La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réduit l’exonération de cotisations dont bénéficient les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise. Cette aide, couramment désignée par son acronyme ACRE, permettait aux travailleurs indépendants dont les revenus ne dépassaient pas trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale d’être intégralement exonérés de cotisations pendant les douze premiers mois de leur activité. La réforme ramène désormais l’avantage au quart des cotisations dues, sans modifier les conditions d’éligibilité qui continuent de nourrir un contentieux abondant devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires.
Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026, pris pour l’application de l’article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, fixe le nouveau taux et organise une entrée en vigueur échelonnée selon la nature de l’activité. Les créations et reprises intervenues depuis le 1er janvier 2026 supportent un taux réduit de cotisations égal aux trois quarts du taux de droit commun, tandis que le régime des micro-entrepreneurs n’a été aligné qu’au 1er juillet 2026. Cette évolution s’accompagne d’une jurisprudence fournie qui précise, d’une part, les conditions du bénéfice de l’exonération et, d’autre part, les modalités de son calcul et de son remboursement lorsque le droit est reconnu tardivement.
La matière se prête à une étude en deux temps. La première partie examine le cadre renouvelé du dispositif, dont le montant a été réduit par la loi de financement sans que les conditions de fond ne soient remaniées. La seconde partie rend compte du contentieux tel qu’il se dessine dans les décisions les plus récentes, qu’il porte sur la demande formée lors de la création ou sur la restitution des cotisations acquittées en l’absence d’exonération appliquée.
I. La refonte du montant de l’exonération et les conditions du bénéfice
A. Une exonération ramenée au quart des cotisations par la loi de financement pour 2026
L’article L. 131-6-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, conserve la structure du dispositif tout en abaissant le plafond de l’exonération. Le texte dispose que, lorsque l’assiette des cotisations est inférieure ou égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, « le montant de l’exonération, qui est fixé par décret, ne peut excéder 25 % de ces cotisations » (CSS, art. L. 131-6-4, II). Au-delà de ce seuil d’assiette, le montant de l’exonération décroît linéairement et devient nul lorsque l’assiette atteint le plafond annuel de la sécurité sociale. Le législateur a donc substitué un avantage partiel et plafonné au quart à l’exonération totale que la rédaction antérieure réservait aux revenus inférieurs aux trois quarts du plafond.
Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 précise la mesure de l’avantage pour chacune des catégories de cotisants. Aux termes de l’article D. 131-6-1 du même code, dans sa rédaction issue de ce texte, lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts de la valeur du plafond, « l’exonération applicable pendant la période mentionnée au I correspond au quart du montant total des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d’allocations familiales » (CSS, art. D. 131-6-1, II). Entre les trois quarts et la totalité du plafond, le montant décroît selon la formule dégressive fixée par ce même article, dont le principe est la neutralisation progressive de l’avantage à mesure que le revenu s’élève. Le décret distingue en outre le régime des micro-entrepreneurs, pour lesquels un taux global minoré est fixé par l’article D. 131-6-3 du même code, conformément à la faculté ouverte par l’article L. 613-7 (CSS, art. L. 613-7, I).
L’entrée en vigueur de la réforme est elle-même échelonnée, ce qui confère à la date de création ou de reprise une importance déterminante. L’article 3 du décret n° 2026-69 dispose que « les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s’appliquent aux créations et reprises d’entreprise intervenant à compter de cette date », les dispositions de l’article 2 relatives au régime micro-social n’entrant en vigueur que le 1er juillet 2026 (Décret n° 2026-69 du 6 février 2026, art. 3). Une création intervenue avant chacune de ces dates demeure ainsi soumise au régime antérieur, plus favorable, ce qui peut justifier une attention particulière lors du calcul des rappels de cotisations ou des demandes de remboursement.
La réforme n’a en revanche pas modifié la durée du bénéfice, fixée à douze mois, ni les règles de non-cumul et de carence. L’exonération ne peut être cumulée avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable aux cotisations, sous les réserves énumérées par le III de l’article L. 131-6-4. Par ailleurs, le IV du même texte maintient une période de carence selon laquelle « une personne ne peut bénéficier de l’exonération mentionnée au I pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure » (CSS, art. L. 131-6-4, IV). L’économie du dispositif demeure donc inchangée pour l’essentiel, et la jurisprudence rendue sous l’empire des textes antérieurs conserve sa portée quant aux conditions d’éligibilité.
B. Les conditions d’éligibilité : création, reprise et contrôle effectif
Le bénéfice de l’exonération suppose la création ou la reprise d’une activité professionnelle non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société dont le demandeur exerce effectivement le contrôle. La notion de début d’activité fait l’objet d’une définition réglementaire qui écarte certaines situations. Aux termes de l’article R. 131-3 du Code de la sécurité sociale, « ne sont assimilées à un début d’activité ni la modification des conditions d’exercice de l’activité professionnelle, ni la reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante, ni le changement du lieu d’exercice de l’activité concernée » (CSS, art. R. 131-3). L’article D. 131-6-1 du même code renvoie expressément à cette disposition pour l’application de l’exonération.
La condition de contrôle effectif, applicable aux activités exercées sous forme sociale, a donné lieu à une cassation récente qui en précise la portée. Par un arrêt du 4 décembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, « pour être considéré comme remplissant la condition de contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise, lorsqu’elle est constituée sous la forme de société, le demandeur à l’exonération personnelle de cotisations sociales au titre de l’aide à la création ou reprise d’entreprise doit détenir les parts du capital de la société reprise en son nom propre » (Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-17.967). La cour d’appel de Pau avait retenu que le demandeur, gérant de la société repreneuse qui détenait elle-même soixante pour cent du capital de la société reprise, disposait du contrôle effectif de cette dernière. La Cour de cassation censure cette analyse au motif que la détention indirecte par l’intermédiaire d’une société ne satisfait pas à l’exigence d’une détention personnelle des parts, telle qu’elle résulte de l’article R. 5141-2 du Code du travail.
Cette exigence s’inscrit dans la continuité des textes qui définissent les seuils de détention exigés selon la configuration du capital. Le contrôle effectif suppose une participation directe dont les quotités sont précisées par la voie réglementaire, selon que le demandeur détient seul ou avec ses proches plus de la moitié du capital, ou selon qu’il exerce les fonctions de dirigeant avec une participation minimale. La solution de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 invite ainsi les cotisants qui créent ou reprennent une entreprise au moyen d’une société de participation à vérifier, avant toute demande, que la détention des parts répond au critère du nom propre.
La demande elle-même obéit, en outre, à des exigences de forme et de délai dont la jurisprudence de la cour d’appel de Paris offre une illustration. Par un arrêt du 9 février 2024, la juridiction du second degré a annulé la décision de la commission de recours amiable refusant l’aide et a dit « que l’Urssaf doit accorder à M [T] l’ACCRE à compter du 1er septembre 2017 » (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 9 févr. 2024, n° 19/08048). La cour retient que la demande d’attribution d’exonération devait être introduite, sous l’empire des textes applicables au litige, au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la déclaration d’activité auprès du centre de formalités des entreprises, le demandeur ayant déposé sa demande dans ce délai. Cette décision illustre l’attention que les juridictions portent à la chronologie de la demande, alors même que le délai applicable a depuis été porté à soixante jours.
II. Le contentieux de l’éligibilité et du calcul devant les pôles sociaux
A. La demande formée lors de la création : le formalisme à l’épreuve des juges
L’exigence d’une demande formée lors de la création de l’activité constitue le premier terrain du contentieux de l’éligibilité. L’article D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale dispose désormais que « la demande d’exonérations de cotisations sociales mentionnée au II de l’article L. 131-6-4 est introduite au plus tard le soixantième jour qui suit la date d’ouverture de l’activité » (CSS, art. D. 131-6-1, IV). Une demande présentée au-delà de ce délai est rejetée, quand bien même le demandeur remplirait par ailleurs les conditions de fond du dispositif, ce que confirment plusieurs décisions récentes des tribunaux judiciaires.
Le tribunal judiciaire de Tours en fournit une illustration dépourvue d’ambiguïté. Par un jugement du 15 décembre 2025, le pôle social a retenu que « l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale indique expressément que la demande d’exonération de cotisations sociales doit être effectuée lors de la création d’activité » (TJ Tours, 15 déc. 2025, n° 25/00303). Le cotisant, qui exerçait une activité de transport de voyageurs depuis le 2 avril 2022, n’avait présenté sa demande que le 8 avril 2025. Le tribunal constate certes que le délai de carence de trois ans était respecté, mais il déboute néanmoins l’intéressé au motif que la demande n’a pas été formée lors de la création, peu important qu’il n’ait tiré aucun revenu de l’activité antérieure.
La rigueur de cette exigence est tempérée lorsque la situation du demandeur correspond à une véritable création nouvelle. Par un jugement du 23 juin 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a annulé le refus opposé à un cotisant dont la demande avait été rejetée au motif qu’une première immatriculation datait du 8 mars 2022. Le tribunal relève que l’intéressé n’avait jamais sollicité l’aide au titre de cette première activité, qu’il n’y avait réalisé aucun chiffre d’affaires et n’avait perçu aucune aide, « étant rappelé que le dispositif de l’ACRE a pour objectif de soutenir les créateurs d’entreprise » (TJ Bobigny, 23 juin 2025, n° 24/02189). La demande déposée le 1er août 2024 au titre d’une activité immatriculée le 22 juillet 2024 est donc jugée recevable, la nouvelle immatriculation caractérisant un début d’activité distinct de la première.
D’autres décisions récentes dessinent les contours de l’appréciation juridictionnelle. Le tribunal judiciaire de Meaux a débouté une cotisante dont la demande avait été rejetée par l’URSSAF le 30 septembre 2024, en l’état d’une immatriculation antérieure et d’une demande formée hors délai (TJ Meaux, 5 janv. 2026, n° 24/00957). Le tribunal judiciaire de Lille a, pour sa part, rejeté la demande d’un cotisant auquel l’URSSAF opposait une situation de reprise d’activité faisant obstacle au renouvellement de l’aide (TJ Lille, 9 juin 2026, n° 25/00947). Le tribunal judiciaire de Paris a pareillement rejeté le recours d’un micro-entrepreneur dont la demande, formée après la déclaration de début d’activité, ne pouvait prospérer (TJ Paris, 8 oct. 2025, n° 23/02897). Ces solutions, dont la constance traduit une lecture stricte des conditions de la demande, rappellent que la contestation d’un refus d’exonération suppose de pouvoir démontrer, pièces à l’appui, la date de création et celle de la demande, dans un contentieux social où la charge de la preuve se répartit entre le cotisant et l’organisme. Un cabinet intervenant en contentieux social est ainsi fréquemment saisi de la régularité de ces refus, dont l’annulation conditionne l’octroi rétroactif de l’aide.
La jurisprudence du tribunal judiciaire de Lyon éclaire enfin la portée temporelle de l’aide lorsque le droit est reconnu. Le pôle social y a jugé que le cotisant était « fondé à bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations dit « ACRE » à compter de la création effective de son activité le 6 avril 2021 », pour une durée de douze mois, tout en déclarant irrecevable la demande de remboursement des cotisations qui n’avait pas été préalablement formée devant la commission de recours amiable (TJ Lyon, 9 juill. 2026, n° 21/02776). Cette articulation entre la reconnaissance du droit et la recevabilité des prétentions financières revêt une portée pratique considérable pour la conduite des recours.
B. Le calcul de l’exonération et le remboursement : les principes de la Cour de cassation
Le contentieux du calcul de l’exonération a été renouvelé par plusieurs arrêts de la deuxième chambre civile qui fixent l’assiette de l’avantage et les modalités de sa restitution. Par un arrêt du 1er février 2024, publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré un jugement qui avait calculé la prolongation de l’exonération sur le montant exonéré au titre de la période initiale, au lieu des cotisations effectivement dues pendant la période de prolongation. Elle juge, au visa des articles L. 131-6-4, D. 131-6-1 et D. 131-6-2 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, que les travailleurs indépendants relevant des régimes micro-fiscaux bénéficient d’une « prolongation de l’exonération réduite aux deux tiers durant les douze mois qui suivent la période initiale d’exonération totale de cotisations et au tiers durant les douze mois suivants », et elle conclut que le tribunal a statué « sans tenir compte du montant des cotisations dont le cotisant était redevable au titre de chacun des exercices concernés par la prolongation de l’exonération » (Cass. 2e civ., 1er févr. 2024, n° 21-25.226). L’exonération se calcule ainsi sur les cotisations de chaque exercice concerné, et non sur un montant de référence figé.
La même chambre avait déjà marqué, l’année précédente, l’universalité du dispositif entre les régimes d’affiliation. Par un arrêt du 30 novembre 2023, la Cour de cassation a censuré le jugement qui refusait la prolongation de l’aide à un travailleur indépendant agricole au motif que le décret organisant la prolongation ne concernerait pas cette catégorie. La Cour énonce « que le dispositif d’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise s’applique quel que soit le régime d’affiliation des cotisants » (Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-24.566). Cette solution, rendue sous l’empire du régime de l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, conserve son enseignement pour l’application du dispositif actuel, dont l’ouverture ne dépend pas du régime social de rattachement du créateur.
La question du remboursement des cotisations acquittées alors que l’exonération était due a été tranchée de manière éclairante par le tribunal judiciaire de Nantes. Par un jugement du 12 juin 2026, le pôle social a reconnu à un micro-entrepreneur le bénéfice de l’exonération pour la période d’octobre 2022 à octobre 2023 et a condamné l’URSSAF des Pays de la Loire à lui rembourser la somme de 9 314,80 euros. S’agissant du taux applicable au calcul de la restitution, le tribunal retient « qu’il convient d’y appliquer le taux en vigueur au moment du paiement desdites cotisations » (TJ Nantes, 12 juin 2026, n° 24/00357). Il en résulte que la restitution ne se calcule pas sur la base des taux actuels, mais sur ceux qui étaient applicables à la date d’acquittement de chaque échéance, ce qui impose une reconstitution exercice par exercice.
Le contentieux du recouvrement s’ordonne, quant à lui, autour des règles de preuve applicables à l’opposition à contrainte. Par un jugement du 6 juin 2025, le tribunal judiciaire d’Auxerre a débouté une cotisante de son opposition à une contrainte décernée par la caisse de mutualité sociale agricole, en rappelant qu’« il appartient par ailleurs à l’opposant à la contrainte d’apporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi et non à l’organisme social de justifier du bien-fondé de sa créance » (TJ Auxerre, 6 juin 2025, n° 24/00347). Le tribunal relève en outre que la cotisation accident du travail est exclue du champ de l’exonération, de sorte qu’une partie des sommes réclamées demeurait due indépendamment de l’aide. Cette décision rappelle que le bénéfice de l’exonération ne dispense pas du paiement des cotisations qui en sont exclues et que la charge de la preuve pèse sur celui qui conteste.
Ces solutions s’inscrivent dans un cadre plus général d’évolution du régime social des travailleurs indépendants, marqué par la réforme de l’assiette sociale unique et la refonte des modalités de calcul de leurs cotisations, dont le contentieux s’ordonne désormais autour des régularisations pluriannuelles (l’analyse du contentieux de l’assiette sociale unique des indépendants). Le cumul de ces réformes impose aux créateurs d’entreprise une vigilance particulière lors des premières années d’activité, période pendant laquelle l’essentiel des rappels et des litiges se concentre.
Conclusion
La réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 réduit l’avantage attaché à l’ACRE sans en modifier les conditions d’attribution, qui demeurent strictement encadrées par la notion de début d’activité et par l’exigence d’un contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise. La jurisprudence la plus récente maintient une lecture rigoureuse de ces conditions, tout en assurant au cotisant dont le droit est reconnu une restitution calculée sur les cotisations réellement dues, au taux applicable au moment de leur paiement.
Le créateur d’entreprise a intérêt à présenter sa demande dans le délai de soixante jours suivant l’ouverture de l’activité, à conserver la preuve de la date d’immatriculation et de la demande, et à vérifier, dans les formes sociales, que la détention des parts répond aux critères de contrôle effectif exigés par la jurisprudence. En cas de refus, la contestation doit être conduite devant la commission de recours amiable avant toute prétention financière, sous peine d’irrecevabilité de la demande de remboursement.