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La loi applicable au régime matrimonial international : nationalité commune, double nationalité et renvoi préjudiciel à la CJUE selon la première chambre civile (2023-2026)

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La loi applicable au régime matrimonial international : nationalité commune, double nationalité et renvoi préjudiciel à la CJUE selon la première chambre civile (2023-2026)

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Quelle loi régit le régime matrimonial d’un couple marié à l’étranger, sans contrat de mariage, lorsque l’un des époux possède la nationalité française et une nationalité étrangère ? La première chambre civile de la Cour de cassation a apporté, dans un arrêt de formation de section publié au Bulletin du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.575), une réponse dont la portée dépasse le seul litige soumis : la loi de la nationalité étrangère commune des époux doit régir le régime matrimonial, quand bien même l’un d’eux serait également français, et la question de la date des effets du divorce quant aux biens est renvoyée à la Cour de justice de l’Union européenne.

Cette décision s’inscrit dans une série récente dans laquelle la haute juridiction a précisé, à l’occasion de divorces internationaux, la hiérarchie des critères de rattachement posée par la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, les limites de l’office du juge français confronté à un droit étranger, ou encore l’articulation entre la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire (article 270 du code civil). L’objet de cet article est d’en proposer une lecture ordonnée, fondée sur huit arrêts rendus entre 2023 et 2026, dont trois publiés au Bulletin, et sur les textes qui les gouvernent.

I. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial international

La loi applicable au régime matrimonial ne se confond ni avec la loi du divorce, ni avec la loi de situation des biens. Elle obéit à des règles de conflit de lois propres, conventionnelles ou européennes, dont la mise en œuvre conditionne la validité de la liquidation ultérieure. La première chambre civile en rappelle, depuis 2023, les principales étapes, depuis la règle générale de l’article 3 du code civil jusqu’aux critères de la Convention de La Haye du 14 mars 1978.

I.A. La hiérarchie des critères de rattachement : première résidence habituelle, nationalité commune, liens les plus étroits

Pour les époux mariés sans contrat entre le 1er septembre 1992, date de l’entrée en vigueur en France de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, et le 28 janvier 2019, date à partir de laquelle le règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016 s’applique aux mariages célébrés postérieurement, la loi applicable au régime matrimonial se détermine par application de l’article 4 de la Convention. Ce texte institue une hiérarchie stricte de trois critères de rattachement : à défaut de désignation de la loi par les époux, le régime est soumis, en premier lieu, à la loi interne de l’État sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage ; à défaut, à la loi de l’État de la nationalité commune des époux ; à défaut enfin, à la loi de l’État avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, le régime présente les liens les plus étroits.

arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-17.313, publié au Bulletin, illustre l’exigence avec laquelle la Cour de cassation contrôle le respect de cette hiérarchie. Des époux, mariés en Italie en 1994 sans contrat, sans nationalité commune, s’étaient établis ensemble en Arabie saoudite en 1996, soit deux ans après leur union. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déduit de cette installation qu’elle constituait leur « première résidence habituelle » au sens de la Convention et appliqué la loi saoudienne au régime matrimonial. La Cour de cassation censure cette analyse : il résultait des propres constatations de l’arrêt que, dans les mois suivant le mariage, l’époux, de nationalité française, avait résidé et travaillé en France tandis que son épouse, de nationalité irlandaise, se trouvait à l’étranger, de sorte que « les époux n’avaient pas établi leur première résidence habituelle après le mariage dans le même État » ; dès lors, la cour d’appel, qui n’avait pas recherché la loi de l’État avec lequel le régime présentait les liens les plus étroits, avait « violé le texte susvisé ». La hiérarchie des critères est donc impérative : le juge ne peut sauter une étape, ni se contenter de l’installation conjointe intervenue plusieurs années après l’union.

Pour les unions antérieures au 1er septembre 1992, la règle de conflit relève du droit commun. arrêt du 20 septembre 2023, pourvoi n° 21-23.661, en fixe le régime : la loi applicable est déterminée selon la volonté que les époux ont eue, lors du mariage, de localiser leurs intérêts pécuniaires, volonté recherchée d’après les circonstances concomitantes ou postérieures à l’union. En particulier, la règle selon laquelle cette détermination doit être faite en considération principalement de la fixation du premier domicile conjugal « ne constitue qu’une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent ». En l’espèce, des époux algériens mariés en 1976 en Algérie, où l’épouse était demeurée douze ans avec les enfants, n’avaient pas, au jour du mariage, l’intention de soumettre leur régime à la loi française : les circonstances postérieures de plus de douze ans au mariage, impropres à révéler cette volonté, ne pouvaient fonder l’application de la loi française. La solution de l’arrêt n° 24-15.575 du 1er juillet 2026 s’inscrit dans le prolongement de ce contrôle, en ce qu’elle fixe, pour les unions postérieures à 1992, le sort de la nationalité commune lorsque l’un des époux est aussi français.

I.B. La nationalité commune des époux et la double nationalité : la primauté de la nationalité du for écartée

L’apport central de l’arrêt n° 24-15.575 du 1er juillet 2026 (formation de section, publié au Bulletin) tient à la combinaison de l’article 4, alinéa 2, point 3, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 avec le principe de primauté de la nationalité du for. En l’espèce, une épouse de nationalité algérienne et un époux de nationalités algérienne et française s’étaient mariés le 24 juillet 2017 devant l’officier d’état civil d’une commune d’Algérie, sans contrat. Après le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, la cour d’appel de Bordeaux avait dit la loi algérienne applicable au régime matrimonial et fixé la date des effets du divorce au 1er juillet 2018, date de la fin de la cohabitation et de la collaboration des époux. L’épouse soutenait, au contraire, que l’époux, français, devait être tenu pour français par les autorités françaises en vertu du principe de primauté de la nationalité du for, ce qui excluait toute nationalité commune algérienne au profit du critère subsidiaire des liens les plus étroits.

La première chambre civile rejette le moyen. Après avoir rappelé que « en vertu du principe de primauté de la nationalité du for, admis en droit français, lorsqu’une personne possède la nationalité française et celle d’un État tiers, non membre de l’Union européenne, elle reste, par l’effet de sa nationalité française, soumise à la loi française que, sauf convention internationale en sens contraire, le juge français saisi doit prendre seule en considération », elle écarte l’application de ce principe au profit de la Convention. Le rapport explicatif de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 met en évidence que ses rédacteurs se sont opposés à l’établissement d’un critère de prééminence d’une nationalité sur l’autre, y compris lorsque les époux ont plus d’une nationalité commune, l’article 15, dernier alinéa, de la Convention écartant les dispositions relatives à la nationalité commune lorsque les époux ont plus d’une nationalité commune. La Cour en déduit que « la loi de la nationalité étrangère commune de deux époux doit régir, en application du texte précité, le régime matrimonial lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage, peu important que l’un des époux ait également la nationalité française ». La double nationalité d’un époux ne fait donc pas obstacle à la caractérisation d’une nationalité commune étrangère : la primauté de la nationalité du for cède devant une convention internationale en sens contraire, la Convention de La Haye de 1978 organisant sa propre hiérarchie des critères de rattachement.

Cette solution doit être rapprochée de arrêt du 12 juin 2024, pourvoi n° 22-17.231, publié au Bulletin,, qui précise, en amont, le domaine de la loi française dans les relations entre époux et l’office du juge confronté à un droit étranger. La Cour y rappelle qu’« il résulte de l’article 3 du code civil que les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire » et que, « sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d’application territoriale ». En revanche, lorsque les époux soutiennent l’application d’une loi étrangère, le juge français ne peut se borner à écarter la demande : il lui incombe de rechercher la loi compétente selon la règle de conflit, puis d’en déterminer le contenu, au besoin avec l’aide des parties, et de l’appliquer. La territorialité des devoirs du mariage n’exclut donc pas la méthode de la règle de conflit, dont l’arrêt n° 24-15.575 du 1er juillet 2026 constitue une illustration particulièrement nette.

La compétence juridictionnelle obéit, depuis le 29 janvier 2019, aux règles du règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016. arrêt du 22 octobre 2025, pourvoi n° 23-21.532, en rappelle une application procédurale : le juge qui relève d’office un moyen tiré de l’article 11 de ce règlement, relatif au forum necessitatis, pour fonder la compétence des juridictions françaises en matière de régimes matrimoniaux, doit préalablement inviter les parties à présenter leurs observations, en application de l’article 16 du code de procédure civile. La cassation de la décision ayant retenu la compétence entraîne celle du chef rejetant la demande de détermination de la loi applicable au régime matrimonial, qui s’y rattachait par un lien de dépendance nécessaire : compétence et loi applicable sont, en la matière, indissociables.

II. La loi applicable et les conséquences patrimoniales du divorce international

La détermination de la loi applicable au régime matrimonial n’est pas une fin en soi : elle commande la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux après le divorce, l’évaluation de la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire et, plus largement, le sort des biens à la dissolution de l’union. La jurisprudence récente de la première chambre civile encadre ces trois conséquences, et le renvoi préjudiciel du 1er juillet 2026 en dévoile la question la plus délicate, celle de la date des effets du divorce quant aux biens.

II.A. La liquidation selon la loi étrangère et la prestation compensatoire : une articulation sous contrôle

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux (article 270, alinéa 1er, du code civil) ; l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture crée dans leurs conditions de vie respectives. L’article 271 du code civil invite le juge à prendre en considération, notamment, « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Lorsque cette liquidation est régie par une loi étrangère, la question se pose de savoir comment articuler le partage des biens, organisé par la loi étrangère, et la prestation compensatoire, fixée selon la loi française.

arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-22.356, publié au Bulletin, y répond. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire d’une épouse au motif que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux était soumise à la loi anglaise, laquelle organiserait le partage en combinant les concepts de compensation, de partage et de besoins, notions comparables à celles qui déterminent le droit à prestation compensatoire ; le juge en déduisait que le partage à intervenir selon les principes du droit anglais intègrerait nécessairement les modalités de compensation déterminées par l’article 270 du code civil. La Cour de cassation casse l’arrêt : dès lors qu’elle avait constaté que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, il appartenait à la cour d’appel d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage « sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens ». La loi étrangère régissant le régime matrimonial ne peut donc absorber la prestation compensatoire, qui obéit à sa propre règle de conflit : en application de l’article 15 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, la prestation compensatoire, obligation alimentaire au sens des conventions internationales, est régie par la loi de la résidence habituelle du créancier. Le juge français doit donc apprécier la disparité selon les articles 270 et 271 du code civil, la loi étrangère du partage étant cantonnée à la seule liquidation des biens.

La qualification de la prestation attribuée à l’étranger est, corrélativement, déterminante pour sa reconnaissance en France. arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.642, en fournit une illustration : une somme forfaitaire de 382 000 euros accordée à un époux par la High Court de Dublin, à l’occasion d’une séparation de corps, et exécutée par transfert de propriété, a été qualifiée de décision rendue en matière d’obligation alimentaire au sens de l’article 2 du règlement n° 4/2009. La Cour rappelle, en citant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 27 février 1997, Van den Boogaard, C-220/95), que le juge de l’État membre dans lequel la décision est invoquée est tenu de distinguer les aspects portant sur les régimes matrimoniaux de ceux portant sur les obligations alimentaires, en ayant égard à l’objectif spécifique de la décision, déduit de sa motivation : « s’il en ressort qu’une prestation est destinée à assurer l’entretien d’un époux dans le besoin ou si les besoins et les ressources de chacun des époux sont pris en considération pour déterminer son montant, la décision a trait à une obligation alimentaire », alors qu’une prestation visant uniquement à la répartition des biens concerne les régimes matrimoniaux. La frontière entre le patrimonial et l’alimentaire, au cœur du droit international privé du divorce, commande ainsi tant la loi applicable que la circulation des décisions.

La coexistence de procédures engagées en France et à l’étranger soulève enfin des questions de recevabilité que la première chambre civile a eu l’occasion de rappeler. arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-10.146, concerne une épouse française, mariée sans contrat à un époux franco-marocain, qui avait saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de contribution aux charges du mariage, alors que le tribunal marocain était déjà saisi du divorce et des mesures provisoires. La cour d’appel avait déclaré la demande irrecevable sans préciser le fondement juridique de l’irrecevabilité. La Cour de cassation censure l’arrêt au visa de l’article 12 du code de procédure civile : le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision. L’exigence de motivation des irrecevabilités en matière familiale internationale, combinée au contrôle de la règle de conflit, traverse ainsi toute la jurisprudence ici examinée.

II.B. La date des effets du divorce quant aux biens : la question soumise à la Cour de justice de l’Union européenne

La seconde partie de l’arrêt n° 24-15.575 du 1er juillet 2026 est consacrée à la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens. L’épouse soutenait que la fixation de cette date relevait de la loi régissant le régime matrimonial, en l’espèce la loi algérienne, et que la cour d’appel ne pouvait faire application de l’article 262-1 du code civil, qui permet, à la demande de l’un des époux, de fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

La Cour de cassation rejette d’abord le moyen relatif à la loi applicable au régime matrimonial, selon les motifs examinés ci-dessus, mais estime que la question de la date des effets du divorce quant aux biens suppose de déterminer si cette question relève du champ d’application matériel du règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « Rome III », qui régit la détermination de la loi applicable au divorce pour les actions engagées postérieurement au 21 juin 2012. L’article 1er, paragraphe 1, du règlement dispose qu’il s’applique, dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps, mais son paragraphe 2, sous e), en exclut expressément les effets patrimoniaux du mariage. La Cour relève que la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens est celle de la dissolution du régime matrimonial : il pourrait dès lors être soutenu que cette question relève des effets patrimoniaux du mariage et échappe au règlement, tandis que la lettre du texte, son contexte et ses objectifs, au regard notamment du considérant 10, qui renvoie les effets patrimoniaux du divorce aux règles de conflit applicables dans l’État membre participant, nourrissent l’interprétation inverse.

La première chambre civile a donc décidé de « renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne la question suivante : « L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? » », en sursoyant à statuer sur le second moyen jusqu’à ce que la Cour de justice se soit prononcée. L’enjeu est considérable pour la pratique : si la date des effets du divorce quant aux biens relève de la loi applicable au divorce, la faculté de report offerte par l’article 262-1 du code civil pourra être exercée, y compris lorsque le régime matrimonial est soumis à une loi étrangère ; dans le cas contraire, la détermination de cette date suivra la loi du régime matrimonial, avec les conséquences qui en résultent sur les créances entre époux, les récompenses et l’étendue de la masse à partager.

La date des effets du divorce n’est pas la seule variable du règlement des intérêts patrimoniaux internationaux. Le contrat de mariage, lorsqu’il désigne la loi applicable au régime matrimonial, demeure l’instrument de sécurisation le plus efficace, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 admettant la désignation de la loi par les futurs époux et organisant, en son article 7, la mutabilité du régime. À défaut, la hiérarchie des critères posée par l’article 4 de la Convention, telle qu’appliquée par les arrêts des 1er octobre 2025 et 1er juillet 2026, doit être anticipée dès le mariage, la première résidence habituelle commune déterminant, en principe, la loi applicable. L’articulation de la liquidation du régime et de la prestation compensatoire, telle que fixée par l’arrêt du 10 décembre 2025, impose enfin une analyse distincte des lois en présence, celle de la résidence habituelle du créancier pour la prestation, celle du régime matrimonial pour le partage.

Conclusion : une jurisprudence en cours de consolidation

La jurisprudence de la première chambre civile en matière de régimes matrimoniaux internationaux s’est considérablement densifiée entre 2023 et 2026 : application impérative de la hiérarchie des critères de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, exclusion de la primauté de la nationalité du for en présence d’une convention internationale, cantonnement de la loi étrangère de liquidation au seul partage des biens, contrôle de la qualification alimentaire ou patrimoniale des prestations étrangères. L’arrêt n° 24-15.575 du 1er juillet 2026 en constitue l’étape la plus récente et la plus structurante, en ce qu’il soumet à la Cour de justice de l’Union européenne la question de la loi applicable à la date des effets du divorce quant aux biens. Les praticiens du droit de la famille doivent intégrer ces solutions dans la gestion des dossiers binationalx, tant au stade de la préparation du mariage, par le choix d’un contrat de mariage désignant la loi applicable, qu’à celui de la liquidation des intérêts patrimoniaux après le divorce.

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