Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la qualification d’un logement comme résidence principale ou résidence secondaire conditionne, à elle seule, l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). Cette ligne de partage, déterminante pour des millions de contribuables propriétaires de plusieurs logements, se heurte à une question délicate lorsque deux époux, bien qu’imposés conjointement à l’impôt sur le revenu, vivent dans des logements distincts. Par une décision du 7 juillet 2026 (n° 506653, 9ème et 10ème chambres réunies), le Conseil d’État apporte une clarification majeure : la résidence principale s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, indépendamment de l’existence d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu, et l’adresse figurant sur la déclaration de revenus commune ne crée aucune présomption au profit de l’administration.
Cette décision, rendue après les conclusions du rapporteur public M. Bastien Lignereux, offre un levier contentieux nouveau aux couples mariés ou pacsés disposant de deux logements distincts, qu’ils soient confrontés à la THRS, à sa majoration facultative de 5 % à 60 % prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI) ou au dégrèvement de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale. Elle doit être replacée dans un cadre juridique désormais stable, résultant de la réforme de la taxe d’habitation issue de la loi de finances pour 2023 et des modifications récentes apportées par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment à son article 55.
Le présent article propose une analyse doctrinale complète de la décision n° 506653 du Conseil d’État du 7 juillet 2026, croisée avec la doctrine administrative applicable (BOI-IF-TH-10-10, BOI-IF-TH-20-20-20, BOI-IF-TH-70), la jurisprudence des juridictions administratives et celle de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en vue de définir les conditions dans lesquelles chaque époux peut, désormais, faire reconnaître la qualité de résidence principale du logement qu’il occupe effectivement.
I. La dissociation du foyer fiscal et de la résidence principale : le principe dégagé par le Conseil d’État
I.A. Le champ de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, une imposition désormais fondée sur la qualification du logement
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, effective pour l’ensemble des contribuables depuis le 1er janvier 2023, a radicalement transformé la physionomie de cette imposition. Seule demeure, à titre principal, la taxe d’habitation due pour les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. L’article 1407 du CGI, dans sa rédaction applicable à l’imposition due au titre de l’année 2023, telle que rappelée par le Conseil d’État dans la décision n° 506653, dispose ainsi que : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale (…) ». La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a, depuis, réécrit le I de l’article 1407 (article 55), lequel prévoit désormais que « la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal », avec le lien officiel vers l’article 1407 du CGI.
La doctrine administrative précise, au BOI-IF-TH-10-10, que la taxe d’habitation est due, conformément au I de l’article 1407 du CGI, « pour les locaux meublés affectés à l’habitation », tandis que le BOI-IF-TH-10-40 énumère les locaux exclus du champ de l’imposition en application du II de l’article 1407. La détermination de la qualification du local, résidence principale ou résidence secondaire, est donc devenue l’enjeu central de l’application de la THRS, d’autant que les communes situées dans les zones géographiques mentionnées au B du I de l’article 1406 bis du CGI peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du même code, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part de cotisation de taxe d’habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, conformément à l’article 1407 ter du CGI, dont le texte intégral est accessible via l’article 1407 ter du CGI.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, à plusieurs reprises, les modalités d’application de ce dispositif. Par une décision du 21 décembre 2023 (n° 488601, 8ème et 3ème chambres réunies), il a rappelé, à propos du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, que « le conseil municipal peut, par une délibération (…), majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés » (CE, 21 décembre 2023, n° 488601). La même logique de qualification du local au 1er janvier de l’année d’imposition gouverne la détermination du redevable : en vertu de l’article 1408 du CGI, « la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables » (article 1408 du CGI), et, selon l’article 1415 du même code, les impositions « sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition » (article 1415 du CGI).
La jurisprudence a appliqué ces principes avec constance aux locations saisonnières et aux meublés de tourisme. Par une décision du 15 juin 2023 (n° 468195, 8ème et 3ème chambres réunies), le Conseil d’État a jugé qu’« est en principe redevable de la taxe d’habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, par dérogation à ce principe, lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire » qui en conserve la disposition reste redevable (CE, 15 juin 2023, n° 468195). La même solution a été retenue par la décision du 23 décembre 2024 (n° 492174, 8ème chambre), rendue à propos de propriétaires de gîtes classés en meublés de tourisme dans le Finistère, qui conservaient la disposition ou la jouissance des biens au cours de l’année en demeurant libres d’accepter ou de refuser les propositions de réservation qui leur étaient faites (CE, 23 décembre 2024, n° 492174). Le juge de cassation a, en outre, rappelé dans la décision du 10 mai 2019 (n° 411898, 3ème chambre) qu’un immeuble doit être assujetti à la taxe d’habitation « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition », dès lors qu’il est meublé et affecté à l’habitation (CE, 10 mai 2019, n° 411898). Enfin, la décision du 14 mars 2025 (n° 490951, 8ème chambre) a confirmé l’assujettissement à la taxe d’habitation d’une société exploitant une résidence de services pour seniors à raison de la disposition privative d’appartements meublés (CE, 14 mars 2025, n° 490951).
Dans ce cadre, la question de la qualification de résidence principale se révèle décisive : elle détermine non seulement le champ de la THRS, mais également le bénéfice des exonérations et dégrèvements, qu’il s’agisse du dégrèvement de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale, dont le BOI-IF-TH-10-50-60-10 précise les conditions d’octroi, ou de la majoration de l’article 1407 ter du CGI, dont le BOI-IF-TH-70 commente le champ d’application en rappelant que « l’habitation principale se définit comme les immeubles ou les parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du contribuable ».
I.B. La résidence principale appréciée au regard de la situation de chaque contribuable : l’apport de la décision n° 506653 du 7 juillet 2026
C’est dans ce contexte que le Conseil d’État, statuant en formation de section (9ème et 10ème chambres réunies) par la décision n° 506653 du 7 juillet 2026, a été conduit à trancher la question de l’incidence de l’imposition commune des époux sur la détermination de leur résidence principale respective au regard de la taxe d’habitation (CE, 7 juillet 2026, n° 506653).
En l’espèce, une contribuable avait été assujettie à la taxe d’habitation, puis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, au titre des années 2022 et 2023, à raison d’un appartement situé à Lyon. Elle soutenait que ce logement constituait sa résidence principale et que le tribunal administratif de Lyon avait commis une erreur de droit en jugeant que sa résidence principale devait être « présumée située à l’adresse mentionnée dans sa déclaration de revenus commune avec son époux, à Caluire-et-Cuire ». Le Conseil d’État fait droit à cette argumentation sur le terrain du principe, tout en rejetant le pourvoi au fond.
Le considérant de principe est énoncé au point 3 de la décision : « La résidence principale, au sens de ces dispositions, s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il soit soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu en application des dispositions du 1 de l’article 6 du code général des impôts. » Cette affirmation doit être rapprochée du principe de l’imposition commune des personnes mariées, posé par l’article 6 du CGI, qui dispose que « sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles » (article 6 du CGI). Le Conseil d’État opère ainsi une dissociation nette entre le foyer fiscal, unité d’imposition des revenus, et le lieu de résidence principale, notion propre à l’établissement des impositions locales : deux époux imposés conjointement peuvent avoir, au regard de la taxe d’habitation, des résidences principales distinctes.
Le point 4 de la décision précise la portée de ce principe sur le terrain de la preuve : « Pour déterminer si, pour l’application de ces dispositions, un logement constitue la résidence principale du contribuable, il appartient au juge de l’impôt de se prononcer au vu des résultats de l’instruction. Si l’adresse mentionnée par le contribuable comme étant celle de son domicile au 1er janvier de l’année d’imposition sur la déclaration souscrite au titre de l’impôt sur le revenu constitue l’un des éléments susceptibles d’être pris en compte à cette fin, il ne saurait être présumé que cette adresse est, sauf preuve contraire apportée par le contribuable, celle de sa résidence principale pour l’établissement de la taxe d’habitation. » L’adresse déclarée au titre de l’impôt sur le revenu est donc réduite au rang d’un simple indice parmi d’autres, sans valeur présomptive. Le juge de l’impôt doit procéder à une appréciation concrète, au vu de l’ensemble des éléments de l’instruction.
La solution s’inscrit dans le prolongement de la définition de l’habitation principale retenue par la doctrine administrative. Le BOI-IF-TH-20-20-20 rappelle ainsi que « la notion d’habitation principale doit s’entendre comme en matière d’impôt sur le revenu. Il s’agit donc : – d’une manière générale, du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille ». La décision n° 506653 précise toutefois que cette référence au logement « dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement » doit être appliquée individuellement à chaque contribuable, et non au couple pris dans son ensemble, ce qui constitue un infléchissement significatif de la lecture qui pouvait être faite de la doctrine administrative.
Le parallélisme avec les autres impositions est d’ailleurs frappant. En matière d’impôt sur la fortune immobilière, le BOI-PAT-IFI-20-30-20 définit la résidence principale comme « l’immeuble ou la partie d’immeuble constituant la résidence habituelle et effective du redevable, c’est-à-dire le logement dans lequel le redevable réside effectivement et de manière habituelle pendant la majeure partie de l’année ». En matière de plus-values immobilières, le BOI-RFPI-PVI-10-40-30 retient une définition convergente, fondée sur la résidence « habituelle et effective du propriétaire ». La décision n° 506653 généralise cette approche individualisée, en l’appliquant à la taxe d’habitation malgré l’existence du foyer fiscal commun.
Le BOI-IF-TH-10-20-10, consacré aux personnes imposables, distingue quant à lui les cas où les époux vivent sous le même toit et ceux où ils vivent séparés de fait, la taxe d’habitation due pour le logement de chacun étant alors établie distinctement. La décision n° 506653 enrichit ce cadre en précisant que, même lorsque les époux continuent de former un foyer fiscal commun, la résidence principale de chacun s’apprécie individuellement. Elle rejoint, sur ce point, les solutions déjà dégagées par les cours administratives d’appel, notamment la cour administrative d’appel de Lyon, qui avait jugé, dans une affaire où des époux mentionnaient une résidence principale à Fronsac (Gironde) sur leurs déclarations de revenus, que leur résidence lyonnaise devait être regardée comme une résidence secondaire (CAA Lyon, 27 septembre 2018, n° 17LY01755), et la cour administrative d’appel de Paris, qui a pris en compte, pour qualifier le logement du contribuable, la circonstance que son fils était resté dans le domicile familial tandis que lui-même occupait effectivement un appartement parisien (CAA Paris, 28 mai 2019, n° 18PA01317).
II. La portée de la décision : la preuve de la résidence principale et les voies de contestation des impositions
II.A. Le faisceau d’indices et la charge de la preuve : une appréciation concrète des éléments de l’instruction
La décision n° 506653 du 7 juillet 2026 dessine, au point 6, la méthode d’administration de la preuve applicable au contentieux de la qualification de résidence principale. Le Conseil d’État relève que le tribunal administratif de Lyon s’était fondé, d’une part, sur « l’adresse de Caluire-et-Cuire figurant sur la déclaration de revenus commune établie par Mme A… et son conjoint » et, d’autre part, sur « les différentes pièces produites par Mme A… notamment un passeport, une carte grise, un chéquier, des fiches de paye et des avenants à la police d’assurance habitation », pour en déduire que « l’adresse de Mme A… à Lyon ne pouvait être regardée comme celle de sa résidence principale pour l’imposition à la taxe d’habitation au titre des années en litige ». Le juge de cassation approuve cette méthode, fondée sur la « valeur probante respective des éléments versés à l’instruction », et rappelle qu’il s’agit d’une appréciation souveraine « exempte de dénaturation ».
Le faisceau d’indices ainsi consacré est constitué d’éléments matériels et objectifs : documents d’identité, certificat d’immatriculation du véhicule, relevés bancaires, bulletins de paie, contrats d’assurance habitation, factures d’énergie ou de télécommunications, attestations de résidence. La doctrine administrative applicable aux abattements de la taxe d’habitation, au BOI-IF-TH-20-20-20, précise d’ailleurs que, « lorsqu’un contribuable exerce temporairement son activité à l’étranger ou dans une commune éloignée mais conserve la disposition du logement qu’il occupait auparavant », la détermination de l’imposition dépend de la permanence de la résidence de la famille du contribuable. La décision n° 506653 transpose cette grille d’analyse au cas des époux vivant dans des logements distincts, en insistant sur l’absence de toute présomption attachée à l’adresse de la déclaration de revenus commune.
Cette approche concrète n’est pas propre au juge administratif. La chambre commerciale de la Cour de cassation retient, dans les contentieux fiscaux dont elle connaît, une méthode comparable, fondée sur l’examen de la situation réelle des contribuables. Dans sa décision du 27 mars 2019 (n° 18-10.933, Publié au Bulletin), elle a jugé, à propos de contribuables mariés sous le régime de la séparation de biens, redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, que « la valeur vénale d’un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel », en appréciant concrètement, comme elle le devait, la situation des époux copropriétaires indivis de leur résidence principale (Cass. com., 27 mars 2019, n° 18-10.933). Dans un registre voisin, les juges du fond apprécient au cas par cas la réalité de l’occupation d’un immeuble : la cour d’appel de Nîmes (4ème chambre commerciale) a ainsi refusé de reconnaître la qualité de résidence principale, au sens de l’article L. 526-1 du code de commerce, à des constructions « inhabitables et (…) vides de tout élément mobilier au moment de la visite » (CA Nîmes, 11 avril 2025, n° 24/02467), tandis que la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale) a, à l’inverse, reconnu qu’une adresse constituait la résidence principale protégée par l’insaisissabilité de droit de l’article L. 526-1 du code de commerce, au vu de l’ensemble des éléments produits (CA Saint-Denis de la Réunion, 16 avril 2025, n° 24/00305). Ces décisions illustrent la méthode du faisceau d’indices, commune aux contentieux fiscal et commercial, que la décision n° 506653 érige en règle applicable à la taxe d’habitation.
La portée probatoire de la décision doit néanmoins être mesurée avec précision. Le Conseil d’État n’a pas fait droit, en l’espèce, aux conclusions de la contribuable : le tribunal administratif de Lyon ayant procédé à une analyse concrète des éléments produits, et non à une application mécanique d’une présomption attachée à l’adresse déclarée, le pourvoi a été rejeté. Le BOI-IF-TH-10-50-60-10 rappelle d’ailleurs, s’agissant du dégrèvement de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale, que celui-ci « ne peut être accordé que pour la cotisation de taxe d’habitation afférente à l’habitation principale du contribuable, alors même qu’il dispose d’une deuxième résidence, à proximité sur le territoire de la même commune ou d’une autre commune ». La décision n° 506653 ne bouleverse donc pas les règles de preuve : elle les clarifie, au bénéfice du contribuable, en excluant toute présomption défavorable fondée sur la seule adresse de la déclaration de revenus commune.
Le BOI-IF-TH-10-20-20, relatif aux cas particuliers des personnes imposables, précise par ailleurs que « l’habitation personnelle s’entend de tout local occupé par le contribuable ou dont celui-ci se réserve l’usage comme habitation principale ou secondaire ». La notion d’habitation personnelle, distincte de celle d’habitation principale, confirme que la situation de chaque époux doit être examinée individuellement, sans qu’une résidence commune puisse être déduite de la seule existence du foyer fiscal. Enfin, le BOI-IF-AUT-60, consacré à la taxe annuelle sur les logements vacants, rappelle que les résidences secondaires sont exclues du champ de la taxe sur les logements vacants, laquelle ne frappe que les logements non meublés et non assujettis à la taxe d’habitation : la qualification de résidence principale détermine ainsi, en cascade, l’application de plusieurs impositions locales.
II.B. Les voies de droit ouvertes au contribuable : dégrèvement, majoration et réclamation
La décision n° 506653 du 7 juillet 2026 trouve une application directe dans trois configurations contentieuses, dont la combinaison définit la stratégie de l’époux dont le logement a été imposé au titre de la THRS.
En premier lieu, la qualification de résidence principale, appréciée individuellement, permet d’obtenir la décharge de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires lorsque le logement en cause constitue, pour l’époux qui l’occupe effectivement, sa résidence principale. Le fondement textuel est alors l’article 1407 du CGI, dont la rédaction applicable exclut du champ de la THRS « les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale », et l’article 1415 du CGI, qui impose l’appréciation des faits au 1er janvier de l’année d’imposition. La réclamation préalable doit être présentée, conformément aux règles de droit commun du contentieux fiscal, dans le délai prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, soit jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, la taxe d’habitation étant recouvrée par voie de rôle. L’administration fiscale dispose, dans ce cadre, de pouvoirs d’appréciation encadrés, et le juge de l’impôt doit être saisi, le cas échéant, de la contestation du rejet de la réclamation.
En deuxième lieu, la décision n° 506653 doit être articulée avec le dispositif de dégrèvement de la majoration prévu au II de l’article 1407 ter du CGI. Ce texte ouvre, au profit de certaines catégories de redevables, un droit à dégrèvement de la majoration de 5 % à 60 % : il vise notamment, au 1°, « pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale », et, au 3°, « les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale ». Le cas des époux dont l’un réside, à raison de son activité professionnelle, dans une ville distincte de celle où se trouve le logement familial entre directement dans le champ du 1° du II de l’article 1407 ter du CGI. La décision n° 506653 conforte cette lecture : dès lors que la résidence principale s’apprécie individuellement, le logement situé à proximité du lieu d’exercice de l’activité professionnelle de l’un des époux peut être regardé comme sa résidence principale, sans que l’adresse de la déclaration commune y fasse obstacle, ce qui ouvre, corrélativement, le droit au dégrèvement de la majoration. Le BOI-IF-TH-70 commente les modalités d’application de ces dégrèvements, lesquels sont « à la charge de la commune » et doivent être demandés « sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ».
En troisième lieu, le contentieux de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires relève, comme l’ensemble du contentieux des impositions locales, de la compétence du juge administratif, mais la chambre commerciale de la Cour de cassation est régulièrement saisie des contentieux portant sur les autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales, et sa jurisprudence fournit un utile point de comparaison sur les exigences procédurales. Dans sa décision du 12 mars 2025 (n° 23-14.453), rendue à propos de la taxe de séjour forfaitaire, elle a rappelé qu’« en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le maire adresse aux redevables une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », sanctionnant l’irrégularité de la procédure suivie (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-14.453). De même, la cour d’appel de Montpellier (chambre commerciale) a confirmé, dans sa décision du 14 octobre 2025 (n° 24/01119), le contrôle par le juge de la régularité de la procédure de taxation d’office suivie en matière de taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (CA Montpellier, 14 octobre 2025, n° 24/01119). Ces décisions rappellent que le contentieux des impositions locales obéit à des exigences procédurales strictes, dont le contribuable peut se prévaloir à titre subsidiaire, en complément de la contestation de la qualification de résidence principale.
La stratégie de l’époux confronté à la THRS doit donc être organisée en trois temps : (i) la réunion, dès la notification de l’avis d’imposition, de l’ensemble des éléments objectifs établissant la résidence habituelle et effective dans le logement contesté (documents d’identité, factures, correspondances administratives, attestations), en veillant à leur cohérence chronologique avec la situation au 1er janvier de l’année d’imposition ; (ii) la présentation d’une réclamation préalable dans les délais de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, en invoquant, à l’appui des éléments produits, la décision n° 506653 du Conseil d’État du 7 juillet 2026 et l’absence de toute présomption attachée à l’adresse de la déclaration de revenus commune ; (iii) à défaut, la saisine du tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet de la réclamation, en sollicitant, le cas échéant, la décharge ou la réduction de la majoration de l’article 1407 ter du CGI sur le fondement du II de ce texte.
La décision n° 506653 du 7 juillet 2026 constitue, à cet égard, une avancée significative pour les couples dont les conjoints vivent dans des logements distincts, qu’il s’agisse de couples confrontés à des contraintes professionnelles, de couples en instance de séparation sans imposition distincte ou de conjoints qui, pour des raisons familiales ou de santé, ne cohabitent pas. En écartant toute présomption fondée sur l’adresse de la déclaration de revenus commune, le Conseil d’État renforce la sécurité juridique des contribuables et rappelle que l’impôt, quel qu’il soit, doit être assis sur la réalité de la situation des contribuables, et non sur des présomptions d’opportunité.
Le cabinet Kohen Avocats, dont l’équipe dédiée au contentieux fiscal accompagne les contribuables dans la contestation de leurs impositions locales, se tient à la disposition des propriétaires de résidences secondaires confrontés à la THRS et à sa majoration. La décision n° 506653 du Conseil d’État ouvre, pour les époux imposés conjointement vivant dans des logements distincts, une voie de contestation fondée sur l’appréciation individuelle de la résidence principale : sa mise en œuvre suppose, avant tout, une analyse rigoureuse de la situation de fait au 1er janvier de l’année d’imposition et la constitution d’un dossier probatoire complet. Nos avocats spécialisés en contentieux fiscal peuvent vous assister dans la présentation de vos réclamations et la défense de vos intérêts devant le juge de l’impôt, tant pour la décharge des cotisations de THRS que pour le bénéfice des dégrèvements prévus par la loi. N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet pour une analyse personnalisée de votre situation.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en fiscalité immobilière à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit fiscal.