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L’action à fins de subsides : la pension alimentaire de l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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L’action à fins de subsides : la pension alimentaire de l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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L’action à fins de subsides : la pension alimentaire de l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Lorsque la filiation paternelle d’un enfant n’est pas légalement établie, l’article 342 du Code civil ouvre à celui-ci une voie de secours singulière : l’action à fins de subsides. Distincte de l’action en recherche de paternité, elle ne tend pas à l’établissement d’un lien de filiation, mais à l’obtention d’une contribution financière à la charge de celui qui a eu des relations avec la mère pendant la période légale de la conception. Longtemps considérée comme un instrument discret, presque subsidiaire, du droit de la filiation, elle a connu ces dernières années un regain d’actualité judiciaire remarquable. La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, précisé ses conditions d’exercice, son articulation avec les actions en filiation et, surtout, la place centrale qu’y occupe l’expertise biologique. Trois arrêts publiés au Bulletin — Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-14.487, Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-50.006 et Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-18.701 — dessinent les contours d’un contentieux où l’intérêt de l’enfant se conjugue avec les exigences de la preuve.

Cet article propose une lecture raisonnée de ce dispositif, à la lumière de la jurisprudence récente de la première chambre civile. Il s’articule autour de deux mouvements : d’abord, la définition des conditions de l’action et du régime de la pension (I), ensuite, le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la charge de la preuve et l’articulation des actions (II).

I. Les conditions de l’action à fins de subsides : une pension fondée sur l’absence de filiation paternelle établie

L’action à fins de subsides est gouvernée par les articles 342 à 342-8 du Code civil, insérés dans le chapitre IV du titre VII du livre Ier, consacré à la filiation. Son originalité tient à ce qu’elle ne repose ni sur un titre de filiation, ni sur une possession d’état, mais sur une simple potentialité de paternité, que la loi présume à partir de l’existence de relations entre la mère et le défendeur. La jurisprudence récente en a précisé le champ d’application (I.A) avant d’encadrer la détermination de la pension (I.B).

I.A. Le champ d’application de l’article 342 du Code civil : l’enfant dépourvu de filiation paternelle établie

Aux termes de l’article 342 du Code civil : « Tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. » La condition première de l’action est donc négative : il faut que la filiation paternelle ne soit pas « légalement établie ». Cette formule couvre aussi bien l’absence totale de titre (ni reconnaissance, ni possession d’état constatée, ni jugement établissant la filiation) que l’hypothèse d’une reconnaissance ou d’un acte de notoriété ultérieurement annulés. Elle exclut en revanche les situations où la filiation paternelle est établie, fût-ce par l’effet d’une action en recherche de paternité aboutie : l’enfant se tourne alors vers les voies de droit commun de la contribution à l’entretien et à l’éducation, fondées sur l’article 371-2 du Code civil.

La deuxième condition, positive, réside dans l’existence de relations entre la mère et le défendeur « pendant la période légale de la conception », c’est-à-dire la période comprise entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l’enfant. La loi se contente de la possibilité d’une paternité : le demandeur n’a pas à établir que le défendeur est le père biologique, mais seulement qu’il a pu l’être. Cette logique probatoire explique l’importance décisive que la première chambre civile reconnaît à l’expertise biologique, ainsi que le rappelle l’arrêt Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-14.487, publié au Bulletin : « L’expertise biologique est de droit en matière d’action à fins de subsides, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir » (pt 4).

La recevabilité de l’action n’est subordonnée ni à la situation matrimoniale des intéressés au temps de la conception, ni aux empêchements à mariage. L’article 342 du Code civil le précise expressément : l’action « est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s’il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 ». Le mariage de la mère est indifférent, à une réserve près : lorsque l’enfant est né dans le mariage et bénéficie de la présomption de paternité du mari, la filiation paternelle étant alors légalement établie, la voie des subsides est en principe fermée, sauf si la présomption a été écartée ou n’a pas joué.

Le titulaire de l’action est l’enfant, qui l’exerce « pendant toute sa minorité » par l’intermédiaire de sa mère ou du représentant légal ; passé cet âge, l’article 342 du Code civil ménage un délai de report : « celui-ci peut encore l’exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l’a pas été pendant sa minorité. » Le législateur a ainsi entendu protéger l’enfant devenu majeur qui n’aurait pu, plus jeune, obtenir l’établissement de sa filiation ou une contribution à son entretien. Cette ouverture doit toutefois être lue en combinaison avec les règles de prescription des actions relatives à la filiation, sur lesquelles la première chambre civile a eu l’occasion de se prononcer.

À cet égard, l’arrêt Civ. 1re, 15 février 2023, n° 21-18.427 illustre la frontière entre l’action en recherche de paternité et l’action en subsides. En l’espèce, un enfant né en 1956 avait engagé, avec sa mère, une action en recherche de paternité contre celui que celle-ci avait assigné dès 1957 en paiement de subsides. La Cour de cassation a rappelé, sur le fondement de l’article 321 du Code civil, que « les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté » et que, à l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. Ayant constaté que l’action avait été introduite plus de quarante-quatre ans après la majorité de l’intéressé, et que la condamnation aux subsides prononcée en 1957 « jusqu’à la majorité de l’enfant » ne valait pas établissement de la filiation, elle a approuvé les juges du fond d’avoir déclaré l’action prescrite (pt 6). Le sort de la demande en subsides se distingue donc nettement de celui des actions en établissement de la filiation : les juges du fond conservent, pour fixer la durée et le montant de la pension, un pouvoir souverain que la Cour de cassation ne contrôle que sous l’angle de la dénaturation et de la motivation.

I.B. La détermination de la pension de subsides : quantum, durée et transmission successorale

L’article 342-2 du Code civil fixe les modalités de la pension : « Les subsides se règlent, en forme de pension, d’après les besoins de l’enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci. » Les critères sont donc identiques, dans leur inspiration, à ceux de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’article 371-2 du Code civil : besoins de l’enfant, ressources du débiteur, situation familiale de ce dernier. La pension est versée sous forme de rente périodique, et non en capital, ce qui la distingue de la prestation compensatoire comme des mécanismes indemnitaires. Sa durée est, en principe, bornée par la minorité de l’enfant, mais l’article 342-2 du Code civil en autorise la prolongation : « La pension peut être due au-delà de la majorité de l’enfant, s’il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute. »

Le débiteur dispose d’un moyen de défense spécifique, prévu par l’article 342-4 du Code civil : « Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu’il ne peut être le père de l’enfant. » La charge de cette preuve lui incombe ; à défaut, la demande prospère dès lors que l’existence de relations pendant la période légale de conception est démontrée ou que l’expertise biologique permet de lever le doute. C’est ici que la jurisprudence de la première chambre civile a produit, en 2026, son apport le plus net : la preuve négative que le défendeur prétend rapporter ne saurait se substituer à la mesure d’instruction que le demandeur sollicite, la Cour de cassation ayant érigé l’expertise biologique en véritable droit processuel du demandeur à fins de subsides.

Le régime de la pension comporte encore deux particularités. D’une part, l’article 342-5 du Code civil prévoit que « la charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l’article 767 » : la pension constitue donc une dette successorale qui se transmet aux héritiers, sous les limites de l’article 767 du même code. D’autre part, l’article 342-7 du Code civil attache au jugement qui alloue les subsides une conséquence matrimoniale remarquable : il « crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d’eux et les parents ou le conjoint de l’autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 ». La pension de subsides n’est donc pas une simple créance alimentaire : elle est la trace judiciaire d’une parenté potentielle, que le législateur entoure de précautions destinées à prévenir les unions prohibées. Enfin, l’article 342-6 du Code civil rend applicables à l’action à fins de subsides les articles 327, alinéa 2, et 328, relatifs aux conditions d’action en matière de filiation, c’est-à-dire notamment à l’action du ministère public et aux fins de non-recevoir lorsque la filiation paternelle a été établie à l’égard d’un autre.

Le contentieux de la pension de subsides se trouve ainsi placé au carrefour de deux logiques : une logique alimentaire, qui le rapproche du droit de l’entretien de l’enfant, et une logique probatoire, qui le rattache aux actions relatives à la filiation. C’est cette seconde logique que la première chambre civile a récemment réinvestie, en affirmant avec force la place de l’expertise biologique dans l’économie de l’action.

II. La charge de la preuve et l’articulation des actions : le contrôle renforcé de la première chambre civile

La jurisprudence 2023-2026 de la première chambre civile est essentiellement une jurisprudence de la preuve. Elle consacre, en matière de subsides, un droit à l’expertise biologique largement entendu (II.A) et clarifie les rapports entre l’action à fins de subsides et les actions en filiation, sur le terrain de la chose jugée et de la loi applicable (II.B).

II.A. L’expertise biologique : un droit pour le demandeur, un moyen de défense pour le débiteur

Le fondement textuel de l’expertise en matière de subsides réside dans l’article 16-11 du Code civil, dont l’alinéa 7 dispose qu’« en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides ». L’action à fins de subsides figure donc expressément parmi les hypothèses où l’identification génétique est admissible, ce qui confirme que le législateur a voulu que la vérification de la paternité potentielle puisse être confiée à la science, dans le respect du contradictoire et du consentement de l’intéressé.

L’arrêt Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-14.487 tire toutes les conséquences de cette disposition. Dans cette affaire, la mère d’un enfant né en 2014 avait assigné, en 2021, celui qu’elle présentait comme le père en paiement de subsides. La cour d’appel de Pau, saisie d’une demande subsidiaire d’expertise génétique, l’avait écartée au motif que « les témoignages produits, variés et circonstanciés », ne permettaient pas d’établir la possibilité de paternité du défendeur. La première chambre civile censure ce raisonnement au visa de l’article 342 du Code civil. Elle énonce que l’expertise biologique « est de droit en matière d’action à fins de subsides », et qu’aucun motif légitime de ne pas y procéder ne peut être déduit « de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir » (pt 4). Autrement dit, la mesure d’instruction ne peut être refusée au motif que la preuve qu’elle devrait apporter fait défaut : ce serait inverser l’ordre des choses et priver l’action à fins de subsides de son instrument probatoire naturel.

Cette solution prolonge et consolide une jurisprudence désormais bien établie de la première chambre civile en matière de filiation. L’arrêt Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.540 en fournit une illustration complémentaire. Saisie d’une contestation de la paternité d’un homme décédé, la Cour y rappelle que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (pt 9), sur le fondement de l’article 310-3, alinéa 2, du Code civil. Elle précise surtout que l’article 16-11 du Code civil « ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé » (pt 11). Le décès du père présumé ne paralyse donc pas la vérification génétique, dès lors que des membres de sa famille peuvent être comparés à l’enfant : la science supplée ainsi l’absence de la personne dont la filiation est en jeu.

Dans le même esprit, l’arrêt Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-50.006, rendu en formation de section et publié au Bulletin, applique le principe à l’adoption simple. Le ministère public, qui s’opposait à l’adoption d’un neveu par son oncle en raison d’un risque de double lien de filiation incestueux, sollicitait une expertise génétique. La cour d’appel l’avait refusée au motif que les allégations du ministère public n’étaient pas « suffisamment précises et sérieuses ». La Cour de cassation casse : lorsqu’est sollicitée une adoption susceptible de contourner l’interdiction d’ordre public d’établir un second lien de filiation, « l’expertise génétique prévue à l’article 16-11, alinéa 7, du code civil est de droit lorsque le ministère public, qui agit pour la défense de l’ordre public, en fait la demande, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (pt 9). La mention expresse des subsides dans ce dispositif n’est pas fortuite : le droit à l’expertise y est conçu comme un instrument de vérité, au service tant du demandeur que de l’ordre public.

Du côté du débiteur, l’expertise conserve une fonction défensive essentielle. L’article 342-4 du Code civil lui permet d’écarter la demande « en faisant la preuve par tous moyens qu’il ne peut être le père de l’enfant ». L’expertise biologique constitue, à cet égard, le moyen le plus décisif : un résultat excluant la paternité fait nécessairement obstacle à l’allocation de subsides, puisque la condition de l’article 342 du Code civil — l’existence de relations pendant la période légale de conception — ne suffit plus, dès lors qu’est établie l’impossibilité biologique. Le refus du défendeur de se soumettre à la mesure d’instruction ne saurait en revanche le protéger : comme en matière de filiation, la Cour de cassation tire les conséquences de ce refus dans l’appréciation de la charge de la preuve, le juge pouvant alors tenir les allégations du demandeur pour établies.

La jurisprudence impose enfin une vigilance particulière quant à l’origine des analyses génétiques produites. L’arrêt Civ. 1re, 9 février 2022, n° 20-12.206 a ainsi rappelé que l’identification par empreintes génétiques ne peut être utilisée en matière civile que si elle résulte d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge, et non d’une analyse réalisée dans un cadre pénal ou administratif : les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur une expertise dont les conditions légales d’admissibilité ne sont pas remplies. Cette exigence de loyauté probatoire irrigue désormais l’ensemble du contentieux de la filiation, dont l’action à fins de subsides partage les règles de preuve.

II.B. Subsides et actions en filiation : chose jugée, prescription et loi applicable

L’action à fins de subsides entretient avec les actions relatives à la filiation des rapports que l’article 342-8 du Code civil organise avec netteté : « La chose jugée sur l’action à fins de subsides n’élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité. L’allocation des subsides cessera d’avoir effet si la filiation paternelle de l’enfant vient à être établie par la suite à l’endroit d’un autre que le débiteur. » La subsidiarité est ici clairement affirmée : les subsides sont un pis-aller, destiné à assurer l’entretien de l’enfant en attendant, le cas échéant, l’établissement de sa filiation. Si la paternité est ultérieurement établie à l’égard d’un autre homme, la pension s’éteint, la contribution à l’entretien relevant alors de l’article 371-2 du Code civil ; si elle n’est jamais établie, la pension peut se poursuivre au-delà de la majorité dans les conditions de l’article 342-2 du même code.

La prescription de l’action appelle une observation complémentaire. L’action à fins de subsides peut être exercée « pendant toute la minorité de l’enfant » et « dans les dix années qui suivent sa majorité », selon l’article 342 du Code civil. La première chambre civile, dans l’arrêt Civ. 1re, 15 février 2023, n° 21-18.427, a rappelé que ce délai ne s’identifie pas à la prescription décennale des actions relatives à la filiation, qui court « à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame » et se suspend pendant la minorité de l’enfant (art. 321 du Code civil). Elle a en outre écarté l’argument tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : une action en recherche de paternité introduite plusieurs décennies après la majorité, alors que l’intéressé ne démontrait pas l’impossibilité d’agir plus tôt, ne se heurte à aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. En revanche, la condamnation aux subsides prononcée en 1957 avait conservé son efficacité pendant toute la minorité, illustrant l’autonomie des deux actions.

La dimension internationale du contentieux a également retenu l’attention de la Cour. L’arrêt Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-18.701, publié au Bulletin, concerne une action en recherche de paternité intentée par une mère camerounaise contre un ressortissant français. La cour d’appel avait écarté la loi camerounaise — qui subordonnait la recevabilité de l’action en reconnaissance de paternité à des conditions propres — au motif que ses dispositions étaient contraires à l’ordre public international français. La Cour de cassation censure cette approche : « la loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée » (pt 6). Elle rappelle au passage la règle de conflit applicable : « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant » (art. 311-14 du Code civil, pt 4). Ce rappel intéresse directement l’action à fins de subsides : lorsqu’elle est exercée dans un contexte international, la détermination de la loi applicable — et notamment de la loi gouvernant les conditions de l’action — relève de l’article 311-14 du Code civil, sans que l’ordre public international puisse être mobilisé de manière préventive.

Enfin, la preuve de la filiation et de ses conditions d’exercice obéit, dans les deux actions, aux règles de l’article 310-3 du Code civil : la filiation se prouve par l’acte de naissance, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état ; si une action est engagée, elle « se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ». La possession d’état conserve, dans ce cadre, une fonction probatoire singulière : l’arrêt Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-21.515 rappelle qu’elle « s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir » (art. 311-1) et qu’elle « doit être continue, paisible, publique et non équivoque » (art. 311-2, pt 6). En l’espèce, le versement de subsides ordonné par une condamnation judiciaire, exécuté pendant près de vingt ans mais toujours accompagné d’une dénégation ferme de paternité, n’a pas été jugé de nature à établir un comportement paternel : les juges du fond, qui apprécient souverainement la valeur des faits, avaient pu en déduire l’absence de possession d’état.

Au terme de cette analyse, une constante se dégage : l’action à fins de subsides n’est pas une action en filiation, mais elle ne peut s’en passer complètement. L’expertise biologique, dont la première chambre civile a fait un droit processuel du demandeur depuis l’arrêt du 25 mars 2026, permet de donner à la pension son assise factuelle ; les règles de prescription et de chose jugée en délimitent la portée ; la loi applicable en fixe les conditions internationales. Pour la mère qui élève seule un enfant dont le père refuse d’établir la filiation, comme pour l’enfant majeur resté dans le besoin, l’article 342 du Code civil demeure un outil concret, dont le régime a été précisément balisé par la jurisprudence la plus récente. C’est dans cet équilibre — entre protection de l’enfant et exigences probatoires — que se lit la contribution de la première chambre civile à un droit de la filiation en mouvement.

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