La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a profondément renouvelé le droit de la filiation des enfants nés d’une assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA). En ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes non mariées, le législateur a dû inventer un mode d’établissement de la filiation détaché de toute vraisemblance biologique, fondé sur l’engagement parental : la reconnaissance conjointe anticipée. La première chambre civile de la Cour de cassation a, depuis 2023, précisé à de nombreuses reprises les contours de ce régime, depuis la valeur constitutionnelle du consentement à la procréation jusqu’aux conditions de l’adoption de l’enfant par la mère d’intention, en passant par la reconnaissance des filiations établies à l’étranger.
Le sujet ne cesse, par ailleurs, de s’enrichir. Le 14 octobre 2025, la cour d’appel de Paris, statuant en chambres réunies sous la présidence du premier président, a rendu deux arrêts remarqués sur la procréation médicalement assistée dite « post mortem », pratiquée en Espagne après le décès du géniteur : l’un a établi la filiation paternelle de l’enfant à l’égard du défunt, l’autre l’a admis à la succession de son père. Ces décisions, qui opèrent un contrôle de conventionnalité au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, bouleversent un ordre juridique qui prohibe en France toute utilisation des gamètes ou transfert d’embryons après le décès du donneur.
Cet article propose une analyse structurée de cette jurisprudence, en distinguant le régime de la filiation de l’enfant né de la PMA en droit français (I) des situations transfrontières et post mortem dans lesquelles la filiation et les droits de l’enfant se jouent au-delà de la prohibition (II).
I. La filiation de l’enfant né de la PMA en droit français : le consentement à la procréation et l’engagement parental
Le droit français a bâti la filiation de l’enfant né de l’assistance médicale à la procréation sur deux piliers : le consentement donné à la procréation, qui scelle définitivement la filiation et interdit toute action en contestation (A), et, pour les couples de femmes, la reconnaissance conjointe anticipée, qui établit la filiation à l’égard de la mère d’intention (B).
A. Le consentement à la PMA avec tiers donneur : une filiation irrévocablement scellée par l’engagement parental
Le consentement à l’assistance médicale à la procréation est le cœur du dispositif. L’article 342-10 du Code civil, qui a repris les dispositions de l’ancien article 311-20 du même code, dispose que « le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d’effet ». Le même texte précise que le consentement « est privé d’effet en cas de décès, d’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon ».
Ce régime est complété par l’article 342-9 du Code civil, selon lequel « aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation », et par l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, qui ouvre l’accès à la PMA « à tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou à toute femme non mariée », sans aucune « différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs », tout en rappelant que « font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons : 1° Le décès d’un des membres du couple ». Ce dernier alinéa constitue la pierre angulaire de la prohibition française de la procréation médicalement assistée post mortem, sur laquelle il faudra revenir.
La jurisprudence de la première chambre civile illustre la force de ce consentement. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-12.533), une femme, qui avait consenti le 25 janvier 2013 avec son compagnon à une insémination artificielle avec le sperme de ce dernier, demandait que le refus de la mère de consentir à l’adoption de l’enfant par son épouse soit déclaré abusif, sur le fondement de l’ancien article 348-6 du Code civil. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en jugeant que, « même si elle avait relevé que ce juge avait considéré qu’il existait des éléments de danger pour l’enfant, dont tous les besoins fondamentaux n’étaient pas pris en considération dans ses conditions d’éducation actuelles, la cour d’appel a retenu que la négation de certains besoins de l’enfant ne suffisait pas à caractériser la condition de désintérêt risquant de compromettre sa santé et sa sécurité exigée par l’article 348-6 du code civil ». La décision confirme que le consentement initial donné à la procréation ne confère aucun droit à l’établissement forcé d’un lien de filiation supplémentaire : seule la voie ouverte par le législateur pour les couples de femmes, dont l’analyse suivra, permet de passer outre le refus de la mère.
L’arrêt rendu le 19 novembre 2025 (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-23.592) est tout aussi éclairant sur le rôle de l’engagement parental. En l’espèce, une femme avait donné naissance, le 27 octobre 2015, à un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation avec double don de gamètes pratiquée à l’étranger. Un homme avait reconnu l’enfant le 2 septembre 2016, avec l’accord de la mère, qui avait ensuite engagé une action en contestation de paternité. La Cour de cassation a validé le rejet de cette action : après avoir constaté que l’enfant disposait à l’égard de l’auteur de la reconnaissance d’une possession d’état continue, paisible, publique et non équivoque et que cet homme jouait « un rôle important dans la vie et l’équilibre » de l’enfant atteint de troubles autistiques, la cour d’appel a pu retenir que « l’intérêt supérieur de l’enfant, aujourd’hui âgé de 8 ans, ne se réduisait pas, en l’espèce, à la seule dimension biologique de la filiation, aussi importante fût-elle en tant qu’élément de l’identité de chacun ». La Cour de cassation en déduit que l’annulation de la reconnaissance aurait été « disproportionnée au regard du respect de la vie privée et familiale de l’enfant et de l’auteur de la reconnaissance ». L’engagement parental, même détaché de toute réalité biologique, prime ainsi sur la vérité biologique lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le commande.
B. La reconnaissance conjointe et l’adoption de l’enfant par la mère d’intention : l’intérêt de l’enfant comme boussole du juge
Pour les couples de femmes, la loi du 2 août 2021 a institué un mode d’établissement de la filiation original. L’article 342-11 du Code civil dispose : « lors du recueil du consentement prévu à l’article 342-10, le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant. La filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, conformément à l’article 311-25. Elle est établie, à l’égard de l’autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article ». La filiation de la mère d’intention se fonde ainsi, non sur la vraisemblance biologique, mais sur le projet parental commun scellé devant le notaire avant même la conception.
La première chambre civile a d’abord validé la constitutionnalité de ce mécanisme. Par une décision du 10 mai 2024 (Civ. 1re, 10 mai 2024, n° 24-40.001, publiée au Bulletin), elle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 342-11 du Code civil, en rappelant que « un des objets de loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a été d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ayant un projet parental et d’en tirer les conséquences sur le plan de la filiation des enfants nés d’un tel projet, de manière à leur assurer une filiation sécurisée ayant les mêmes effets et ouvrant les mêmes droits que la filiation fondée sur la vraisemblance biologique et la filiation adoptive ». La Cour souligne que « le législateur a opté pour un mode spécifique d’établissement de la filiation vis-à-vis de la mère d’intention détaché de toute vraisemblance biologique et fondé sur le projet parental commun : la reconnaissance conjointe anticipée ». La différence de régime avec les couples hétérosexuels, seuls les couples de femmes devant procéder à une reconnaissance conjointe avant la conception, est jugée « en rapport direct avec l’objet de la loi ».
Le contentieux le plus nourri concerne les couples de femmes ayant eu recours à la PMA à l’étranger avant la loi de 2021 et séparés depuis. Pour eux, l’article 6, IV, de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 a ouvert une reconnaissance conjointe a posteriori devant notaire, et l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a ouvert, à titre exceptionnel et pour une durée de trois ans, l’adoption plénière de l’enfant par la femme qui n’a pas accouché lorsque la mère inscrite dans l’acte de naissance refuse sans motif légitime la reconnaissance conjointe.
Par un arrêt du 23 mai 2024 (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-20.069, publié au Bulletin), la première chambre civile a donné à ce dispositif transitoire une interprétation large : « il y a lieu de considérer qu’au regard du projet parental commun dont a procédé l’assistance médicale à la procréation réalisée, l’adoption de l’enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection ». La Cour écarte ainsi toute condition autonome tenant à la démonstration d’un danger concret pour l’enfant, qui aurait conduit à « limiter considérablement la possibilité d’adoption plénière alors même que le refus de reconnaissance conjointe serait injustifié ».
Un an plus tard, par un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-10.743, publié au Bulletin), la Cour a précisé les modalités de preuve du refus de la mère : « il ne résulte de ce texte aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire. La preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance peut être rapportée par tout moyen ». En l’espèce, la mère avait exprimé sa décision de ne laisser « aucune place » à son épouse « dans la vie de l’enfant » : la preuve du refus était rapportée. Et la Cour rappelle, à la suite de l’arrêt de 2024, que le juge prononce l’adoption « au regard du seul critère pertinent de l’intérêt de l’enfant ».
La première chambre civile a, en revanche, tracé une limite nette dans l’arrêt du 10 juin 2026 (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.152, publié au Bulletin) : le consentement personnel de l’adopté de plus de treize ans, exigé par l’article 349 du Code civil, demeure requis dans la procédure de l’article 9 de la loi du 21 février 2022. La Cour juge que « faire exception à cette règle conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 réformant l’adoption et qui lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant ». L’enfant de quatorze ans, qui refusait d’être adopté par la compagne de sa mère, a donc été entendu : le refus de l’adopté fait obstacle à l’adoption, même lorsque la mère biologique s’oppose elle-même sans motif légitime à la reconnaissance conjointe.
Deux arrêts du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-21.397 et n° 24-21.398) complètent ce dispositif sur le terrain du nom de l’enfant adopté. Dans deux affaires d’enfants nés en 2014 d’une assistance médicale à la procréation pratiquée en Belgique, la Cour de cassation rappelle que « l’administrateur ad hoc, qui ne pouvait avoir plus de droits que le mineur qu’il représente, n’était pas partie à la procédure d’adoption » et censure la cour d’appel qui avait statué sur le nom de l’enfant en se fondant sur les seules conclusions de cet administrateur, en violation de l’article 4 du code de procédure civile et de l’article 388-2, alinéa 1er, du Code civil. Statuant au fond sans renvoi, la Cour fixe elle-même le nom de l’enfant, en application de l’article 357 du Code civil, au regard des demandes concordantes des parties.
Enfin, l’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.325) rappelle, dans une affaire d’adoption d’un enfant né d’une PMA réalisée en Belgique au sein d’un couple pacsé, que l’invocation pour la première fois devant la Cour de cassation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans un moyen nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable en application de l’article 619 du code de procédure civile. La Cour précise que cette règle « ne restreint pas l’accès à la Cour de cassation d’une manière ou à un point tel que ce droit s’en trouve atteint dans sa substance même et ne porte pas une atteinte disproportionnée à l’accès au juge, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé ». Un enseignement procédural précieux pour les praticiens : la conventionnalité du refus d’adoption doit être discutée devant les juges du fond.
II. La PMA au-delà des frontières et au-delà de la vie : filiations étrangères et conception post mortem
La dimension internationale de la procréation médicalement assistée interroge directement les droits de l’enfant, qu’il s’agisse de la reconnaissance en France des filiations établies à l’étranger (A) ou de la situation, plus délicate encore, de l’enfant conçu après le décès de son géniteur (B).
A. La filiation établie à l’étranger : reconnaissance de l’état de l’enfant et autorité parentale
Lorsque la PMA a été réalisée à l’étranger, la filiation de l’enfant obéit à la règle de conflit de lois posée par l’article 311-14 du Code civil, aux termes duquel « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ». La jurisprudence du 20 novembre 2024 en donne une illustration topique (Civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 22-19.620). Un couple de femmes, toutes deux de nationalité espagnole, s’était marié en Espagne en 2012. Trois enfants étaient nés en France, conçus par assistance médicale à la procréation réalisée en Espagne. Après le divorce prononcé par un tribunal espagnol en 2019, l’une des deux mères, inscrite comme mère des deux plus jeunes enfants dans les actes d’état civil espagnols, avait saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir l’autorité parentale et la résidence alternée. La cour d’appel lui avait opposé que, selon le droit français, elle n’avait pas pu reconnaître les enfants dans l’année de leur naissance et n’avait pas engagé de procédure d’adoption.
La première chambre civile casse l’arrêt : « alors qu’il résultait de ses constatations que la filiation des enfants [T] et [P] avait été établie à l’égard de Mme [O], en application de la loi espagnole, moins d’un an après leur naissance, de sorte que les deux parents exerçaient en commun l’autorité parentale, l’arrêt a violé les textes susvisés », à savoir les articles 311-14, 371-1 et 372 du Code civil. L’arrêt est doublement remarquable : il impose au juge aux affaires familiales, saisi d’une demande relative à l’autorité parentale, de rechercher si la mère d’intention est reconnue comme mère en application de la loi personnelle de la mère de l’enfant, et il rattache l’exercice en commun de l’autorité parentale à la seule circonstance que la filiation a été établie à l’égard des deux parents « moins d’un an après la naissance », sans exiger d’acte français. L’état de l’enfant établi à l’étranger, qui produit de plein droit ses effets en France en application de l’article 47 du Code civil, fonde ainsi directement les prérogatives parentales, y compris le droit de demander une résidence alternée.
Cette jurisprudence s’articule avec le dispositif transitoire déjà analysé : pour les enfants nés à l’étranger d’une PMA avant la loi de 2021, la reconnaissance conjointe a posteriori (article 6, IV, de la loi du 2 août 2021) puis l’adoption de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 offrent, lorsque le couple s’est séparé et que la mère refuse la reconnaissance, une seconde voie d’établissement du lien de filiation, à condition de rapporter « la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère » — ainsi que le rappellent les arrêts n° 22-20.069 du 23 mai 2024 et n° 24-10.743 du 12 juin 2025. Le juge français n’exige donc pas que la PMA soit conforme à la loi française, mais à la loi étrangère dans les conditions de laquelle elle a été pratiquée. C’est précisément cette logique qui se trouve au cœur des arrêts de la cour d’appel de Paris du 14 octobre 2025 sur la PMA post mortem, que la dernière section de cet article examine.
B. La PMA post mortem : la prohibition française, le sort des embryons et les droits de l’enfant
Le droit français prohibe la procréation médicalement assistée post mortem. L’article L. 2141-2 du code de la santé publique dispose que « font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons : 1° Le décès d’un des membres du couple ». L’article L. 2141-4 du même code organise le devenir des embryons conservés : à l’occasion de la consultation annuelle, « les deux membres du couple précisent si, en cas de décès de l’un d’eux, ils consentent à l’une des possibilités du devenir des embryons conservés » — l’accueil par un autre couple ou la recherche —, jamais le transfert dans l’utérus de la femme survivante après le décès. Enfin, l’article 725 du Code civil subordonne la vocation successorale à l’existence de l’enfant à l’ouverture de la succession ou à sa conception antérieure : « pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable ».
Deux affaires, examinées en chambres réunies par la cour d’appel de Paris le 14 octobre 2025, ont placé ces textes à l’épreuve des droits fondamentaux de l’enfant. Dans les deux cas, un couple de Français avait engagé une procédure de fécondation in vitro en Espagne, État qui admet l’utilisation post mortem du matériel génétique du conjoint décédé, à condition d’un accord exprès des intéressés. Après le décès du mari, la veuve avait fait procéder au transfert d’embryon dans les douze mois, conformément à la loi espagnole, et donné naissance à un enfant.
Dans la première espèce (CA Paris, 14 octobre 2025, RG n° 24/10294), la mère demandait l’établissement de la filiation paternelle de sa fille à l’égard de son mari décédé. Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 23 avril 2024, avait rejeté la demande : il avait retenu que la présomption de paternité ne s’appliquait pas, dès lors que l’enfant n’avait pas été conçue pendant le mariage, « la date de conception de l’enfant, telle qu’évoquée à l’article 311 du code civil, devant se comprendre, à la lumière de l’article L2141-2 du code de la santé publique interdisant le transfert d’un embryon après le décès du père, comme la date à laquelle l’embryon a été transféré dans l’utérus de la mère, et non de la date à laquelle la fécondation in vitro a eu lieu ». Il avait, en outre, jugé que le refus de reconnaître la filiation ne portait pas une atteinte disproportionnée à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Statuant en chambres réunies, la cour d’appel de Paris infirme le jugement. Elle juge d’abord que « le principe, en vigueur en France, de la prohibition de l’AMP post mortem posé par le code de la santé publique est, en lui-même, conforme à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il répond à des interrogations éthiques et vise à protéger les droits et libertés d’autrui, qui impliquent le respect de la dignité des personnes et le libre arbitre, ainsi que l’intérêt de l’enfant ». Mais elle retient ensuite que « le refus d’établir la filiation de l’enfant issu d’une telle pratique à l’égard de son géniteur décédé porte, dans le cas particulier de l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant ». La cour relève, à cet égard, que l’enfant est née « de l’AMP librement poursuivie par sa mère en Espagne dans les douze mois du décès de son époux, dans le strict respect de la loi locale, et conformément au souhait sans équivoque de celui-ci » et qu’elle « se construit depuis sa naissance au contact d’un entourage familial et social qui l’identifie, de manière unanime et constante, au même titre que son frère aîné, comme la fille désirée du défunt ». La cour établit donc la filiation paternelle de l’enfant à l’égard du défunt : la prohibition ne saurait priver l’enfant du droit au respect de sa vie privée, qui implique la reconnaissance de son lien de filiation avec son géniteur.
La seconde espèce (CA Paris, 14 octobre 2025, RG n° 23/13317) portait sur la vocation successorale de l’enfant, né en 2021 en Espagne d’un transfert d’embryon réalisé après le décès du mari, alors que la veuve était déjà mère d’une fille conçue du vivant de son époux. L’acte de naissance espagnol, transcrit sur les registres du consulat de France, mentionnait la double filiation. Les enfants majeurs du défunt, nés d’une première union, demandaient que l’enfant soit déclaré inapte à succéder, sur le fondement de l’article 725 du Code civil. Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 6 juillet 2023, avait fait droit à leur demande, en retenant que « la notion de conception mentionnée par l’article 725 du code civil, ne peut correspondre, s’agissant d’un embryon, qu’à un embryon déjà en gestation au moment du décès et non à un embryon en attente d’implantation. Ainsi, ce n’est qu’à la date de son transfert dans l’utérus de la mère qu’un enfant à naître peut être considéré comme conçu ».
La cour d’appel, statuant en chambres réunies, approuve d’abord les premiers juges sur le terrain de la prohibition : « les premiers juges avaient fait une exacte application de cet article combiné avec les textes du code de la santé publique qui prohibent l’AMP post mortem, en ayant retenu que l’enfant qui en était issu n’était pas encore « conçu » à la date de l’ouverture de la succession et qu’en conséquence, il n’était pas admis à hériter ». Mais elle poursuit l’analyse par un contrôle de conventionnalité : « la cour d’appel, procédant au contrôle de conventionnalité qui lui était demandé, a cependant jugé que l’impossibilité pour l’enfant d’hériter de son père portait, dans le cas qui lui était soumis, une atteinte disproportionnée au droit de l’enfant à la vie familiale, laquelle comprend les intérêts matériels, protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Elle ajoute que l’enfant avait « une espérance légitime de venir à la succession » et que « la différence de traitement entre lui et les autres enfants de son père, qu’il s’agisse de ceux issus d’une première union, ou de sa sœur, née du vivant de l’époux du même processus d’AMP pratiqué en Espagne, constituait une atteinte disproportionnée à ses droits prévus aux articles 14 de la Convention précitée et 1 du Protocole additionnel au regard notamment du principe d’égalité des droits des enfants dont la filiation est légalement établie à l’égard de leurs parents ». Infirmant le jugement, la cour « dit que [N] [I] [X] vient à la succession de [O] [I] décédé le [Date décès 8] 2019 en sa qualité de descendante de ce dernier » et ordonne les opérations de comptes, liquidation et partage entre les quatre héritiers réservataires.
Ces deux arrêts, rendus par la plus solennelle des formations de la cour d’appel de Paris, constituent un tournant jurisprudentiel majeur. Ils ne remettent pas en cause la prohibition française de la PMA post mortem, dont la conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est expressément affirmée. Mais ils en neutralisent les effets sur l’enfant déjà né : lorsque la conception est intervenue dans le strict respect de la loi étrangère, avec le consentement sans équivoque du géniteur décédé, le refus de reconnaître la filiation — puis d’admettre l’enfant à la succession — porte une atteinte disproportionnée aux droits de l’enfant. L’enfant né de la PMA post mortem, dont la filiation est légalement établie à l’étranger, a désormais droit à sa filiation et à sa part d’héritage en France, sur le double fondement de l’article 8 et de l’article 14 combiné avec l’article 1er du Protocole additionnel, qui prohibent la discrimination entre enfants issus du même père.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile et celle de la cour d’appel de Paris, entre 2023 et 2026, dessinent un droit de la filiation de l’enfant né de la procréation médicalement assistée cohérent et protecteur. Le consentement à la procréation scelle définitivement la filiation ; la reconnaissance conjointe anticipée fonde celle de la mère d’intention sur le projet parental commun, dans le respect des droits de l’enfant, y compris de son consentement personnel à l’adoption ; les filiations établies à l’étranger sont reconnues et produisent leurs effets, y compris en matière d’autorité parentale ; enfin, l’enfant né d’une PMA post mortem pratiquée légalement à l’étranger voit sa filiation et sa vocation successorale reconnues, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’égalité entre enfants d’un même père.
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