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La rupture des fiançailles : liberté de rompre, sort de la bague et des présents, réparation du préjudice — l’office du juge dans la jurisprudence de la première chambre civile et des cours d’appel (2007-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La rupture des fiançailles : liberté de rompre, sort de la bague et des présents, réparation du préjudice — l’office du juge dans la jurisprudence de la première chambre civile et des cours d’appel (2007-2026)

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La rupture des fiançailles : liberté de rompre, sort de la bague et des présents, réparation du préjudice — l’office du juge dans la jurisprudence de la première chambre civile et des cours d’appel (2007-2026)

« Il a acheté la bague, mais il n’a jamais donné la date. » Cette situation, que tout avocat en droit de la famille connaît par cœur, pose une question que le Code civil, curieusement, ne tranche pas : quelle est la valeur juridique des fiançailles ? Le législateur français n’a jamais défini la promesse de mariage, et la rupture des fiançailles ne figure dans aucun article du Code civil. Pourtant, les tribunaux sont régulièrement saisis des conséquences d’une rupture : la bague de fiançailles doit-elle être restituée ? Les cadeaux échangés entre fiancés doivent-ils être rendus ? La rupture brutale ou fautive peut-elle donner lieu à des dommages et intérêts ? Les décisions rendues par la première chambre civile et par les cours d’appel, de 2007 à nos jours, dessinent un régime jurisprudentiel complet, dont la cohérence repose sur une distinction fondamentale : la liberté de rompre est le principe, mais elle n’exclut ni la responsabilité pour rupture fautive, ni l’obligation de restituer certains présents.

L’enjeu pratique est loin d’être négligeable. Les montants en cause peuvent être considérables : les juridictions ont été amenées à statuer sur la restitution d’une bague sertie d’un diamant de 2,58 carats, sur la valeur de bagues de fiançailles et d’alliances estimées à 15 000 euros, ou encore sur une somme de 9 800 euros réclamée à défaut de restitution de la bague. À ces questions patrimoniales s’ajoutent des questions indemnitaires : la fiancée qui a engagé des dépenses pour les préparatifs du mariage, qui a annulé les noces après la découverte de la double vie de son futur époux, peut-elle obtenir réparation de son préjudice matériel et moral ? Enfin, les fiançailles jouent un rôle indirect mais déterminant dans des procédures qui touchent à l’état des personnes : la preuve de la volonté matrimoniale du défunt en matière de mariage posthume, ou la démonstration de l’authenticité d’une union en matière d’acquisition de la nationalité française.

Le présent article propose une analyse complète et actualisée de ce régime, fondée sur l’examen direct des décisions rendues entre 2007 et 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation et par plusieurs cours d’appel. Il s’articule en deux parties. Dans une première partie, nous étudierons la rupture des fiançailles : une liberté de principe dont l’exercice n’exclut pas, en cas de faute, l’engagement de la responsabilité civile de son auteur (I). Dans une seconde partie, nous examinerons le sort de la bague et des présents de fiançailles : entre qualification de présent d’usage, obligation de restitution et valeur probatoire de l’intention matrimoniale, le juge exerce un contrôle nourri de considérations d’équité et de preuve (II).

I. La rupture des fiançailles : une liberté de principe, encadrée par la responsabilité pour rupture fautive

Le droit français ne contraint jamais personne à se marier : les fiançailles, qui ne sont pas régies par le Code civil, ne créent aucune obligation de célébrer le mariage. La rupture est donc libre en principe (A). Cette liberté trouve toutefois sa limite dans le droit commun de la responsabilité : la rupture fautive, qui s’accompagne de circonstances dolosives ou brutales, engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (B).

I.A. L’absence d’engagement juridique : les fiançailles hors du Code civil et la liberté de rompre

Le point de départ du régime est d’une simplicité remarquable : aucun texte ne régit les fiançailles. Le Code civil organise la formation du mariage — conditions de fond, formalités de célébration, cas de nullité — mais il ne connaît pas la promesse de mariage. L’article 146 du Code civil dispose que « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement » : cette règle, qui protège la liberté matrimoniale, signifie en creux que la simple promesse de se marier ne vaut pas mariage, et que son auteur ne peut jamais être contraint de la tenir. Le consentement matrimonial, acte libre et actuel, ne saurait être anticipé ni immobilisé par un engagement préalable. C’est la raison pour laquelle la doctrine range traditionnellement les fiançailles dans la catégorie des conventions de fait : un accord social, dépourvu de force obligatoire, que chacun peut rompre à tout moment, sans avoir à se justifier.

La jurisprudence applique ce principe avec constance, y compris dans ses prolongements les plus techniques. Dans son arrêt du 13 janvier 2025, RG n° 24/01918, la cour d’appel de Colmar a ainsi eu à se prononcer sur la situation d’une locataire qui avait décidé, en février 2021, de mettre fin à sa relation avec son compagnon : la cour relève que « elle lui avait restitué la bague de fiançailles le 1er février 2021 et s’était « transféré dans le bureau » ». La restitution de la bague apparaît dans ce raisonnement comme le marqueur incontesté de la rupture : geste symbolique, elle constitue, aux yeux des juges, l’acte par lequel la fiancée manifeste la fin de son projet matrimonial, sans qu’aucune formalité juridique ne soit requise. L’arrêt illustre ainsi le caractère purement factuel de la rupture des fiançailles : aucune décision judiciaire n’est nécessaire, aucune notification n’est imposée, la rupture résulte d’un comportement, d’un échange, d’une restitution. Cette souplesse est la contrepartie directe de l’absence de valeur contraignante de la promesse de mariage.

La liberté de rompre n’est pas pour autant sans limites. Si la rupture des fiançailles est libre, la célébration d’un mariage sous la contrainte, elle, est radicalement sanctionnée : l’article 180 du Code civil dispose que « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public », et que « L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage ». Le système est donc parfaitement équilibré : avant la célébration, chacun est libre de se dédire ; après la célébration, le consentement doit avoir été libre, à peine de nullité. Les fiançailles ne constituent jamais un moyen de pression admissible : la rupture de la promesse ne peut fonder aucune demande d’exécution forcée, et celui qui a rompu ne peut être condamné qu’à réparer, le cas échéant, les conséquences de sa faute, jamais à se marier.

Cette architecture explique enfin la distinction entre fiançailles et concubinage, que les juges manipulent quotidiennement. Les fiançailles sont un engagement d’avenir, tourné vers la célébration d’un mariage ; le concubinage, défini à l’article 515-8 du Code civil, est une union de fait présent et continu. La rupture des fiançailles ne produit donc pas les mêmes conséquences que la séparation des concubins : en matière de logement, de bail, d’indivision, c’est le statut de concubin notoire qui importe, comme l’a rappelé la cour d’appel de Colmar dans l’arrêt précité, et non le projet matrimonial avorté. Le praticien doit ainsi toujours qualifier avec soin la situation : la simple existence de fiançailles ne crée aucune communauté de vie présumée, aucun droit au logement, aucun lien patrimonial. C’est la rupture fautive, et elle seule, qui ouvre la porte de la réparation.

I.B. La rupture fautive : la responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil

La liberté de rompre ne confère aucun droit de rompre dans n’importe quelles conditions. L’article 1240 du Code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Appliqué aux fiançailles, ce principe conduit à distinguer deux situations : la rupture simple, qui ne donne lieu à aucune réparation, et la rupture fautive, caractérisée par un comportement dolosif, déloyal ou brutal, qui engage son auteur. La jurisprudence l’a appliqué avec netteté, en particulier dans un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 5 juillet 2022, RG n° 21/00108, qui constitue aujourd’hui la décision de référence en la matière.

L’espèce est topique. Un couple vivait en concubinage depuis 2008 et avait un enfant ; M. V. avait demandé Mme N. en mariage le jour de son anniversaire, devant témoins, et le couple avait engagé les préparatifs : « il a d’ailleurs lui-même acheté les alliances et manifestement donné son avis sur le choix du véhicule de location », relève la cour. Or, la fiancée découvrit que son futur époux entretenait une double vie depuis des mois : « la rupture découlant en réalité de la découverte par Mme [P] [N] de la double vie qu’il entretenait depuis des mois, amenant cette dernière à annuler le mariage dans des conditions particulièrement difficiles pour elle ». Le juge aux affaires familiales de Chambéry a jugé que « M. [K] [V] a engagé sa responsabilité civile délictuelle dans la rupture de la promesse de mariage conclue avec Mme [P] [N] », et l’a condamné à payer 1 601,19 euros au titre du préjudice matériel et 1 000 euros au titre du préjudice moral. La cour d’appel confirme, en énonçant que « Le premier juge a ainsi parfaitement établi le comportement fautif de M. [K] [V], à l’origine de la rupture et de l’annulation du mariage et le lien de causalité avec le préjudice subi par Mme [P] [N] tant sur le plan matériel du fait des dépenses déjà engagées que sur le plan moral, compte tenu du contexte de séparation et de l’annulation tardive des noces ».

Cet arrêt fixe les trois conditions cumulatives de la responsabilité. La première est la faute : la rupture est fautive lorsqu’elle s’accompagne d’un comportement déloyal — double vie, mensonge, dissimulation d’un empêchement au mariage — ou de circonstances brutales et humiliantes. La seule rupture, même douloureuse, n’est pas fautive : c’est l’attitude de celui qui la provoque qui la rend telle. La deuxième condition est le préjudice : il peut être matériel — les dépenses engagées pour les préparatifs, les frais de la cérémonie annulée, les achats effectués en considération du mariage — ou moral — la souffrance, la déception, l’humiliation subies par le fiancé abandonné. La troisième condition est le lien de causalité entre la faute et le préjudice : les juges vérifient que les dépenses ont bien été engagées en considération d’un mariage dont l’autre partie a entretenu l’illusion jusqu’au dernier moment. L’arrêt de Chambéry illustre parfaitement cette exigence : si la fiancée avait été informée à temps des doutes de son futur époux, elle aurait pu cesser les préparatifs ; c’est précisément le silence fautif de M. V., qui a laissé se poursuivre les préparatifs, qui a causé le préjudice.

La réparation est donc possible, mais elle est strictement limitée à ce qui a été perdu du fait de la faute. Le préjudice matériel s’évalue au regard des factures et des justificatifs : frais de réservation, acomptes versés, tenues et alliances achetées. Le préjudice moral, quant à lui, est souverainement apprécié par les juges du fond : la cour d’appel de Chambéry a ainsi confirmé l’allocation de 1 000 euros, estimant que les attestations produites décrivaient « sa déception et sa grande tristesse à la suite de la séparation » mais ne justifiaient pas d’aller au-delà de l’évaluation du premier juge, alors même que la fiancée sollicitait 10 000 euros. Le contentieux indemnitaire de la rupture des fiançailles se caractérise ainsi par des montants mesurés : il ne s’agit jamais de punir la rupture, mais de réparer les conséquences d’une faute. L’exigence de modération est d’ailleurs la contrepartie de la liberté de rompre : si les dommages et intérêts étaient systématiques ou démesurés, ils constitueraient une entrave indirecte à la liberté matrimoniale. Le juge chemine donc entre deux impératifs : respecter la liberté de ne pas se marier, et réparer la déloyauté de celui qui a laissé l’autre s’engager dans les préparatifs.

II. Le sort de la bague et des présents de fiançailles : présent d’usage, restitution et valeur probatoire

La question la plus fréquente que posent les fiancés séparés est celle du sort des présents échangés : la bague de fiançailles, les alliances, les cadeaux offerts à l’occasion de la promesse doivent-ils être restitués ? La jurisprudence opère une distinction centrale entre le présent d’usage, qui reste acquis à son bénéficiaire, et la libéralité consentie en considération du mariage, qui doit être restituée en cas de rupture (A). Cette distinction n’épuise pas le sujet : les fiançailles jouent aussi un rôle probatoire décisif dans d’autres contentieux, du mariage posthume à la nationalité française, où leur existence ou leur absence éclaire l’intention des parties (B).

II.A. La bague de fiançailles et les cadeaux : la qualification de présent d’usage et l’obligation de restitution

Le point d’ancrage de la jurisprudence est la notion de présent d’usage, que le Code civil consacre en matière successorale à l’article 852 : « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Transposée aux fiançailles, cette notion permet de distinguer les simples cadeaux, faits selon les usages à l’occasion de la promesse, des donations plus importantes consenties en considération du mariage. La première chambre civile a donné de cette distinction une application déterminante dans son arrêt du 19 novembre 2014, n° 13-26.632.

L’affaire, rendue à l’occasion de la liquidation du régime de séparation de biens d’époux divorcés, porte sur une bague sertie d’un diamant de 2,58 carats. Le mari, M. X., avait, en 1990, offert à son épouse une bague de fiançailles en diamant d’une valeur de 40 000 francs, avant de la revendre en 1993 pour financer l’acquisition d’une nouvelle bague d’une valeur de 190 000 francs, offerte à son épouse à l’occasion de la naissance de leur fille. Après le divorce, il réclamait la restitution de cette bague. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait estimé que « quel que soit le montant du bijou en cause, les circonstances de sa remise, non contestées par M. X…, sont de nature à établir qu’il s’agit d’un cadeau de sorte que Mme Y… ne doit pas le restituer ». La première chambre civile rejette le pourvoi, en énonçant que la cour d’appel, « statuant en considération des seuls éléments dont elle disposait, a souverainement estimé par motifs propres et adoptés, que la bague litigieuse avait été donnée par M. X… à son épouse à titre de présent d’usage à l’occasion de la naissance de leur fille ». Le moyen, qui invoquait l’article 852 du Code civil et la disproportion entre la valeur du bijou et les revenus du donateur, est écarté : les circonstances de la remise — ici, la naissance d’un enfant — emportent la qualification de présent d’usage, indépendamment du montant du bijou.

L’enseignement de l’arrêt du 19 novembre 2014 est double. D’une part, la qualification de présent d’usage dépend des circonstances de la remise et des usages sociaux, et non de la seule valeur du bien : une bague de très grande valeur peut être un présent d’usage si elle est offerte à l’occasion d’un événement conforme aux usages, compte tenu de la fortune du donateur. D’autre part, la qualification relève de l’appréciation souveraine des juges du fond : la Cour de cassation ne contrôle pas la qualification elle-même, mais seulement la dénaturation. C’est dire que le sort de la bague de fiançailles dépend, en pratique, de la force des éléments produits par chaque partie : photographies, attestations, factures, correspondances, qui permettent d’établir dans quelles circonstances et à quelle occasion le bijou a été remis. Le praticien doit donc conseiller aux fiancés de conserver la trace de ces éléments : ils feront foi des années plus tard, lors d’une éventuelle liquidation.

La jurisprudence récente des cours d’appel montre que l’obligation de restitution est, dans certains cas, expressément retenue. Dans son arrêt du 26 janvier 2026, RG n° 23/06375, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement du juge aux affaires familiales qui avait « ordonné à Mme [Z] la restitution de la bague de fiançailles à M. [B] dans le délai de trois mois à compter de la date de la présente décision ; et à défaut de restitution dans le délai imparti dit que Mme [Z] sera débitrice d’une somme de 9 800 euros au profit de M. [B] ». La cour d’appel ajoute, sur le fondement de l’article 1353 du Code civil, que « l’existence de l’obligation de restitution est avérée et Mme [Z], qui a la charge de prouver qu’elle s’en est libérée, y échoue ». L’arrêt est doublement instructif. Il montre d’abord que l’obligation de restituer la bague de fiançailles peut être directement ordonnée par le juge aux affaires familiales, avec une condamnation à une somme déterminée à titre subsidiaire — ici, la valeur du bijou estimée à 9 800 euros. Il confirme ensuite que la charge de la preuve de la restitution pèse sur celui qui devait restituer : la fiancée qui affirme avoir rendu la bague doit le prouver, à défaut de quoi elle est redevable de sa valeur. La règle de l’article 1353, qui dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », trouve ici une application directe au contentieux des fiançailles.

La valeur en jeu peut être élevée. Dans son arrêt du 15 mai 2024, RG n° 22/07888, la cour d’appel de Paris a été saisie, dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux divorcés mariés sous le régime de la séparation de biens, d’une demande de condamnation de l’époux « à payer à Mme [T] la somme de 15 000 euros au titre de la valeur des bagues de fiançailles et l’alliance ». L’espèce illustre la diversité des configurations : la restitution peut être demandée par le donateur, comme dans l’arrêt de Rennes, ou au contraire la valeur des bijoux peut être réclamée par celle qui les a conservés et qui en réclame la contrepartie dans la liquidation. Dans tous les cas, le juge procède à une analyse concrète des circonstances de la remise, de la nature des bijoux — bague de fiançailles, alliance, bijou de famille — et de leur valeur, souvent établie par expertise ou par facture. Le contentieux de la bague de fiançailles s’est ainsi considérablement technicisé : la question, purement sentimentale dans son origine, devient une question de preuve, de qualification et d’évaluation.

II.B. Les fiançailles comme preuve de l’intention matrimoniale : mariage posthume, nationalité et conseils de sécurisation

Les fiançailles ne produisent pas seulement des effets entre les fiancés : elles constituent, dans d’autres contentieux, un indice de l’intention matrimoniale des personnes concernées. Le premier domaine où la première chambre civile a eu à se prononcer est celui du mariage posthume. L’article 171 du Code civil dispose que « Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l’un des futurs époux, dès lors qu’une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement ». Dans son arrêt du 17 octobre 2007, n° 06-11.887, publié au Bulletin, la première chambre civile a précisé la portée des fiançailles dans ce contexte. Une femme, dont le concubin était décédé en février 1998 après deux ans de fiançailles, avait sollicité l’autorisation de célébrer un mariage posthume ; sa requête avait été rejetée « en raison de l’absence de formalités officielles marquant sans équivoque la volonté matrimoniale du défunt ». Elle invoquait notamment l’attestation d’un joaillier selon laquelle le défunt avait acheté, deux mois avant son décès, une bague de fiançailles et s’était informé de la commande d’alliances. La Cour de cassation rejette le pourvoi : « il appartient seulement au juge de vérifier l’existence de formalités officielles dont le Chef de l’Etat apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage de l’époux décédé ».

Cet arrêt est d’une portée doctrinale considérable pour le droit des fiançailles : il enseigne que les fiançailles, même accompagnées de l’achat d’une bague et de la commande d’alliances, ne suffisent pas à établir la volonté matrimoniale au sens de l’article 171 du Code civil. Les juges exigent des « formalités officielles » — dépôt d’un dossier de mariage en mairie, publication des bans, déclaration à l’officier d’état civil — qui témoignent, mieux que les gestes privés, d’une volonté claire et irrévocable. La leçon vaut au-delà du mariage posthume : le praticien doit conseiller aux fiancés qui souhaitent sécuriser juridiquement leur projet de franchir les étapes officielles, lesquelles constituent la seule preuve solide de l’intention matrimoniale. Le geste symbolique de la bague, pour émouvant qu’il soit, demeure une preuve fragile, que les juges ne retiennent qu’à titre d’indice, jamais de manière décisive.

Le second domaine est celui de la nationalité française. L’article 21-2 du Code civil permet à l’étranger qui contracte mariage avec un conjoint français d’acquérir la nationalité française par déclaration, après un délai de quatre ans, « à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ». Dans sa décision du 1er décembre 2021, n° 20-16.130, la première chambre civile a examiné, dans le cadre d’une procédure en annulation d’une déclaration de nationalité pour fraude, la valeur des indices recueillis lors de l’enquête administrative : l’époux, interrogé sur le déroulement concret de son mariage, a « répondu de manière vague », et, « interrogé sur l’existence de fiançailles, et le cas échéant de photographies, il a répondu par la négative ». L’absence de fiançailles, de photographies, de participation des familles à la célébration, figure ainsi parmi les indices qui permettent au ministère public de démontrer la fraude à l’acquisition de la nationalité : le déroulement « normal » d’un mariage, dont les fiançailles constituent l’étape sociale la plus répandue, est l’un des critères de l’intention matrimoniale réelle. La décision n° 20-16.130 enseigne en creux que les fiançailles ne sont pas un simple ornement sentimental : leur absence alimente le faisceau d’indices de la fraude, tandis que leur existence et leur publicité — photographies, invitations, témoins — peuvent contribuer à démontrer la réalité de la communauté de vie.

Ces enseignements conduisent à formuler des conseils concrets de sécurisation. Pour les fiancés, il importe de conserver tous les éléments susceptibles de faire la preuve des fiançailles et de leurs circonstances : photographies de la demande en mariage, échanges écrits évoquant le projet, invitations aux fiançailles, factures des bijoux et des préparatifs. Ces éléments seront déterminants en cas de rupture : ils permettront, selon les cas, de démontrer le caractère de présent d’usage de la bague, ou au contraire l’existence d’une libéralité consentie en considération du mariage devant être restituée ; ils permettront également d’établir les dépenses engagées pour les préparatifs en cas de demande de dommages et intérêts pour rupture fautive. Pour celui qui restitue la bague, la prudence impose de le faire par écrit, ou du moins de conserver une preuve de la restitution — courriel, message, attestation — puisque, comme l’a rappelé la cour d’appel de Rennes, la charge de la preuve de la restitution pèse sur celui qui devait restituer. Pour les personnes confrontées à une procédure de mariage posthume ou de nationalité, enfin, la constitution d’un dossier de formalités officielles et de preuves objectives demeure la seule voie sûre.

Le régime jurisprudentiel des fiançailles, construit entre 2007 et 2026, se résume ainsi à trois propositions. La première : les fiançailles ne créent aucune obligation de se marier, et la rupture est libre — mais la rupture fautive, caractérisée par un comportement déloyal ou brutal, engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 5 juillet 2022. La deuxième : la bague de fiançailles et les présents échangés obéissent à la distinction du présent d’usage et de la libéralité en considération du mariage, l’appréciation souveraine des juges du fond reposant sur les circonstances de la remise, la valeur des biens et la fortune du donateur, comme l’enseigne l’arrêt de la première chambre civile du 19 novembre 2014, tandis que la restitution ordonnée doit être prouvée, à défaut de quoi sa valeur est due. La troisième : les fiançailles constituent un indice d’intention matrimoniale dont l’importance dépasse le seul contentieux entre fiancés, qu’il s’agisse de la preuve de la volonté du défunt en matière de mariage posthume ou de l’authenticité d’une union en matière de nationalité. Les fiancés qui rompent, comme ceux qui découvrent une rupture brutale, ont tout intérêt à être accompagnés par un avocat spécialisé en droit de la famille : la sécurisation des preuves, la négociation du sort des présents et, le cas échéant, l’engagement d’une action en responsabilité exigent une maîtrise fine d’une jurisprudence dense, qui n’est écrite nulle part ailleurs que dans les décisions des juges. Le cabinet accompagne également les couples engagés dans la rupture d’un pacte civil de solidarité, dont le régime, codifié, contraste avec la liberté totale des fiançailles, ainsi que dans toutes les questions patrimoniales liées à la donation et à la transmission entre proches. Retrouvez l’ensemble de ces analyses sur notre page d’actualités juridiques.

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