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Le consentement en droit pénal après la loi du 6 novembre 2025 : première application par la chambre criminelle

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le consentement en droit pénal après la loi du 6 novembre 2025 : première application par la chambre criminelle

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La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles constitue l’une des réformes les plus significatives du droit pénal français depuis l’entrée en vigueur du Code pénal de 1994. Pour la première fois, le législateur a inscrit dans la loi une définition positive du consentement en matière sexuelle, rompant avec une tradition juridique qui faisait reposer l’incrimination sur la seule existence d’une violence, d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 1er juillet 2026, le premier arrêt appliquant les dispositions de cette loi nouvelle. Par un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, la formation de section de la chambre criminelle juge que les dispositions de la loi du 6 novembre 2025 sont plus sévères que l’état du droit antérieur et ne sauraient, en conséquence, s’appliquer aux faits commis avant leur entrée en vigueur. Cette décision, d’une portée considérable, tranche la question de l’application de la loi pénale dans le temps tout en éclairant, par sa motivation, la nature véritable de la réforme.

L’analyse des dix derniers mois de jurisprudence de la chambre criminelle, antérieure et postérieure à la réforme, révèle une construction prétorienne du consentement qui, pour être désormais codifiée, n’en demeure pas moins irriguée par des standards que la Cour de cassation avait patiemment élaborés avant l’intervention du législateur. Cette articulation entre la norme légale nouvelle et les acquis jurisprudentiels antérieurs constitue le cœur de l’état du droit positif en ce mois d’août 2026.

I. La redéfinition législative du consentement en matière sexuelle

A. L’état du droit antérieur : un syllogisme construit sur l’absence de violence

Le Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 novembre 2025, ne contenait aucune définition du consentement. L’article 222-23 définissait le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». La qualification dépendait donc exclusivement de la caractérisation d’un mode opératoire, et non de l’absence d’un accord de la victime.

La chambre criminelle a, au fil des années, construit une interprétation extensive de ces éléments constitutifs, admettant que la contrainte pouvait résulter d’un état de sidération de la victime ou que la surprise pouvait être constituée par l’accomplissement de l’acte sexuel sur une personne endormie. Dans un arrêt du 11 septembre 2024, publié au Bulletin, elle a ainsi jugé que « le prévenu a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie, puis en poursuivant ses gestes qui ont généré chez elle un état de sidération, qu’il a lui-même constaté, ce qui établit qu’il a agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière » (Crim. 11 sept. 2024, n° 23-86.657, publié au Bulletin). L’arrêt consacre ainsi l’idée que l’absence de réaction de la victime, loin de valoir consentement, peut au contraire manifester une absence de consentement dont l’auteur a pleinement conscience.

De même, dans un arrêt du 26 février 2025, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction d’avoir retenu des charges suffisantes de viols à l’encontre d’un époux qui avait pénétré sexuellement sa femme « alors qu’elle était endormie et donc non consentante ». La Cour y relève que « les actes sexuels dénoncés ont été commis par surprise » (Crim. 26 fév. 2025, n° 24-86.810). L’article 222-22 du Code pénal, dans sa rédaction alors applicable, ne mentionnait pas le mariage, mais la jurisprudence avait depuis longtemps écarté toute présomption de consentement entre époux, ce que la loi nouvelle codifie expressément.

L’arrêt du 7 mai 2025 illustre encore la plasticité du concept de surprise dans la jurisprudence antérieure à la réforme. La chambre criminelle y juge « suffisamment caractérisé, lors des atteintes sexuelles commises sur Mmes [C] et [M], l’existence d’une surprise constitutive du délit d’agression sexuelle », le prévenu ayant utilisé un même stratagème pour contraindre deux plaignantes, à plusieurs années d’intervalle, à se déshabiller (Crim. 7 mai 2025, n° 24-84.489). La répétition d’un mode opératoire identique, couplée à l’état de paralysie psychologique des victimes, suffit à caractériser l’élément matériel de l’infraction.

Ces décisions montrent que le droit antérieur, loin de se désintéresser du consentement, l’appréhendait de manière indirecte, par le prisme des circonstances de commission de l’acte. La contrainte morale, la sidération, la surprise consécutive à un endormissement ou à un stratagème frauduleux constituaient autant de vecteurs permettant au juge de sanctionner des comportements commis en l’absence manifeste de consentement, sans jamais nommer celui-ci.

L’article 222-22-2 du Code pénal, issu de la loi du 21 avril 2021, avait déjà élargi la notion de viol en précisant que celui-ci est constitué « lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même ». La chambre criminelle a fait application de ce texte dans un arrêt du 14 janvier 2026, jugeant que « le viol est caractérisé par un fait matériel de pénétration sexuelle et la conscience, pour son auteur, de commettre cet acte contre le gré de la victime » (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.199, publié au Bulletin). Cette définition, qui place le cœur de l’incrimination dans l’élément moral de l’auteur — la conscience d’agir contre le gré de la victime — annonce le changement de paradigme que la loi du 6 novembre 2025 portera à son terme.

L’arrêt du 22 janvier 2025 rappelle quant à lui que l’article 222-23 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 21 avril 2021, avait déjà inclus l’acte bucco-génital dans la définition du viol, jugeant que les faits de cunnilingus imposés doivent être qualifiés de viol et non d’agression sexuelle (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-86.167). La cassation est prononcée au visa de l’article 222-23 lorsque les juges du fond requalifient à tort des faits de viol en agression sexuelle au motif que la pénétration n’aurait pas été commise « par le sexe de l’auteur ».

B. L’apport de la loi du 6 novembre 2025 : une définition positive du consentement

La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, promulguée le 7 novembre 2025 et entrée en vigueur le 8 novembre 2025, modifie en profondeur la définition des agressions sexuelles. Le nouvel article 222-22 du Code pénal dispose désormais : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » (art. 222-22 C. pén.).

Le texte opère un double déplacement. Substantiellement, il fait du défaut de consentement l’élément constitutif central de l’infraction, reléguant la violence, la contrainte, la menace et la surprise au rang de circonstances manifestant l’absence de consentement, sans pour autant en épuiser les modes de preuve. Structurellement, il inscrit le consentement dans une définition à cinq adjectifs — libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable — qui emprunte autant à la Convention d’Istanbul qu’aux standards du droit international des droits de l’homme.

Cette définition n’est pas sans conséquence sur la charge de la preuve. L’alinéa 2 précise que le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », ce qui interdit au juge de présumer un consentement tacite lorsque la victime n’a opposé ni résistance physique ni protestation verbale. Cette règle codifie, en réalité, une solution déjà acquise dans la jurisprudence antérieure. L’arrêt du 11 septembre 2024 jugeait déjà que l’état de sidération, loin de manifester un consentement, établissait au contraire l’absence de celui-ci. La loi nouvelle confère à cette solution une assise textuelle dont elle était dépourvue.

L’article 222-23 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la même loi, maintient la définition matérielle du viol — « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » — mais cette définition doit désormais être lue à la lumière de l’article 222-22, dont l’alinéa 3 énonce expressément que « le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les conditions prévues par la présente section » (art. 222-23 C. pén.). La loi ajoute, à cet article, que le viol est désormais puni de quinze ans de réclusion criminelle, sans modification du quantum antérieur.

La question de l’application de la loi dans le temps, qui a immédiatement surgi après la promulgation du texte, tient à la nature même de la réforme. Les travaux parlementaires manifestaient l’intention du législateur de conférer au texte un caractère interprétatif de l’état du droit, ce qui aurait permis son application immédiate aux instances en cours. Mais l’exposé des motifs affirmait simultanément que « l’interprétation faite par les juges des notions de violence, contrainte, menace ou surprise figurant dans la définition des agressions sexuelles ne permet pas d’incriminer de nombreux actes de violences sexuelles, faisant ainsi échapper leurs auteurs à toute sanction ». Cette affirmation d’un élargissement du champ de l’incrimination contredisait la prétention interprétative et rendait inévitable l’intervention de la Cour de cassation.

II. L’application prétorienne de la réforme : entre clarification et résistance

A. L’arrêt du 1er juillet 2026 : la consécration du caractère non interprétatif de la loi nouvelle

L’arrêt rendu par la formation de section de la chambre criminelle le 1er juillet 2026 constitue la première décision publiée appliquant la loi du 6 novembre 2025. Les faits de l’espèce étaient les suivants : une jeune femme, née en 2007, avait déposé plainte contre son oncle pour des faits de violences physiques et sexuelles commis entre le 1er janvier 2015 et le 13 septembre 2021. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, par arrêt du 30 mars 2026, avait ordonné la mise en accusation de l’intéressé devant la cour criminelle départementale en retenant « l’absence de consentement de [la plaignante] aux actes de pénétration sexuelle dénoncés », sans caractériser l’existence de violence, contrainte, menace ou surprise au sens de l’ancien article 222-22 du Code pénal.

La chambre criminelle, statuant sur un moyen relevé d’office, casse l’arrêt au visa des articles 112-1 et 222-22 du Code pénal. La motivation de l’arrêt comporte trois temps décisifs. En premier lieu, la Cour rappelle le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère : « Aux termes du premier de ces textes, sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. »

En deuxième lieu, la Cour procède à une comparaison méthodique de l’état du droit antérieur et du droit nouveau. Elle relève que « le texte nouveau, dans son alinéa 1er, énonce que constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti, et dans son alinéa 3, cite les cas dans lesquels le consentement fait nécessairement défaut, à savoir lorsque l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Les cas prévus à cet alinéa 3, malgré la suppression au cours des travaux parlementaires de l’adverbe « notamment » qui y figurait à l’origine, ne sont ainsi pas les seuls à pouvoir caractériser l’absence de consentement. Il en résulte un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles. » Cette analyse est décisive : la Cour affirme sans ambiguïté que la loi nouvelle étend l’incrimination au-delà du périmètre antérieur.

En troisième lieu, la Cour observe que « l’alinéa 2 du même texte précise que ce consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il s’agit là d’exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ainsi que les articles 222-22-2 et 222-23 du code pénal. » Elle en déduit que « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ». La cassation est prononcée avec renvoi devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, autrement composée (Crim. 1er juill. 2026, n° 26-82.275, publié au Bulletin et au Rapport).

La portée de cet arrêt est considérable, et ne se limite pas à la seule question de l’application de la loi dans le temps. La Cour de cassation y énonce, pour la première fois, que les exigences de liberté, de spécificité, de préalable et de révocabilité du consentement sont « en partie nouvelles » et ne résultaient pas de la jurisprudence antérieure. Cette affirmation exclut que la loi du 6 novembre 2025 puisse être tenue pour simplement interprétative, malgré la volonté contraire affichée par le législateur dans les travaux préparatoires. La chambre criminelle fait ainsi prévaloir l’analyse objective de la norme nouvelle sur l’intention déclarée de son auteur, conformément à une méthode d’interprétation constante en droit pénal.

L’arrêt du 13 mai 2026, rendu quelques semaines avant la décision du 1er juillet, témoigne déjà de la difficulté pour les juges du fond d’appliquer correctement le régime antérieur dans des dossiers instruits sous l’empire de la loi nouvelle. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait requalifié des faits de viols en agressions sexuelles au motif que les cunnilingus imposés à la victime, commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2021 ayant inclus l’acte bucco-génital dans la définition du viol, ne pouvaient recevoir la qualification criminelle. La Cour de cassation casse l’arrêt, jugeant que la loi du 21 avril 2021, en ce qu’elle inclut l’acte bucco-génital dans la définition du viol, est applicable aux faits commis antérieurement dès lors qu’elle n’est pas plus sévère (Crim. 13 mai 2026, n° 26-81.425). Cette décision illustre, par contraste, la rigueur avec laquelle la chambre criminelle traite la question de l’application de la loi pénale dans le temps, distinguant selon que la loi nouvelle est moins sévère, également sévère, ou plus sévère que la loi ancienne.

L’enseignement essentiel de l’arrêt du 1er juillet 2026 est que, pour tous les faits commis avant le 8 novembre 2025, la qualification d’agression sexuelle ou de viol demeure soumise à l’exigence de caractérisation de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise. Les juges du fond ne peuvent, pour ordonner une mise en accusation, se contenter de relever une absence de consentement sans rattacher celle-ci à l’un de ces quatre modes opératoires. Pour les faits commis après le 8 novembre 2025 en revanche, l’absence de consentement suffit, les quatre critères traditionnels n’étant plus que des illustrations non exhaustives de cette absence.

B. La permanence des standards jurisprudentiels antérieurs à la réforme

Si la loi du 6 novembre 2025 constitue une rupture législative, elle ne saurait effacer le corpus jurisprudentiel que la chambre criminelle a construit au cours des dernières années. Plusieurs de ces standards conservent une pertinence intacte, soit parce qu’ils continuent de régir les faits antérieurs au 8 novembre 2025, soit parce qu’ils illustrent des situations dans lesquelles le défaut de consentement est particulièrement manifeste et continueront d’éclairer le juge sous l’empire de la loi nouvelle.

L’arrêt du 11 septembre 2024 sur la sidération demeure ainsi une référence incontournable. La Cour y énonce que le prévenu a agi en connaissance du défaut de consentement de la victime, dont la prostration et le silence manifestaient non un accord tacite mais une incapacité psychologique à s’opposer. Cette construction jurisprudentielle préfigure l’alinéa 2 du nouvel article 222-22 qui interdit de déduire le consentement « du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». La loi nouvelle ne fait ici que codifier une règle prétorienne déjà solidement établie.

De même, l’arrêt du 26 février 2025 sur le viol conjugal commis pendant le sommeil de l’épouse trouve un écho direct dans la loi nouvelle, qui précise désormais expressément que « le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les conditions prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage ». Cette précision législative, que la jurisprudence avait déjà rendue superflue en droit positif, emporte néanmoins une portée symbolique considérable en inscrivant dans la loi la disparition de toute présomption de consentement entre époux.

L’arrêt du 7 mai 2025 sur le stratagème frauduleux illustre quant à lui une catégorie de surprise qui conserve toute sa pertinence sous l’empire de la loi nouvelle. Le consentement vicié par un stratagème est, par construction, un consentement qui n’est ni libre ni éclairé au sens du nouvel article 222-22. La loi nouvelle, en érigeant ces qualités en conditions cumulatives du consentement valide, ne fait que nommer ce que la jurisprudence sanctionnait déjà par le concept de surprise.

L’arrêt du 14 janvier 2026, relatif à l’article 222-22-2 du Code pénal, conserve également une portée intacte. En jugeant que le viol est constitué « que les actes de pénétration sexuelle soient commis sur la victime par une autre personne ou par la victime elle-même », la chambre criminelle a étendu l’élément matériel de l’infraction au-delà de la seule hypothèse d’une pénétration active par l’auteur. La loi nouvelle ne modifie pas cette disposition, qui demeure applicable à tous les faits, quelle que soit leur date de commission.

L’un des apports les plus discrets mais les plus profonds de la réforme réside dans l’adjectif « spécifique » accolé à la définition du consentement. Le consentement à un acte sexuel déterminé ne vaut pas consentement à un autre acte ; le consentement donné à une occasion ne vaut pas pour une autre. Cette exigence de spécificité, que la chambre criminelle avait déjà implicitement consacrée dans sa jurisprudence sur le dépassement du consentement initial, prohibe toute lecture globale ou continue du consentement. Elle interdit notamment de considérer que le consentement à une relation sexuelle antérieure ou habituelle avec une même personne vaudrait pour l’acte litigieux. La loi nouvelle confère à cette règle une portée générale que la jurisprudence n’avait dégagée que de manière incidente.

L’exigence de révocabilité, également nouvelle dans sa formulation expresse, emporte que le consentement peut être retiré à tout moment, y compris pendant l’acte sexuel. La poursuite de l’acte après le retrait du consentement caractérise, sous l’empire de la loi nouvelle, une agression sexuelle ou un viol. Cette règle, qui figurait déjà en substance dans la jurisprudence relative à la modification des circonstances du consentement, se trouve désormais énoncée en toute lettre.

La distinction entre le régime applicable aux faits antérieurs et celui applicable aux faits postérieurs au 8 novembre 2025 crée, pour une période transitoire dont la durée dépendra de l’ancienneté des dossiers en cours d’instruction, une dualité de régimes juridiques que le praticien doit maîtriser. Pour les faits antérieurs, la preuve de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise demeure indispensable. Pour les faits postérieurs, la preuve de l’absence de consentement suffit, les quatre critères traditionnels n’étant plus que des cas particuliers — non exhaustifs — d’absence de consentement.

Cette dualité de régimes place l’avocat dans une situation stratégique nouvelle. En défense, pour les faits antérieurs au 8 novembre 2025, le moyen tiré de l’absence de caractérisation de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise constitue un levier de contestation de la qualification qui n’existe plus pour les faits postérieurs. En partie civile, à l’inverse, la loi nouvelle facilite la caractérisation de l’infraction en dispensant la victime de rapporter la preuve d’un mode opératoire spécifique, pourvu que l’absence de consentement soit établie.

La chambre criminelle n’a pas encore rendu de décision de fond sur l’application positive de la loi nouvelle à des faits postérieurs au 8 novembre 2025. La première espèce qui lui sera soumise permettra de mesurer l’ampleur réelle de l’élargissement de l’incrimination et de vérifier si les juges du fond, désormais habilités à condamner sur le seul fondement de l’absence de consentement, font de cette notion une application conforme aux exigences de prévisibilité et de légalité qui gouvernent la matière pénale.

Conclusion

La loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles constitue une réforme d’ampleur, dont la chambre criminelle a, par son arrêt du 1er juillet 2026, précisé les conditions d’application dans le temps. En jugeant que la loi nouvelle est plus sévère que l’état du droit antérieur et ne saurait s’appliquer aux faits commis avant le 8 novembre 2025, la Cour de cassation a pris acte de l’élargissement du champ de l’incrimination opéré par le législateur.

La dualité de régimes qui en résulte — exigence de violence, contrainte, menace ou surprise pour les faits antérieurs, simple absence de consentement pour les faits postérieurs — impose aux praticiens une vigilance particulière dans l’analyse des dossiers en cours. Les standards jurisprudentiels élaborés par la chambre criminelle avant la réforme conservent leur pleine autorité pour les faits commis avant le 8 novembre 2025 et continueront, pour les faits postérieurs, d’éclairer l’appréciation par le juge de l’absence de consentement.

La question de la constitutionnalité de la loi nouvelle, au regard du principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789, pourrait être soulevée à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, dès lors que la notion de consentement, même définie par cinq adjectifs, demeure susceptible d’interprétations variables selon les juridictions. Le Conseil constitutionnel sera probablement appelé à se prononcer sur la conformité de ce texte aux exigences de clarté et de précision de la loi pénale.

Pour toute victime de violences sexuelles, la réforme clarifie un régime juridique qui, pour être désormais plus lisible, n’en demeure pas moins techniquement complexe dans sa mise en œuvre procédurale. La constitution de partie civile, la charge de la preuve et la prescription de l’action publique sont autant de questions sur lesquelles l’accompagnement par un avocat spécialisé demeure indispensable.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient devant les juridictions répressives dans les dossiers de viols et d’agressions sexuelles. Le cabinet Kohen Avocats assure la défense des victimes et des mis en cause devant les cours criminelles départementales, les chambres de l’instruction et la chambre criminelle de la Cour de cassation.

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