Un héritier qui recueille des actions en nue-propriété à la suite du décès d’un parent, puis qui récupère la pleine propriété des titres à l’extinction de l’usufruit lors du décès du second parent, doit-il payer l’impôt sur la plus-value de cession en prenant pour prix d’acquisition la valeur des titres à la date de la succession initiale, ou celle, plus récente, de l’extinction de l’usufruit ? Peut-il, à défaut, neutraliser l’inflation en appliquant un coefficient d’érosion monétaire à la valeur d’origine ? Par un arrêt du 9 avril 2026 (CAA Nancy, 9 avril 2026, n° 24NC02271), la cour administrative d’appel de Nancy répond par la négative à ces deux questions : la valeur d’acquisition des titres transmis à titre gratuit est figée, en principe, à la date de la mutation initiale ; l’extinction de l’usufruit par décès ne constitue pas une mutation taxable et ne saurait rouvrir la valorisation ; enfin, l’évolution générale des prix ne peut être prise en compte que par le canal unique de l’abattement pour durée de détention.
L’affaire, qui concerne la cession de 730 actions de la Banque de la Réunion intervenue en 2015, trente ans après le décès du père de la contribuable, illustre un mécanisme dont les conséquences sont lourdes pour les héritiers : plus la détention des titres transmis est longue, plus la fraction de la plus-value correspondant à l’inflation est imposée. La solution, conforme à la doctrine administrative et à la jurisprudence constante du Conseil d’État, invite les héritiers et les notaires à une vigilance particulière sur la déclaration des valeurs lors de la succession, seul levier véritablement efficace pour maîtriser la charge fiscale future. Les avocats spécialisés en partage successoral et les avocats fiscalistes sont, à cet égard, les interlocuteurs naturels des familles confrontées à la cession de titres transmis à titre gratuit.
I. La cristallisation du prix d’acquisition des titres transmis à titre gratuit
I.A. La valeur retenue pour les droits de mutation, référence unique du gain net de cession
Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est fixé par le I de l’article 150-0 A du code général des impôts (CGI), qui soumet à l’impôt sur le revenu les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de titres (CGI, art. 150-0 A, I). Le 1 de l’article 150-0 D du même code définit le gain net comme la différence entre le prix effectif de cession, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix effectif d’acquisition des titres ou, « en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation » (CGI, art. 150-0 D, 1).
La cour administrative d’appel de Nancy rappelle, au point 8 de l’arrêt n° 24NC02271, la portée exacte de cette disposition : « pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d’acquisition des titres obtenus à titre gratuit doit être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation. Cette valeur doit en principe être prise en compte, qu’elle procède d’une déclaration du contribuable au titre des droits d’enregistrement ou, le cas échéant, d’une rectification définitive de cette déclaration par l’administration fiscale ». La cour ajoute le garde-fou qui organise la charge de la preuve : « dans l’hypothèse où aucune valeur n’a été déclarée pour la détermination des droits de mutation, l’administration peut affecter aux titres en cause une valeur nulle, à moins que le contribuable ne soit en mesure de justifier leur valeur d’acquisition à la date de cette dernière ».
Cette solution n’est pas nouvelle. Le Conseil d’État l’a consacrée notamment dans sa décision du 27 novembre 2019 (CE, 27 novembre 2019, n° 417775), dont la cour de Nancy reprend la lettre. La cour administrative d’appel de Lyon l’a appliquée avec la même rigueur dans ses arrêts rendus le 8 février 2022 (CAA Lyon, 8 février 2022, n° 20LY02234, valeur nulle affectée aux titres en l’absence de valeur déclarée ; et CAA Lyon, 8 février 2022, n° 20LY02229, reprise du même principe), tandis que la cour administrative d’appel de Toulouse a précisé, dans le cadre d’une donation-partage, que le prix d’acquisition est celui fixé dans l’acte de donation-partage, sauf si l’administration établit que la valeur retenue pour les droits d’enregistrement était sans rapport avec la valeur réelle des titres (CAA Lyon, 6 mai 2021, n° 19LY00318 ; CAA Toulouse, 5 juin 2025, n° 23TL00572).
La doctrine administrative retient la même lecture. Le BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30 énonce, au § 1, que « lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit », c’est-à-dire, en pratique, « le cours ou la valeur réelle du titre au jour de la mutation à titre gratuit ». Le § 70 ajoute, s’agissant des cessions de droits sociaux reçus par voie de dons manuels, que « le prix de revient des titres est égal à la valeur réelle à la date de la mutation à titre gratuit ».
Pour les titres cotés, cette valeur est d’ailleurs objectivée par l’article 759 du CGI, qui dispose que « le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission » (CGI, art. 759 ; BOI-ENR-DMTG-20-30-10). C’est exactement ce raisonnement qu’a suivi l’administration dans l’affaire jugée par la cour de Nancy : après avoir, dans un premier temps, retenu une valeur nulle en l’absence de valeur déclarée aux droits de mutation, elle a retenu comme prix d’acquisition « le cours de l’action de la Banque de la Réunion au 7 mars 1985 tel qu’il ressortait de la cote Euronext », le jour du décès du père de la contribuable, « lequel, s’agissant d’une société cotée, a nécessairement à l’époque servi de base pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit » (points 9 et 10).
I.B. L’extinction de l’usufruit par décès, un événement fiscalement neutre qui ne rouvre pas la valorisation
Le cœur du litige portait sur la date à retenir comme point de départ du prix d’acquisition. La contribuable avait recueilli, lors du décès de son père survenu le 7 mars 1985, la nue-propriété des actions de la Banque de la Réunion, l’usufruit étant attribué à sa mère. Lors du décès de cette dernière, le 4 novembre 2007, elle a recouvré la pleine propriété des actions « par extinction de l’usufruit qui les grevait jusqu’alors ». Elle soutenait que le cours de l’action au 4 novembre 2007 aurait dû servir de base au calcul de la plus-value de cession réalisée en 2015.
La cour de Nancy écarte cette prétention au point 10 de son arrêt : « l’extinction de l’usufruit des actions recueillies par Mme A… à la suite du décès de sa mère le 4 novembre 2007 n’était pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Dès lors, le cours de l’action à cette date ne saurait en aucun cas servir pour la détermination de la base d’imposition de la plus-value de cession en vertu des dispositions ci-dessus reproduites de l’article 150-0 A du code général des impôts ».
Le raisonnement est limpide : le mécanisme de l’article 150-0 D, 1, n’autorise la prise en compte que de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Or l’extinction de l’usufruit par le décès de l’usufruitier n’est pas une mutation taxable : elle procède de la consolidation automatique, par accession, du droit du nu-propriétaire, sans transfert de propriété à titre gratuit susceptible d’être soumis aux droits de mutation. L’événement n’étant pas taxable, il ne peut générer aucune valeur d’acquisition nouvelle.
La doctrine administrative le confirme expressément. Le BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, consacré au prix d’acquisition en cas de cession de titres dont la propriété est démembrée, traite de la « cession de la pleine propriété de titres après réunion de l’usufruit à la nue-propriété » : d’une manière générale, « lorsque l’usufruit a été acquis par voie d’extinction (notamment en cas de décès de l’usufruitier), son prix d’acquisition est nul. En cas de cession ultérieure de la pleine propriété des titres, le prix d’acquisition à retenir est celui de la nue-propriété ou sa valeur vénale retenue lors de la transmission à titre gratuit » (§ 200). La doctrine précise, pour le cas où le nu-propriétaire et l’usufruitier ont reçu leurs droits simultanément lors de la même transmission à titre gratuit, que le prix d’acquisition est alors « égal à la somme des valeurs vénales déclarées pour chacun de ces droits lors de la transmission à titre gratuit qui est à l’origine du démembrement de la propriété » (§ 210).
Cette architecture doctrinale et jurisprudentielle se complète de règles propres aux cessions en démembrement, que le Conseil d’État a rappelées dans sa décision publiée du 17 juin 2024 : lorsque l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession, la plus-value doit être déterminée séparément pour chacun des titulaires de droits démembrés, à partir du prix d’acquisition de leurs droits respectifs, appréciés, en cas d’acquisition à titre gratuit, à leur valeur d’entrée dans le patrimoine de chacun (CE, 17 juin 2024, n° 488488 ; CAA Paris, 9 juin 2022, n° 20PA00556). La cour de cassation apporte, dans le même esprit, son éclairage sur le sort fiscal des droits démembrés : la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux au sens de l’article 726 du CGI et n’est donc pas soumise au droit d’enregistrement proportionnel prévu par ce texte (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884) ; la liquidation des droits d’enregistrement afférents à une cession d’usufruit est, quant à elle, soumise aux dispositions de l’article 669, I, du CGI dès lors que l’usufruit cédé est de nature viagère (Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-26.503). Ces décisions, rendues en matière de droits d’enregistrement, illustrent la logique globale du droit fiscal du démembrement : chaque droit est apprécié pour ce qu’il est, sans que l’extinction ou la cession d’un démembrement puisse créer rétroactivement une valeur d’acquisition qui n’a jamais été taxée.
La règle de l’évaluation des droits démembrés lors de la mutation à titre gratuit est, elle, fixée par l’article 669 du CGI, dont le barème répartit la valeur de la propriété entière entre la nue-propriété et l’usufruit selon l’âge de l’usufruitier (CGI, art. 669). C’est sur la base de cette valeur de la nue-propriété, elle-même assise sur le cours du titre au jour du décès initial, que se cristallise définitivement le prix d’acquisition des titres pour le calcul de la plus-value ultérieure. La chambre commerciale de la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un contentieux successoral, que la valeur des droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire est déterminée, pour l’application des droits de mutation à titre gratuit, selon la règle fiscale spéciale de l’article 669 du CGI, sans qu’il y ait lieu d’y substituer les règles civiles de contribution au passif successoral (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.537).
II. L’impossible neutralisation de l’érosion monétaire et les correcteurs du système
II.A. Le refus du coefficient d’érosion monétaire, un choix structurant de politique fiscale
Le second moyen soulevé par le contribuable devant la cour de Nancy tenait à l’application d’un coefficient d’érosion monétaire : la valeur d’origine des actions de la Banque de la Réunion, figée au cours de 1985, aurait dû, selon lui, être actualisée en fonction de l’évolution générale des prix entre 1985 et 2015, faute de quoi la plus-value imposable incorporait une quote-part purement inflationniste.
La cour écarte le moyen au point 11 de son arrêt : « les dispositions précitées de l’article 150-0 A du code général des impôts fixent l’assiette de la plus-value constatée sur les droits sociaux cédés à l’excédent du prix de cession sur leur prix d’acquisition ou leur valeur déclarée aux droits de mutation à titre gratuit sans qu’il puisse être tenu compte de l’évolution générale des prix entre les deux dates de référence autrement que par l’application de l’abattement pour durée de détention en matière d’impôt sur le revenu précisément destiné à la prise en compte de ce phénomène ». Le refus du coefficient d’érosion monétaire est donc absolu : l’inflation n’est jamais neutralisée par un correcteur propre ; elle ne l’est, indirectement et partiellement, que par l’abattement pour durée de détention, dont le législateur a fait « le » instrument unique de prise en compte du temps.
Cette jurisprudence est constante. Le Conseil d’État l’a rappelée dans sa décision du 11 juillet 2018, rendue sur recours pour excès de pouvoir contre les commentaires administratifs relatifs à l’abattement pour durée de détention publiés au BOFiP sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-20 : l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013, sous réserve, pour celles dont l’imposition est arrêtée selon les règles de taux en vigueur à compter de cette date, de l’application d’un coefficient d’érosion monétaire pour la période comprise entre l’acquisition des titres et le fait générateur de l’imposition (CE, 11 juillet 2018, n° 396413). Cette réserve procède directement de la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 du Conseil constitutionnel, qui a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 150-0 D du CGI sous la réserve qu’elles ne privent pas les plus-values en report d’imposition antérieures au 1er janvier 2013 d’un coefficient d’érosion monétaire ; le Conseil d’État a ensuite fait application de cette réserve d’interprétation dans sa décision du 25 juin 2024 (CE, 25 juin 2024, n° 474189) et a rejeté, dans sa décision du 26 décembre 2018, le recours contre les paragraphes 190 et 210 des commentaires publiés le 3 juin 2015 sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 (CE, 26 décembre 2018, n° 422664).
Il en résulte une ligne de partage claire : le coefficient d’érosion monétaire n’existe qu’au bénéfice des plus-values en report d’imposition constatées avant le 1er janvier 2013 et soumises, lors de la réalisation de l’événement qui met fin au report, aux règles d’imposition au barème de l’impôt sur le revenu issues de la loi de finances pour 2014. En dehors de cette hypothèse, strictement circonscrite, l’inflation n’est jamais neutralisée. Les contribuables qui, comme la requérante de l’espèce, ont recueilli des titres à titre gratuit et les cèdent après une très longue détention, supportent donc une imposition calculée sur un gain brut intégrant l’érosion monétaire : c’est le prix, assumé par le législateur, de la simplicité d’un système fondé sur des valeurs historiques figées.
Le seul correcteur résiduel, pour les très anciens portefeuilles, tient aux règles spéciales de détermination du prix d’acquisition des titres admis aux négociations sur un marché réglementé acquis avant le 1er janvier 1979 : l’article 150-0 D, 4, du CGI autorise le contribuable à retenir, comme prix d’acquisition, le cours au comptant le plus élevé de l’année 1978, voire le cours moyen de cotation au comptant de l’année 1972 pour certaines valeurs françaises à revenu variable (CGI, art. 150-0 D, 4). Ces options, qui relèvent d’un droit transitoire ancien, ne concernent que des situations marginales et ne remettent pas en cause le principe de la cristallisation de la valeur d’acquisition.
II.B. Les seuls correcteurs légaux : l’abattement pour durée de détention et une discipline déclarative sans faille
L’arrêt n° 24NC02271 rappelle, au point 11, que la prise en compte de l’évolution générale des prix « autrement que par l’application de l’abattement pour durée de détention » est exclue. L’abattement pour durée de détention apparaît ainsi comme le correcteur exclusif du temps long. Institué par l’article 28 de la loi de finances pour 2014, il est aujourd’hui codifié au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI : il s’élève à 50 % du gain net lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession, et à 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans. Un abattement renforcé, codifié au 1 quater du même article, porte les taux à 50 %, 65 % et 85 % selon que les titres d’une société créée depuis moins de dix ans sont détenus depuis un à quatre ans, quatre à huit ans ou plus de huit ans (CGI, art. 150-0 D, 1 ter et 1 quater ; BOI-RPPM-PVBMI-20-20 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20).
Deux conditions gouvernent l’application de l’abattement de droit commun : les titres ou droits cédés doivent avoir été acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018, et le gain net doit être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans les conditions du 2 de l’article 200 A du CGI, hors prélèvement forfaitaire unique. La durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres, ce qui, pour des titres reçus par succession, conduit à retenir la date de la mutation à titre gratuit, sans qu’une quelconque « reprise » de la durée puisse jouer au bénéfice du de cujus : le nu-propriétaire qui cède après l’extinction de l’usufruit conserve, en principe, la durée de détention ouverte par le décès initial, ce qui peut, en pratique, lui permettre de franchir plus facilement les seuils de deux ou huit ans (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20).
L’arrêt de la cour de Nancy met également en lumière la spécificité des prélèvements sociaux, qui ne connaissent aucun correcteur de durée : en application de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas à la détermination de la base des prélèvements sociaux, lesquels restent dus sur le gain brut (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10). La cour le rappelle aux points 6 et 7 de son arrêt : l’administration avait ramené la plus-value brute de 111 179 euros à 69 445 euros, ce qui réduisait la base d’imposition à l’impôt sur le revenu à 24 306 euros après application de l’abattement pour durée de détention, tandis que la base des prélèvements sociaux restait fixée au montant brut de 69 445 euros, « l’abattement pour durée de détention de l’article 150-0 D du code général des impôts n’étant pas applicable aux plus-values relevant de l’article 150-0 A du même code » pour l’assiette de ces prélèvements (CGI, art. 150-0 D, 1 ter, lu avec l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale).
La leçon pratique de l’arrêt tient enfin, et peut-être surtout, à la discipline déclarative. La solution de la cour de Nancy rappelle avec une force particulière l’importance de la valeur déclarée lors de la mutation à titre gratuit : c’est elle, et elle seule, qui fixera le prix d’acquisition des titres pour toutes les cessions ultérieures, parfois trente ans plus tard. Trois enseignements pratiques se dégagent.
Premièrement, la valeur des titres doit être déclarée avec soin dans la déclaration de succession ou l’acte de donation : à défaut, l’administration peut affecter aux titres une valeur nulle, et il appartiendra alors au contribuable de justifier de la valeur réelle des titres à la date de la mutation, ce qui suppose de conserver les relevés de cote, avis d’imposition ou attestations de l’établissement financier établis à cette date (24NC02271, point 8 ; CAA Lyon, 8 février 2022, n° 20LY02234). Deuxièmement, la cession de titres fongibles reçus à des dates différentes ouvre droit au calcul d’un prix moyen pondéré d’acquisition, que la doctrine détaille pour la ventilation du gain entre les fractions éligibles ou non à l’abattement (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20, §§ 140 à 170 ; CGI, art. 150-0 D, 3). Troisièmement, les héritiers doivent anticiper le sort fiscal des titres démembrés dès l’ouverture de la succession : l’évaluation de la nue-propriété selon le barème de l’article 669 du CGI, la conservation des justificatifs de la valeur retenue et, le cas échéant, la transmission de l’usufruit par voie de cession ou de donation, constituent autant de paramètres dont la maîtrise conditionne la charge fiscale des cessions futures.
La chambre commerciale de la Cour de cassation offre, sur ce dernier point, des repères utiles : la date du fait générateur des droits d’enregistrement, qui est celle du transfert de propriété des droits sociaux, fixe la loi applicable et la qualification des droits cédés (Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-21.435), ce qui commande la rédaction et la datation des actes ; et la cession de l’usufruit de droits sociaux échappe au droit proportionnel de l’article 726 du CGI, ce qui offre une voie de structuration patrimoniale dont l’administration, puis le juge, ont borné les contours (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884).
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 9 avril 2026 confirme ainsi, avec une netteté pédagogique certaine, l’architecture complète du régime : la valeur d’acquisition des titres reçus à titre gratuit est figée à la date de la mutation initiale ; l’extinction de l’usufruit ne rouvre pas la valorisation ; l’érosion monétaire n’est jamais neutralisée directement ; seuls l’abattement pour durée de détention, dans ses déclinaisons de droit commun et renforcée, et une discipline déclarative rigoureuse permettent d’en atténuer les effets. Pour les héritiers de titres démembrés, l’enjeu n’est donc pas dans le contentieux, mais dans l’anticipation : la valeur déclarée à la succession est, dès le premier jour, le prix d’acquisition fiscal de tous les lendemains. En cas de contestation de la valeur retenue par l’administration, l’assistance d’un avocat spécialisé en contentieux fiscal permet de mobiliser les justificatifs et la jurisprudence rappelée ci-dessus ; pour suivre les évolutions de cette jurisprudence, le lecteur pourra consulter la rubrique actualités juridiques du cabinet.
Un avocat expert en fiscalité patrimoniale vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.