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Sursis de paiement des impositions contestées : le comptable public ne peut pas refuser le nantissement d’un fonds de commerce au seul motif que la clientèle aurait « une valeur trop relative » (CAA Marseille, juge des référés, 16 juillet 2026, n° 26MA02038)

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Maître Hassan KOHEN
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Sursis de paiement des impositions contestées : le comptable public ne peut pas refuser le nantissement d’un fonds de commerce au seul motif que la clientèle aurait « une valeur trop relative » (CAA Marseille, juge des référés, 16 juillet 2026, n° 26MA02038)

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Sursis de paiement : le fisc peut-il refuser votre garantie ?

Le sursis de paiement est l’un des droits les plus précieux du contribuable qui conteste les impositions mises à sa charge : il lui permet de différer le paiement de la fraction litigieuse de l’impôt, le temps que la réclamation contentieuse soit examinée. Son exercice suppose toutefois, lorsque le montant des droits contestés excède 4 500 euros, la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, et le refus du comptable public d’accepter les garanties offertes peut priver le contribuable de toute protection.

Par une ordonnance du 16 juillet 2026, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, juge des référés, 16 juillet 2026, n° 26MA02038, SAS Tipitoubo) a censuré le refus opposé par un pôle de recouvrement spécialisé à une société qui proposait, pour garantir le paiement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, le nantissement de plusieurs de ses fonds de commerce : le comptable avait écarté la garantie au motif que « la clientèle constitue une valeur trop relative ». Après avoir annulé l’ordonnance de rejet du juge du référé fiscal du tribunal administratif de Nice, le juge d’appel a jugé que les garanties offertes étaient « suffisantes pour assurer le recouvrement des impositions litigieuses ».

Cette décision, rendue quelques semaines après une ordonnance de la cour administrative d’appel de Toulouse du 14 avril 2026 (CAA Toulouse, juge des référés, 14 avril 2026, n° 26TL00697, société Times is Now) qui avait, dans des circonstances comparables, validé le refus du comptable, mérite une analyse doctrinale complète : elle éclaire le régime du sursis de paiement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales et la portée du contrôle que le juge du référé fiscal exerce sur l’appréciation du comptable. Après avoir rappelé les conditions d’ouverture du sursis de paiement et le régime des garanties (I), nous examinerons la solution du 16 juillet 2026 et ses enseignements pratiques (II).

I. Le sursis de paiement et la constitution des garanties : un droit du contribuable, un pouvoir d’appréciation du comptable

Le sursis de paiement est un droit que le contribuable doit expressément revendiquer, dans le cadre d’une réclamation recevable (A). Il est assorti, au-delà d’un seuil, d’une obligation de constituer des garanties dont la liste, ouverte, comprend le nantissement du fonds de commerce (B).

A. Les conditions d’ouverture du sursis de paiement : une réclamation régulière relative à l’assiette et une demande expresse

Aux termes de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent » (LPF, art. L. 277).

Deux conditions cumulatives gouvernent ainsi le bénéfice du sursis. La première tient à la nature de la contestation : seule une réclamation relative à l’assiette de l’impôt, contestant le bien-fondé ou la quotité des impositions, peut ouvrir le droit au sursis. La doctrine administrative rappelle ainsi que « le bénéfice du sursis de paiement est réservé aux contribuables qui ont contesté par une réclamation régulière relative à l’assiette de l’impôt, les impositions au paiement desquelles ils demandent à surseoir » (BOI-REC-PREA-20-20-10, § 20), et que les demandes présentées à l’appui d’une demande gracieuse ou d’une opposition à poursuites n’entrent pas dans le champ de l’article L. 277 (BOI-REC-PREA-20-20-10, § 40). La seconde tient au caractère exprès de la demande : le sursis « est un droit qui doit être revendiqué » et « n’est pas lié à la constitution de garantie, qu’elle soit spontanée ou sur demande du comptable » (BOI-REC-EVTS-30-20, § 320). La demande doit être insérée dans la réclamation elle-même et indiquer « le montant contesté ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit » (BOI-REC-PREA-20-20, § 10).

La demande de sursis suspend l’exigibilité de la créance et le cours de la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la décision définitive sur la réclamation (BOI-REC-EVTS-30-20, § 330). Elle n’est, en revanche, pas subordonnée, dans son principe, à la constitution de garanties : comme le relève le BOI-CTX-ADM-10-90, § 20, « l’octroi du sursis de paiement régulièrement demandé est de droit : il n’est pas subordonné à la condition que le contribuable constitue des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ». L’obligation de garantir ne naît qu’au-delà d’un seuil : selon l’article R. 277-7 du même code, « en cas de réclamation relative à l’assiette d’imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés » (LPF, art. R. 277-7). Cette exigence se limite au montant des droits contestés, à l’exclusion de toute pénalité (BOI-REC-EVTS-30-20, § 340), et s’apprécie « non par cote d’imposition contestée mais pour le montant de la réclamation d’assiette tel qu’indiqué par les services » (BOI-REC-PREA-20-20-20, § 30).

La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment eu l’occasion de rappeler, dans un autre contentieux, le lien entre sursis de paiement et garanties : par un arrêt du 28 mai 2026, publié au Bulletin, elle a jugé, dans une affaire douanière, que « en cas de sursis de paiement accordé au redevable, lorsque l’administration des douanes procède à l’inscription du privilège du Trésor, lequel, prévu par la loi, ne lui confère qu’un droit de préférence, cette inscription n’exige pas la constitution d’une garantie au sens de l’article 89 du code des douanes de l’Union » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-10.042, société Elkem Silicones France, publié au Bulletin). L’arrêt confirme, pour les créances publiques, que le sursis de paiement n’emporte pas, par lui-même, obligation de garantie lorsque la loi prévoit un privilège : la garantie au sens strict reste une sujétion distincte, commandée par le seul article L. 277 du livre des procédures fiscales et ses textes d’application.

B. La nature des garanties admises : une liste non limitative incluant le nantissement du fonds de commerce

Lorsque le seuil de 4 500 euros est dépassé, le comptable invite le contribuable à constituer des garanties. Aux termes de l’article R.* 277-1 du livre des procédures fiscales : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l’article L. 277. Le contribuable dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de l’invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu’il s’engage à constituer. Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d’attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d’une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l’Etat et faisant l’objet d’un warrant endossé à l’ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce » (LPF, art. R.* 277-1). Le même texte encadre la décision du comptable : si celui-ci « estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes », il doit le notifier « par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l’offre », à défaut de quoi « les garanties offertes sont réputées acceptées ».

La liste de l’article R.* 277-1 n’est pas limitative : la doctrine administrative précise qu’« aux termes de l’article R* 277-1 du LPF, toutes les garanties fournies à l’appui d’une demande de sursis de paiement sont recevables » (BOI-REC-PREA-20-20-20, § 40). Le nantissement du fonds de commerce y figure expressément, comme sûreté réelle portant sur l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage, ainsi que les droits de propriété intellectuelle attachés au fonds (C. com., art. L. 142-2).

Le Conseil d’État a veillé à ce que le comptable n’écarte pas des garanties légalement admissibles sans examen de leur valeur. Par une décision du 12 décembre 2022, CE, 12 décembre 2022, n° 453950, société Stauff, il a censuré l’arrêt d’une cour administrative d’appel qui avait rejeté la garantie constituée par l’engagement de caution de la société mère de droit allemand du contribuable « au motif qu’elle ne proposait pas de sûreté réelle » : la haute juridiction a jugé qu’« en écartant ainsi l’engagement de caution présenté par la société Stauff, sans rechercher si cette garantie présentait un caractère suffisant, alors que la présentation d’une sûreté personnelle telle que la caution figure parmi les garanties énumérées à l’article R. 277-1 du livre des procédures fiscales qui sont susceptibles d’être constituées pour répondre à l’exigence posée par l’article L. 277 du même livre, la cour a commis une erreur de droit ». Le contrôle du juge doit donc porter sur la suffisance de la garantie offerte, et non sur sa nature abstraite.

Enfin, l’absence de garanties suffisantes ne laisse pas le comptable sans arme : en application du quatrième alinéa de l’article L. 277, « à défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés », dont la limitation ou l’abandon peut être demandée au juge du référé fiscal lorsque la mesure comporte « des conséquences difficilement réparables ». Le Conseil d’État a rappelé la portée de ce dispositif dans une affaire de saisies conservatoires pratiquées sur des comptes bancaires et un coffre-fort, CE, 4 avril 2018, n° 411792, société Alliance Développement Capital SIIC, en rappelant que le juge du référé prévu aux articles L. 279 et L. 279 A du livre des procédures fiscales peut être saisi pour prononcer « la limitation ou l’abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables ». C’est dans cet arsenal que s’inscrit le référé fiscal de l’article L. 279, dont la mise en œuvre vient d’être illustrée par l’ordonnance du 16 juillet 2026.

II. Le contrôle du juge du référé fiscal sur la valeur des garanties : l’apport de l’ordonnance du 16 juillet 2026

Le juge du référé fiscal exerce un contrôle de pleine juridiction sur la suffisance des garanties (A), dont l’ordonnance Tipitoubo donne une illustration particulièrement nette, en censurant le refus fondé sur le caractère prétendument « trop relatif » de la clientèle (B).

A. Le critère de la suffisance des garanties : un degré de sécurité et de disponibilité suffisant, apprécié souverainement par le juge

Lorsque les garanties offertes ont été refusées, le contribuable peut saisir le juge du référé administratif dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la décision du comptable, à la condition d’avoir consigné auprès du comptable « une somme égale au dixième des impôts contestés », une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées pouvant tenir lieu de consignation (art. L. 279, al. 2 du LPF). Le juge décide « dans le délai d’un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l’article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable » (LPF, art. L. 279), l’appel étant ouvert dans les huit jours devant le président de la cour administrative d’appel ou le magistrat désigné, lequel statue dans le délai d’un mois. Le L. 552-1 du code de justice administrative renvoie expressément à ce régime pour le référé en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires. La doctrine administrative détaille la procédure : la contestation de la décision relative aux garanties est portée devant le juge du référé lorsque « le comptable chargé du recouvrement n’accepte pas celles qui lui sont offertes ou les considère comme insuffisantes » (BOI-REC-PREA-20-20-30, § 10), la procédure du référé donnant « au contribuable la possibilité de déférer à un conseiller du tribunal administratif… les décisions prises par les comptables chargés du recouvrement de l’impôt au sujet des garanties à constituer » (BOI-CTX-ADM-10-90, § 60). Pendant la durée de la procédure, le comptable ne peut exercer sur les biens du redevable « aucune action autre que les mesures conservatoires prévues à l’article L. 277 ».

Le critère d’appréciation fait l’objet d’une formulation constante. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé dans l’ordonnance du 14 avril 2026 rendue dans l’affaire de la société Times is Now, spécialisée dans la vente en ligne de montres et d’articles d’horlogerie, qui contestait une taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations des métaux précieux : « Les garanties proposées par le contribuable doivent présenter un degré de sécurité et de disponibilité suffisant pour permettre au Trésor public d’exercer ses droits de préférence, de rétention et de suite. Il appartient ainsi au juge du référé fiscal, qui se prononce comme juge de plein contentieux, de dire dans quelle mesure la garantie proposée par le contribuable… est susceptible d’assurer, dans des conditions de sécurité et de disponibilité satisfaisantes, le recouvrement de l’imposition contestée. Il incombe au contribuable d’apporter les éléments nécessaires à l’appréciation de la valeur des garanties offertes » (CAA Toulouse, juge des référés, 14 avril 2026, n° 26TL00697). Dans cette affaire, la cour avait toutefois rejeté la demande : l’attestation de l’expert-comptable était apparue « relativement sommaire », les évaluations issues des différentes méthodes « très disparates » — allant « du simple au double » — et l’étude sectorielle invoquée ne portait pas sur une activité de commerce en ligne, de sorte que le fonds « ne peut être regardé comme constituant une garantie suffisante ».

Cette jurisprudence, désormais bien établie, fait peser sur le contribuable la charge d’établir la valeur des garanties proposées : rapport d’expert-comptable détaillé, méthodes d’évaluation multiples et convergentes, absence d’inscriptions concurrentes au greffe, éléments de valorisation de chacun des éléments du fonds énumérés à l’article L. 142-2 du code de commerce. Les juridictions administratives appliquent ce critère avec constance, qu’il s’agisse de nantissements de titres de société civile immobilière (CAA Toulouse, juge des référés, 21 novembre 2024, n° 24TL02690, société Casoxia Holding), de nantissements sans dépossession de véhicules ou de matériels (CAA Nantes, 1ère chambre, 2025, n° 24NT03215, société Almo Aéro) ou de parts sociales (CAA Douai, juge des référés, 1er août 2018, n° 18DA01412, société Clan’s World).

B. L’application au cas de la société Tipitoubo : la censure du refus fondé sur le caractère « trop relatif » de la clientèle

Les faits de l’espèce jugée le 16 juillet 2026 sont d’une grande banalité pratique, ce qui renforce l’intérêt de la solution. À la suite d’une vérification de comptabilité, la SAS Tipitoubo, qui exploite plusieurs établissements de prestations d’aide à la personne à domicile sous l’enseigne nationale Shiva, a fait l’objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2024, pour un montant total de 347 421 euros, droits et intérêts de retard compris, mis en recouvrement le 2 janvier 2026. Le 13 janvier 2026, elle a formé une réclamation préalable assortie d’une demande de sursis de paiement sur le fondement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, en offrant en garantie le nantissement de son fonds de commerce de Cagnes-sur-Mer. Par une décision du 12 mai 2026, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes a rejeté la garantie « au motif que  » la clientèle constitue une valeur trop relative  » ».

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice ayant rejeté la demande de la société tendant à la suspension de toutes formes d’exécution et à ce que les garanties soient jugées propres à assurer le recouvrement de la créance, la société a relevé appel. Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir rappelé le critère applicable — « il appartient au juge du référé fiscal, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, d’apprécier si les garanties proposées par le contribuable présentent un degré de sécurité et de disponibilité suffisant, propre à assurer, le cas échéant, le recouvrement de la créance du Trésor. Il appartient au contribuable d’apporter les éléments nécessaires à l’appréciation de la valeur des garanties offertes » — a fait droit à la demande.

Le raisonnement de la cour mérite d’être suivi pas à pas. En premier lieu, la société avait produit un rapport d’évaluation réalisé par un cabinet d’expertise comptable en mars 2026, valorisant le fonds de Cagnes-sur-Mer à 735 000 euros (dont 694 611 euros pour la clientèle), celui d’Antibes à 802 000 euros (dont 466 292 euros pour la clientèle) et celui de Biot à 275 000 euros (dont 271 971 euros pour la clientèle). En deuxième lieu, si l’administration faisait valoir le caractère volatile de la clientèle, qui constitue l’essentiel de la valeur estimée des fonds, elle se bornait à invoquer le caractère intuitu personae du contrat de franchise conclu avec l’enseigne Shiva et son absence de renouvellement tacite. La cour écarte l’argument : « cette circonstance ne suffit pas, en elle-même, à ôter sa valeur à la clientèle de la SAS Tipitoubo, clientèle qui lui appartient en propre et dont la valeur ne résulte pas de la seule affiliation à la franchise Shiva ». Elle ajoute que la circonstance que tout repreneur doive être agréé par le franchiseur « ne fait pas, en elle-même, obstacle à la cession des fonds », alors que le contrat prévoit l’absence de droit d’entrée dans une telle hypothèse et que le groupe Shiva a expressément indiqué, par écrit, ne pas s’opposer à la cession.

En troisième lieu, et c’est sans doute l’apport le plus utile de la décision, la cour retient que les valeurs comptabilisées à l’actif des établissements de Cagnes-sur-Mer, d’Antibes et de Biot, « comprenant les droits d’entrée, la valeur d’acquisition du fonds commercial ainsi que les autres immobilisations corporelles et incorporelles, s’élèvent, hors valeur estimée de la clientèle, à la somme de 379 126 euros, supérieure au montant en droits de la dette fiscale de la SAS Tipitoubo ». Autrement dit, quand bien même la clientèle serait réputée volatile, la valeur des seuls éléments certains — droits d’entrée, actifs immobilisés — excédait la créance en droits, évaluée à 334 880 euros. L’ordonnance ajoute que le chiffre d’affaires et les résultats de la société, qui exploite cinq agences, étaient en augmentation sur la période 2022-2025. Elle conclut : « dans ces conditions, les garanties présentées par la SAS Tipitoubo doivent être regardées comme suffisantes pour assurer le recouvrement des impositions litigieuses ».

La décision est également instructive sur la portée exacte du référé fiscal. La cour rappelle, au point 6, qu’« il n’appartient pas au juge du référé fiscal d’ordonner la suspension de la mise en recouvrement des impositions », pas plus qu’il ne lui appartient « d’ordonner la restitution de la somme consignée », « automatiquement opérée par le comptable public lorsque les garanties présentées sont jugées suffisantes ». Le juge du référé ne se substitue pas au juge de l’impôt : il tranche seulement la question des garanties, tandis que le sort de la réclamation reste pendant devant l’administration ou la juridiction compétente. L’État a en outre été condamné à verser à la société la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’ordonnance du 16 juillet 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle dont elle confirme la vigueur : le comptable public ne peut pas écarter une garantie légalement admise par une affirmation générale sur la volatilité de la clientèle ; il doit confronter sa décision aux éléments d’évaluation produits, et le juge du référé fiscal exerce un contrôle de pleine juridiction sur ce point. La comparaison avec l’affaire Times is Now, jugée à Toulouse le 14 avril 2026, est à cet égard éclairante : dans les deux cas, le comptable avait refusé le nantissement d’un fonds de commerce au motif d’une valeur insuffisante de la clientèle ; la différence de sort s’explique par la qualité des éléments produits — attestation « relativement sommaire » et évaluations « très disparates » d’un côté, rapport d’expertise détaillé et valeur des actifs certains supérieure à la créance de l’autre. Le dossier probatoire fait la différence.

Sur le terrain du droit transitoire, les praticiens devront enfin être attentifs à l’évolution du texte. La rédaction de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales actuellement applicable est modifiée à compter du 1er septembre 2026 par l’article 126 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 : la nouvelle version, dont l’entrée en vigueur est programmée (LPF, art. L. 279, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2026), substitue au champ des « impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires » une référence aux « impositions relevant du premier alinéa de l’article L. 199 », sans modifier ni le délai de saisine de quinze jours, ni la consignation du dixième, ni le délai de jugement d’un mois. Les contentieux en cours demeurent régis par la version antérieure, applicable aux faits de l’espèce, ce que l’ordonnance du 16 juillet 2026 illustre.

Au-delà du cas particulier, la décision livre des enseignements pratiques immédiats. Pour le contribuable qui conteste des impositions et souhaite bénéficier du sursis de paiement : la demande doit être expresse et insérée dans une réclamation recevable ; les garanties doivent être offertes dans les quinze jours de l’invitation du comptable, lequel dispose de quarante-cinq jours pour répondre, à défaut de quoi elles sont réputées acceptées ; en cas de refus, la saisine du juge du référé fiscal dans les quinze jours de la décision, assortie de la consignation du dixième des impôts contestés, permet d’obtenir, dans le délai d’un mois, une décision qui s’impose au comptable. Le dossier doit être constitué avec soin : rapport d’évaluation établi par un expert-comptable, valorisation des éléments du fonds énumérés à l’article L. 142-2 du code de commerce, absence d’inscriptions concurrentes, attestation du franchiseur ou du tiers intéressé, éléments de comparaison sectoriels. La charge de la preuve pèse sur le contribuable, mais l’ordonnance du 16 juillet 2026 rappelle que cette charge n’est pas une faveur accordée au comptable : celui-ci doit confronter son appréciation aux éléments produits et motiver son refus, et le juge censure les refus fondés sur des considérations générales.

Les entreprises qui font l’objet d’un contrôle fiscal et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée ou d’impôt sur les sociétés ont ainsi tout intérêt à organiser, dès la réception de l’avis de mise en recouvrement, la stratégie de leur contestation : réclamation préalable, demande expresse de sursis de paiement, constitution de garanties adaptées, et, le cas échéant, référé fiscal. Le cabinet, dont les équipes accompagnent les contribuables dans les contentieux fiscaux comme dans les procédures de contrôle fiscal, intègre systématiquement cette dimension du recouvrement dans la conduite des dossiers. La suite du contentieux Tipitoubo, renvoyé au fond devant le tribunal administratif de Nice pour l’examen de la réclamation, montrera si la validation des garanties s’accompagne, au fond, de la décharge des rappels contestés ; les praticiens suivront également les applications de la nouvelle rédaction de l’article L. 279, en vigueur au 1er septembre 2026, qui devrait confirmer la pérennité d’un mécanisme protecteur dont l’ordonnance du 16 juillet 2026 vient de rappeler l’effectivité.

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