La sclérose en plaques et le retard de diagnostic en droit du dommage corporel : l’errance diagnostique, la perte de chance et l’indemnisation des préjudices du patient
La sclérose en plaques (SEP) touche environ 120 000 personnes en France, pour l’essentiel des adultes jeunes, et constitue la première cause de handicap neurologique non traumatique de l’adulte. Sa sémiologie protéiforme — troubles visuels, sensitifs, moteurs, cérébelleux, sphinctériens — en fait une maladie régulièrement évoquée à l’origine d’une véritable errance diagnostique. Le diagnostic repose désormais sur les critères de McDonald, combinant la clinique et l’imagerie par résonance magnétique (IRM) : la dissémination spatiale et temporelle des lésions démyélinisantes doit être démontrée. Or, cette difficulté diagnostique ne prive pas le patient de toute protection juridique. Lorsque le retard de diagnostic est fautif, il ouvre droit à réparation ; lorsque l’évolution de la maladie s’est poursuivie pendant l’errance, le juge indemnise la perte de chance d’une prise en charge thérapeutique plus précoce ; enfin, la SEP, une fois avérée, irrigue l’évaluation des préjudices, qu’il s’agisse de l’imputabilité, de l’état antérieur ou de la réparation intégrale.
Le présent article examine, dans une première partie, les conditions dans lesquelles le retard de diagnostic de la sclérose en plaques engage la responsabilité du praticien (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, les règles gouvernant l’indemnisation du patient atteint de SEP (II).
I. La responsabilité du praticien en cas de retard de diagnostic de la sclérose en plaques
Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité reste donc la condition de toute indemnisation, en matière de SEP comme ailleurs. Encore faut-il caractériser la faute face à une pathologie dont le diagnostic est notoirement difficile (A), puis en mesurer les conséquences au regard de la théorie de la perte de chance (B).
I.A. L’erreur ou le retard de diagnostic : une faute appréciée au regard des données acquises de la science
Le code de déontologie médicale fixe le standard de référence. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique impose au médecin de donner au patient « des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science » ; l’article R. 4127-33 ajoute que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». Ces exigences trouvent une application directe dans les litiges relatifs au diagnostic de la sclérose en plaques. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans sa décision du 20 octobre 2020, n° 13832, rappelle ainsi qu’un tribunal judiciaire a retenu la responsabilité solidaire de deux praticiens qui, « en s’abstenant de procéder à une ponction lombaire et d’adresser la patiente à un spécialiste de la SEP, n’avaient pas donné à celle-ci des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science », et les a « déclarés solidairement responsables de l’erreur de diagnostic » avant de les « condamner à réparer l’intégralité des préjudices subis ». Le refus de pratiquer les examens complémentaires que la pathologie appelle — la ponction lombaire en l’espèce, dont le praticien avait lui-même écrit qu’elle était indispensable au diagnostic — constitue donc le prototype de la faute diagnostique.
La Cour de cassation fait application du même standard en matière d’imagerie. Dans un arrêt du 29 mars 2023, n° 22-13.630, elle a admis « une erreur fautive d’interprétation de l’imagerie par la radiologue à l’origine d’un retard de diagnostic de l’adénocarcinome mammaire » tout en confirmant le rejet de la demande indemnitaire faute de perte de chance démontrée, la mastectomie ayant été jugée inévitable dès la date du premier examen. L’enseignement est double : la lecture erronée d’une image — et l’on songe ici à l’IRM cérébrale ou médullaire, instrument central du diagnostic de SEP — peut constituer une faute, mais il faut encore prouver ce que cette faute a fait perdre au patient. Les juridictions du fond illustrent ce point dans des affaires où l’imagerie a été insuffisamment exploitée. Dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Draguignan du 17 septembre 2025, n° 25/03314, le juge a accordé une provision à un patient qui se plaignait d’un retard de diagnostic alors que le radiologue « n’a pas relevé d’anomalie particulière » sur l’IRM médullaire réalisée en décembre 2017, dans un contexte de « syndrome des pieds brûlants » consécutif à une chute, tandis que la symptomatologie devait ultérieurement être rattachée à une atteinte du système nerveux. La persistance des symptômes, lorsqu’elle aurait dû conduire à approfondir l’exploration, nourrit la caractérisation de la faute.
La faute peut également résulter d’une organisation défaillante des soins. Par un arrêt du 14 mai 2025, n° 23-23.884, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu la faute d’une polyclinique dont « l’organisation des soins entre les services n’avait pas permis une information complète des praticiens s’étant succédé » dans la prise en charge du patient, ce « défaut d’information (ayant) été préjudiciable » en « conduisant à une prise en compte insuffisante de la gravité de son état de santé à l’origine d’un retard de diagnostic » ; la cour a « pu en déduire que la polyclinique avait commis une faute à l’origine d’une perte de chance souverainement appréciée », fixée à 75 %. En matière de SEP, où la coordination entre le médecin traitant, le neurologue et l’établissement d’imagerie conditionne la rapidité du diagnostic, cette jurisprudence sur la perte d’information entre les services garde toute sa portée : le retard coupable dans la transmission des résultats, des comptes rendus ou des antécédents est susceptible d’engager la responsabilité de l’établissement.
Le juge administratif applique des principes identiques. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 10 décembre 2019, n° 17NC02372, a retenu la responsabilité du CHU de Reims pour une erreur de diagnostic particulièrement lourde de conséquences : le diagnostic de sclérose en plaques y avait été « confirmé » en 1988 chez une patiente présentant des troubles de l’équilibre, alors que des examens pratiqués en 2008 devaient révéler qu’elle était « en réalité porteuse d’un ostéochondrome à l’origine d’une compression médullaire et que le diagnostic de sclérose en plaques était erroné ». Le tribunal administratif, dont l’analyse n’est pas remise en cause sur ce point par la cour, avait jugé « que cette erreur de diagnostic était fautive et que la faute commise avait fait perdre à » la patiente « 80 % de chance d’éviter la paraplégie dont elle demeure atteinte ». L’affaire démontre que le diagnostic de SEP, lorsqu’il est posé ou écarté avec une légèreté fautive, peut engager la responsabilité de l’établissement public de santé, en particulier lorsque des examens complémentaires déterminants (ponction lombaire, IRM, potentiels évoqués) n’ont pas été réalisés ou ont été mal interprétés.
I.B. La perte de chance : la disparition d’une éventualité favorable et l’office du juge
La théorie de la perte de chance constitue la clef de voûte de l’indemnisation du retard de diagnostic. La première chambre civile de la Cour de cassation en a réaffirmé le critère dans un arrêt du 5 juin 2024, n° 23-13.167, rendu en matière de cancer du col de l’utérus : « il résulte de ce texte qu’une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte qu’elle ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient ». La formulation est décisive pour les victimes : le juge du fond qui rejette la demande doit constater, positivement, la certitude que la faute est demeurée sans conséquence ; à défaut, sa décision est privée de base légale. Transposée à la sclérose en plaques, dont les traitements de fond prescrits précocement limitent la progression des poussées et l’accumulation du handicap, la question est de savoir si le retard de diagnostic a fait perdre au patient la chance de bénéficier plus tôt d’un traitement modificateur de la maladie.
La jurisprudence de la Cour de cassation montre que la perte de chance est d’autant plus volontiers retenue que le retard a privé la victime d’une thérapeutique dont l’efficacité est reconnue. Dans un arrêt du 16 octobre 2024, n° 23-16.385, la première chambre civile a statué dans une affaire où « la responsabilité du praticien a été retenue au titre d’un retard de diagnostic à l’origine d’une perte de chance de survie de 95 % », après qu’un cardiologue eut examiné un patient quatre jours avant son décès par infarctus du myocarde ; le litige ne portait plus que sur la double indemnisation du préjudice économique de la veuve, prohibée par « le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ». De même, le tribunal judiciaire de Nancy, dans un jugement du 10 juillet 2025, n° 15/00152, a fait application de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique en « fixant le retard de diagnostic imputable au docteur » à quatorze mois et en allouant à la patiente une indemnisation au titre de la perte de chance. La durée du retard, l’existence d’un traitement dont l’efficacité dépend de la précocité, l’aggravation constatée pendant la période d’errance : tels sont les indices que retiennent les juridictions.
Le juge administratif ne raisonne pas autrement. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 juin 2023, n° 22LY00672, a jugé que « l’absence d’approfondissement du diagnostic » face à « l’ensemble des symptômes constatés, et l’absence de réalisation des examens complémentaires qu’ils appelaient, constituent une faute de diagnostic, de nature à engager la responsabilité des HCL », dans un dossier où le diagnostic exact n’avait été posé qu’« après une nouvelle IRM de juillet » 2015, tandis que les tremblements du patient avaient été signalés dès septembre 2015 dans un autre cadre. La similitude avec l’errance diagnostique de la sclérose en plaques est frappante : symptômes d’abord isolés, orientation vers des spécialistes successifs, examen d’imagerie réalisé tardivement. La faute est d’autant plus aisément caractérisée que le praticien disposait d’indices convergents qu’il n’a pas exploités.
La frontière de la faute doit néanmoins être tracée avec rigueur. L’erreur de diagnostic n’est pas fautive en soi, dès lors que le praticien s’est conformé aux données acquises de la science et a réalisé les investigations appropriées. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 juin 2024, n° 23LY00512, a ainsi écarté la responsabilité du centre hospitalier de Roanne qui avait posé, en juillet 2018, un diagnostic de sclérose en plaques « à un stade où les symptômes ne permettaient pas encore de l’affirmer avec une parfaite certitude » : la cour relève qu’« il s’agissait du diagnostic exact, qui a conduit à appliquer un traitement pertinent, dont la précocité majore l’efficacité », et que « plus le traitement est précoce plus les effets délétères de la sclérose en plaques peuvent être limités » ; l’interruption ultérieure du traitement « a au demeurant été suivie d’une nouvelle poussée de sclérose en plaques qui a permis de confirmer l’exactitude du diagnostic posé ». L’arrêt dessine en creux la règle applicable : le diagnostic précoce, même fondé sur des éléments incomplets, n’est pas fautif lorsqu’il est exact et que la précocité du traitement sert l’intérêt du patient ; en revanche, le retard fautif — absence d’examens, lecture erronée de l’imagerie, défaut d’adressage au spécialiste — ouvre droit à la réparation de la perte de chance.
II. L’indemnisation du patient atteint de sclérose en plaques
La sclérose en plaques intervient dans la réparation du dommage corporel selon deux modalités. Elle peut constituer le dommage dont la réparation est demandée, en tout ou partie, au titre d’une faute médicale ou d’un accident de la vie ; elle peut aussi préexister au fait dommageable et s’analyser alors en un état antérieur dont le juge et l’expert doivent tenir compte. L’imputabilité et l’état antérieur (A) commandent ainsi la détermination des chefs de préjudice, dont la réparation obéit au principe de la réparation intégrale, en articulation avec la solidarité nationale (B).
II.A. L’imputabilité et l’état antérieur : la sclérose en plaques dans le débat d’expertise
La question de l’imputabilité de la sclérose en plaques se pose avec une acuité particulière dans le contentieux vaccinal. La première chambre civile a fixé le cadre dans un arrêt publié du 14 novembre 2018, n° 17-27.980 : elle y rappelle qu’« il n’y a toujours pas de corrélation démontrée entre les maladies démyélinisantes, en particulier les scléroses en plaques et les vaccins anti-hépatite B », tout en affirmant que la présomption d’imputabilité, lorsque le vaccin a été administré dans le délai légal avant l’apparition des premiers symptômes, oblige le fabricant à prouver l’absence de lien de causalité. Cette présomption continue de structurer le contentieux. La Cour de cassation en a fait application dans un arrêt du 3 septembre 2025, n° 24-13.884, dans une affaire où une secouriste de la Croix-Rouge, atteinte d’une sclérose en plaques, imputait sa maladie à une vaccination contre l’hépatite B pratiquée en 1993 et 1995 : la Cour y juge que « l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action », de sorte que la recevabilité de l’action en garantie contre les fabricants des vaccins ne peut être subordonnée à la preuve préalable du lien de causalité. L’incertitude scientifique ne ferme donc pas la voie de l’indemnisation ; elle se résout devant l’expert et le juge, au vu des indices temporels et cliniques.
Le tribunal judiciaire de Dax, dans un jugement du 1er juillet 2026, n° 18/00209, offre une illustration contemporaine de ce débat d’expertise dans le contentieux de la vaccination : les experts y relèvent qu’« une nette progression des plaques plaide en faveur du diagnostic d’une sclérose en plaque même en l’absence d’évolution clinique », en écartant l’hypothèse alternative d’une encéphalomyélite aiguë disséminée. L’affaire montre que la qualification de la pathologie démyélinisante et son rattachement au fait incriminé relèvent d’abord du débat scientifique contradictoire, dont la maîtrise conditionne l’issue du litige.
La sclérose en plaques est également, très souvent, un état antérieur. La Cour de cassation en a donné une illustration dans un arrêt du 20 janvier 2021, n° 19-21.780, où elle a statué sur la répartition entre l’aide humaine liée à la sclérose en plaques et celle liée à l’accident médical : le juge doit distinguer, au sein des besoins d’assistance, ce qui relève de la pathologie préexistante et ce qui procède du fait dommageable, afin d’éviter que l’état antérieur ne vienne gonfler la réparation. Dans le même esprit, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans une ordonnance de référé du 22 juillet 2025, n° 25/00391, a ordonné une expertise dans un dossier où une victime de la circulation, atteinte d’une sclérose en plaques, sollicitait la réparation de l’aggravation de son état : le certificat médical constatait une « aggravation du bilan analytique et fonctionnel comparativement à 2020 » et une « perte d’autonomie de la marche ». L’enjeu, pour l’expert, est de démêler ce qui revient à l’évolution naturelle de la SEP et ce qui procède du traumatisme. Cette distinction commande l’assiette des postes de préjudice et la part laissée à la charge du responsable.
II.B. La réparation des préjudices : réparation intégrale, solidarité nationale et surveillance du traitement
Lorsque la faute est établie, l’indemnisation obéit au principe de la réparation intégrale : le juge doit replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans la faute, sans perte ni profit. La première chambre civile l’a rappelé dans l’arrêt du 16 octobre 2024, n° 23-16.385 déjà examiné : « les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit », ce qui interdit d’indemniser deux fois le même chef de préjudice, par exemple en cumulant les arrérages échus et la capitalisation de la perte annuelle. En pratique, pour une victime atteinte de sclérose en plaques dont le retard de diagnostic a été jugé fautif, les postes indemnisables sont ceux de la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, préjudices sexuel et d’agrément. L’évaluation suppose que l’expert distingue, au sein de chaque poste, la part imputable à la faute, étant rappelé que la perte de chance se traduit par l’application d’un pourcentage à l’ensemble des postes.
La réparation peut également transiter par la solidarité nationale. Aux termes de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, un accident médical non fautif ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsqu’il est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’il a eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et qu’il présente un caractère de gravité, apprécié au regard du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. La Cour de cassation a précisé, dans l’arrêt du 15 novembre 2023, n° 22-20.280, l’articulation entre la faute et la solidarité nationale : « lorsqu’un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu’un défaut d’information sur les risques inhérents à l’intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d’y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l’indemnité due par l’ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance ». Le cumul partiel entre la responsabilité du praticien et l’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux est ainsi organisé, ce qui peut bénéficier au patient atteint de SEP dont l’état s’est aggravé par l’effet conjugué d’une faute et d’un aléa.
Le contentieux indemnitaire s’accompagne, enfin, d’une dimension spécifique au suivi de la maladie : la surveillance du traitement de fond. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans sa décision du 2 juin 2023, n° 14858, a ainsi examiné le cas d’un neurologue prescripteur de natalizumab chez une patiente suivie pour une sclérose en plaques depuis 1997 : la question était de savoir si le praticien s’était « donné les moyens d’exclure un diagnostic de leucoencéphalopathie multifocale progressive (LEMP) » face aux facteurs de risque du traitement. La dimension déontologique de la surveillance — information loyale sur les risques, bilans d’imagerie réguliers, réaction aux signes d’alerte — rejoint ici la dimension civile : un défaut de surveillance fautif peut aggraver le préjudice et ouvrir droit à une indemnisation complémentaire. Le patient atteint de SEP, au-delà du diagnostic initial, demeure donc protégé par les obligations de soins consciencieux et de suivi que la jurisprudence fait peser sur le praticien.
Au total, la sclérose en plaques illustre de manière paradigmatique la rencontre entre la difficulté médicale du diagnostic et les exigences du droit de la réparation. L’errance diagnostique, lorsqu’elle procède d’une faute, n’est pas une fatalité sans recours : elle ouvre droit à la réparation de la perte de chance, dès lors que la disparition d’une éventualité favorable est constatée et que la certitude contraire n’est pas rapportée. Le patient qui s’interroge sur ses droits dispose de voies diversifiées : la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, l’action en responsabilité devant le juge judiciaire ou administratif, dans le délai de dix ans à compter de la consolidation, ou encore le recours à l’ONIAM lorsque les conditions de la solidarité nationale sont réunies. La constitution d’un dossier médical complet, l’identification précise des examens non réalisés et l’analyse rigoureuse des avis d’expert constituent les conditions pratiques d’une indemnisation effective. Les avocats du cabinet Kohen Avocats, spécialisés en droit du dommage corporel, accompagnent les victimes dans cette démarche, de la saisine de la CCI à l’indemnisation intégrale de leurs préjudices.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en erreur médicale.