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Groupe TVA : le Tribunal de l’Union européenne censure la condition de détention à 100 % du capital (T-268/25, 15 juillet 2026) — quels enseignements pour l’assujetti unique français de l’article 256 C du CGI ?

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Maître Hassan KOHEN
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Groupe TVA : le Tribunal de l’Union européenne censure la condition de détention à 100 % du capital (T-268/25, 15 juillet 2026) — quels enseignements pour l’assujetti unique français de l’article 256 C du CGI ?

Le régime du groupement TVA, désormais consacré en droit français sous le nom d’« assujetti unique » par l’article 256 C du code général des impôts (CGI), offre aux groupes de sociétés la possibilité de ne constituer qu’un seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations internes cessant alors d’être soumises à la taxe. Transposition de l’article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, ce dispositif est au cœur d’un contentieux européen naissant portant sur les conditions d’accès au groupement : un État membre peut-il exiger que la société tête de groupe détienne la totalité du capital des autres membres, dès lors que le groupement comprend des personnes exonérées ou non assujetties ?

Par un arrêt rendu le 15 juillet 2026 dans l’affaire T-268/25, Sampension Livsforsikring A/S contre Skatteministeriet (texte intégral sur EUR-Lex), le Tribunal de l’Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel dans sa nouvelle compétence en matière de TVA, a répondu par la négative : une telle condition de détention intégrale excède les « liens financiers étroits » que l’article 11 autorise à exiger, sauf à ce qu’elle constitue une mesure nécessaire et appropriée de lutte contre la fraude ou l’évasion fiscales — ce que le Royaume du Danemark n’a pas démontré. Le Tribunal a, en revanche, exclu que l’article 11 puisse être invoqué directement par les contribuables.

Première décision rendue par le Tribunal dans le contentieux du groupement TVA après le transfert de la compétence préjudicielle en matière de TVA opéré par la réforme du statut de la Cour de justice, l’arrêt T-268/25 intervient à un moment où le régime français de l’assujetti unique arrive à maturité : les options doivent être exercées au plus tard le 31 octobre de chaque année pour une application au 1er janvier suivant, et la recodification de la TVA dans le code des impôts sur les biens et services (CIBS) au 1er janvier 2027 renumérotera les textes. Le présent article propose une analyse croisée de la décision européenne, de la doctrine administrative française (BOI-TVA-AU-10-20-10 et suivants) et de la jurisprudence des ordres administratif et judiciaire, afin de déterminer si le critère français du contrôle, fondé sur une détention de plus de 50 % du capital ou des droits de vote, est conforme au standard européen, et quelles précautions les groupes doivent prendre avant l’échéance du 31 octobre 2026.

I. La censure européenne de la condition de détention intégrale du capital

I.A. Le litige danois : l’exclusion du groupement TVA d’une filiale détenue à 94 %

L’affaire trouve son origine dans la législation danoise. L’article 11 de la directive 2006/112/CE permet à chaque État membre de « considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation », tout État qui fait usage de cette faculté pouvant « prendre toutes mesures utiles pour éviter que l’application de cette disposition rende la fraude ou l’évasion fiscales possibles ». La transposition danoise, à l’article 47, paragraphe 4, de la loi danoise sur la TVA (momsloven), subordonnait l’autorisation de constituer un groupement TVA comprenant des personnes exonérées ou non imposables à une condition singulière : l’une des personnes du groupement devait être propriétaire de l’autre ou des autres personnes, directement ou indirectement, en détenant « la totalité de leur capital » — la condition dite de « détention à 100 % ».

Sampension Livsforsikring A/S est une compagnie d’assurance sur la vie danoise, partiellement exonérée de TVA, qui exerce notamment une activité de gestion de pensions professionnelles. Elle avait constitué un groupement TVA avec sa filiale à 100 %, Sampension Administrationsselskab A/S, société de gestion qui lui facturait des prestations de services soumises à la TVA que la compagnie, compte tenu de ses opérations exonérées, ne pouvait déduire que partiellement. À la fin de l’année 2016, deux fonds de pension ont acquis chacun 3 % du capital de la société de gestion : Sampension ne détenait plus que 94 % de sa filiale, de sorte que le groupement, qui ne satisfaisait plus à la condition de détention intégrale, a cessé au 1er janvier 2017. Le 15 janvier 2019, la compagnie a sollicité la réinscription du groupement, en soutenant que la condition de 100 % était incompatible avec l’article 11 de la directive. Sa demande a été rejetée par l’administration fiscale danoise le 8 février 2019, puis par la Landsskatteretten (tribunal national des impôts) le 13 décembre 2021, au motif que la condition de pleine propriété n’était pas satisfaite et que l’article 11 était dépourvu d’effet direct.

Saisi en appel, l’Østre Landsret (cour d’appel régionale de l’est du Danemark) a décidé de surseoir à statuer et de poser deux questions préjudicielles : d’une part, l’article 11, paragraphe premier, lu en combinaison avec son second paragraphe, doit-il être interprété comme s’opposant à une législation nationale, telle que celle en cause, qui subordonne la constitution d’un groupement TVA comprenant des personnes non assujetties ou non soumises à l’enregistrement à la condition qu’une personne du groupement détienne, directement ou indirectement, la totalité du capital des autres personnes ; d’autre part, dans l’affirmative, l’article 11 a-t-il un effet direct, permettant aux assujettis d’exiger, à l’encontre de l’État membre, d’être enregistrés comme groupement TVA lorsque la législation nationale n’est pas conforme et ne peut être interprétée en ce sens ?

Renvoyée à la Cour de justice en application de l’article 50 bis du statut, l’affaire a été transmise au Tribunal de l’Union européenne, qui est compétent depuis le 1er septembre 2024 pour connaître des renvois préjudiciels dans les domaines de la TVA, des accises, du tarif douanier commun et de l’indemnisation des passagers aériens. L’avocat général Bojana Brkan a présenté ses conclusions le 22 avril 2026, dans un sens que le Tribunal n’a pas suivi : elle considérait en effet que la condition de détention intégrale pouvait être admise en tant que mesure destinée à prévenir les avantages fiscaux résultant de l’application du régime du groupement autres que ceux liés à la simplification administrative, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de neutralité fiscale.

I.B. Une condition excédant les liens financiers étroits et non justifiée par la lutte contre la fraude

Le Tribunal écarte d’abord toute lecture restrictive de l’article 11. Rappelant que cette disposition ne constitue pas une disposition dérogatoire devant être interprétée strictement — en ce sens, la jurisprudence de la Cour issue des arrêts Commission c/ Suède (C-480/10) et Commission c/ Finlande (C-74/11) du 25 avril 2013, puis de l’arrêt Finanzamt T du 1er décembre 2022 (C-269/20) —, il juge que la notion de « liens financiers étroits » doit être interprétée de manière autonome et uniforme, et qu’elle n’implique aucune condition de subordination capitalistique absolue. Le Tribunal retient en particulier que : « although a relationship of subordination, inter alia in the form of the 100% ownership of capital, can make it possible to presume that relations between the entities concerned are close, it cannot be a condition necessary for the formation of a VAT group » (« alors même qu’un rapport de subordination, notamment sous la forme de la détention de 100 % du capital, peut permettre de présumer l’étroitesse des relations entre les entités concernées, il ne saurait constituer une condition nécessaire à la constitution d’un groupement TVA »). L’exigence de détention intégrale va donc « au-delà de ce qu’implique la condition relative aux liens financiers étroits ».

Le Tribunal examine ensuite si cette condition pouvait être justifiée au titre du second paragraphe de l’article 11, qui autorise les mesures « utiles pour éviter que la fraude ou l’évasion fiscales soient possibles ». Le gouvernement danois soutenait que la condition de 100 % visait à prévenir la perte de recettes fiscales et les « effets d’aubaine » résultant de l’intégration, dans un groupement, de personnes exerçant des activités exonérées ou non économiques, lesquelles peuvent acquérir des biens et services auprès des autres membres sans acquitter la TVA. Cette approche généralisante est écartée par le Tribunal : la « simple existence d’un avantage fiscal » résultant de la mise en œuvre du régime du groupement ne saurait, en elle-même, être considérée comme une fraude ou une évasion fiscales au sens du second paragraphe de l’article 11 ; un « risque purement théorique » de fraude ou d’évasion ne peut fonder une règle générale et absolue restreignant l’accès au régime ; et la condition litigieuse « établit une distinction non pas sur le fondement d’un risque réel de fraude fiscale, mais sur le seul fondement de la structure capitalistique du groupe », l’exclusion systématique fondée sur un critère abstrait, sans lien avec un risque réel, pouvant excéder ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi. Le Tribunal relève en outre que l’avantage fiscal susceptible de résulter de l’intégration d’une personne exonérée ou non économique est identique, que la personne soit détenue à 100 % ou à moins de 100 %, dès lors que la condition des liens financiers étroits est satisfaite : la condition n’est donc pas propre à garantir, de manière cohérente et systématique, la réalisation de l’objectif de lutte contre la fraude — le Tribunal s’inspirant ici de l’arrêt Swedish Match (C-322/25) du 13 mai 2026 sur l’appréciation du caractère « approprié » d’une mesure. Il incombe dès lors à la juridiction nationale de vérifier, au regard des principes de proportionnalité et de neutralité fiscale, si la condition de détention intégrale constitue, dans les circonstances de l’espèce, une mesure nécessaire et appropriée pour atteindre les objectifs de lutte contre la fraude ou l’évasion fiscales.

Le dispositif de l’arrêt énonce, en son point 1 : « Article 11 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as precluding legislation of a Member State which makes eligibility to form a value added tax (VAT) group, comprising, on the one hand, persons carrying out activities subject to VAT and, on the other, persons carrying out activities exempt from VAT or not engaged in economic activity, subject to the condition that one person in the VAT group owns, directly or indirectly, all of the capital of the other person or persons in that VAT group, unless that requirement constitutes a necessary and appropriate measure for attaining the objectives of combating tax evasion or avoidance » (« l’article 11 de la directive 2006/112/CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui subordonne l’éligibilité à la constitution d’un groupement TVA, comprenant d’une part des personnes exerçant des activités soumises à la TVA et, d’autre part, des personnes exerçant des activités exonérées de TVA ou n’exerçant pas d’activité économique, à la condition qu’une personne du groupement détienne, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre ou des autres personnes de ce groupement, à moins que cette condition ne constitue une mesure nécessaire et appropriée pour atteindre les objectifs de lutte contre la fraude ou l’évasion fiscales »).

II. Les enseignements pour le groupe TVA français

II.A. L’absence d’effet direct de l’article 11 : les voies de contestation des conditions nationales

Le point 2 du dispositif de l’arrêt T-268/25 répond à la seconde question : « Article 11 of Directive 2006/112 must be interpreted as not having direct effect allowing taxable persons to rely on it against their Member State in the event that that State’s legislation is not compatible with that provision and cannot be interpreted in a manner consistent with it » (« l’article 11 de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas d’effet direct permettant aux assujettis de s’en prévaloir à l’encontre de leur État membre dans l’hypothèse où la législation de cet État n’est pas compatible avec cette disposition et ne peut être interprétée d’une manière conforme à celle-ci »). Le Tribunal se borne ici à confirmer la solution déjà dégagée par la Cour dans l’arrêt Larentia + Minerva et Marenave Schiffahrt du 16 juillet 2015 (C-108/14 et C-109/14), rendu à propos de l’article 4, paragraphe 4, de la sixième directive 77/388/CEE, prédécesseur de l’article 11 : la disposition est « conditionnelle, en ce qu’elle implique l’application de dispositions nationales déterminant la portée réelle des liens financier, économique et organisationnel », de sorte qu’elle ne remplit pas les conditions de précision et d’inconditionnalité requises pour produire un effet direct.

Cette solution a une portée pratique considérable pour les groupes français. Un contribuable dont la demande de constitution d’un assujetti unique a été refusée sur le fondement d’une condition nationale qu’il estime incompatible avec l’article 11 ne peut pas se prévaloir directement de la directive pour exiger l’enregistrement du groupement : il lui appartient, conformément au droit de l’Union tel que rappelé par le Tribunal, de faire primer l’obligation d’interprétation conforme (en ce sens, la jurisprudence technoRent International et autres, C-844/19, du 12 mai 2021), et, à défaut, de contester la légalité de la condition nationale devant le juge national compétent — en France, la réclamation préalable de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), puis le recours devant le juge de l’impôt —, en invoquant l’interprétation de l’article 11 dégagée par l’arrêt T-268/25. Une telle condamnation de la condition nationale pourrait, le cas échéant, ouvrir droit à réparation du préjudice résultant de la violation du droit de l’Union, dans les conditions de la jurisprudence de la Cour sur la responsabilité de l’État membre (en ce sens, l’arrêt Francovich et Bonifaci du 19 novembre 1991, C-6/90 et C-9/90, dont les principes ont été appliqués en matière de TVA par l’arrêt Larentia + Minerva précité).

Le droit français ne paraît, pour l’essentiel, pas concerné par le risque d’incompatibilité dégagé par l’arrêt T-268/25. L’article 256 C, II, 1°, du CGI retient en effet un critère de contrôle, et non de détention intégrale : sont considérés comme liés sur le plan financier « les assujettis contrôlés en droit, directement ou indirectement, par une même personne, y compris cette dernière », la condition étant « satisfaite lorsqu’un assujetti ou une personne morale non assujettie, détient plus de 50 % du capital d’un autre assujetti, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’autres assujettis ou personnes morales non assujetties, ou plus de 50 % des droits de vote d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie dans les mêmes conditions ». La doctrine administrative précise que « la constitution d’un assujetti unique est conditionnée à l’existence d’un lien étroit sur le plan financier entre les personnes exerçant l’option », et que ce lien « est fondé sur un critère de contrôle, satisfait par la détention, directe ou indirecte, de plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’un autre assujetti » (BOI-TVA-AU-10-20-10, n° 1). Ce seuil de plus de 50 % — capital ou droits de vote — s’applique à chaque maillon de la chaîne en cas de détention indirecte : « l’existence d’un contrôle indirect implique que chacun des taux de détention successifs dans la chaîne des participations soit supérieur à 50 % » (BOI-TVA-AU-10-20-10, n° 50), le contrôle pouvant être vérifié « par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entités qui ne respectent pas l’ensemble des conditions pour appartenir à cet assujetti unique », notamment des personnes morales non assujetties ou sises à l’étranger (BOI-TVA-AU-10-20-10, n° 70).

Le même critère de contrôle caractérise la consolidation du paiement de la TVA au sein d’un groupe, instituée par l’article 1693 ter du CGI : le redevable peut choisir d’acquitter la taxe due par les membres du groupe « dont il détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote », la détention devant être « continue sur la période couverte par l’option ». La doctrine administrative commente ces modalités, notamment la notion de détention indirecte, appréciée « en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne des participations », et précise qu’« il n’est pas exigé que la détention indirecte s’effectue par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés elles-mêmes membres du groupe TVA » (BOI-TVA-DECLA-20-20-50, n°s 90, 140 et 150). Le législateur français a ainsi fait, dès l’origine, le choix d’un critère de contrôle majoritaire, conforme au standard européen dégagé par le Tribunal : un groupe français dont la société de gestion est détenue à 94 % — situation factuellement identique à celle de l’affaire Sampension — pourrait constituer un assujetti unique, dès lors que le seuil de plus de 50 % est satisfait.

II.B. L’assujetti unique de l’article 256 C du CGI : un critère de contrôle conforme, des questions opérationnelles persistantes

Le régime français de l’assujetti unique, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, est aujourd’hui complet : la constitution du groupement suppose la réunion de trois catégories de liens — financiers (article 256 C, II, 1°, du CGI : contrôle de plus de 50 % du capital ou des droits de vote, complété par des présomptions légales au profit des réseaux bancaires mutualistes et coopératifs, des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, des unions mutualistes de groupe et sociétés de groupe d’assurance mutuelle, des personnes tenues d’établir des comptes combinés dans les secteurs de l’assurance et de la protection sociale, des groupes paritaires de protection sociale AGIRC-ARRCO et des sociétés de coordination du code de la construction et de l’habitation, selon les BOI-TVA-AU-10-20-10, n°s 80 à 170), économiques (article 256 C, II, 2°, du CGI : activité principale de même nature, activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun, ou activité réalisée en tout ou partie au bénéfice des autres membres ; BOI-TVA-AU-10-20-20, n°s 20 et 50) et organisationnels (article 256 C, II, 3°, du CGI : direction commune, en droit ou en fait, ou organisation des activités totalement ou partiellement en concertation ; BOI-TVA-AU-10-20-30, n°s 1, 10 et 30). Seules les personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable peuvent être membres du groupement (article 256 C, I, du CGI), chaque membre devenant un « secteur d’activité » de l’assujetti unique (article 256 C, III, 3°, du CGI).

La constitution s’opère sur option : « l’option est formulée au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède son application. Elle prend effet au 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exprimée et couvre obligatoirement une période de trois années civiles » (BOI-TVA-AU-10-30, n° 40 ; voir également BOI-TVA-AU-20, n° 10, sur la période obligatoire). Le représentant de l’assujetti unique, désigné parmi les membres, accomplit les obligations déclaratives et acquitte la taxe au nom du groupement, chaque membre demeurant « tenu solidairement au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes dont l’assujetti unique est redevable, à hauteur des droits et pénalités dont il serait redevable s’il n’était pas membre de l’assujetti unique » (article 256 C, III, 2°, du CGI ; BOI-TVA-AU-50, n° 10). La liste des membres doit être communiquée chaque année au plus tard le 10 janvier (article 256 C, III, 5°, du CGI ; BOI-TVA-AU-50, n° 60), et le crédit de TVA constaté par un membre antérieurement à l’entrée en vigueur de l’option ne peut être reporté sur la déclaration de l’assujetti unique : il donne lieu à remboursement au profit du membre (article 256 C, III, 6°, du CGI).

Le juge administratif a, pour sa part, déjà eu l’occasion de préciser les effets du régime du groupement, à l’époque de son prédécesseur (l’ancien article 256 C du CGI, dit « groupement d’assujettis »). Dans l’affaire Société Rational Services Limited, le Conseil d’État a jugé, le 27 décembre 2019 (n° 422641), qu’« il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 22 mai 2008 Ampliscientifica Srl et Amplifin SpA (aff. C-162/07), que le recours à ce régime implique que les sociétés membres d’un tel groupement cessent d’être considérées comme des assujettis distincts à la taxe sur la valeur ajoutée », solution confirmée par la cour administrative d’appel de Versailles dans la même affaire (CAA Versailles, 11 février 2021, n° 20VE00234). La cour administrative d’appel de Versailles s’est également prononcée, à propos des succursales d’une banque membres d’un groupement autonome au regard de la TVA, sur la portée de l’article 11 de la directive (CAA Versailles, 19 septembre 2019, n°s 15VE00454 et 17VE01071, société BNP Paribas Securities Services), tandis que la cour administrative d’appel de Lyon a récemment appliqué les règles de contrôle du régime de l’assujetti unique (CAA Lyon, 5 novembre 2025, n° 23LY02202, SASU SERA), rappelant que le redevable du groupe doit être informé du montant global des droits, pénalités et intérêts avant la notification de l’avis de mise en recouvrement.

Du côté de l’ordre judiciaire, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un contentieux voisin portant sur la qualité d’assujetti et le droit à déduction, que la notion d’assujetti est définie en relation avec l’existence d’une activité économique et que le droit à déduction doit être reconnu dès lors que les opérations présentent un lien direct et immédiat avec l’activité, « pour autant que sa mise en œuvre ne donne pas lieu à des situations frauduleuses ou abusives », en application de la jurisprudence Fini H (CJCE, 3 mars 2005, C-32/03 ; Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-13.613, publié au Bulletin). La même chambre a précisé, sur renvoi, les délais de déclaration de la TVA déductible et les conditions de remboursement du crédit de TVA (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-14.456), et a rappelé, dans un contexte de groupe de sociétés, qu’une détention quasi totale du capital ne vaut pas condition d’imputation des agissements d’une filiale à sa société mère, sauf à démontrer une influence déterminante (Cass. com., 7 juin 2023, n° 22-10.545, publié au Bulletin) — parallèle utile avec la logique de l’arrêt T-268/25, qui refuse de faire de la détention intégrale une condition en soi.

À l’approche de l’échéance du 31 octobre 2026 (options à effet au 1er janvier 2027), les groupes doivent donc sécuriser plusieurs points. En premier lieu, le respect continu de la condition de contrôle : la détention de plus de 50 % du capital ou des droits de vote doit être appréciée à chaque maillon de la chaîne, et la sortie d’un membre emporte cessation de plein droit de son appartenance au groupement à compter du premier jour du mois suivant (article 256 C, III, 4°, du CGI). En deuxième lieu, la documentation des liens économiques et organisationnels, appréciés de façon large par l’administration (BOI-TVA-AU-10-20-20, n° 20 ; BOI-TVA-AU-10-20-30, n° 10). En troisième lieu, la coordination entre l’option d’assujetti unique et la consolidation du paiement de la TVA (article 1693 ter du CGI), dont les conditions de détention sont identiques et qui suppose le dépôt d’une déclaration récapitulative mensuelle (BOI-TVA-DECLA-20-20-50). En quatrième lieu, l’impact de la recodification de la TVA dans le CIBS, reportée au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui renumérotera les dispositions applicables, l’article 256 C du CGI voyant sa version CIBS entrer en vigueur à cette date, et les modifications apportées par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 devant être intégrées (dont l’article 126 de cette loi, qui modifie l’article 256 C du CGI).

L’arrêt T-268/25 n’ouvre certes pas la voie à une invocation directe de l’article 11 de la directive par les groupes français ; il fournit en revanche un étalon européen précieux pour apprécier la conformité des conditions nationales d’accès au groupement TVA, et il confirme a contrario la pertinence du choix français d’un critère de contrôle majoritaire : un groupe intégrant une entité exonérée ou une société de gestion détenue à moins de 100 % — tel que celui en cause dans l’affaire Sampension — peut, en France, constituer un assujetti unique dès lors que le seuil de plus de 50 % est franchi et que les liens économiques et organisationnels sont établis. Les groupes doivent désormais intégrer cette lecture dans leur audit préalable à l’option, et, en cas de refus de l’administration fondé sur une condition qu’ils estiment excessive, contester celui-ci devant le juge de l’impôt en se prévalant de l’interprétation de l’article 11 dégagée par le Tribunal — la voie de la réclamation préalable (article L. 190 du LPF) demeurant le préalable obligatoire.

Le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris, accompagne les groupes de sociétés dans la constitution et le pilotage de l’assujetti unique TVA, la vérification des conditions de détention et de liens, et la sécurisation des options avant l’échéance du 31 octobre. Il assiste également les contribuables dans le contentieux fiscal consécutif à un refus d’application du régime ou à un contrôle fiscal, en première instance comme en appel.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en TVA à Paris.

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