L’exercice du droit de propriété, bien qu’érigé en prérogative fondamentale par l’article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, se trouve structurellement limité par l’interdiction de causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Cette limite, d’origine prétorienne et désormais solidement ancrée dans le paysage législatif français, pose des difficultés d’une particulière acuité lorsque la source de la nuisance réside dans un immeuble donné à bail. Dans cette configuration tripartite, qui met en présence le voisin victime, le locataire auteur des troubles et le propriétaire bailleur non occupant, la détermination des débiteurs de l’obligation de réparation et de cessation du trouble obéit à des logiques distinctes mais complémentaires, au confluent du droit de la responsabilité civile extracontractuelle et du droit des baux d’habitation.
Le contentieux des troubles de voisinage s’est enrichi de réformes législatives et d’une jurisprudence particulièrement dense au cours des années 2024, 2025 et 2026. L’entrée en vigueur de la loi du 15 avril 2024 visant à sécuriser les relations de voisinage a formalisé et codifié ces principes au sein du Code civil, notamment à travers le nouvel article 1253. Ce texte consacre la responsabilité de plein droit de l’auteur d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant sans titre. Or, si la responsabilité du locataire en tant qu’auteur direct de la nuisance ne fait aucun doute, celle du propriétaire bailleur fait l’objet d’une construction juridique subtile. D’une part, en tant que propriétaire du fonds d’émergence, il est responsable de plein droit envers les tiers victimes des nuisances issues de son bien, sans qu’aucune faute ne doive être démontrée à son encontre. D’autre part, en tant que bailleur contractuel, il est tenu d’une obligation continue d’assurer la jouissance paisible à ses propres locataires, ce qui lui impose d’agir avec diligence et célérité pour faire cesser les troubles causés par ses preneurs. Le cabinet intervient dans ce type de dossier comme avocat en droit immobilier.
Le recours à un avocat en droit immobilier à Paris s’avère indispensable pour naviguer au sein de ces règles de responsabilité croisées et formaliser les recours requis, tant pour les voisins victimes que pour les bailleurs désireux de préserver leur patrimoine et de s’exonérer de condamnations pécuniaires. La présente étude se propose d’analyser de manière approfondie les contours de cette double responsabilité du propriétaire bailleur. Il s’agira d’étudier, dans un premier temps, la responsabilité de plein droit du propriétaire bailleur à l’égard des tiers victimes et les recours récursoires dont il dispose (I), avant d’analyser, dans un second temps, l’obligation d’action du bailleur face aux troubles subis par ses propres locataires sous l’égide de la garantie de jouissance paisible et de l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 (II).
I. La responsabilité de plein droit du propriétaire bailleur à l’égard des tiers victimes
La théorie des troubles anormaux de voisinage repose sur un principe de responsabilité objective, détaché de toute idée de faute ou de négligence. Lorsque la nuisance émane d’un local donné à bail, le tiers victime dispose de la faculté d’agir non seulement contre le locataire, auteur matériel du trouble, mais également directement contre le propriétaire des murs. Cette dualité d’actions s’explique par le fait que le propriétaire demeure le gardien juridique du fonds dont émanent les troubles.
A. Le fondement objectif de la responsabilité du propriétaire du fonds d’émergence
La Cour de cassation maintient avec une rigueur constante que l’action fondée sur les troubles anormaux de voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui permet à la victime de demander réparation directement au propriétaire de l’immeuble d’où proviennent les nuisances, ce dernier étant tenu d’une responsabilité de plein droit. Ce principe cardinal a été rappelé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin le 16 mars 2022 (Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954), énonçant de manière limpide : « L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit ».
La responsabilité du propriétaire bailleur est ainsi engagée du seul fait de sa qualité de propriétaire des murs, qui constitue le critère de rattachement efficient et exclusif. Cette solution prétorienne repose sur l’idée que le propriétaire tire un profit économique de son bien, notamment par la perception de loyers, et qu’il lui incombe en contrepartie d’assumer les externalités négatives que l’exploitation ou l’occupation de ce bien engendre pour les tiers. Il en résulte que la connaissance personnelle par le propriétaire de l’existence des nuisances sonores, olfactives ou visuelles est totalement indifférente pour engager sa responsabilité objective vis-à-vis des tiers.
Cette règle d’imputabilité objective a été réaffirmée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans une décision du 25 juin 2025 (CA Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 juin 2025, n° 21/17327). Dans cette affaire, un propriétaire commercial prétendait s’exonérer des troubles sonores causés par l’activité de carrosserie de son locataire en faisant valoir qu’il avait engagé des démarches d’expulsion. La Cour d’appel a rejeté cette argumentation en retenant que « le propriétaire est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinage provenant de son fonds, que ceux-ci aient été causés par son fait ou par celui de personnes avec lesquelles il est lié par contrat, tels que locataires ou entreprises. Si les troubles de voisinage trouvent leurs sièges dans l’immeuble dont il est propriétaire, ce dernier doit réparation, même s’ils sont imputables à son locataire ». Les juges d’appel ont ajouté que les diligences entreprises par le propriétaire à l’encontre de son preneur pour obtenir la résiliation du bail commercial et son expulsion « sont totalement inopérantes dans l’appréciation de la responsabilité de plein droit encourue du fait de la propriété de l’immeuble siège des désordres ».
La codification de cette jurisprudence par la loi du 15 avril 2024, désormais insérée à l’article 1253 du Code civil, n’a pas modifié la consistance de cette responsabilité objective mais l’a consolidée. L’analyse in concreto des décisions rendues sous l’empire du nouveau texte montre que les juges continuent d’appliquer une sévérité absolue au propriétaire non occupant. La Cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 6 janvier 2026 (CA Besançon, 1ère Chambre, 6 janvier 2026, n° 24/01508), a ainsi rappelé que « bien que l’action en résorption et indemnisation des troubles anormaux de voisinage ne soit pas une action réelle mais personnelle à l’auteur du phénomène dommageable, le propriétaire du local dans lequel les émergences sonores trouvent leur origine peut également être recherché en responsabilité extra-contractuelle sans qu’une faute de sa part n’ait besoin d’être caractérisée. Cette responsabilité n’est pas subsidiaire par rapport à celle du locataire mais peut être engagée concomitamment à celle dont il est redevable au regard même de son statut. Dès lors, la seule titularité du droit de propriété sur le local désigné comme étant le fonds d’émergence constitue le critère efficient d’engagement de sa responsabilité vis-à-vis des parties lésées ».
Le tiers lésé dispose donc d’une option stratégique d’une grande efficacité : il peut assigner conjointement et solidairement (in solidum) le locataire auteur des faits et le propriétaire bailleur. Cette faculté offre une garantie de solvabilité évidente à la victime, le propriétaire disposant généralement d’un patrimoine immobilier saisissable, contrairement à certains locataires précaires ou insolvables. Le rôle d’un avocat troubles de jouissance locative consiste à apprécier l’opportunité d’une telle double action et à réunir les preuves matérielles de l’anormalité de la nuisance (constats de commissaire de justice, rapports acoustiques, pétitions de voisins) pour engager valablement la responsabilité de plein droit du propriétaire.
B. Le régime récursoire du bailleur à l’encontre du preneur fautif
Si la jurisprudence impose au propriétaire non occupant une responsabilité de plein droit à l’égard des tiers victimes, elle préserve l’équité en lui accordant un recours subrogatoire ou récursoire intégral à l’encontre de son locataire, véritable auteur des nuisances. Ce recours est fondé sur l’obligation d’usage paisible de la chose louée qui pèse sur le preneur en vertu du contrat de bail et des dispositions de l’article 1728, 1° du Code civil.
Le Tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 21 mars 2025 (TJ Lille, Chambre 10, 21 mars 2025, n° 23/07520), a ainsi posé les bases de cette articulation récursoire en jugeant que « lorsque le trouble de voisinage émane d’un immeuble donné en location, la victime de ce trouble peut en demander réparation au propriétaire, qui dispose d’un recours contre son locataire lorsque les nuisances résultent d’un abus de jouissance ou d’un manquement aux obligations nées du bail ». Ce recours permet au propriétaire, une fois condamné à indemniser le tiers lésé, de se retourner contre le locataire pour obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la réparation des préjudices de jouissance et moraux.
Le mécanisme du recours en garantie se trouve grandement facilité par l’article 1253 du Code civil. Dès lors que le manquement du locataire à ses obligations contractuelles ou son comportement anormal est démontré, le bailleur peut solliciter la garantie intégrale de son preneur pour toutes les condamnations prononcées à son encontre. C’est ce qu’illustre de manière topique un arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom le 13 janvier 2026 (CA Riom, 1ère Chambre, 13 janvier 2026, n° 24/00456). Saisie d’une action en responsabilité d’un voisin contre un bailleur d’habitations à loyer modéré, la Cour de Riom a prononcé la condamnation du bailleur à réparer le préjudice de la victime mais a infirmé le jugement de première instance en ce qu’il avait rejeté l’appel en garantie du bailleur contre le locataire fautif. La Cour a jugé : « Mme [K] n’a aucunement usé raisonnablement, paisiblement et conformément à la destination de son bail d’habitation des lieux qu’elle occupait dans le cadre de sa résidence principale. Ces agissements ont dès lors été dommageables à son bailleur, la société ALLIADE ayant été contraint d’en assumer les conséquences dommageables envers Mme [P], même si la responsabilité civile retenue à son encontre repose sur des obligations qui lui sont propres en tant que bailleur tenu de garantir à ses locataires une jouissance paisible des lieux. Dans ces conditions, en application des dispositions de l’article 1253 alinéa 1er du Code civil, suivant lesquelles notamment « (…) le locataire (…) qui est à l’origine d’un trouble de jouissance excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. », il doit être fait droit, par infirmation du jugement de première instance sur ce chef de décision, à la demande de garantie formée à titre subsidiaire par la société ALLIADE à l’encontre de Mme [K] ».
Ce recours en garantie s’étend à l’ensemble des condamnations pécuniaires, y compris les frais irrépétibles exposés par le bailleur en première instance et en cause d’appel, ainsi que les dépens de la procédure. Toutefois, pour que ce recours soit pleinement efficace, le propriétaire doit veiller à appeler son locataire en la cause dès l’introduction de l’instance dirigée contre lui par le tiers victime. L’omission d’une telle diligence peut contraindre le bailleur à assumer seul les frais d’une première instance avant de pouvoir diligenter une action récursive autonome, ce qui accroît considérablement les coûts et les risques d’insolvabilité future du preneur. La stratégie contentieuse élaborée par un avocat en droit immobilier à Paris intègre systématiquement cet appel en garantie immédiat pour préserver les intérêts financiers du propriétaire.
II. L’obligation d’action du bailleur face aux troubles subis par ses propres locataires
L’obligation du propriétaire bailleur ne se limite pas à réparer passivement les dommages causés aux tiers. Lorsqu’un trouble de voisinage survient entre plusieurs locataires d’un même immeuble appartenant au même propriétaire, ou lorsqu’un de ses locataires est victime de nuisances causées par un autre preneur du même bailleur, ce dernier est tenu d’une obligation active d’intervention au titre de sa garantie de jouissance paisible.
A. L’obligation de garantie de jouissance paisible et la neutralisation de l’article 1725 du Code civil
Aux termes de l’article 1719, 3° du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature même du contrat de louage de choses, d’assurer une jouissance paisible du preneur pendant la durée du bail. Cette obligation d’ordre public est reprise et renforcée par l’article 6, b) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette obligation impose au bailleur de garantir le locataire contre les troubles de droit et, sous certaines réserves, contre les troubles de fait qui perturbent l’usage du logement loué.
Le Code civil prévoit certes une cause d’exonération au profit du bailleur en son article 1725, qui dispose que « le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ». Cependant, la jurisprudence a posé une limite majeure à cette exonération : n’est pas considérée comme un « tiers » au sens de ce texte toute personne qui est liée contractuellement au bailleur. Il en résulte que le bailleur est personnellement et contractuellement responsable envers un locataire des troubles de voisinage causés par un autre locataire du même immeuble appartenant au même propriétaire.
Ce principe de non-exonération pour les troubles causés par un co-preneur a été rappelé avec force par le Tribunal judiciaire de Lille dans un jugement du 15 septembre 2025 (TJ Lille, JCP, 15 septembre 2025, n° 24/05110) : « Aux termes de l’article 1719 3° du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Cette obligation est également prévue par l’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989. Il est constant que n’est pas tiers au sens de l’article 1725 du code civil toute personne liée contractuellement au bailleur. Ainsi, le bailleur peut être tenu pour responsable des troubles de voisinage entre deux locataires ». Dans cette affaire, la carence d’un bailleur social à faire cesser les cris, pleurs et bruits de bagarre répétés provenant de l’appartement du dessus, également loué par lui, a conduit à sa condamnation à verser 8 000 € de dommages-intérêts à la locataire victime.
Cette responsabilité contractuelle du bailleur pour le fait d’un co-preneur s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui écarte systématiquement l’application de l’article 1725 du Code civil lorsque les troubles émanent d’associés, de préposés ou de locataires du même bailleur. Ainsi, dans un arrêt du 9 mars 2023 (Cass. 3e civ., 9 mars 2023, n° 21-21.698), la haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait assimilé les ayants droit d’un associé décédé d’une société civile immobilière bailleresse à des tiers, rappelant que le bailleur est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés, qui ne sont pas des tiers à son égard, ont apporté à sa jouissance par voie de fait.
Face à une telle situation de troubles internes, le juge dispose d’un pouvoir d’injonction extrêmement large. Saisi par le locataire victime d’une action en résiliation de bail ou en dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de délivrance et de jouissance paisible, le tribunal peut non seulement condamner le bailleur à réparer le préjudice de jouissance, mais également lui enjoindre sous astreinte de prendre toutes les mesures matérielles et juridiques nécessaires pour faire cesser les nuisances. Ce pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond quant aux mesures propres à faire cesser les troubles a été consacré par la Cour de cassation le 13 juin 2024 (Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-21.250), énonçant que « le juge qui constate l’existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux ».
B. La consistance de l’obligation d’agir du bailleur sous le prisme de l’article 6-1 de la loi de 1989
Pour concrétiser cette obligation de garantie et doter le bailleur d’un cadre d’action rigoureux, le législateur a introduit l’article 6-1 au sein de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce texte dispose : « Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux ». Ce texte impose au bailleur une véritable obligation de moyens renforcée, consistant à mettre en œuvre toutes les voies de droit disponibles pour neutraliser la nuisance causée par son preneur.
Le manquement à cette obligation d’agir se trouve caractérisé dès lors que le bailleur, dument informé par des réclamations réitérées de ses locataires ou de tiers voisins, s’abstient de diligenter les démarches juridiques appropriées. L’inertie, la passivité ou même des diligences insuffisantes ou régressives au fil du temps caractérisent une faute contractuelle et quasi-délictuelle du bailleur, engageant sa responsabilité civile. La Cour d’appel de Riom, dans son arrêt précité du 13 janvier 2026 (CA Riom, 13 janvier 2026, n° 24/00456), a ainsi retenu la responsabilité du bailleur social en raison de son « inertie ayant inutilement fait durer les troubles de voisinage dont a souffert consécutivement pendant plusieurs années » la victime. La Cour a relevé que bien que le bailleur dût initialement adresser des sommations d’huissier et des mises en demeure en 2016 et 2021, il avait ensuite « au fil du temps minimisé et quasiment réduit à néant son répondant en tant que bailleur », cette attitude régressive s’étant traduite par l’envoi de simples courriers contenant de vains vœux de résipiscence sans engagement d’une action judiciaire en résiliation de bail.
La même sévérité est de mise devant le Tribunal judiciaire de Bobigny qui, dans un jugement du 10 février 2026 (TJ Bobigny, Chambre 29 / Proxi fond, 10 février 2026, n° 25/05940), a condamné solidairement le propriétaire bailleur et le gestionnaire immobilier au paiement de 2 000 € de dommages-intérêts au profit d’une locataire victime de nuisances sonores incessantes provenant du logement du dessus. Le tribunal a constaté que la locataire avait adressé 18 courriers recommandés, déposé 13 mains courantes et alerté à 20 reprises son gestionnaire via son compte en ligne. Or, le bailleur s’était contenté d’organiser une unique réunion amiable de conciliation en 2022 avant de classer systématiquement les signalements ultérieurs. Le tribunal a jugé que « l’inaction du gestionnaire/bailleur se trouve ainsi caractérisée, n’ayant pris aucune réelle mesure pour stopper le trouble persistant dénoncé par Mme [X], excédant les inconvénients normaux de voisinage et excédant les nuisances ordinaires tolérables. Le gestionnaire/bailleur s’est retrouvé face à une obligation d’agir qu’il n’a pas mise en œuvre, son non respect constituant une faute commise à l’encontre de sa locataire, qu’il a laissée se débrouiller seule ».
Pour satisfaire aux exigences de l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 et écarter toute accusation de passivité, le bailleur doit impérativement déployer une stratégie graduée d’intervention :
1. Adresser au locataire auteur des troubles une mise en demeure formelle et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice, lui enjoignant de cesser immédiatement les nuisances sous peine de résiliation du bail.
2. Faire délivrer une sommation de respecter les clauses du bail par commissaire de justice.
3. Diligenter une enquête de voisinage interne pour matérialiser la réalité et l’ampleur des nuisances.
4. Assister, le cas échéant, aux réunions de conciliation menées sous l’égide d’un conciliateur de justice.
5. En cas de persistance des troubles, assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire ou solliciter la résiliation judiciaire du bail pour défaut d’usage paisible, accompagnée d’une demande d’expulsion. C’est ce qu’a validé le Tribunal judiciaire de Béziers dans un jugement du 4 juillet 2025 (TJ Béziers, JCP, 4 juillet 2025, n° 24/00576), en prononçant la résiliation judiciaire du bail d’un locataire bruyant et ordonnant son expulsion immédiate.
L’obligation d’agir du bailleur demeure toutefois une obligation de moyens et non de résultat. Si le bailleur démontre avoir mis en œuvre toutes les diligences juridiques et matérielles nécessaires avec constance et fermeté, sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée, même si les nuisances n’ont pas immédiatement cessé. C’est le sens de l’arrêt rendu le 6 février 2025 par la Cour d’appel de Douai (CA Douai, Chambre 8 Section 4, 6 février 2025, n° 23/05030), confirmant un jugement ayant débouté des locataires de leurs demandes de dommages-intérêts contre leur bailleur d’HLM, au motif que ce dernier avait accompli des diligences régulières (enquêtes, médiation, sommations) pour tenter de résoudre un conflit de voisinage complexe caractérisé par une absence de preuves évidentes et des plaintes croisées.
Afin de sécuriser juridiquement ces démarches délicates, qui requièrent une connaissance fine de la procédure civile et de la loi de 1989, les conseils d’un avocat en droit immobilier à Paris sont particulièrement précieux pour mettre en œuvre les procédures de résiliation et d’expulsion de manière irréprochable et préserver ainsi le propriétaire bailleur de toute condamnation pour carence ou faute.
Conclusion
Le régime juridique de la responsabilité du propriétaire bailleur du fait des troubles de voisinage causés par son locataire dessine un équilibre rigoureux entre protection des tiers et préservation des droits contractuels. Responsable de plein droit à l’égard des tiers victimes sur le fondement objectif de la théorie des troubles anormaux du voisinage, désormais codifiée à l’article 1253 du Code civil, le propriétaire non occupant se trouve également exposé à une responsabilité contractuelle de moyens renforcée à l’égard de ses propres locataires au titre de sa garantie de jouissance paisible.
Face à ce double risque contentieux, l’inaction ou la simple légèreté dans le traitement des plaintes de voisinage constitue une faute lourde de conséquences financières pour les bailleurs et leurs mandataires. Pour prémunir le propriétaire de condamnations pécuniaires substantielles et garantir l’efficacité des procédures de résiliation ou d’appel en garantie, l’accompagnement par un cabinet spécialisé tel que le cabinet de Maître Reda KOHEN est indispensable afin de formaliser des actes de procédure irréprochables et sécuriser l’exploitation du patrimoine immobilier.