Par le cabinet Kohen Avocats, avocats en droit des étrangers à Paris
Le 10 août 2026, Le Monde consacrait un article aux étudiants marocains « touchés de plein fouet » par la hausse des frais d’inscription en France. Avec plus de 42 000 étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur français, le Maroc demeure le premier pays d’origine des étudiants étrangers en France, selon les données de Campus France pour l’année 2024-2025. Or, en quelques mois, l’équation financière de ces étudiants s’est brutalement alourdie : plafonnement des exonérations de droits d’inscription différenciés par le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026, relèvement du niveau de ressources exigé pour l’admission au séjour pour études par le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, exclusion des aides personnelles au logement depuis le 1er juillet 2026. Trois coups de boutoir qui interrogent directement l’office du juge administratif, saisi au premier chef du contentieux des titres de séjour pour motif d’études, fondé sur l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le présent article se propose d’analyser, dans un plan strictement binaire, la confrontation entre ces nouvelles contraintes financières et le contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif, à la lumière des décisions rendues par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel depuis 2023.
I. La financiarisation du séjour étudiant : le nouveau cadre des droits d’inscription et des ressources
Le législateur et le pouvoir réglementaire ont, depuis 2019 et surtout depuis mai 2026, construit un régime dans lequel l’accès à l’enseignement supérieur des ressortissants de pays tiers est conditionné par des capacités financières de plus en plus importantes. Ce mouvement se manifeste sur deux plans distincts : celui des droits d’inscription dans les universités, désormais plafonnés dans leurs modalités d’exonération, et celui des ressources exigées pour la délivrance et le renouvellement du titre de séjour.
I.A. Les droits d’inscription différenciés et l’exonération : du pouvoir des universités au plafonnement réglementaire
Instaurés à la rentrée 2019 dans le prolongement du plan « Bienvenue en France », les droits d’inscription différenciés soumettent les étudiants extracommunautaires à des montants sans commune mesure avec ceux acquittés par les étudiants français : 2 895 euros pour une année de licence et 3 941 euros pour un master, contre 178 euros et 254 euros pour leurs homologues nationaux, ainsi que le rappelle le Groupe d’information et de soutien des immigré·es (GISTI) dans son éditorial du n° 149 de la revue Plein droit, publié en juin 2026. Ce système reposait toutefois sur une marge de manœuvre importante reconnue aux universités : le pouvoir d’exonérer, en tout ou partie, les étudiants les plus exposés.
Ce pouvoir d’exonération était consacré par l’article R. 719-50 du code de l’éducation. Dans sa rédaction issue du décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers, ce texte distingue désormais deux catégories d’exonérations discrétionnaires : celles relevant du I, qui bénéficient aux ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi qu’aux titulaires de certaines cartes de résident ; et celles relevant du II, qui peuvent être accordées aux autres étudiants « en raison de leur situation personnelle, en particulier au regard de leurs ressources ». Surtout, le nouveau III de cet article pose une limite chiffrée : « Les exonérations prononcées sur le fondement du I et du II du présent article ne peuvent bénéficier à plus de 20 % des étudiants relevant respectivement du I et du II inscrits dans l’établissement ». Par dérogation, l’article 2 du décret fixe le taux à 30 % pour les exonérations attribuées au titre de l’année universitaire 2026-2027 et à 25 % pour celles attribuées au titre de l’année universitaire 2027-2028, avant le plafond définitif de 20 % à compter de 2028, conformément à ce qu’a rapporté l’agence AEF info.
Ce plafonnement, présenté par le Gouvernement comme une simple « harmonisation », rompt pourtant avec la philosophie initiale du dispositif. Le décret n° 2026-385 ne touche pas, en principe, aux exonérations de plein droit, qui continuent de bénéficier, en application de l’article R. 719-49 du code de l’éducation, aux boursiers de l’État, aux pupilles de la Nation et aux pupilles de la République. Il préserve également, selon les modalités appliquées par les établissements, les étudiants relevant d’un accord de coopération avec un établissement étranger appliquant une exonération réciproque aux étudiants français. Mais il réduit considérablement la capacité des universités à atténuer, par une politique propre, la charge financière imposée aux étudiants des pays tiers. L’enjeu est d’autant plus sensible que la question de la réciprocité des accords bilatéraux renvoie à la hiérarchie des normes : en vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». La préservation des exonérations conventionnelles apparaît dès lors comme une exigence constitutionnelle que le juge administratif, gardien de la légalité, pourrait être conduit à faire prévaloir.
Les conséquences pratiques ne se sont pas fait attendre. Le GISTI relève ainsi que, faute d’avoir pu s’acquitter de la somme de 3 941 euros exigée au titre des droits d’inscription en master, plusieurs dizaines d’étudiants de l’université de Strasbourg ont dû interrompre leur cursus en cours d’année. Or, pour l’étudiant étranger, la désinscription n’est pas un simple incident de parcours : elle emporte des conséquences directes sur le droit au séjour, dont le renouvellement est subordonné à la poursuite effective des études. C’est dire que le décret du 19 mai 2026, pris dans le champ du code de l’éducation, irrigue en réalité l’ensemble du droit des étrangers et le contentieux des titres de séjour.
I.B. Le relèvement du seuil de ressources : le décret du 22 juin 2026 et la rupture de l’indexation
Le second volet de la financiarisation du séjour étudiant est d’une portée plus immédiatement contentieuse : il s’agit du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour être admis au séjour pour un motif d’études. Ce texte, entré en vigueur le 1er août 2026, modifie l’article R. 422-2 du CESEDA, désormais ainsi rédigé : « Pour l’application des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6, l’étranger justifie disposer de moyens d’existence mensuels correspondant au moins à 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au jour du dépôt de sa demande pour une activité à temps plein » (lien officiel : article R. 422-2 du CESEDA).
Concrètement, le niveau de ressources exigé passe de 615 euros à 877,50 euros par mois, soit une augmentation de 262,50 euros mensuels. Le fondement du droit antérieur était l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016, dont les exigences ont été rappelées à plusieurs reprises par la cour administrative d’appel de Nantes. Dans son arrêt du 17 octobre 2025, la deuxième chambre de la cour, saisie d’un refus de visa opposé à une ressortissante camerounaise, a ainsi rappelé que « ces ressources doivent être équivalentes, pour l’ensemble de la période concernée, au moins au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée, au titre de l’année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, soit 615 euros en 2019 » (CAA Nantes, 2e ch., 17 octobre 2025, n° 24NT03433). Le décret du 22 juin 2026 substitue à cette référence historique, désormais obsolète, un critère d’indexation automatique sur le SMIC, ce qui garantit à l’avenir une revalorisation mécanique, mais à un niveau initial sensiblement plus élevé.
Ce relèvement n’a pas manqué d’être contesté. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d’État a été appelé à suspendre l’exécution du décret. Par une ordonnance du 5 août 2026, il a toutefois rejeté la requête, en jugeant que « la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme remplie ». Le juge a relevé que le requérant « n’apporte aucun élément permettant d’apprécier l’impact des dispositions contestées sur sa situation personnelle et de nature à caractériser une atteinte grave et immédiate que le décret litigieux porterait à ses intérêts », alors même que le décret contesté « augmente de 262,50 euros par mois le niveau de ressources dont un étudiant étranger doit justifier pour être admis au séjour » (CE, juge des référés, 5 août 2026, n° 517287, ECLI:FR:CEORD:2026:517287.20260805). Cette ordonnance, rendue selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, n’épuise pas le débat : la requête au fond reste pendante et le contrôle de légalité du décret demeure entier, tant au regard du principe d’égalité que des exigences de la directive (UE) 2016/801, qui subordonne l’admission à des « conditions particulières, fixées par l’article 11, telles que l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d’inscription » (CAA Nantes, 2e ch., 29 mars 2024, n° 21NT03109).
Ainsi, la combinaison du décret du 19 mai 2026 et du décret du 22 juin 2026 dessine un système dans lequel l’étudiant extracommunautaire doit, simultanément, payer davantage pour s’inscrire et justifier de davantage de ressources pour séjourner. C’est cette double contrainte que le juge administratif, dans l’exercice de son office, est appelé à encadrer.
II. L’office du juge administratif entre principe d’égalité et réalité des parcours étudiants
Le contentieux administratif relatif aux étudiants étrangers s’articule autour de deux registres complémentaires : le contrôle abstrait de la légalité des normes qui organisent la financiarisation du séjour, d’une part ; le contrôle concret des décisions individuelles de refus de visa ou de renouvellement de titre, d’autre part. Dans les deux cas, le juge dispose d’outils éprouvés, dont l’efficacité dépendra de la manière dont il les mobilisera face aux réformes de 2026.
II.A. Le contrôle de la légalité des textes : principe d’égalité et exigence de proportionnalité
Le premier outil à la disposition du juge est le principe d’égalité, dont la formulation canonique a été rappelée par le Conseil d’État, statuant au contentieux : « Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme dans l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier » (CE, 4e-1e chambres réunies, 24 juillet 2024, n° 489976, Société Formapriv et autres). Appliquée aux étudiants étrangers, cette formule a déjà permis au Conseil d’État d’exercer un contrôle attentif. Ainsi, dans sa décision du 7 mars 2025, statuant sur le recours de la Fédération nationale des étudiants en sciences infirmières et de la FAGE contre le décret relatif à la procédure nationale de préinscription, le Conseil d’État a vérifié que la différence de traitement entre étudiants soumis à visa et étudiants non soumis à visa « soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier » (CE, 4e-1e chambres réunies, 7 mars 2025, n° 492912, FNESI et FAGE). De même, dans sa décision du 14 mai 2024, la Haute juridiction a admis que le pouvoir réglementaire pouvait, « sans méconnaître le principe d’égalité, regarder les étudiants inscrits en première année d’une formation conduisant au diplôme national de master » différemment des autres, « eu égard à l’objet, lié à la mise en œuvre des dispositions », de la mesure instituée (CE, 4e-1e chambres réunies, 14 mai 2024, n° 475178).
Ces précédents dessinent les contours du contrôle auquel pourraient être soumis les décrets du 19 mai et du 22 juin 2026 lors de l’examen au fond de la requête introduite contre le second. Trois questions devront être tranchées. La première tient à l’adéquation du critère de la nationalité à l’objet de la norme : si la distinction entre ressortissants communautaires et non communautaires est, en soi, en rapport direct avec une politique d’attractivité sélective, le plafonnement des exonérations à 20 % pourrait être regardé comme une rupture caractérisée de l’égalité entre étudiants, dès lors qu’il prive les établissements de la possibilité d’exonérer les plus démunis. La deuxième tient à la disproportion : le cumul de la hausse des droits d’inscription, du relèvement du seuil de ressources et de l’exclusion des aides personnelles au logement pourrait être analysé comme une contrainte cumulée manifestement disproportionnée au regard des motifs d’intérêt général invoqués. La troisième tient au droit de l’Union européenne : la directive (UE) 2016/801, dont l’article 7 subordonne l’admission, notamment, à « l’existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour », impose que ces exigences demeurent raisonnables et proportionnées, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes dans sa jurisprudence relative aux visas d’études (CAA Nantes, 2e ch., 17 novembre 2023, n° 22NT01649).
Le juge des référés du Conseil d’État, en écartant la condition d’urgence le 5 août 2026, n’a pas préjugé de ces questions. Son ordonnance, fondée sur l’absence de démonstration d’une atteinte grave et immédiate à la situation personnelle du requérant, laisse intacte la possibilité d’un contrôle au fond. Elle invite surtout les requérants à articuler, à l’avenir, des éléments individuels précis : l’office du juge des référés demeure, en droit des étrangers comme ailleurs, un office concret, réfractaire aux critiques purement abstraites des textes.
II.B. Le contentieux des renouvellements : désinscription, ressources et caractère réel et sérieux des études
Le second registre de l’office du juge administratif est celui du contrôle des décisions individuelles. Aux termes de l’article L. 422-1 du CESEDA, « l’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an » (article L. 422-1 du CESEDA). La jurisprudence a précisé la portée de cette double condition. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé que, pour l’application de ce texte, il appartient à l’administration « d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies, en tenant compte, notamment, de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi et que le postulant dispose de moyens d’existence suffisants, ces critères présentant un caractère cumulatif » (CAA Nantes, 4e ch., 11 juillet 2025, n° 25NT00999). La cour administrative d’appel de Douai a, dans le même esprit, rappelé qu’il appartient à l’administration « de rechercher, à partir de l’ensemble du dossier, si le demandeur peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et notamment d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies » (CAA Douai, 2e ch., 24 juin 2025, n° 25DA01276).
Or, la financiarisation du séjour frappe précisément au cœur de cette double condition. D’une part, la désinscription faute de paiement des droits d’inscription — telle que celle observée à l’université de Strasbourg — prive l’étudiant de l’inscription qui fonde le caractère réel et sérieux des études : le refus de renouvellement devient quasi automatique, comme l’illustrent les arrêts par lesquels les cours administratives d’appel valident le refus opposé à un étudiant qui « s’est inscrit, au titre de l’année universitaire 2021-2022, en première année de licence en informatique » sans progression probante (CAA Nancy, 2e ch., 5 juin 2025, n° 24NC01115), ou qui s’est inscrit dans une formation à distance sans nécessité de présence sur le territoire (CAA Paris, 4e ch., 15 avril 2025, n° 25PA05544). D’autre part, le relèvement du seuil de ressources à 877,50 euros mensuels rend plus difficile la démonstration des moyens d’existence suffisants, sachant que le droit au travail accessoire de l’étudiant est plafonné à 60 % de la durée de travail annuelle et que l’exclusion des aides personnelles au logement supprime, pour beaucoup, une ressource de trésorerie essentielle.
Le juge administratif ne s’est toutefois pas montré indifférent aux situations individuelles. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi annulé le refus de renouvellement opposé à un étudiant dont « les résultats universitaires et l’admission à l’école normale supérieure de Lyon portent le témoignage de son assiduité et de sa motivation », en relevant « la cohérence, au sérieux et à l’excellence du parcours » (CAA Toulouse, 2e ch., 22 juillet 2026, n° 25TL00559). La cour administrative d’appel de Versailles a, de son côté, rappelé les termes de l’article L. 422-1 du CESEDA dans le contentieux du renouvellement de la carte « étudiant » (CAA Versailles, 2e ch., 10 juillet 2025, n° 24VE00954), tandis que la cour administrative d’appel de Paris a été conduite à vérifier la réalité des ressources alléguées à l’appui d’une demande de renouvellement de carte d’étudiant (CAA Paris, 8e ch., 4 mars 2024, n° 23PA02896). Enfin, le droit à l’éducation n’est pas absent de ce contentieux : la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans un arrêt du 13 juin 2026, que le moyen tiré de la « méconnaissance du droit à l’éducation garanti par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » doit être examiné au fond (CAA Nantes, 5e ch., 13 juin 2026, n° 25NT02163).
Au total, l’office du juge administratif apparaît comme le dernier rempart des étudiants étrangers confrontés au cumul des contraintes financières. Le contrôle du caractère réel et sérieux des études, celui des moyens d’existence et celui de la proportionnalité des textes constituent trois portes d’entrée complémentaires, dont la mobilisation dépendra de la qualité des dossiers soumis et de l’articulation entre le contentieux des décisions individuelles et le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les décrets. Pour les praticiens du droit des étrangers, la période qui s’ouvre impose une vigilance particulière : la rentrée universitaire 2026 sera le premier banc d’essai du dispositif, entre le plafond transitoire de 30 % des exonérations et le seuil de ressources porté à 877,50 euros. Notre cabinet se tient à la disposition des étudiants étrangers et de leurs familles pour les accompagner dans ces démarches, dans le cadre de sa consultation spécialisée en droit des étrangers.
Cet article a été rédigé à partir des sources officielles suivantes : décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel publiées sur Légifrance, textes codifiés et décrets publiés au Journal officiel, ainsi que les analyses du GISTI et la presse généraliste. Il ne constitue pas un avis juridique et ne saurait se substituer à une consultation personnalisée.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des étrangers à Paris.