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Demande d’acte et saisine directe de la chambre de l’instruction : l’avis motivé du procureur de la République, condition de régularité (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-82.435)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Demande d’acte et saisine directe de la chambre de l’instruction : l’avis motivé du procureur de la République, condition de régularité (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-82.435)

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La demande d’acte constitue l’un des instruments les plus précieux du droit de la défense au stade de l’instruction. Elle permet à la personne mise en examen, au témoin assisté ou à la partie civile d’inviter le juge d’instruction à accomplir un acte d’information déterminé, de la production d’une pièce à l’audition d’un témoin, de la consultation d’un enregistrement audiovisuel à la copie des scellés. Ce droit procédural, consacré par les articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale, est assorti d’un mécanisme de protection original : le silence du juge d’instruction pendant un mois ouvre à la partie la faculté de saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui décide alors s’il y a lieu ou non de soumettre l’affaire à la chambre. Cette voie de recours dérogatoire, dont l’article 186-1 du code de procédure pénale fixe les conditions, est soumise à une exigence de forme que la chambre criminelle vient de rappeler avec une netteté particulière dans un arrêt du 29 juillet 2026 (pourvoi n° 26-82.435) : la saisine directe ne peut être examinée qu’au vu de l’avis motivé du procureur de la République, dont l’absence entraîne la censure de la décision pour excès de pouvoir.

L’actualité jurisprudentielle est en effet particulièrement riche sur ce terrain. L’arrêt du 29 juillet 2026, qui annule l’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait refusé de saisir la chambre d’une demande de copie de scellés, forme avec un arrêt antérieur du 21 mai 2025 (pourvoi n° 24-86.262) un véritable couple jurisprudentiel, rendu dans des termes strictement identiques, qui érige l’avis motivé du ministère public en condition de régularité de la saisine directe. Dans le même mouvement, la chambre criminelle a précisé, par un arrêt publié au Bulletin du 9 juin 2026 (pourvoi n° 25-88.058), l’étendue des demandes susceptibles d’être formées sur le fondement des articles 81 et 82-1, en admettant notamment la demande tendant à recueillir des éléments à l’appui d’une requête en annulation. Le présent article se propose d’analyser ce dispositif dans son ensemble : après avoir rappelé le cadre légal de la demande d’acte et le premier niveau de contrôle qu’exerce le juge d’instruction (I), il étudiera l’office du président de la chambre de l’instruction, dont la chambre criminelle a strictement borné les pouvoirs (II).

I. La demande d’acte, instrument des droits de la défense au stade de l’instruction

A. Le cadre légal : les articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale

Le point de départ du dispositif est l’article 81 du code de procédure pénale, aux termes duquel « le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge » (art. 81, al. 1er, du code de procédure pénale). Cette disposition, qui fonde le principe d’impartialité de l’instruction, confère au magistrat instructeur un pouvoir d’initiative, mais aussi un devoir d’examen : le neuvième alinéa du même article précise que, lorsqu’une partie sollicite « qu’il soit procédé à l’un des examens ou à toutes autres mesures utiles », le juge d’instruction qui n’entend pas y faire droit « doit » rendre « une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande » (art. 81, al. 9, du code de procédure pénale). Le droit commun de la demande d’acte est ensuite énoncé à l’article 82-1 du même code, qui dispose que « les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité » (art. 82-1 du code de procédure pénale).

Deux exigences de forme encadrent cette saisine, sous peine de nullité. D’une part, « cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81 », c’est-à-dire par déclaration au greffier du juge d’instruction, constatée et datée, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (art. 82-1, al. 2, du code de procédure pénale). D’autre part, la demande « doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée » (même texte). Cette exigence de détermination constitue un filtre substantiel : la partie ne peut solliciter une mesure d’investigation vague ou générale ; elle doit identifier précisément l’acte qu’elle entend voir accomplir, ce qui permet au juge d’instruction d’exercer son contrôle de l’utilité de la mesure au regard de la manifestation de la vérité. L’arrêt du 29 juillet 2026 illustre la diversité des actes susceptibles d’être sollicités : la demande portait en l’espèce sur « la copie de divers scellés », acte qui relève des prévisions de l’article 81, alinéa 2, du code de procédure pénale, lequel prévoit qu’« il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure » (Crim. 29 juill. 2026, n° 26-82.435). De même, l’arrêt du 21 mai 2025 concernait une demande de « consultation de l’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire » de la personne mise en examen, sur le fondement de l’article 64-1 du code de procédure pénale (Crim. 21 mai 2025, n° 24-86.262). La copie des scellés comme la consultation des enregistrements entrent ainsi dans le champ de la demande d’acte, dont le domaine s’étend à « tous autres actes qui paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité ».

Ce cadre légal doit être apprécié à la lumière de la recodification du code de procédure pénale opérée par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025. Les articles 81, 82-1 et 186-1 du code actuel, qui ont fondé la jurisprudence analysée dans le présent article, sont en effet destinés à être abrogés à compter du 1er janvier 2029, date d’entrée en vigueur du nouveau code annexé à l’ordonnance, sous réserve des dispositions réglementaires correspondantes (art. 58, 2°, de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025). L’architecture du droit de la demande d’acte est toutefois maintenue dans ses grandes lignes par le code recodifié, qui reprend le mécanisme de la demande écrite et motivée, le délai d’un mois et la saisine directe du président de la chambre de l’instruction. Pour la période en cours, ce sont les dispositions issues de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, qui a inséré l’article 82-1 dans le code de procédure pénale, qui demeurent applicables et qui gouvernent la jurisprudence de la chambre criminelle.

B. L’office du juge d’instruction et l’appréciation de l’utilité de l’acte sollicité

Le premier niveau de contrôle de la demande d’acte appartient au juge d’instruction lui-même. Saisi d’une demande écrite et motivée portant sur des actes déterminés, le magistrat instructeur dispose d’un pouvoir d’appréciation, mais ce pouvoir est encadré par la loi : s’il n’entend pas faire droit à la demande, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d’un mois. L’obligation de motivation n’est pas une simple formalité : elle permet à la partie de connaître les raisons du refus et d’exercer, le cas échéant, les voies de recours. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 9 juin 2026 (pourvoi n° 25-88.058), l’étendue de l’examen qui incombe au juge d’instruction saisi d’une demande d’acte. Dans cette affaire, une personne mise en examen avait déposé devant la chambre de l’instruction une requête en annulation de mesures de sonorisation et de géolocalisation en temps réel, tout en saisissant parallèlement le juge d’instruction d’une demande tendant à ce que soient précisées les conditions dans lesquelles les enquêteurs s’étaient trouvés en possession des clés ayant permis de placer les dispositifs techniques. Le président de la chambre de l’instruction, saisi de l’appel de l’ordonnance de rejet, avait dit n’y avoir lieu de saisir la chambre, au motif qu’une telle demande tendait à l’examen de la régularité des techniques d’enquête alors que des voies de recours existaient. La chambre criminelle censure ce raisonnement : « entre dans les prévisions des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale la demande d’acte tendant à recueillir des éléments à l’appui d’une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du même code, prise de l’impossibilité alléguée de s’assurer de la régularité d’actes ou pièces de la procédure du fait de l’insuffisance des éléments figurant au dossier » (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.058, Bull.). Il appartient dès lors au juge d’instruction, et, en cas d’appel du rejet, au président de la chambre de l’instruction, d’« examiner si les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier de la procédure sur les actes ou pièces dont la régularité est critiquée » (même arrêt).

Cet arrêt, publié au Bulletin, est doublement significatif. Il consacre d’abord la fonction probatoire de la demande d’acte : l’instrument de l’article 82-1 peut être utilisé par la défense pour préparer un contentieux de la nullité, en complétant le dossier de la procédure lorsque celui-ci est insuffisant pour apprécier la régularité des actes critiqués. La demande d’acte n’est donc pas cantonnée à la recherche d’investigations nouvelles ; elle peut tendre à la vérification des conditions de régularité des actes d’enquête, ce qui en fait un auxiliaire du contentieux des nullités. Il précise ensuite la nature du contrôle exercé : le juge d’instruction comme le président de la chambre de l’instruction doivent examiner si les éléments sollicités « compléteraient utilement le dossier », ce qui implique une appréciation concrète de l’utilité de la mesure, et non un rejet de principe fondé sur l’existence d’autres voies de recours. La même logique commande le sort des demandes tendant au versement d’éléments d’une procédure connexe : dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 24-83.789), la chambre criminelle a examiné le refus d’une demande d’acte tendant au versement d’éléments de la procédure souche, rappelant que le juge d’instruction ne peut écarter une telle demande sans l’examiner au regard de son utilité pour la manifestation de la vérité (Crim. 5 mars 2025, n° 24-83.789).

Le contrôle de l’utilité de l’acte sollicité s’articule enfin avec le contentieux des nullités lui-même. Par un arrêt publié au Bulletin du 14 octobre 2025 (pourvoi n° 25-80.632), la chambre criminelle a rappelé que la requête en annulation d’un procès-verbal de renseignements établi par les enquêteurs, qui « se bornaient à retranscrire les informations » recueillies, devait être examinée au fond par la chambre de l’instruction, laquelle ne saurait écarter la demande d’acte destinée à compléter le dossier (Crim. 14 oct. 2025, n° 25-80.632, Bull.). La jurisprudence dessine ainsi un système cohérent : la demande d’acte est un droit de la partie, dont l’exercice est subordonné à des conditions de forme strictes, mais dont le bien-fondé s’apprécie au regard de l’utilité pour la manifestation de la vérité, sous le contrôle, en dernière analyse, de la Cour de cassation elle-même. Lorsque le juge d’instruction reste muet au-delà du délai d’un mois, la partie peut alors actionner le mécanisme de la saisine directe, qui fait basculer le litige devant le président de la chambre de l’instruction.

II. Le président de la chambre de l’instruction, juge de la saisine directe : un office strictement borné

A. L’avis motivé du procureur de la République, condition de régularité de la saisine directe

Le mécanisme de la saisine directe est énoncé au dernier alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale : « faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 186-1 » (art. 81, dernier al., du code de procédure pénale). Le renvoi à l’article 186-1 du même code n’est pas neutre : il organise la transmission du dossier et, surtout, il impose la saisine du ministère public. Aux termes de l’article 186-1 du code de procédure pénale, « le dossier de l’information, ou sa copie établie conformément à l’article 81, est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction. Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel » (art. 186-1, al. 3 et 4, du code de procédure pénale). La présence de l’avis motivé du procureur de la République dans la transmission au président n’est pas une vaine formule : elle garantit que la décision du président, qui peut mettre un terme au litige sans débat, soit prise en connaissance de la position du ministère public, partie à la procédure.

C’est précisément cette exigence que la chambre criminelle a érigée en condition de régularité dans les arrêts des 21 mai 2025 et 29 juillet 2026. Dans l’arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 24-86.262), une personne mise en examen pour vol avec violence et séquestration d’otage en bande organisée avait sollicité, par l’intermédiaire de son avocat, la consultation de l’enregistrement audiovisuel de son interrogatoire au fond. Faute de réponse du juge d’instruction, elle avait saisi directement le président de la chambre de l’instruction, qui avait dit n’y avoir lieu de saisir la chambre. La chambre criminelle a annulé cette ordonnance, en énonçant que « le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République » et que, « la Cour de cassation n’étant pas en mesure de s’assurer que le président de la chambre de l’instruction a statué au vu de l’avis motivé du procureur de la République », « la décision attaquée est entachée d’excès de pouvoir » (Crim. 21 mai 2025, n° 24-86.262). L’arrêt du 29 juillet 2026 (pourvoi n° 26-82.435) reproduit, quasiment à l’identique, ce raisonnement au visa des articles 81, 82-1 et 186-1 du code de procédure pénale : saisi de la saisine directe d’une demande de copie de divers scellés, le président de la chambre de l’instruction de Paris avait là encore dit n’y avoir lieu de saisir la chambre, et la Cour de cassation, « n’étant pas en mesure de s’assurer que le président de la chambre de l’instruction a statué au vu de l’avis motivé du procureur de la République », a jugé que « la décision attaquée est entachée d’excès de pouvoir » (Crim. 29 juill. 2026, n° 26-82.435).

La portée de ce doublet jurisprudentiel est considérable. Sur le terrain de la technique juridique, il consacre la sanction de l’excès de pouvoir comme instrument de contrôle de l’office du président de la chambre de l’instruction : lorsque le président a statué sans avoir été saisi de l’avis motivé du procureur de la République, sa décision est frappée de nullité, indépendamment de l’examen du bien-fondé de la demande d’acte elle-même. L’annulation, prononcée « en toutes ses dispositions », a pour conséquence de saisir la chambre de l’instruction de la demande d’acte, le dispositif de l’arrêt du 29 juillet 2026 précisant expressément que « du fait de l’annulation de ladite ordonnance, la chambre de l’instruction se trouve saisie de la demande d’acte » (même arrêt). La partie n’a donc pas à renouveler sa démarche : la saisine directe produit ses effets, et la chambre doit connaître du litige. Sur le terrain pratique, l’exigence de l’avis motivé du procureur confère à la défense un moyen de contrôle objectif : elle peut vérifier, à la lecture de la décision du président, que celui-ci a bien été saisi de l’avis du ministère public et que sa motivation révèle l’examen de cet avis. Le recours pour excès de pouvoir, formé contre la décision du président, constitue ainsi une arme de procédure au service de la régularité de la saisine directe, dont la chambre criminelle a fait, par deux fois en quinze mois, la démonstration.

B. Les autres bornes de l’office du président : irrecevabilité limitative, communication des pièces et contradictoire

L’office du président de la chambre de l’instruction est également borné dans d’autres hypothèses, que la jurisprudence des années 2023 à 2026 a précisées avec constance. En premier lieu, s’agissant des requêtes en annulation dont la chambre de l’instruction est saisie, le président ne peut constater l’irrecevabilité que dans les cas limitativement énumérés par l’article 173 du code de procédure pénale. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 11 mars 2025 (pourvoi n° 24-85.204), rendu dans une information ouverte des chefs de corruption active et d’entente anticoncurrentielle : « le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés audit article » (Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.204). En l’espèce, la requête en nullité visait le réquisitoire introductif, dont la cause d’irrégularité n’avait été révélée à l’intéressé qu’après sa mise en examen, par le versement de pièces ; le président avait déclaré la requête irrecevable au regard du délai de six mois de l’article 173-1 du code de procédure pénale, alors que « une telle irrecevabilité ne peut lui être opposée dans le cas où elle n’aurait pu les connaître » (même arrêt). Le président a excédé ses pouvoirs et l’annulation est encourue. La même règle a été appliquée par l’arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-83.430), qui a annulé l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Versailles ayant déclaré irrecevable une requête en nullité d’un rapport provisoire de synthèse d’expertise médicale, au visa des articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-83.430). L’irrecevabilité prononcée par le président est ainsi soumise à un contrôle strict, qui interdit toute appréciation au fond déguisée.

En deuxième lieu, la communication des pièces de la procédure obéit à des motifs limitativement énumérés, que le président de la chambre de l’instruction ne peut contourner. L’article 114, alinéas 8 à 10, du code de procédure pénale prévoit que l’avocat qui souhaite communiquer à son client une reproduction de la copie de la procédure d’information doit en informer le juge d’instruction et lui indiquer la liste des pièces concernées ; le juge peut s’opposer à cette communication « par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les parties à la procédure ou les personnes qui y concourent », sa décision étant susceptible de recours devant le président de la chambre de l’instruction. Par un arrêt publié au Bulletin du 22 janvier 2025 (pourvoi n° 24-82.364), la chambre criminelle a annulé, pour excès de pouvoir, la décision du président de la chambre de l’instruction de Bordeaux qui avait refusé la communication, par l’avocat à ses clients, parties civiles, de la reproduction de pièces des cotes B et D : « en refusant ainsi la communication de pièces de la procédure aux parties civiles, pour des motifs étrangers au risque de pression sur les témoins, les victimes, les personnes qui sont parties à la procédure ou qui y concourent, le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs » (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-82.364, Bull.). Le refus fondé sur l’absence de liste exhaustive des pièces ou sur l’absence d’intérêt de certaines pièces pour les parties ne constitue pas un motif légal : seul le risque de pression, caractérisé, peut justifier l’opposition à la communication. Cette jurisprudence, qui protège le droit de la partie à la communication des pièces par son avocat, s’inscrit dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022, qui a validé les restrictions à la mise à disposition de la procédure au tiers demandeur de restitution, tout en laissant intacts les droits de communication des parties.

En troisième lieu, les contestations relatives aux mesures d’expertise échappent, pour partie, à la compétence du seul président. Par un arrêt publié au Bulletin du 18 avril 2023 (pourvoi n° 22-85.450), la chambre criminelle a jugé qu’« il résulte des articles 167 et 186 du code de procédure pénale, dont le premier ne renvoie pas à l’article 161-1, alinéa 2, du même code, que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président » (Crim. 18 avr. 2023, n° 22-85.450, Bull.). En statuant seul sur une demande de modification de questions afférente à une mission de complément d’expertise, le président a excédé ses pouvoirs. À l’inverse, lorsque la demande des parties tend à la modification ou au complément des questions posées à un expert commis, ou à l’adjonction d’un expert de leur choix, la contestation relève du président dans le délai de dix jours, en application de l’article 161-1 du code de procédure pénale. Par un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 25-82.013), la chambre criminelle a censuré le président de la chambre de l’instruction de Versailles qui, saisi d’une telle contestation relative à une expertise médicale, avait déclaré le recours sans objet au motif que le rapport provisoire devait être considéré comme définitif : « il résulte des pièces de la procédure que le demandeur a communiqué des observations au greffe du juge d’instruction dans le délai que ce dernier avait fixé, en application de l’article 167-2 du code de procédure pénale, de sorte que le rapport d’expertise n’était pas définitif » (Crim. 1er oct. 2025, n° 25-82.013). L’annulation est encourue : le président, qui statue par décision motivée non susceptible de recours, doit néanmoins vérifier les faits procéduraux qui fondent sa décision.

En quatrième lieu, le respect du contradictoire commande que le président et la chambre de l’instruction statuent au vu de l’ensemble des pièces et des observations des parties. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 5 avril 2023 (pourvoi n° 22-80.770), que le tiers qui sollicite la restitution d’objets saisis « doit bénéficier d’une procédure équitable, qui comprend le droit au caractère contradictoire de l’instance », ce qui implique la communication en temps utile des pièces sur lesquelles la décision se fonde (Crim. 5 avr. 2023, n° 22-80.770, Bull.). De même, dans un arrêt publié au Bulletin du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 22-86.713), elle a jugé, au visa des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l’audience, à peine de nullité, afin que les parties puissent y répondre (Crim. 22 nov. 2023, n° 22-86.713, Bull. et Rapport). Le principe du contradictoire s’étend à la procédure de détention provisoire : par un arrêt du 14 mai 2025 (pourvoi n° 25-81.672), la chambre criminelle a rappelé qu’« il se déduit des articles 116, 137-1 et 145 du code de procédure pénale que la procédure mise à disposition de l’avocat en vue du débat contradictoire doit, à peine de nullité, être complète et porter sur toutes les pièces en l’état où elle se trouve au moment de la transmission » (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.672). Enfin, la chambre de l’instruction ne peut statuer sur l’appel d’une ordonnance de non-lieu sans que les parties aient pu présenter leurs observations : la chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 3 juin 2025 (pourvoi n° 24-85.666), au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 197 du code de procédure pénale (Crim. 3 juin 2025, n° 24-85.666), et dans un arrêt du 21 janvier 2025 (pourvoi n° 23-87.337), qui a censuré la chambre de l’instruction d’Amiens pour avoir statué sur la recevabilité de l’appel sans que la partie civile ait été mise en mesure de présenter ses observations (Crim. 21 janv. 2025, n° 23-87.337).

Au terme de cette analyse, la jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023 à 2026 dessine un droit de la demande d’acte cohérent et protecteur. L’instrument de l’article 82-1 du code de procédure pénale est un droit de la défense dont l’exercice est facilité : la demande écrite et motivée portant sur des actes déterminés doit être examinée au regard de son utilité pour la manifestation de la vérité, y compris lorsqu’elle tend à recueillir des éléments à l’appui d’une requête en annulation (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.058). Le silence du juge d’instruction pendant un mois ouvre la saisine directe du président de la chambre de l’instruction, dont la décision n’est régulière que si elle intervient au vu de l’avis motivé du procureur de la République (Crim. 21 mai 2025, n° 24-86.262 ; Crim. 29 juill. 2026, n° 26-82.435). Les pouvoirs du président sont par ailleurs strictement bornés : irrecevabilité limitative des requêtes en annulation (Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.204 ; Crim. 18 nov. 2025, n° 25-83.430), refus de communication des pièces fondé sur le seul risque de pression (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-82.364), répartition des compétences en matière d’expertise (Crim. 18 avr. 2023, n° 22-85.450 ; Crim. 1er oct. 2025, n° 25-82.013) et respect du contradictoire (Crim. 5 avr. 2023, n° 22-80.770 ; Crim. 22 nov. 2023, n° 22-86.713 ; Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.672 ; Crim. 3 juin 2025, n° 24-85.666 ; Crim. 21 janv. 2025, n° 23-87.337).

Pour la défense, ces arrêts offrent des leviers concrets et actionnables. La vérification de la régularité de la saisine directe, la critique de la motivation du président de la chambre de l’instruction et la mobilisation de la sanction de l’excès de pouvoir constituent autant de moyens de protéger les droits des personnes mises en examen au stade de l’instruction judiciaire. La maîtrise des mécanismes de la demande d’acte et des voies de recours, dont les conditions de forme sont sanctionnées à peine de nullité, suppose une connaissance fine des textes du code de procédure pénale et de leur jurisprudence d’application. L’assistance d’un avocat pénaliste, au fait des exigences de la chambre criminelle, est à cet égard déterminante, qu’il s’agisse de former la demande d’acte dans les formes requises, de contester le refus du juge d’instruction ou d’organiser la saisine directe du président de la chambre de l’instruction. Le contentieux des nullités de la procédure pénale, l’articulation entre la demande d’acte et la requête en annulation, ainsi que le contrôle de la régularité des expertises pénales constituent, dans ce cadre, des terrains d’élection de la défense. Dans une procédure d’instruction dont la durée et la complexité ne cessent de croître, la demande d’acte demeure l’un des rares instruments dont la partie dispose pour orienter la manifestation de la vérité, et la chambre criminelle veille, arrêt après arrêt, à ce qu’aucun verrou procédural ne vienne en paralyser l’exercice.

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