Le mariage d’une personne placée sous curatelle ou sous tutelle demeure, en droit français, un mariage libre. La réforme de la protection juridique des majeurs, issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, a même supprimé l’exigence d’autorisation du curateur ou du juge qui conditionnait, sous l’ancien article 460 du code civil, la validité de l’union. Le majeur protégé n’est pas frappé d’incapacité de jouissance : il conserve le droit de se marier, au même titre que toute personne majeure, dès lors que son consentement est libre et éclairé. Cette liberté n’est pourtant pas sans limites. La personne chargée de la mesure de protection doit être préalablement informée du projet de mariage ; l’officier de l’état civil doit s’assurer de la réalité du consentement ; le ministère public peut, en cas d’indices sérieux, faire opposition à la célébration ou poursuivre la nullité de l’union déjà célébrée.
La première chambre civile a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de préciser l’articulation de ces règles. Sa jurisprudence distingue avec netteté le défaut de consentement, qui entraîne la nullité absolue du mariage, du défaut d’autorisation, qui relevait d’une nullité relative susceptible d’être couverte. Elle fixe également le sort des unions contractées à l’étranger, le point de départ des délais de prescription de l’action en nullité et la protection du conjoint de bonne foi, dont le mariage putatif sauvegarde les effets malgré l’annulation.
La présente étude se propose d’analyser cette jurisprudence. Elle montrera d’abord que le mariage du majeur protégé est une liberté exercée sous le contrôle du consentement, dont l’organisation a été profondément renouvelée par la loi du 23 mars 2019 (I). Elle examinera ensuite le régime de la nullité et la protection du conjoint de bonne foi, qui forment le second volet du dispositif (II).
I. Une liberté matrimoniale exercée sous le contrôle du consentement
Le majeur protégé se marie librement, mais son union suppose un consentement libre et éclairé, dont les juges s’assurent au regard de l’article 146 du code civil et des principes généraux de la protection des majeurs (A). La loi du 23 mars 2019 a toutefois substitué, à l’ancienne autorisation du curateur ou du juge, une simple information préalable de la personne chargée de la mesure de protection, dont la jurisprudence de la première chambre civile a dessiné les contours (B).
A. Le consentement libre et éclairé, condition commune de tout mariage
Aux termes de l’article 415 du code civil, la protection juridique « est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci ». La liberté matrimoniale participe de ces libertés individuelles que la mesure de protection ne saurait anéantir. Le placement sous curatelle ou sous tutelle n’interdit pas le mariage : il en accompagne seulement la préparation, afin que l’engagement soit pris en connaissance de cause.
Le consentement demeure la condition de fond commune à tout mariage. L’article 146 du code civil dispose qu’« il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement ». L’article 180 du même code précise que « le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public » et que « l’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage ». L’absence de consentement constitue ainsi une cause de nullité absolue du mariage, ouverte au ministère public, qui s’ajoute aux vices du consentement prévus par l’article 180 : contrainte et erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles.
La première chambre civile a rappelé le caractère impératif de cette exigence, quelle que soit la loi applicable au mariage. Dans un arrêt du 18 mai 2022, elle a énoncé qu’« aux termes de l’article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180 » (Civ. 1re, 18 mai 2022, n° 21-11.106, https://www.courdecassation.fr/decision/62848d96498a54057d102b5a). La règle de l’article 146 participe de l’ordre public français : aucune loi personnelle ne peut dispenser les époux de cette exigence minimale. Elle protège tout particulièrement le majeur protégé, dont le consentement peut être altéré par l’état de santé mentale, sans qu’il soit besoin d’établir l’existence d’une mesure de protection.
Pour la personne qui souffre d’un trouble mental, l’article 414-1 du code civil rappelle en outre qu’« il faut être sain d’esprit » pour faire un acte valable et que « c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ». L’action en nullité pour insanité d’esprit du mariage obéit ainsi à ses propres règles probatoires, distinctes de celles de l’absence de consentement. Le trouble mental doit être prouvé au moment de la célébration, par tout moyen, à la charge de celui qui agit en nullité.
La jurisprudence de la première chambre civile illustre la rigueur de ce contrôle lorsque le futur époux est placé sous mesure de protection. Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir écarté le consentement d’un majeur en curatelle qui s’était marié à l’étranger sans autorisation, en retenant qu’« il résultait de l’audition de l’intéressé par les services consulaires et des pièces produites qu’il souffrait d’une altération de ses facultés mentales qui lui interdisait de comprendre la portée de son engagement et d’exprimer un consentement valable » (Civ. 1re, 20 avr. 2017, n° 16-15.632, https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9069e200cd49e8e6e6b9d). L’arrêt démontre que l’absence de consentement peut être établie par l’audition de l’intéressé et par les pièces médicales, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’une intention frauduleuse de l’autre époux.
Le consentement du majeur protégé doit en outre être apprécié au moment de la célébration. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2026 publié au Bulletin, que la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.299, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d6fcdc6046d474638af). Saisie d’une demande en nullité pour erreur sur les qualités essentielles de l’épouse, fondée sur des faits de violence révélés par un jugement pénal, elle a jugé que « s’il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription ». Le délai de l’article 181 du code civil court du jour de la célébration du mariage, et non de la révélation de la cause de nullité, y compris lorsque celle-ci ne s’est trouvée connue qu’à l’occasion d’une procédure pénale ultérieure.
B. De l’autorisation du curateur à l’information préalable : la réforme de l’article 460 du code civil
L’ancien article 460 du code civil, dans sa rédaction en vigueur de 2009 à 2019, soumettait le mariage du majeur protégé à une autorisation préalable : « Le mariage d’une personne en curatelle n’est permis qu’avec l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge. Le mariage d’une personne en tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage » (article 460 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). Le mariage du majeur en curatelle n’était ainsi « permis » qu’avec l’autorisation du curateur ou du juge ; celui du majeur en tutelle exigeait l’autorisation du juge ou du conseil de famille, après audition des futurs conjoints.
La première chambre civile a précisé, sous l’empire de ce texte, la nature juridique de l’autorisation et les sanctions de son absence. Dans son arrêt du 20 avril 2017, elle a distingué avec une netteté qui conserve aujourd’hui toute sa portée doctrinale l’absence de consentement de l’époux et le défaut d’autorisation : « si l’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l’article 146 du code civil, mais à un défaut d’autorisation, au sens de l’article 182 du même code, sanctionné par la nullité relative et de nature à être couvert par l’approbation du curateur, en revanche, le défaut de consentement de l’époux lui-même est un motif de nullité absolue, lequel ouvre au ministère public une action en annulation du mariage, sur le fondement de l’article 146 du code civil, et la voie de l’opposition prévue à l’article 171-4, lorsque la célébration est envisagée à l’étranger et que des indices sérieux laissent présumer une cause d’annulation » (Civ. 1re, 20 avr. 2017, n° 16-15.632, https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9069e200cd49e8e6e6b9d).
La distinction est capitale. Le défaut d’autorisation du curateur ou du juge était sanctionné par la nullité relative, régie par l’article 182 du code civil, qui ne pouvait être invoquée que par les personnes dont le consentement était requis et qui pouvait être couverte par l’approbation expresse ou tacite du curateur, en application de l’article 183 du même code : « L’action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu’il s’est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu’ils ont eu connaissance du mariage ». Le défaut de consentement de l’époux lui-même, en revanche, était et demeure un motif de nullité absolue, que le ministère public peut toujours poursuivre, dans le délai de trente ans de l’article 184 du code civil.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a profondément réformé ce dispositif. Le nouvel article 460 du code civil dispose désormais que « la personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu’il assiste ou représente » (article 460 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). L’exigence d’autorisation a disparu au profit d’une simple information préalable : le majeur protégé se marie librement, mais la personne chargée de la mesure — curateur ou tuteur — doit être informée du projet avant la célébration, afin de pouvoir alerter, le cas échéant, les autorités sur la réalité du consentement ou l’opportunité de l’union.
Cette évolution législative ne supprime pas le contrôle. L’article 175-2 du code civil organise la vigilance de l’officier de l’état civil : « lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République ». Le procureur doit, dans les quinze jours, laisser procéder au mariage, former opposition ou décider un sursis à la célébration dans l’attente des résultats de l’enquête, la durée du sursis ne pouvant excéder un mois renouvelable une fois. La protection du majeur protégé repose ainsi sur un triple filet : l’information du curateur ou du tuteur, la vigilance de l’officier de l’état civil et l’action du ministère public.
La première chambre civile a encore récemment rappelé l’importance de ce dispositif de vigilance à propos des mariages célébrés à l’étranger. Dans un arrêt du 25 mars 2026, elle a jugé que le refus de transcription d’un mariage célébré au Sénégal en l’absence de l’époux français, fondé sur les articles 146-1 et 171-7 du code civil, « poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à s’assurer du consentement de l’époux et à prévenir les mariages forcés et frauduleux » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.383, https://www.courdecassation.fr/decision/69c38825cdc6046d47dcc1a0). L’article 146-1 du code civil dispose qu’« il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement » et que « le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence » : la présence personnelle de l’époux à la célébration est la garantie première de la réalité de son consentement, et cette exigence s’applique avec une vigueur particulière lorsque l’époux est une personne protégée, exposée aux pressions de son entourage.
II. La nullité du mariage et la protection du conjoint de bonne foi
Le mariage du majeur protégé célébré en violation des règles protectrices peut être annulé. La nullité absolue pour défaut de consentement obéit à un régime rigoureux, ouvert au ministère public et soumis à une prescription trentenaire (A). L’annulation du mariage ne prive toutefois pas l’époux de bonne foi de toute protection : le mariage putatif lui conserve les effets civils de l’union, et la première chambre civile a récemment réaffirmé la présomption de bonne foi qui lui bénéficie (B).
A. La nullité du mariage pour défaut de consentement : un régime de nullité absolue
L’absence de consentement au mariage est sanctionnée par la nullité absolue. L’article 184 du code civil dispose que « tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public ». Le mariage du majeur protégé conclu sans consentement réel, ou celui du Français célébré en son absence à l’étranger, encourt ainsi l’annulation dans le délai de trente ans, et l’action peut être exercée par toute personne y ayant intérêt, notamment les héritiers ou les membres de la famille du majeur, ainsi que par le ministère public.
La première chambre civile a précisé les modalités de cette prescription. Dans un arrêt du 19 septembre 2019 publié au Bulletin, elle a rappelé qu’« aux termes de l’article 2247 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d’office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public » (Civ. 1re, 19 sept. 2019, n° 18-19.665, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca67b0c864315129fc4674). Saisie d’une action en nullité d’un mariage contracté en 1995 au motif que l’épouse était encore mariée lors de la célébration, elle a énoncé que l’union célébrée à Las Vegas en 1981, dont il résultait que les époux ne s’étaient prêtés à la cérémonie « qu’en vue manifestement d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale », était inopposable, faute de consentement. L’arrêt rappelle que la nullité pour absence de consentement peut être établie par des éléments extrinsèques à la cérémonie : absence de publication des bans, absence de démarches de transcription, absence de vie commune, comportement des époux après la célébration.
La même exigence d’intention matrimoniale s’applique au mariage du majeur protégé. Dans une décision du 10 février 2021, la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait prononcé la nullité d’un mariage contracté en 2012 par une épouse âgée avec un homme plus jeune, en retenant que « le mariage est nul lorsque les époux se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale » et que, en l’espèce, « le mariage contracté le 03 octobre 2012 était « un arrangement » conclu entre monsieur X… et madame A… en échange d’une aide à domicile pour le premier et d’avantages financiers pour la seconde » (Civ. 1re, 10 févr. 2021, n° 19-23.141, https://www.courdecassation.fr/decision/6026b5ebb0adb41c22316a4a). La décision est riche d’enseignements pour les majeurs protégés : le mariage contracté dans le seul but d’obtenir une aide matérielle, une pension de réversion ou un avantage successoral, alors même que l’époux vulnérable en tire un bénéfice apparent, est frappé de nullité pour absence d’intention matrimoniale.
La jurisprudence relative à la bigamie complète ce dispositif. L’article 189 du code civil dispose que le mariage contracté en contravention à l’article 147 peut être attaqué par les époux et par tous ceux qui y ont intérêt. Dans un arrêt du 11 avril 2018 publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que « si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement » (Civ. 1re, 11 avr. 2018, n° 17-17.530, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca93a63beea687c9e34176). Cette règle protège l’époux de bonne foi du majeur protégé : tant que la nullité du premier mariage n’est pas prononcée, le second mariage encourt l’annulation pour bigamie, et l’action du ministère public peut être exercée même si le premier conjoint ne comparaît pas.
Le contentieux du mariage des majeurs protégés se caractérise enfin par l’intervention du ministère public. L’action en nullité pour défaut de consentement lui est ouverte, sur le fondement des articles 146 et 180 du code civil, sans qu’il ait à justifier d’un intérêt personnel. Cette ouverture se justifie par l’ordre public qui s’attache à la protection de la personne vulnérable : le mariage d’un majeur protégé contracté sous l’emprise d’un trouble mental, d’une contrainte ou d’une pression familiale intéresse l’institution elle-même, et non la seule famille de l’intéressé.
B. Le mariage putatif : la sauvegarde des effets de l’union au profit de l’époux de bonne foi
L’annulation du mariage ne produit pas des effets purement rétroactifs. Le mariage putatif, organisé par les articles 200 à 202 du code civil, conserve au mariage annulé ses effets civils au profit de l’époux qui l’a contracté de bonne foi. L’article 201 du code civil dispose : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux ».
Ce mécanisme revêt une importance particulière dans le contentieux du mariage des majeurs protégés. Le conjoint qui a épousé de bonne foi une personne dont le consentement était vicié — parce qu’il ignorait le trouble mental, l’absence de consentement réel ou la situation matrimoniale irrégulière de son conjoint — conserve les effets de l’union : la filiation des enfants nés du mariage, le nom, la communauté ou la société d’acquêts, le droit à pension de réversion. Sans le mariage putatif, l’annulation priverait rétroactivement l’époux de bonne foi de l’ensemble des droits qu’il a légitimement acquis pendant la durée de l’union.
La première chambre civile a récemment rappelé l’ampleur de cette protection dans un arrêt du 10 décembre 2025. Saisie d’un litige dans lequel une épouse se prévalait des effets du mariage putatif après l’annulation de son union, prononcée au motif que son époux, encore séparé de corps de sa première femme, n’était pas divorcé lors de la célébration, elle a rappelé qu’« aux termes de l’article 201 du code civil, le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi » et que « la bonne foi prévue à l’article 201 du code civil est toujours présumée » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 22-20.184, https://www.courdecassation.fr/decision/693927dbc988783351cb69f9). Elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait retenu la mauvaise foi de l’épouse en se fondant sur des motifs impropres à établir qu’elle avait eu connaissance, au moment de son mariage, de l’absence de divorce de son époux.
La portée de cet arrêt dépasse le contentieux de la bigamie. La présomption de bonne foi, qui s’attache à tout époux dont le mariage est annulé, protège tout particulièrement le conjoint d’un majeur protégé. Le conjoint qui a épousé une personne placée sous curatelle ou sous tutelle, sans connaître l’altération de ses facultés mentales ou la réalité de son consentement, peut se prévaloir du mariage putatif : l’annulation de l’union ne le privera pas des effets civils qu’il en a retirés. La présomption ne peut être combattue que par la preuve contraire de la connaissance de la cause de nullité au moment de la célébration ; il ne suffit pas de relever, comme l’avait fait la cour d’appel dans l’affaire jugée en 2025, que l’épouse disposait d’un niveau d’instruction supérieur à celui de son mari, ou que sa fiche de renseignements comportait une case incomplète.
La première chambre civile a, dans le même esprit, rappelé que la nullité relative pour défaut d’autorisation pouvait être couverte par l’approbation du curateur, expresse ou tacite, en application de l’article 183 du code civil. L’approbation donnée par le curateur après la célébration, lorsqu’il avait été informé du projet ou de l’union déjà conclue, fait obstacle à l’action en nullité : la sanction de l’ancien article 460, sous l’empire duquel l’autorisation préalable était requise, était ainsi proportionnée à l’intérêt protégé, qui n’était pas l’ordre public du mariage mais la protection patrimoniale et personnelle du majeur. La distinction entre nullité absolue et nullité relative demeure, aujourd’hui encore, le fil conducteur de l’analyse : elle commande la légitimation à agir, la possibilité de couverture et le délai de prescription.
La réforme de 2019 a toutefois déplacé le curseur. En supprimant l’exigence d’autorisation, le législateur a fait du consentement du majeur protégé l’unique pierre angulaire de la validité de son mariage. L’information préalable de la personne chargée de la mesure de protection ne conditionne plus la validité de l’acte : elle constitue un mécanisme d’alerte, destiné à permettre au curateur ou au tuteur de saisir l’officier de l’état civil ou le ministère public en cas de doute sur la réalité du consentement. La sanction de la violation de l’information n’est donc plus l’annulation du mariage, mais la responsabilité de la personne chargée de la mesure, qui n’a pas exercé sa vigilance, ainsi que la mise en œuvre des mécanismes de l’article 175-2 du code civil.
Il s’en évince que le mariage du majeur protégé forme un système cohérent. La liberté matrimoniale, principe directeur affirmé par l’article 415 du code civil, s’exerce sous le contrôle du consentement, garanti par les articles 146, 180 et 414-1 du même code. La vigilance est assurée par l’information préalable de la personne chargée de la mesure, par l’audition et la saisine du procureur de la République prévues à l’article 175-2, et par la présence personnelle exigée à l’article 146-1 pour les mariages célébrés à l’étranger. La sanction de l’union conclue en violation de ces règles est la nullité, absolue pour défaut de consentement, relative pour défaut d’autorisation, chacune soumise à ses délais propres — trente ans pour la première, cinq ans pour la seconde. Enfin, la protection du conjoint de bonne foi, assurée par le mariage putatif des articles 200 à 202 du code civil, atténue les conséquences de l’annulation et sauvegarde la famille déjà fondée. Le conjoint d’un majeur protégé dont le mariage est menacé d’annulation, comme la famille qui s’inquiète d’un projet d’union, trouvera dans cette architecture des points de repère stables pour apprécier la validité du mariage et les voies de recours. La consultation d’un avocat spécialisé en tutelle et curatelle ou en droit de la famille permet d’apprécier la situation au regard de cette jurisprudence et d’organiser, le cas échéant, les démarches de protection du majeur et de son conjoint.
Un avocat en droit de la famille à Paris peut vous assister dans ces démarches.