais généraux et sont, en tant que telles, des éléments constitutifs du prix des biens produits ou des services fournis par cet assujetti ». Cette seconde branche, qui résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, a été consacrée par le Conseil d’État dans sa décision du 23 décembre 2010, Pfizer Holding France, n° 307968, rendue « faisant application de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 29 octobre 2009, AB SKF, aff. C-29/08 » (voir notamment, appliquant ces principes, CAA Versailles, 30 septembre 2019, n° 17VE02177, société L’Immobilière des Fontaines).

La doctrine administrative fait sienne cette construction. Le BOI-TVA-DED-20-10-20 rappelle ainsi que « la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apprécie le caractère déductible de la TVA en fonction du lien direct et immédiat existant entre les dépenses engagées en amont et les opérations d’aval, ce qui conduit l’assujetti à rechercher si le coût des dépenses en cause a été incorporé dans le prix des biens ou services fournis par l’assujetti dans le cadre général de ses activités » (n° 60). De même, le BOI-TVA-DED-10-20 précise que les opérations ouvrant droit à déduction « s’entendent des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti » (n° 1). Le lien direct et immédiat est ainsi apprécié au regard du contenu objectif de l’opération, l’administration et le juge devant « prendre en considération toutes les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les opérations concernées et de tenir compte des seules opérations qui sont objectivement liées à l’activité imposable de l’assujetti » (CAA Douai, 24 avril 2025, n° 24DA00126, point 15, mentionné aux tables).

La question de la distribution gratuite des biens s’inscrit dans ce cadre. Longtemps, la jurisprudence a pu laisser penser que la gratuité de la distribution constituait, en elle-même, un obstacle à la déduction, sur le fondement du principe, rappelé par le BOI-TVA-DED-30-30-50, selon lequel « les livraisons de biens effectuées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables » et « la taxe qui a grevé le coût de ces opérations ne peut donc pas donner lieu à déduction » (n° 20). La décision Green Project du 7 juillet 2026 marque, sur ce point, une clarification décisive : la gratuité de la remise des biens n’est pas, par elle-même, exclusive du droit à déduction, dès lors que le coût d’acquisition de ces biens s’incorpore dans le prix d’opérations taxées en aval. Le Conseil d’État le dit expressément : « La circonstance que les biens en cause fassent immédiatement l’objet d’une cession ou d’une utilisation à titre gratuit est, à elle seule et par elle-même, sans incidence sur l’appréciation de ce lien » (CE, 7 juillet 2026, n° 504974, point 2, texte intégral de la décision).

B. L’espèce Green Project : des ampoules LED distribuées gratuitement constitutives d’éléments du prix des certificats d’économies d’énergie

Les faits de l’espèce permettent de mesurer la portée de cette clarification. La société Green Project, qui avait la qualité de délégataire d’obligations d’économies d’énergie auprès d’acteurs obligés au sens de l’article R. 221-5 du code de l’énergie, exerçait une activité de valorisation de certificats d’économies d’énergie : elle générait des certificats en faisant réaliser des économies d’énergie, directement ou indirectement, par les fournisseurs d’énergie soumis à l’obligation d’économies d’énergie, puis revendait ces certificats sur le marché consacré, cette vente étant elle-même soumise à la TVA au taux normal (CAA Douai, 24 avril 2025, n° 24DA00126, points 16 et 20). À cette fin, elle avait conclu, le 3 avril 2017, une convention de partenariat avec la société EcoGam en vue de la mise à sa disposition d’ampoules LED destinées à être distribuées à des bailleurs sociaux situés en métropole et à la Réunion et à des particuliers en situation de précarité domiciliés à la Réunion, dans le but d’inciter ces consommateurs à réaliser des économies d’énergie (points 17 et 20). Ces distributions s’inscrivaient dans le cadre d’opérations standardisées d’économies d’énergie prévues par les fiches d’opération standardisée n° BAR-EQ-101 et n° BAR-EQ-111, qui ouvraient droit à l’obtention de certificats d’économies d’énergie.

À l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 29 septembre 2016 au 31 juillet 2018, l’administration fiscale avait remis en cause, par une proposition de rectification du 18 juin 2019, la déduction de la TVA versée lors de l’achat d’ampoules LED en mai 2018, au motif de la gratuité de la distribution et de l’absence de contrepartie versée par les bénéficiaires. Les rappels de TVA mis en recouvrement le 30 septembre 2020 ont été contestés par la société devant le tribunal administratif de Lille, qui a rejeté sa demande par un jugement du 24 novembre 2023. La cour administrative d’appel de Douai a, par son arrêt du 24 avril 2025, partiellement fait droit à l’appel de la société en prononçant la décharge, en droits et pénalités, des rappels de TVA résultant de la remise en cause de la déductibilité de la taxe versée pour l’acquisition d’ampoules LED, à hauteur de 566 445,68 euros (article 1er de l’arrêt). Le ministre s’est pourvu en cassation contre cette décharge, en soutenant notamment que la cour avait méconnu les règles de la charge de la preuve et commis une erreur de droit en admettant la déduction au titre des frais généraux sans justifier que le coût des ampoules faisait partie des éléments constitutifs du prix d’une opération imposable, et qu’elle avait insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré du 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI.

Le Conseil d’État rejette le pourvoi en substituant un motif de pur droit à celui retenu par la cour, conformément aux règles gouvernant la substitution de motifs en cassation. Il relève, d’abord, que « la distribution gratuite d’ampoules LED par la société Green Project à des bailleurs sociaux et à des ménages en situation de précarité, dans le but d’inciter ces consommateurs à réaliser des économies d’énergie, s’inscrivait dans le cadre d’opérations standardisées d’économies d’énergie prévues par les fiches d’opération standardisée n° BAR-EQ-101 et n° BAR-EQ-111, aux fins d’obtenir la délivrance de certificats d’économies d’énergie dont la valorisation par la société était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ». Il en déduit que « les dépenses d’acquisition des ampoules distribuées faisant ainsi partie des éléments constitutifs du prix des certificats d’économies d’énergie cédés ultérieurement par la société Green Project à titre onéreux, il en résulte l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’acquisition des ampoules distribuées et les opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction » (point 3). Ce motif, dont l’examen n’implique l’appréciation d’aucune circonstance de fait et qui justifie sur ce point le dispositif de l’arrêt attaqué, est substitué au motif initial de la cour, de sorte que « les moyens du pourvoi dirigés contre le motif initial de l’arrêt sont par suite inopérants et doivent être écartés » (point 3).

Le raisonnement du Conseil d’État mérite d’être souligné dans sa portée : le droit à déduction de la TVA grevant les biens distribués gratuitement est fondé, non sur la catégorie des frais généraux, mais sur l’incorporation directe du coût d’acquisition dans le prix des opérations taxées en aval. En l’espèce, la distribution gratuite des ampoules n’est pas un acte de libéralité détaché de l’activité économique : elle est l’instrument même de la production des certificats d’économies d’énergie dont la cession ultérieure, à titre onéreux et soumise à la TVA, constitue l’objet de l’activité. L’absence de contrepartie versée par les bénéficiaires des ampoules est sans incidence, dès lors que la distribution gratuite permet l’obtention, en contrepartie directe, d’un droit à obtenir des certificats d’économies d’énergie, eux-mêmes valorisables à titre onéreux. C’est ce que la cour administrative d’appel de Douai avait déjà relevé, en des termes que le Conseil d’État ne désavoue pas : « en contrepartie directe de la distribution d’ampoules à des particuliers et à des bailleurs sociaux, pour inciter à la réalisation d’économies d’énergie, dans le cadre d’opérations standardisées d’économies d’énergie prévues par les fiches d’opération standardisée n° BAR-EQ-101 et n° BAR-EQ-111, la société requérante obtenait le droit de demander et d’obtenir en son nom propre des certificats d’économies d’énergie correspondant à de telles actions, qu’elle pouvait ensuite céder à titre onéreux » (CE, 7 juillet 2026, n° 504974, point 5, reprenant l’analyse des juges du fond).

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente en matière de certificats d’économies d’énergie. Le Conseil d’État a, en effet, déjà eu l’occasion de préciser le cadre juridique de ce dispositif, institué par les articles L. 221-1 à L. 222-10 du code de l’énergie, qui soumet les fournisseurs d’énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d’économies d’énergie, dont ils s’acquittent « soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie » (CE, 22 décembre 2020, n° 428753, Fédération française des combustibles, carburants et chauffages, point 1 ; CE, 22 juin 2020, n° 434682, société Air-Serv France). Il a également eu à connaître du régime des subventions versées en raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie, que le BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20 décrit en application de l’article 42 septies du CGI et de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, ainsi que des opérations de financement de travaux par les « obligés » (CE, 14 juin 2022, n° 454465, OPH Rochefort Habitat Océan, dans lequel la société Total Marketing France, « obligé », s’était engagée à financer l’intégralité des travaux d’isolation de combles réalisés par l’office, en contrepartie de la détention des certificats). La décision Green Project complète ce corpus en précisant le traitement fiscal de la TVA d’amont grevant les opérations de distribution gratuite réalisées dans le cadre du dispositif CEE.

II. La frontière de la déduction : le coefficient d’admission nul des biens cédés sans rémunération

Si la gratuité de la distribution ne fait pas, par elle-même, obstacle au droit à déduction lorsque la dépense s’incorpore dans le prix d’opérations taxées en aval, la déduction demeure exclue dans les hypothèses visées par le 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI, qui prévoit un coefficient d’admission nul pour les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal. La décision du 7 juillet 2026 invite à préciser la portée respective de ces deux corps de règles, dont la combinaison commande, en pratique, la sécurisation des opérations de distribution gratuite.

A. Le principe d’exclusion du 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI et ses dérogations

Le mécanisme du coefficient de déduction est défini par l’article 206 de l’annexe II au CGI, aux termes duquel « le coefficient de déduction mentionné à l’article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission » (I). Le coefficient d’admission est nul, notamment, « lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s’agit de biens de très faible valeur » (IV, 2, 3°, article 206 de l’annexe II au CGI). Le BOI-TVA-DED-30-30-50 en donne la traduction doctrinale : « n’est pas déductible la taxe ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s’agit de biens de très faible valeur » (n° 1).

La portée de ce principe est rappelée avec une netteté particulière par la doctrine : « la taxe afférente aux éléments du coût de biens cédés gratuitement ou vendus à des prix anormalement bas ne peut faire l’objet d’une déduction quand bien même l’opération serait effectuée dans l’intérêt de l’entreprise » (BOI-TVA-DED-30-30-50, n° 40). La doctrine cite, à cet égard, la jurisprudence ancienne des brasseries : la distribution gratuite par une entreprise de brasserie à ses clients de matériel de terrasses (tables, chaises, parasols) ou la prise en charge financière de construction de chambres froides ne justifie pas le droit à déduction de la taxe afférente à ces biens, « quand bien même l’entreprise concernée exigerait des bénéficiaires l’engagement de s’approvisionner exclusivement auprès d’elle et de lui acheter un minimum de marchandises » (CE, 15 juin 1977, req. n° 95702, SARL Société commerciale européenne de brasseries Méditerranée, cité au n° 40 du BOI). Le critère retenu par le Conseil d’État dans la décision Green Project est d’ailleurs formulé à partir de cette grille : la taxe grevant des biens « dont la cession a été consentie par l’assujetti dans l’intérêt de son exploitation, mais sans la contrepartie directe d’une rémunération notable, n’est pas déductible » (CE, 7 juillet 2026, n° 504974, point 4).

La distinction entre l’hypothèse de l’exclusion et celle de la déduction admise réside ainsi dans l’existence d’une contrepartie directe. Dans l’affaire Green Project, la distribution gratuite des ampoules n’était pas une libéralité : elle était l’instrument de production de certificats d’économies d’énergie, obtenus en contrepartie directe de la distribution, et dont la cession constituait l’opération taxée en aval. La jurisprudence des programmes de fidélisation l’illustre symétriquement : le gestionnaire d’un programme de fidélisation qui livre des cadeaux de fidélité aux clients des enseignes adhérentes déduit la TVA d’amont « dans les conditions de droit commun », dès lors qu’il doit être regardé comme procédant à la livraison de ces biens à titre onéreux, tandis que les enseignes adhérentes ne peuvent prétendre déduire la fraction de la taxe facturée au titre de la livraison des cadeaux « conformément aux dispositions du 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI et sous réserve que les cadeaux remis ne soient pas des biens de très faible valeur » (CJUE, 7 octobre 2010, aff. C-53/09 et C-55/09, Loyalty Management U.K. Ltd et Baxi Group Ltd, cité au n° 290 du BOI-TVA-DED-30-30-50).

Les dérogations à l’exclusion sont, pour le surplus, strictement encadrées. La plus connue est celle des biens de très faible valeur, qui s’entendent, selon l’article 28-00 A de l’annexe IV au CGI, « de ceux dont la valeur unitaire n’excède pas 73 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire » (article 28-00 A de l’annexe IV au CGI). Le BOI-TVA-DED-30-30-50 précise que « la valeur à retenir est soit le prix d’achat par l’entreprise distributrice, soit le prix de revient, lorsque cette entreprise procède elle-même, ou fait procéder pour son compte, à la fabrication des objets », que lorsque les objets distribués sont constitués par la réunion de plusieurs articles susceptibles d’être distribués isolément, « c’est la valeur totale de l’ensemble qui doit être retenue et non celle de chacun des articles qui le composent », et que la valeur retenue inclut « dans tous les cas, les frais de distribution à la charge de l’entreprise (frais d’emballage et frais de port notamment) » (n° 100). D’autres dérogations existent : les présentoirs publicitaires d’une valeur unitaire inférieure à 107 € taxe comprise, remis gratuitement ou à prix réduit à la clientèle, ne sont pas exclus du droit à déduction (n° 110 du BOI) ; les échantillons distribués gratuitement dans l’intérêt de l’exploitation ne donnent « ni à la taxation d’une prestation de service à soi-même, ni à la remise en cause de la déduction de la taxe ayant grevé ces biens nonobstant la valeur des échantillons remis » (n° 160) ; les ventes avec primes échappent également à l’exclusion (n° 120).

La frontière ainsi tracée est essentielle pour les opérateurs. Lorsque le bien est destiné, dès son acquisition, à être remis gratuitement, la taxe n’est pas déductible, sauf à entrer dans l’une des dérogations ; lorsque, en revanche, le bien est acquis en vue d’une opération taxée dont il constitue un élément du prix, la gratuité de la remise au consommateur final est indifférente. C’est toute la démonstration de la décision Green Project, dont le Conseil d’État a pris soin de distinguer les deux raisonnements : le moyen tiré du 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI, soulevé par le ministre, est écarté comme inopérant, « au demeurant nouveau en cassation », au motif que la société requérante obtenait, en contrepartie directe de la distribution, des certificats d’économies d’énergie qu’elle cédait ensuite à titre onéreux (CE, 7 juillet 2026, n° 504974, point 5).

B. Les enseignements pratiques : sécurisation des opérations de distribution gratuite et contentieux

La décision du 7 juillet 2026 comporte des enseignements pratiques majeurs pour les entreprises qui distribuent des biens gratuitement, à commencer par les opérateurs du secteur des certificats d’économies d’énergie, dont le modèle économique repose précisément sur l’incitation à la réalisation d’économies d’énergie par la remise gratuite de biens ou de primes. Elle consacre, en premier lieu, la nécessité de documenter le lien entre la dépense d’acquisition des biens distribués et les opérations taxées en aval : la société Green Project a été en mesure de démontrer, par la production de la facture d’acquisition des ampoules et des fiches d’opération standardisée BAR-EQ-101 et BAR-EQ-111, que la distribution gratuite s’inscrivait dans le processus de production des certificats dont la cession était taxée. La charge de la preuve du lien direct et immédiat incombe en effet à l’assujetti, qui doit être en mesure de produire « tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la réalité de la contrepartie » (CAA Versailles, 30 septembre 2019, n° 17VE02177, précité).

En deuxième lieu, la décision rappelle que la gratuité de la distribution ne saurait être appréciée abstraitement. Les entreprises qui distribuent des biens à titre gratuit dans le cadre d’une politique commerciale doivent distinguer, à l’égard de chaque opération, la finalité de la remise : remise gratuite constitutive d’une libéralité détachée de toute opération taxée, auquel cas la déduction de la TVA d’amont est exclue en application du 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI, sauf biens de très faible valeur (73 € TTC par objet et par an et par bénéficiaire) ou dérogations particulières (présentoirs publicitaires, échantillons, ventes avec primes) ; ou remise gratuite instrument d’une opération taxée, dont le coût s’incorpore dans le prix, auquel cas la déduction est admise dans les conditions de droit commun. La ligne de partage est celle de la contrepartie directe, le Conseil d’État ayant jugé que le critère de l’exclusion est la cession « sans la contrepartie directe d’une rémunération notable » (CE, 7 juillet 2026, n° 504974, point 4).

En troisième lieu, la décision invite à la vigilance quant au sort des biens non distribués. Dans l’affaire Green Project, la cour administrative d’appel de Douai avait scrupuleusement distingué, au vu des mentions de la facture émise par la société EcoGam le 8 juin 2018, la fraction des ampoules effectivement distribuée (566 445,68 euros sur un montant total de 881 508,57 euros) de celle qui ne l’avait pas été (315 062,89 euros), seule la première ouvrant droit à déduction en tant que frais généraux (points 21 et 22 de l’arrêt). Les entreprises doivent ainsi conserver l’ensemble des justificatifs permettant de déterminer, pour chaque période, la destination effective des biens acquis, l’administration étant fondée, en cas de déduction initiale, à en remettre en cause le bien-fondé si le coût des biens ne constitue pas effectivement un élément du prix d’une opération imposable ouvrant droit à déduction : « la déduction initialement opérée au titre de biens en stocks ou de services (notamment frais généraux) n’est définitivement acquise à l’assujetti que si le coût de ces biens et services constitue effectivement l’un des éléments du prix d’une opération imposable ouvrant droit à déduction » (BOI-TVA-DED-60-30, n° 10). Les entreprises doivent également être attentives au régime de la livraison à soi-même : le prélèvement d’un bien de l’entreprise transmis à titre gratuit est assimilé à une livraison de biens effectuée à titre onéreux, « lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée », étant précisé que « ne sont pas visés les prélèvements effectués pour les besoins de l’entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons » (II, 1, 1° de l’article 257 du CGI).

En quatrième lieu, la décision Green Project s’inscrit dans un contexte contentieux dense, qui démontre l’importance économique des certificats d’économies d’énergie et la vivacité des litiges qu’ils suscitent, tant devant le juge administratif que devant le juge judiciaire. Le Conseil d’État a, par exemple, été conduit à statuer sur l’annulation de certificats d’économies d’énergie par le ministre chargé de l’énergie : dans sa décision du 13 novembre 2024 (n° 476868, société Fioul 83, publiée au recueil Lebon, 9ème et 10ème chambres réunies), il a précisé les conditions de l’annulation de certificats obtenus sur le fondement de dossiers frauduleux, le registre national des certificats d’économies d’énergie étant tenu par l’administration et chaque titulaire de compte devant justifier de la régularité des certificats inscrits. De même, dans sa décision du 30 septembre 2019 (n° 421090, société Campus Ile-de-France, 9ème et 10ème chambres réunies), il a confirmé l’annulation de certificats d’économies d’énergie pour un montant de 3 183 752 kilowattheures cumac à raison de l’irrégularité des opérations d’économies d’énergie déclarées. Ces décisions, qui concernent le cœur du dispositif CEE, se doublent d’un contentieux contractuel abondant devant les juridictions commerciales : cession de volumes de certificats et restitution en cas d’annulation (CA Paris, pôle 5, chambre 11, 28 mars 2025, n° 22/19538, société Bolloré Energy c/ société Pronergie), caducité d’un contrat de cession de certificats en raison de l’inexigibilité de la demande de certificats, le juge retenant que le vendeur devait justifier de son « rôle actif et incitatif » dans la réalisation de l’opération au sens de l’article 11 du décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 (CA Versailles, chambre commerciale 3-1, 14 mai 2025, n° 23/03697, société Ofee c/ société Gesten), responsabilité du délégataire d’obligations à la suite du retrait et de l’annulation de certificats prononcés par le ministre (CA Paris, pôle 5, chambre 11, 13 février 2026, n° 23/06856, société Butagaz c/ société Économie d’énergie), ou encore cession de créances de primes CEE et notification de la cession des créances futures (CA Paris, pôle 5, chambre 10, 18 novembre 2024, n° 22/10942, société Icair Capital c/ société Enr’Cert).

En définitive, la décision du 7 juillet 2026 (n° 504974) consacre une approche fonctionnelle du droit à déduction de la TVA grevant les biens distribués gratuitement : la gratuité de la remise n’est pas, par elle-même, un obstacle à la déduction, dès lors que la dépense d’acquisition s’incorpore dans le prix d’opérations taxées en aval, l’exclusion du 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI ne trouvant à s’appliquer qu’à défaut de contrepartie directe d’une rémunération notable. Pour les opérateurs du secteur des certificats d’économies d’énergie, dont le modèle repose sur l’incitation des consommateurs par la remise gratuite de biens, la décision sécurise la déduction de la TVA d’amont, sous réserve de la démonstration rigoureuse, par les fiches d’opération standardisée et les justificatifs comptables, du lien entre la distribution gratuite et la production des certificats cédés à titre onéreux. Pour toutes les autres entreprises, elle invite à une cartographie précise de leurs opérations de distribution gratuite, au regard du double critère de l’incorporation au prix des opérations taxées et de la contrepartie directe, ainsi que des dérogations du seuil de 73 € TTC et des présentoirs publicitaires. Le contrôle fiscal de la TVA déductible demeure, sur ce terrain, l’un des plus actifs, et la doctrine administrative, comme le montrent les commentaires du BOI-TVA-DED-30-30-50 et du BOI-TVA-DED-20-10-20, encadre strictement les conditions de la déduction.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les entreprises dans l’ensemble des questions relatives à la sécurisation de la TVA déductible et des contrôles fiscaux, notamment dans les secteurs de l’énergie et des certificats d’économies d’énergie, ainsi que dans la défense de leurs intérêts devant les juridictions administratives et judiciaires en matière de contentieux fiscal. Pour toute question relative à la déductibilité de la TVA grevant des biens distribués gratuitement, ou à la sécurisation d’une opération d’incitation à la réalisation d’économies d’énergie, n’hésitez pas à consulter un avocat fiscaliste.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en TVA à Paris.

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