Le décès d’une jeune femme de vingt-cinq ans à Nice, en août 2026, après des injections illégales de toxine botulique pratiquées dans un salon de beauté non autorisé, a replacé au cœur du débat public la question de l’exercice illégal de la médecine à visée esthétique. Ce drame n’est pas un accident isolé. Il s’inscrit dans une prolifération de pratiques invasives — injections d’acide hyaluronique, cryolipolyse, épilation laser, micro-needling — confiées à des mains non médicales, dans des centres esthétiques qui brouillent la frontière entre le bien-être et l’acte médical.
Le droit positif trace pourtant une ligne claire, quoique mouvante, entre ce qui relève du monopole médical et ce qui peut être délégué. L’arrêté du 6 janvier 1962, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 13 avril 2007, fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins. Le non-respect de cette ligne expose les contrevenants à une double sanction : pénale, au titre de l’exercice illégal de la médecine réprimé par l’article L.4161-1 du code de la santé publique, et civile, lorsque le dommage corporel survient. La Cour de cassation et les juridictions du fond ont bâti, entre 2020 et 2026, un édifice jurisprudentiel qui mérite d’être cartographié. Deux questions le structurent. D’abord, où passe la frontière entre l’acte esthétique licite et l’exercice illégal de la médecine ? Ensuite, comment s’articulent les responsabilités civiles et pénales lorsque le dommage est consommé ?
I. Le périmètre pénal de l’exercice illégal de la médecine esthétique
A. L’arrêté du 6 janvier 1962 comme clé de voûte du monopole médical
Aux termes de l’article L.4161-1 du code de la santé publique, exerce illégalement la médecine « toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ». Ce texte, dont la version en vigueur au 29 juillet 2026 intègre de nombreuses exceptions — sages-femmes, pharmaciens, infirmiers en pratique avancée — demeure le socle de la répression pénale. L’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende selon l’article L.4161-5 du même code.
La nomenclature à laquelle renvoie ce texte est l’arrêté du 6 janvier 1962, dont l’article 2 énumère les actes réservés aux docteurs en médecine. Parmi eux figurent « tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire » (5°), les actes de cryothérapie aboutissant à la destruction des téguments (4°), et les actes d’abrasion instrumentale des téguments. La chambre criminelle de la Cour de cassation en a donné une lecture rigoureuse dans un arrêt du 10 mai 2022 : « le procédé utilisé, qui consistait en un acte de physiothérapie par cryothérapie aboutissant à la destruction, si limitée soit-elle, des téguments, relevait des actes dont l’article 2, 4°, de l’arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique aux docteurs en médecine » (Crim., 10 mai 2022, n°21-83.522, Publié au Bulletin). La Cour a en outre validé, au regard des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la restriction apportée par ce texte aux libertés européennes, en retenant qu’elle est « nécessaire et proportionnée à la poursuite d’un intérêt impérieux de protection de la santé publique, justifiée par les dangers particuliers liés à l’usage de ce procédé ».
Ce périmètre n’est toutefois pas immuable. L’épilation à la lumière pulsée a connu une évolution spectaculaire, dont l’épicentre se situe non pas à la Cour de cassation mais au Conseil d’État. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus implicite de la ministre des solidarités et de la santé d’abroger les dispositions du 5° de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962, le Conseil d’État a annulé ce refus par une décision du 8 novembre 2019 (n°424954), au motif que la réservation de l’épilation au laser et à la lumière pulsée aux seuls médecins méconnaissait la liberté d’établissement et la libre prestation de services garanties par les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Conseil a notamment relevé qu’« il ne ressort pas des éléments versés au dossier que seul un médecin puisse manipuler, sans risque pour la santé, des appareils à laser ou des appareils à lumière pulsée et que des mesures mieux adaptées, tenant par exemple à l’examen préalable des personnes concernées par un médecin et à l’accomplissement des actes par des professionnels qualifiés sous la responsabilité et la surveillance d’un médecin, ne puissent garantir la réalisation de l’objectif de protection de la santé publique poursuivi ».
La Cour de cassation en a tiré les conséquences par un arrêt de la première chambre civile du 19 mai 2021, opérant un revirement explicite de jurisprudence : « La Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, a retenu que les personnes non médecins pratiquant l’épilation à la lumière pulsée ne pouvaient être légalement condamnées pour exercice illégal de la médecine » (Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n°20-17.779, Publié au Bulletin). Elle en a déduit, sur le terrain civil, que « la pratique par un professionnel non médecin d’épilations à la lumière pulsée n’est plus illicite et que, si elle peut être soumise à des restrictions pour des motifs d’intérêt général, elle ne justifie pas l’annulation des contrats que ce professionnel a pu conclure au seul motif qu’ils concernent une telle pratique ». La Cour a précisé que « cette évolution de jurisprudence s’applique immédiatement aux contrats en cours, en l’absence de droit acquis à une jurisprudence figée et de privation d’un droit d’accès au juge ». Ce revirement illustre la plasticité de la frontière entre l’acte esthétique et l’acte médical, soumise à l’appréciation du juge administratif et à l’évolution des connaissances scientifiques, mais il demeure cantonné à la technique spécifique de l’épilation et ne saurait être étendu sans décision du Conseil d’État à d’autres actes invasifs.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 18 novembre 2024, a précisé que l’assimilation entre laser et lumière pulsée opérée par le Conseil d’État conduit à appliquer le même régime juridique aux deux technologies, tout en rappelant que le seul fait de réaliser une intervention esthétique peut être fautif : « le médecin devant apprécier l’opportunité de celle-ci en comparant ses avantages et ses risques et si ceux-ci excèdent ceux-là, il se doit de refuser d’intervenir ou émettre les plus expresses réserves auprès du patient » (TJ Paris, 18 nov. 2024, n°22/09334).
B. La complicité d’exercice illégal et l’extension du champ répressif
L’arrêt du 31 janvier 2023 de la chambre criminelle est à cet égard capital. Il consacre la répression de la complicité d’exercice illégal de la médecine à l’encontre d’un médecin franchiseur qui avait vendu des machines non bridées à des centres d’esthétique et formé leur personnel à leur utilisation. La Cour a jugé que le prévenu, « en vendant, en sa qualité de professionnel averti et de médecin spécialiste, en tant que franchiseur, une machine de cryolipolyse non bridée, réservée aux médecins, et en assurant, par ses actions de formation, son utilisation par des professionnels d’instituts d’esthétique, a permis à ces derniers de procéder à un refroidissement accru des adipocytes constitutif d’une cryothérapie réservée aux médecins » (Crim., 31 janv. 2023, n°22-83.399, Publié au Bulletin).
La Cour a également étendu cette qualification à la pratique du micro-needling, technique consistant à réaliser des micro-perforations du derme à l’aide d’un stylo électrique. Les juges ont retenu que « l’usage de ce stylo a pu occasionner des effusions de sang au sens des dispositions de l’arrêté du 6 janvier 1962, ce qui s’entend d’une fuite de liquide sanguin à travers les parois d’un vaisseau sanguin vers le tissu, sans notion de quantité de sang écoulé ». Ils ont précisé que « l’emploi, dans l’arrêté, du terme « susceptible » implique qu’il n’est pas nécessaire qu’il y ait systématiquement saignement, le simple fait que cet usage puisse y conduire étant suffisant ». La Cour en déduit que « l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique de tels actes aux docteurs en médecine, sans exiger que le matériel utilisé soit destiné à l’abrasion des téguments et agisse exclusivement par rabotage, meulage ou fraisage ». Cette interprétation extensive du texte de 1962 permet d’y englober des techniques nouvelles non spécifiquement dénommées, pourvu qu’elles produisent les effets physiologiques visés par l’arrêté.
L’arrêt du 10 mai 2022 ajoute une dimension supplémentaire en retenant que le prévenu s’est livré « de manière habituelle, par l’intermédiaire de la société dont il était le gérant, au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées », en relevant que « dans la communication publicitaire de la société, [il a] allégué que la cryothérapie permettait de soulager les personnes atteintes de maladies dégénératives douloureuses et mis en avant des témoignages de clients déclarant avoir été guéris de pathologies réelles ». La finalité thérapeutique alléguée dans la publicité, même si l’activité était présentée comme relevant du seul bien-être, constitue un indice décisif de l’exercice illégal. En revanche, la simple absence de diplôme de médecin ne suffit pas à caractériser l’infraction lorsque les actes pratiqués ne relèvent pas, par leur nature, du monopole médical. Le tribunal judiciaire de Foix, dans un jugement du 15 avril 2026, a ainsi rejeté la qualification d’exercice illégal de la médecine à l’encontre d’un praticien en médecine traditionnelle chinoise, au motif que « s’il est constant qu’il ne justifie pas de la qualité de médecin, il n’est pas établi, au regard des actes réellement pratiqués et du contexte dans lequel ils ont été dispensés, qu’il ait entendu poser un diagnostic ou traiter une maladie au sens de l’article L.4161-1 du code de la santé publique », le tribunal ayant relevé que les prestations proposées étaient « orientées vers le bien-être » (TJ Foix, 15 avr. 2026, n°24/00151). Cette décision rappelle que le juge pénal ne se satisfait pas d’une qualification automatique et exige la démonstration, in concreto, que les actes poursuivis répondent à la définition légale de l’exercice de la médecine.
II. La cascade de responsabilités civiles en cas de dommage corporel
A. La faute détachable du gérant et l’absence de qualification professionnelle
Lorsque l’exercice illégal de la médecine cause un dommage corporel, la responsabilité civile se superpose à la sanction pénale. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 16 décembre 2025, a retenu la responsabilité personnelle du gérant d’un institut de beauté ayant pratiqué une cryolipolyse sans qualification professionnelle. Elle a jugé que ce dernier avait commis « une négligence d’une particulière gravité, en exposant intentionnellement les clientes à des risques pour le corps s’agissant d’un traitement esthétique destiné à détruire les cellules graisseuses par utilisation d’un appareil exposant la partie du corps concernée à un froid compris entre 5° et 0° C », alors qu’« il en connaissait les méfaits, comme cela résulte des messages adressés à la cliente par la salariée de l’Institut lui indiquant qu’elle avait également constaté des hématomes sur le corps du gérant après avoir préalablement testé l’appareil sur lui » (CA Grenoble, 16 déc. 2025, n°24/02669).
La cour a qualifié cette négligence de faute détachable des fonctions sociales du gérant, au motif qu’elle était « constitutive d’une infraction pénale », ce qui, selon une jurisprudence constante de la chambre commerciale, emporte détachabilité et engage la responsabilité personnelle du dirigeant. Les conséquences indemnitaires ont été réparties entre les postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et préjudice esthétique permanent. La cour a condamné le gérant in solidum avec la société placée en liquidation judiciaire, solution qui ouvre un droit à indemnisation pour la victime même en l’absence d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 2 septembre 2025, a retenu une solution comparable dans une affaire d’épilation définitive au laser ayant causé des brûlures du premier et deuxième degré. Il a énoncé qu’« un centre esthétique ne pouvait faire pratiquer des épilations définitives par un personnel non-médecin que sous la supervision d’un médecin, à qui revenait l’obligation, dans le cadre d’un acte médical, d’examiner la patiente avant de déléguer la pratique de l’épilation définitive, et la recevoir immédiatement en cas de doléances lors de la séance » (TJ Pontoise, 2 sept. 2025, n°24/06118). L’expert judiciaire avait relevé que le centre n’avait produit « aucun élément de preuve permettant d’établir les diligences médicales réalisées au cours du traitement laser » et que le médecin se bornait à être « disponible au besoin », ce que l’expert a jugé insuffisant : « lorsqu’une esthéticienne agit par délégation de tâche, le médecin doit être présent physiquement dans les locaux ».
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 10 avril 2025, a confirmé une ordonnance de référé ayant alloué une provision à une cliente brûlée lors d’une séance d’épilation définitive au sein du centre Lazeo, après avoir constaté que « les brûlures ont par définition été occasionnées par une énergie trop élevée pour le type de peau de la cliente, erreur technique ou mauvais paramétrage de l’appareil » et que les actes « auraient dû être réalisés par un médecin ou sous sa supervision, ce qui n’a pas été le cas » (CA Versailles, 10 avr. 2025, n°24/04428). La cour a également relevé, au soutien de la confirmation, que la preuve de l’absence de supervision médicale effective résultait des constatations mêmes de l’expert, écartant ainsi la contestation sérieuse invoquée par le centre. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions du fond apprécient l’obligation de supervision médicale dans les centres d’esthétique pratiquant des actes normalement réservés aux médecins.
B. L’indemnisation du dommage corporel face à l’absence de couverture assurantielle
L’affaire la plus significative quant aux conséquences indemnitaires est celle jugée en référé par le tribunal judiciaire de Paris le 6 décembre 2024, concernant l’injection intra-fessière d’un gel de comblement dénommé ACTIVEGEL, fabriqué en Ukraine et dépourvu de marquage CE comme d’autorisation de mise sur le marché. L’expert judiciaire avait conclu à « une faute grave par imprudence » du médecin injecteur, en relevant notamment que « le principe de précaution, surtout dans l’optique d’un acte à visée exclusivement esthétique, et pour une injection d’une quantité aussi importante aurait dû conduire le praticien à poser lui-même l’indication d’injection d’un dérivé d’hydrogel et à en évaluer la quantité nécessaire, à ne pas utiliser un produit de comblement dont il n’avait pas une parfaite traçabilité de fabrication, de provenance et d’acheminement jusqu’à son cabinet » (TJ Paris, 6 déc. 2024, n°24/56356).
Le juge des référés a accordé une provision de 40 000 euros à la victime, dont l’état n’était pas consolidé, en relevant que les souffrances endurées ne sauraient être inférieures à 5/7 et le préjudice esthétique temporaire à 4/7, et que la demanderesse « se déplace difficilement en raison d’une gêne fonctionnelle lors de la marche et des différents mouvements de mobilisation du bassin et des membres inférieurs, qu’elle ne peut pas s’asseoir sur les fesses et la station debout prolongée est impossible ». La question assurantielle a constitué un enjeu central du litige : l’assureur du médecin, la MACSF, a refusé sa garantie au motif que « l’injection d’un produit fabriqué en Ukraine et ne bénéficiant d’aucun marquage CE ni d’AMM en France n’est pas conforme aux normes autorisées en France de sorte que la garantie ne peut être mobilisée ». Le juge des référés n’a pas tranché cette contestation, qui relève du juge du fond, et a condamné l’assureur in solidum avec son assuré à titre provisionnel, tout en réservant la question de la garantie définitive.
Cette configuration — un acte médical réalisé en dehors du cadre légal, un produit non conforme, un assureur qui conteste sa garantie — est précisément celle que redoutent les victimes d’exercice illégal de la médecine esthétique. La jurisprudence de la Cour de cassation sur la faute détachable offre une voie de recours contre le dirigeant personne physique, mais l’effectivité de l’indemnisation dépend, en pratique, de la solvabilité personnelle du condamné.
Le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 2 septembre 2025 illustre cette difficulté avec une acuité particulière. La société exploitante, la SAS Manaya, était en liquidation judiciaire au moment du jugement. La victime, qui avait subi des brûlures du premier et deuxième degré sur la face antérieure des deux cuisses après une séance d’épilation définitive au laser, s’est trouvée dans l’impossibilité d’obtenir une condamnation directe au paiement. Le tribunal a dû se borner à fixer sa créance au passif de la liquidation et à ordonner, sous astreinte de vingt euros par jour de retard, la communication de l’attestation d’assurance responsabilité civile. Les séquelles étaient pourtant établies : un syndrome anxio-dépressif inexistant avant les faits, une dyschromie définitive de la face antérieure des cuisses, et des souffrances endurées cotées à 2,5 sur 7 par l’expert. Le préjudice esthétique permanent, évalué à 1,5 sur 7, a été indemnisé à hauteur de 3 000 euros, somme modeste au regard de la localisation et de l’étendue des cicatrices.
L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, également rendu dans un contexte de liquidation judiciaire de la société exploitante, a permis une issue plus favorable à la victime grâce à la reconnaissance de la faute détachable du gérant. La cour a en effet retenu que ce dernier avait « exposé intentionnellement les clientes à des risques pour le corps », ce qui caractérise une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Cette qualification a permis de contourner l’écran de la personne morale et d’atteindre le patrimoine personnel du dirigeant. La cour a ainsi alloué à la victime des indemnités couvrant le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et le préjudice esthétique permanent, pour un total avoisinant 5 120 euros, le gérant étant condamné in solidum avec la société en liquidation. Cette construction jurisprudentielle, qui puise dans la théorie de la faute séparable élaborée par la chambre commerciale depuis l’arrêt du 28 avril 1998, constitue aujourd’hui le principal levier indemnitaire pour les victimes d’exercice illégal de la médecine esthétique lorsque l’exploitant social est insolvable.
Les postes de préjudice indemnisés dans ces contentieux suivent la nomenclature Dintilhac. Le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées constituent les postes les plus fréquemment retenus. Le préjudice esthétique temporaire, souvent significatif dans les brûlures au laser — coté jusqu’à 3/7 par l’expert dans l’affaire AESTHETIC CENTER —, est systématiquement réparé. Le préjudice esthétique permanent, résultant de cicatrices dyschromiques ou de zones disgracieuses, est également indemnisé, dans des proportions variant de 1 000 à 3 000 euros selon la localisation et l’étendue des séquelles. L’assistance par tierce personne temporaire est reconnue lorsque la victime ne peut plus accomplir les actes de la vie courante, y compris lorsque cette assistance est familiale, le tribunal de Pontoise rappelant que « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la production de justifications de dépenses effectives ».
En définitive, le contentieux de l’exercice illégal de la médecine esthétique révèle une tension croissante entre la demande sociale d’actes à visée esthétique accessibles et la protection de la santé publique. La chambre criminelle maintient une lecture rigoureuse de l’arrêté du 6 janvier 1962, qu’elle applique aux techniques nouvelles par une interprétation finaliste. Le revirement opéré en 2021 sur l’épilation à la lumière pulsée demeure une exception, justifiée par l’intervention du Conseil d’État, et ne saurait être étendu sans texte aux actes invasifs que sont les injections de produits de comblement ou les techniques de cryothérapie destructrice. La responsabilité civile, quant à elle, s’articule autour de la faute détachable du dirigeant et de la délégation illicite d’actes médicaux à du personnel non qualifié. L’absence chronique d’assurance dans ces circuits — les contrats standards excluant les actes illicites — laisse les victimes dans une situation de précarité indemnitaire que seule la solvabilité personnelle du praticien ou du dirigeant peut combler, à moins que le juge du fond ne retienne, dans certaines configurations, la garantie de l’assureur lorsque l’illicéité n’est pas établie avec l’évidence requise.
Conclusion
Le cadre juridique de l’exercice illégal de la médecine esthétique, tel que dessiné par la Cour de cassation entre 2020 et 2026, repose sur un équilibre délicat entre la protection de la santé publique, garantie par le monopole médical issu de l’arrêté du 6 janvier 1962, et la liberté d’entreprendre des professionnels de l’esthétique. La jurisprudence récente montre que les juges n’hésitent pas à retenir la responsabilité pénale et civile des acteurs qui franchissent la frontière de l’acte médical sans y être habilités, tout en laissant ouverte la possibilité d’une évolution réglementaire pour les techniques les moins invasives. Les victimes disposent de voies de droit effectives, mais l’absence fréquente de couverture assurantielle constitue un obstacle majeur à l’indemnisation effective de leur dommage corporel.
Pour toute question relative à un dommage corporel consécutif à un acte de médecine esthétique, le cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et engager les recours adaptés.