L’embolie pulmonaire occupe une place singulière dans le contentieux de la responsabilité médicale. Pathologie fréquente, grave et le plus souvent silencieuse dans son expression initiale, elle se révèle au juge à travers deux figures opposées : celle du manquement fautif, dans la prévention thromboembolique périopératoire ou dans l’élaboration tardive du diagnostic, et celle de l’accident médical non fautif, dont la réparation incombe alors à la solidarité nationale. La jurisprudence des années 2018 à 2026, tant judiciaire qu’administrative, offre un matériau dense pour mesurer l’office du juge dans ce domaine. Le tribunal judiciaire de Toulouse a, par un jugement du 22 mai 2026, condamné in solidum le chirurgien et l’anesthésiste d’une clinique pour l’absence de prévention thromboembolique après une hystérectomie, retenant une perte de chance de 75 % d’éviter l’embolie pulmonaire. À l’opposé, le tribunal judiciaire de Paris a, le 17 novembre 2025, condamné l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à réparer le décès d’une jeune femme de 22 ans victime d’une embolie pulmonaire massive bilatérale imputable à la prise d’un contraceptif oestroprogestatif. Entre ces deux décisions, se dessine la ligne de partage entre la faute, l’aléa et la solidarité nationale.
I. La responsabilité pour faute : prévention, diagnostic et traitement de la maladie thromboembolique veineuse
La maladie thromboembolique veineuse engage la responsabilité des professionnels de santé sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui subordonne la réparation des dommages résultant d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la démonstration d’une faute. Cette faute se décline en deux temps : la prévention, lorsque le risque thromboembolique était connu et que les recommandations de bonne pratique n’ont pas été suivies, et le diagnostic, lorsque les signes d’appel n’ont pas conduit aux investigations que commandaient les données acquises de la science.
A. La prévention thromboembolique : les recommandations de bonne pratique à l’épreuve du juge
Le contentieux de la prévention thromboembolique périopératoire illustre la force normative que le juge confère aux recommandations pour la pratique clinique. Le tribunal judiciaire de Toulouse a jugé, le 22 mai 2026, qu’après une hystérectomie totale réalisée le 13 janvier 2021 et suivie d’une embolie pulmonaire survenue le 8 février suivant, « l’absence de prévention par compression veineuse élastique et/ou anti coagulation à dose préventive constitue un manquement vis-à-vis des recommandations pour la pratique clinique, une négligence de la part de l’équipe médicale » (TJ Toulouse, 22 mai 2026, n° 24/00254). Le tribunal a précisé que « la prescription du traitement en cours d’hospitalisation dans le service de chirurgie est sous la responsabilité conjointe des médecins anesthésistes et chirurgiens », de sorte que le gynécologue et l’anesthésiste ont été condamnés in solidum, le lien causal étant qualifié de « direct et exclusif » entre l’absence de prévention et l’événement du 8 février 2021. La perte de chance d’éviter l’embolie pulmonaire a été fixée à 75 %, les médecins ayant eux-mêmes admis ce taux.
Le tribunal judiciaire de Paris a adopté la même démarche dans un litige relatif à une lipoaspiration réalisée le 28 septembre 2015. Statuant le 16 mars 2026, il a déclaré le chirurgien esthétique et l’anesthésiste « responsables à part égales des conséquences dommageables de l’intervention chirurgicale subie par Mme [Y] le 28 septembre 2015 eu égard à l’absence de prescription d’anticoagulation préventive » (TJ Paris, 19e chambre, 16 mars 2026, n° 23/10704). La formulation retenue est d’une clarté remarquable : « L’absence de prescription d’anticoagulation préventive a constitué une perte de chance d’éviter le risque de complication thrombo-embolique et d’accident vasculaire cérébral. Cette perte de chance peut être évaluée à 50% prenant en compte les données de la littérature concernant la réduction du risque thromboembolique par traitement anticoagulant ». L’indemnisation a intégré un déficit fonctionnel permanent de 40 275 euros, des souffrances endurées de 10 000 euros et un besoin d’assistance par tierce personne définitive de 37 495,51 euros.
La jurisprudence ordinaire du même tribunal convergeait déjà. Par un jugement du 7 octobre 2024, il a ordonné une expertise dans l’affaire d’un patient victime d’une fracture du col fémoral sans déplacement, hospitalisé sans prescription d’anticoagulant, et chez qui une embolie pulmonaire a été diagnostiquée le 27 février 2022, alors que « les médecins de la clinique [21] ont commis une faute en omettant de prescrire des anticoagulants alors qu’ils avaient diagnostiqué une fracture du col du fémoral nécessitant une immobilisation de six semaines, l’exposant ainsi à des risques graves au regard de l’état de la science » (TJ Paris, 19e chambre, 7 octobre 2024, n° 22/13595). Le tribunal a relevé la prétention du patient selon laquelle « qu’un traitement anticoagulant aurait dû lui être prescrit et que ce traitement aurait permis d’éviter l’embolie pulmonaire », en la soumettant aux opérations d’expertise.
Le défaut de prévention ne se limite pas à la période périopératoire. Le tribunal judiciaire de Chartres a retenu, le 2 avril 2025, une faute de suivi à l’encontre d’un médecin urgentiste qui avait conclu à une simple entorse de la cheville chez un patient victime d’un traumatisme le 10 novembre 2014 : « l’expert retient toutefois que le docteur [E] aurait dû prévenir Monsieur [D] qu’en cas de persistance des phénomènes douloureux ne lui permettant pas l’appui au sol, il faudrait envisager la mise en place d’une prévention thromboembolique » (TJ Chartres, 2 avril 2025, n° 22/01205). La faute a également été retenue à l’encontre du praticien suivant, en raison de « l’absence de prescription d’une prévention thromboembolique ». L’immobilisation prolongée, au même titre que la chirurgie, constitue ainsi un facteur de risque dont la méconnaissance engage la responsabilité.
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins s’inscrit dans la même logique. Statuant le 31 mars 2022 sur la plainte d’un patient victime d’une embolie pulmonaire plusieurs semaines après une lipoaspiration, alors qu’il avait signalé un antécédent embolique six ans plus tôt, elle a jugé que les praticiens « n’ont pas jugé bon d’apprécier l’importance du risque embolique », qu’« ils n’ont pas interrogé de façon approfondie le patient à propos de cette première embolie, ils n’ont pas réalisé d’analyses complémentaires et n’ont pas prescrit de traitement anticoagulant à ce dernier », ce qui constitue une méconnaissance des articles R. 4127-32, R. 4127-33 et R. 4127-40 du code de la santé publique (CDN, 31 mars 2022, n° 14499 et 14500). La juridiction ordinale a relevé que cette méconnaissance était caractérisée « sans qu’il soit nécessaire de démontrer le lien de causalité entre la lipoaspiration et la deuxième embolie pulmonaire ».
Le traitement de la thrombose veineuse profonde n’échappe pas au contrôle du juge. Le tribunal judiciaire de Rennes a jugé, le 5 janvier 2026, qu’un angiologue ayant prescrit de l’Arixtra puis du Xarelto à une résidente d’EHPAD atteinte d’une thrombose veineuse profonde a commis des fautes ayant engagé son entière responsabilité dans la perte de chance subie par la patiente, décédée d’un « accident vasculaire hémorragique d’allure spontanée, survenu en présence de traitements anticoagulants qui ont amplifié l’hémorragie » (TJ Rennes, 5 janvier 2026, n° 24/06183). Le tribunal a souligné que « l’administration concomitante de deux anticoagulants a donc majoré un saignement initial et un AVC qualifié », les modalités de prescription ne précisant pas « la nécessité d’un suivi biologique ». Le maniement des anticoagulants, s’il protège de l’embolie, expose à l’hémorragie ; la faute de prescription est appréciée au regard du juste équilibre entre ces deux risques.
B. Le retard de diagnostic : investigations, D-dimères et limites de la faute
Le diagnostic de l’embolie pulmonaire repose sur une évaluation clinique et sur des examens dont le dosage des D-dimères constitue l’étape de première intention. Le juge administratif a fixé un cadre exigeant. La cour administrative d’appel de Versailles a, par un arrêt du 10 mars 2020, engagé la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Montreuil dans le décès d’une patiente par embolie pulmonaire, en relevant que « la réalisation de quatre examens « simples » pouvant permettre d’évaluer la probabilité clinique d’une embolie pulmonaire, à savoir un dosage des D-Dimères, un électrocardiogramme, un examen des membres inférieurs, une radiographie du thorax », n’avait pas été effectuée : « Il est constant qu’aucun de ces examens n’a été réalisé avant 23h46 » (CAA Versailles, 10 mars 2020, n° 17VE02805). La cour a expressément sanctionné « l’équipe médicale à ignorer les signes d’embolie décelables dès l’admission de Mme E… avant la survenue des signes avancés d’embolisation ».
La cour administrative d’appel de Lyon a, dans le même sens, retenu la faute du centre hospitalier de Belley dans un arrêt du 1er avril 2020, publié au recueil Lebon : les D-dimères étant « élevés (à 1650 ng/l, soit à plus de trois fois la valeur seuil) la recherche d’un thrombus par angioscanner spiralé s’impose », et « le fait que non seulement ce scanner n’ait pas été réalisé mais encore que la patiente n’ait pas fait l’objet d’une surveillance attentive en milieu spécialisé, représente un manquement à l’origine d’une perte de chance pour Mme N… » (CAA Lyon, 1er avril 2020, n° 18LY01564). La cour a également relevé que « le médecin des urgences s’était engagé dans un dosage des D-dimères mais n’a cependant pas poursuivi jusqu’au bout sa démarche de diagnostic, ce qui aurait pu conduire à détecter la survenue d’une embolie pulmonaire ».
L’ordre judiciaire adopte la même exigence. Le tribunal judiciaire de Paris a retenu, le 23 juin 2025, la responsabilité d’un médecin qui, face à des douleurs importantes du mollet gauche avec augmentation de volume survenues le 4 mars 2017, avait posé un diagnostic de lombosciatique sans signe de complication. Les experts ont relevé que le praticien avait failli « quand la situation s’est aggravée, de ne pas avoir pris immédiatement contact avec un service spécialisé vasculaire, mais de lui avoir prescrit le 21/3/2017 des analyses de sang et un traitement à base d’amoxiciline et de pyostacine » (TJ Paris, 19e chambre, 23 juin 2025, n° 20/09720). Le tribunal a écarté la responsabilité du centre d’imagerie, retenant que ses médecins « ont répondu à ce que le médecin traitant leur demandait et n’ont joué aucun rôle dans le retard de diagnostic », tout en regrettant que « les 3 médecins d’imagerie se soient comportés davantage comme des techniciens que des médecins ».
La sanction ordinale accompagne ces solutions. La chambre disciplinaire nationale a, le 7 octobre 2019, jugé fautif l’urgentiste qui, devant des douleurs intenses au pli de l’aine d’une jeune femme, s’était limité à l’interrogatoire, à la palpation des mollets et à la recherche d’un cordon veineux, en notant « Absence de signes de phlébite. A surveiller », alors qu’une thrombose veineuse profonde ilio-fémoro-poplitée gauche était découverte le lendemain dans un autre établissement (CDN, 7 octobre 2019, n° 13764). La juridiction ordinale a retenu que « le praticien a méconnu son obligation de soins consciencieux en s’aidant des moyens les plus adaptés », en application de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique.
La faute ne saurait cependant être déduite de la seule survenance de l’embolie pulmonaire. La cour d’appel de Douai a, par un arrêt du 27 novembre 2025, confirmé le débouté des consorts d’une patiente décédée d’un cancer du sein, en écartant tout manquement des médecins dans le retard de diagnostic de la thrombose veineuse profonde avec embolie pulmonaire, « posé un mois et demi après les premières manifestations cliniques » (CA Douai, 27 novembre 2025, n° 23/01740). La cour a relevé que la patiente « n’a présenté aucun signe pathognomoniques d’une thrombophlébite et d’une embolie pulmonaire », les symptômes étant le plus souvent consécutifs à la chimiothérapie, et que l’échodoppler de contrôle du 4 juin 2015 avait « mis en évidence une re-perméabilisation complète des veines profondes du membre inférieur gauche et l’absence de séquelles fonctionnelles ou morphologique consécutives à la thrombophlébite ». L’erreur de diagnostic n’est fautive que lorsqu’elle procède d’une insuffisance des investigations ; la cour rappelle ainsi que « le diagnostic rendu impossible par des négligences, notamment par l’omission d’un examen de routine, est en revanche constitutif d’une faute ».
La cour d’appel de Paris a, de même, écarté la responsabilité d’un urgentiste par un arrêt du 30 janvier 2025, en relevant que le défunt, qui « a pu se plaindre de douleurs thoraciques auprès de son épouse dans la nuit du 25 au 26 avril 2014 », n’avait pas démontré qu’il « en ait fait part au Dr [L] » (CA Paris, 30 janvier 2025, n° 21/00720). Le médecin avait pourtant discuté « le diagnostic d’embolie pulmonaire ou de dissection de l’aorte », avant de retenir l’hypothèse d’une bronchite : l’absence de preuve de la symptomatologie rapportée au praticien a fait obstacle à la démonstration du manquement.
La cour d’appel de Toulouse a, par un arrêt du 5 novembre 2025, apporté une précision décisive sur l’obligation de prescription des anticoagulants : « la non prescription d’anticoagulants par le docteur [Z] ne caractérise pas en elle-même une faute médicale génératrice de responsabilité » (CA Toulouse, 5 novembre 2025, n° 19/02097). La cour a néanmoins retenu que le médecin « a manqué à son obligation » d’information et de surveillance, et que l’expert « reconnaît une perte de chance de 10% maximum d’éviter la phlébite et l’embolie pulmonaire », « en l’absence de traitement préventif anticoagulant et en présence de mobilisation, ce risque aurait été encore réduit mais pas totalement annulé ». La chambre disciplinaire nationale a, dans le même esprit, rejeté la plainte dirigée contre un généraliste qui, le 23 novembre 2015, avait adressé un patient souffrant d’une douleur du mollet à un angiologue ayant diagnostiqué une thrombose veineuse profonde surale, puis prescrit une radiographie du thorax devant une douleur thoracique survenue le 21 décembre : « il ne peut lui être reproché d’avoir manqué de soin dans l’élaboration de ce diagnostic » (CDN, 12 décembre 2019, n° 13779).
II. La réparation : de l’accident médical non fautif à la liquidation des préjudices
Lorsque la faute fait défaut, l’embolie pulmonaire peut ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. L’accident médical doit alors être « directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins », présenter « des conséquences anormales au regard de l’état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et un « caractère de gravité » dont l’article D. 1142-1 fixe le seuil à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %.
A. L’affection iatrogène et l’intervention de l’ONIAM
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 novembre 2025 constitue la pièce maîtresse de ce régime. Une étudiante de 22 ans, traitée par un contraceptif à base de cyprotérone et d’éthinylestradiol pour une acné, est décédée le 21 février 2012 « d’un arrêt cardiaque réfractaire, à l’âge de 22 ans, à la suite d’une embolie pulmonaire massive bilatérale récente » (TJ Paris, 19e chambre, 17 novembre 2025, n° 19/07176). Les experts désignés par la commission de conciliation et d’indemnisation ont indiqué que « le décès de [C] [O] est dû à une embolie pulmonaire massive bilatérale, complication classique mais rare au cours des traitements par les oestroprogestatifs », le risque étant « clairement mentionné dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) et les notices ». Ils ont également relevé qu’« il est classique devant des douleurs thoraciques chez une personne sous contraceptif de penser à la possibilité d’une embolie pulmonaire », le dosage des D-dimères pouvant « confirmer ou infirmer le diagnostic », tout en concluant que « le fait de ne pas avoir réalisé cet examen ne peut être considéré ni comme une faute, ni comme une négligence ».
Le tribunal a écarté la responsabilité des médecins prescripteurs, le bilan biologique n’ayant pas « mis en évidence de contre-indication au traitement », le RCP et la notice n’ayant été modifiés « afin d’actualiser le nouveau libellé d’indications et renforcer les informations relatives aux risques thromboemboliques » que le 23 août 2013, « soit 18 mois après le décès ». Il a en revanche jugé qu’« il s’agit bien d’une affection iatrogène susceptible d’être indemnisée par la solidarité nationale dans la mesure où la prise de ce contraceptif a eu pour [C] [O] des conséquences anormales au regard de son état de santé ». L’ONIAM, qui contestait l’imputabilité et sollicitait une contre-expertise, a été condamné, le tribunal considérant qu’il « a reconnu, par son offre, que l’accident médical dont s’agit peut bénéficier d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale ». Le raisonnement illustre la distinction entre la faute, écartée, et l’aléa thérapeutique, indemnisé.
La cour administrative d’appel de Versailles a appliqué le même partage en matière de responsabilité hospitalière. Par un arrêt du 1er avril 2025, publié au recueil Lebon, elle a retenu la responsabilité de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris dans la prise en charge défaillante, par l’hôpital Louis-Mourier, « de la phlébite superficielle dont elle a souffert après son accouchement du 20 février 2016 » : « L’ensemble de ces fautes est de nature à engager la responsabilité de l’AP-HP » (CAA Versailles, 1er avril 2025, n° 23VE02084). L’arrêt confirme que la phlébite superficielle, souvent banalisée, n’est pas exempte du contrôle du juge administratif dès lors qu’elle engage un risque d’extension thromboembolique.
La jurisprudence ordinale éclaire enfin le devoir d’information lié au risque thromboembolique des traitements hormonaux. La chambre disciplinaire nationale a, le 22 juillet 2019, sanctionné un gynécologue pour avoir prescrit de la Diane 35 et son générique sans avoir délivré à sa patiente « une information particulièrement attentive », alors que l’Agence nationale de sécurité du médicament avait adressé aux professionnels de santé une lettre relative au « sur-risque TEV [thromboembolique veineux] plus important pendant la première année d’utilisation » (CDN, 22 juillet 2019, n° 13536). La patiente, victime de vives douleurs à la jambe gauche puis d’arrêts cardiorespiratoires, est décédée d’une embolie pulmonaire massive le lendemain de son admission en réanimation. La chambre a retenu que le praticien n’avait « pas apporté la preuve d’avoir satisfait à cette obligation en se bornant à faire valoir que figure dans le dossier » une simple mention « CF » correspondant à « Conseils faits ». Le devoir d’information de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dont la charge de la preuve pèse sur le professionnel, rejoint ici la prévention du risque thromboembolique.
B. La liquidation des préjudices : perte de chance, quantum et ayants droit
La liquidation des préjudices consécutifs à l’embolie pulmonaire obéit aux règles communes du droit du dommage corporel, dans lesquelles la perte de chance occupe une place centrale. Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans son jugement du 22 mai 2026, a appliqué le taux de 75 % à l’ensemble des postes : dépenses de santé actuelles, pertes de gains professionnels actuels, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées. Il a également fait droit à la demande de remboursement du suivi psychologique, en relevant que « Mme [F] rapporte aujourd’hui la preuve de ce que ce suivi a été engagé sur préconisation de son médecin traitant en lien avec des troubles du sommeil consécutifs à l’embolie pulmonaire survenue le 8 février 2021 », allouant 1 353,75 euros au titre des dépenses de santé futures après application du taux de perte de chance (TJ Toulouse, 22 mai 2026, n° 24/00254). Le retentissement psychologique de l’embolie pulmonaire, pathologie vécue comme une menace vitale immédiate, intègre ainsi la réparation.
Dans l’affaire de la lipoaspiration, le tribunal judiciaire de Paris a liquidé les préjudices « tenant compte du taux de perte de chance de 50% déjà déduit », en allouant notamment 9 034,65 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 10 000 euros au titre des souffrances endurées, 40 275 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et 2 000 euros au titre du préjudice sexuel (TJ Paris, 19e chambre, 16 mars 2026, n° 23/10704). Le partage de responsabilité à parts égales entre le chirurgien et l’anesthésiste a été combiné à la condamnation in solidum, la charge définitive étant répartie « conformément au partage de responsabilité de 50% » entre les assureurs respectifs.
Le décès par embolie pulmonaire ouvre enfin aux ayants droit une indemnisation substantielle. Le tribunal judiciaire de Paris a alloué, dans l’affaire de l’étudiante décédée, 20 000 euros au titre des souffrances endurées évaluées à 4/7 par la CCI, 50 000 euros au titre du « préjudice d’angoisse de mort imminente », en relevant que « la jeune femme, qui était dans l’impossibilité de respirer normalement, ayant au surplus informé sa mère de ses très grandes difficultés respiratoires, a eu conscience, jusqu’à son décès que, sa vie pouvait être sérieusement en danger », 30 000 euros et 15 000 euros au titre des préjudices d’affection des mère et sœur, outre 3 561,50 euros de frais d’obsèques (TJ Paris, 19e chambre, 17 novembre 2025, n° 19/07176). La cour d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 20 novembre 2025, rappelé le mécanisme pathologique du décès : le caillot « a enfin migré, soit de manière brutale et massive, soit de manière progressive et répétée, au niveau des artères pulmonaires occasionnant leur occlusion avec hypoxémie majeure et arrêt cardio-ventilatoire échappant à toute possibilité thérapeutique » (CA Lyon, 20 novembre 2025, n° 22/03098).
L’embolie pulmonaire de faible intensité n’échappe pas pour autant à la réparation. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné in solidum le chirurgien et la clinique dans une affaire d’« embolie pulmonaire de faible intensité qui a été à l’origine d’une insuffisance respiratoire modérée pendant 10 jours et qui a régressé sous traitement anticoagulant » (TJ Paris, 19e chambre, 2 décembre 2024, n° 22/07090), démontrant que la gravité relative de la complication ne neutralise pas le droit à indemnisation dès lors que la faute et le lien de causalité sont établis.
L’office du juge se dessine ainsi avec netteté dans le contentieux de la maladie thromboembolique veineuse. La prévention périopératoire, adossée aux recommandations pour la pratique clinique, le diagnostic, encadré par les examens simples de première intention, et le traitement, soumis au juste équilibre entre anticoagulation et risque hémorragique, forment un triptyque dans lequel le manquement engage la responsabilité pour faute. Lorsque le dommage survient en dépit de soins conformes aux données acquises de la science, l’affection iatrogène ouvre la voie de la solidarité nationale, dont la jurisprudence récente confirme la mobilisation au bénéfice des victimes d’embolie pulmonaire et de leurs ayants droit. La victime d’un dommage corporel, ou ses proches, trouve dans ces deux voies de droit un cadre protecteur, à la condition de faire établir, par une expertise contradictoire, la chronologie des signes cliniques, des investigations et des prescriptions.
Si vous ou l’un de vos proches avez été victime d’une embolie pulmonaire ou d’une thrombose veineuse profonde, et que vous vous interrogez sur la responsabilité d’un professionnel de santé ou sur vos droits à indemnisation, le cabinet se tient à votre disposition. Nos avocats en dommage corporel à Paris vous accompagnent dans l’analyse de votre dossier, la mise en œuvre de l’expertise et la négociation de votre indemnisation, tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives qu’auprès de l’ONIAM.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en erreur médicale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en dommage corporel à Paris.