Le cancer du foie en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic du carcinome hépatocellulaire, la surveillance du patient atteint de cirrhose et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2016-2026)
Le cancer du foie, dont la forme la plus fréquente est le carcinome hépatocellulaire (CHC), représente environ dix mille nouveaux cas par an en France et constitue l’une des premières causes de mortalité par cancer, avec un pronostic qui demeure sévère : la survie à cinq ans n’excède pas 20 % dans les formes avancées. Sa particularité clinique tient à ce qu’il survient dans plus de 80 % des cas sur un foie déjà malade, au premier rang desquels la cirrhose, qu’elle soit d’origine alcoolique, virale (hépatite B ou C) ou métabolique. Cette circonstance impose au médecin traitant, à l’hépatologue et à l’établissement de santé un devoir de surveillance renforcé, fondé sur l’échographie semestrielle et le dosage de l’alpha-fœtoprotéine, dont la méconnaissance est à l’origine d’une jurisprudence nourrie et souvent impitoyable pour les praticiens. Le juge judiciaire comme le juge administratif sanctionnent désormais avec constance le retard de diagnostic du carcinome hépatocellulaire, que celui-ci procède de l’erreur d’interprétation d’une imagerie, de l’absence de biopsie, de la perte de clichés ou encore de l’atermoiement d’une réunion de concertation pluridisciplinaire. Le présent article propose une analyse de cette jurisprudence récente, à la lumière notamment du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 8 juillet 2026 (n°23/07171) et de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 4 février 2021 (n°19NC01352), en s’attachant à la double question de la faute (I) et de la réparation (II).
I. La responsabilité pour faute dans le retard de diagnostic du cancer du foie
Le régime de responsabilité des professionnels et établissements de santé est fixé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le retard de diagnostic du carcinome hépatocellulaire engage ainsi la responsabilité du praticien ou de l’établissement lorsque ce retard procède d’une faute, qu’il s’agisse de l’errance diagnostique du médecin (A) ou des défaillances de l’organisation des soins (B).
I.A. L’errance diagnostique du praticien : la méconnaissance des signes d’alerte et le défaut de recours à la biopsie
Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 8 juillet 2026, n°23/07171, offre une illustration particulièrement nette de la faute de diagnostic du cancer du foie. Une jeune femme de 25 ans, suivie pour la prise d’une contraception, apprend en avril 2011, à la faveur d’une échographie puis d’un scanner, l’existence d’une masse tissulaire au niveau du lobe gauche du foie. L’IRM réalisée le 12 mai 2011 conduit le médecin consulté à préconiser une biopsie « pour écarter le diagnostic de tumeur cancéreuse en faveur d’une hyperplasie nodulaire focale ». Le docteur [I], consulté pour second avis le 27 mai 2011 au sein de la Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle, retient pourtant le diagnostic d’hyperplasie nodulaire focale et se contente de préconiser un contrôle d’imagerie à distance, sans prescrire la biopsie. L’échographie hépatique du 30 novembre 2011 met en évidence l’augmentation de la masse et l’apparition de deux autres formations ; l’IRM du 8 décembre 2011 conclut à un carcinome fibrolamellaire ; le diagnostic de carcinome hépatocellulaire n’est posé que le 15 décembre 2011, confirmé par biopsie le 26 décembre 2011. La patiente décède des suites de sa pathologie en 2013, à l’âge de 25 ans.
Le tribunal retient la faute du praticien au visa de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique en considérant que « les résultats des examens d’imagerie, des bilans biologiques et les symptômes présentés par [A] [Y] lorsqu’elle a consulté le docteur [I] pour la première fois en Mai 2011, n’étaient pas typiques d’une tumeur bénigne ou « hyperplasie nodulaire focale » dite « HNF » », l’avis du sapiteur corroborant que les anomalies révélées « ne permettaient pas d’affirmer, comme l’a fait à tort le docteur [I], qu’il s’agissait d’un « HNF » ». Le juge en déduit que « le fait pour le docteur [I] d’avoir retenu précocement le diagnostic d’hyperplasie nodulaire focale au vu des éléments médicaux déjà connus, est constitutif d’une faute du praticien ». Plus encore, le tribunal énonce que « vu le doute sur un diagnostic de tumeur cancéreuse, la biopsie était nécessaire dès la première consultation du docteur [I], les médecins experts précisant qu’il n’existait pas d’alternative à ce geste médical », si bien que « le contrôle de l’imagerie à distance préconisé par le docteur [I] et l’absence de prescription à ce titre du docteur [I], était donc fautive ». Il en résulte que « le retard de 7 mois dans la mise en place du traitement adapté pour Madame [Y] est imputable aux manquements fautifs du docteur [I] », dont la responsabilité personnelle est engagée aux côtés de celle de l’établissement, le praticien étant salarié de la Maison de Santé Protestante.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence ordinale, qui apprécie la faute du médecin au regard des articles R. 4127-32 (soins consciencieux) et R. 4127-33 (diagnostic avec le plus grand soin) du code de la santé publique. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a ainsi, par décision du 25 septembre 2017, n°12110bis, fic 20503, prononcé une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un généraliste qui, ayant suivi pendant seize ans un patient contaminé par les virus de l’hépatite B et C, ne lui avait prescrit qu’un bilan annuel alors que « compte tenu des risques propres à cette affection qui peut évoluer en cirrhose, puis en cancer, cela ne lui permettait pas d’en contrôler l’évolution », et qui n’avait prescrit « aucun examen complémentaire (échographie, scanner ou biopsie) susceptible de le renseigner sur l’état du foie du patient ». La chambre relève que le praticien « s’est ainsi abstenu pendant plus de 16 ans de mettre en place les moyens nécessaires au suivi de l’affection dont était atteint son patient, et a donc commis un manquement grave et prolongé aux exigences des articles R. 4127-32 (soins consciencieux) et -33 (diagnostic) du code de la santé publique ». Cette décision illustre le lien entre surveillance du foie malade et prévention du carcinome hépatocellulaire : c’est précisément parce que la cirrhose virale ou alcoolique fait courir au patient un risque élevé de transformation maligne que l’absence de suivi échographique et biologique constitue, en elle-même, une faute.
L’errance diagnostique se rencontre également en amont, lorsqu’un praticien ne s’interroge pas sur l’origine des symptômes révélateurs d’une pathologie hépatique ou digestive. La chambre disciplinaire nationale, par décision du 9 juillet 2024, n°15975, fic 22535, a réformé une interdiction temporaire d’exercer en la maintenant au fond à l’encontre d’un médecin généraliste qui, confronté à une asthénie persistante, une anémie et des douleurs abdominales chez un patient âgé, avait orienté celui-ci vers un endocrinologue puis un hématologue sans jamais envisager une origine digestive : la chambre relève que « à aucun moment de la prise en charge, le médecin n’a envisagé une origine digestive pour les troubles persistants du patient », ce qui retarda la découverte d’un cancer digestif dont le patient décédera le 15 avril 2021. Cette décision rappelle utilement que l’obligation de soins consciencieux ne se limite pas à la prescription d’examens : elle impose au praticien d’organiser une démarche diagnostique cohérente, en s’aidant « des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés » au sens de l’article R. 4127-33 précité, la consultation d’un hépatologue devant être sollicitée dès lors que la pathologie hépatique est identifiée ou suspectée.
I.B. Les défaillances de l’établissement : la surveillance du patient atteint de cirrhose, la perte des clichés et le retard de la réunion de concertation pluridisciplinaire
Le retard de diagnostic du carcinome hépatocellulaire engage aussi la responsabilité de l’établissement de santé lorsque la faute réside dans l’organisation des soins. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 4 février 2021, n°19NC01352, constitue une illustration saisissante des dysfonctionnements en cascade dont peut être victime le patient atteint de cirrhose. M. K…, suivi régulièrement dans le service d’hépato-gastro-entérologie du CHRU de Nancy en raison d’une cirrhose éthylique compliquée d’hypertension portale avec varices œsophagiennes, subit le 19 mars 2014 un scanner de contrôle au cours duquel est constaté « la présence d’un carcinome hépato-cellulaire par greffe cancéreuse sur une hépatopathie cirrhotique préexistante ». Or « cette lésion cancéreuse n’a été portée à la connaissance de M. K… que le 19 mai 2014 », soit deux mois plus tard. Surtout, les radiologues ayant préconisé une IRM hépatique complémentaire programmée le 27 mai 2014, les clichés de cette IRM « n’ont pas non plus donné lieu à un compte-rendu immédiat et l’examen a dû être renouvelé le 13 juin suivant, les clichés du 27 mai 2014 ayant été perdus ». Les résultats ne sont examinés que lors de la réunion de concertation pluridisciplinaire du 13 juin 2014, au terme de laquelle la prise en charge est « encore différée, les médecins ayant préconisé la réalisation d’un nouveau scanner, qui n’a été réalisé que le 15 juillet 2014 ». Cet examen met alors en évidence « une extension endo-veineuse portale et sus-hépatique et, compte tenu de l’état d’avancement du cancer de M. K…, aucun traitement curatif ne pouvait plus être envisagé ». Des soins palliatifs sont administrés et M. K… décède le 27 août 2014. Le tribunal administratif de Nancy, confirmé sur ce point par la cour, retient que ces dysfonctionnements « ont été constitutifs d’une faute à l’origine d’un retard de diagnostic qui a entraîné pour M. K… une perte de chance d’échapper à l’aggravation de son état et à son décès prématuré », évaluée à 25 %.
Cet arrêt est remarquable à double titre. D’une part, il démontre que la faute de l’établissement peut résulter de la seule perte des clichés d’imagerie, laquelle prive le patient de la garantie que constitue le compte-rendu immédiat d’examens réalisés dans le cadre de la surveillance d’une hépatopathie chronique, alors même que l’article L. 1111-7 du code de la santé publique garantit à toute personne l’accès à l’ensemble des informations de santé la concernant. D’autre part, il sanctionne le retard apporté à la réunion de concertation pluridisciplinaire, organe central de la prise en charge oncologique : le report de deux mois entre la constatation du carcinome hépatocellulaire sur le scanner du 19 mars 2014 et son examen par la RCP a laissé la tumeur évoluer jusqu’à l’envahissement vasculaire qui rendait tout traitement curatif impossible.
La même exigence de surveillance organisée se retrouve dans la jurisprudence judiciaire. Le tribunal judiciaire de Paris (19e chambre, contentieux médical), par jugement du 24 juin 2024, n°21/14439, a déclaré le groupe hospitalier responsable « des conséquences dommageables d’un défaut d’actes de diagnostic dans la surveillance d’une tumeur mucoïde de l’appendice », en relevant que « la gravité du dommage est liée à un défaut de surveillance qui est à l’origine d’une conséquence inéluctablement attendue » : l’absence de suivi après la résection du mucocèle appendiculaire avait laissé la maladie évoluer vers des « adénocarcinomes digestifs métastatiques au foie non opérable avec le profil immunologique et génétique de la tumeur », à un stade où le pronostic vital était compris en moyenne à quelques mois. Cette décision rejoint la jurisprudence administrative en ce qu’elle fait du défaut de surveillance d’une lésion potentiellement dégénérative une faute engageant la responsabilité de l’établissement, la métastase hépatique constituant le stade ultime et le plus souvent irrémédiable de la maladie.
Enfin, la responsabilité de l’établissement peut être engagée au titre de la préparation et de l’exécution des actes thérapeutiques lourds que requiert le cancer du foie. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 novembre 2022, n°21BX03946 rendu dans l’affaire de la greffe hépatique manquée du CHU de Bordeaux, a examiné la responsabilité de l’établissement après qu’un greffon prélevé au centre hospitalier du Havre a été refusé en raison de la découverte chez le donneur d’une adénopathie cancéreuse, alors que « le chirurgien du CHU de Bordeaux, qui avait commencé l’opération et procédé à 9 heures au clampage du pédicule hépatique rendant l’hépatectomie irréversible, a été informé à 9 heures 30 de la détection chez le donneur d’une adénopathie rénale cancéreuse, métastase d’un probable cancer pulmonaire ». La chaîne de prise en charge du patient atteint d’une pathologie hépatique maligne engage ainsi l’établissement de bout en bout, du diagnostic au geste thérapeutique.
II. La réparation du préjudice : la perte de chance et la solidarité nationale
Lorsque la faute est retenue, la réparation obéit à une double logique. Lorsque le retard de diagnostic a compromis les chances d’échapper à l’aggravation de la maladie ou au décès, le juge indemnise la perte de chance, dont la démonstration, le taux et la liquidation obéissent à des règles précises (A). Lorsque aucune faute n’est démontrée, le patient atteint d’un cancer du foie peut encore prétendre, dans certaines conditions, à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale (B).
II.A. La perte de chance : conditions, taux et office du juge
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de principe du 5 juin 2024, n°23-13.167, que « une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte qu’elle ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient ». Rendue dans une affaire de retard de diagnostic d’un cancer du col de l’utérus, cette décision a cassé l’arrêt d’appel qui avait débouté la patiente au motif qu’il ne pouvait être affirmé que la répétition des frottis aurait permis de déceler plus tôt le cancer, la Cour reprochant aux juges du fond de n’avoir pas constaté « qu’il pouvait être tenu pour certain que la faute de Mme [Z] n’avait pas eu de conséquences sur l’état de santé de Mme [N] ». Transposée au carcinome hépatocellulaire, cette exigence signifie que le juge ne peut écarter la réparation au seul motif que le pronostic du cancer du foie est réservé : il lui appartient, le cas échéant au terme d’une expertise, de déterminer si le retard de diagnostic a privé le patient d’une chance, même faible, de bénéficier d’un traitement curatif (résection chirurgicale, transplantation, chimio-embolisation, thérapie ciblée).
Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 8 juillet 2026 précité offre une illustration remarquable de l’office du juge dans la fixation du taux de perte de chance, en retenant un double taux selon la nature des préjudices. Les experts avaient en effet conclu que « le retard fautif de traitement du fait du diagnostic erroné du docteur [I] est à l’origine : d’une perte de chance d’éviter le décès de 40 %, d’une perte de chance de survie supérieure et de meilleure qualité pour la patiente de 70 % ». Le tribunal retient cette dualité : « les préjudices résultant du décès même d'[A] [Y] sont imputables à 40 % aux manquements constatés et les préjudices résultant de la durée des soins, des conditions de vie pendant les traitements et souffrances qui y sont attachées y sont imputables à hauteur de 70 % ». Les défenderesses sollicitaient l’application d’un taux unique de 33 %, en invoquant d’une part le taux de survie à cinq ans du carcinome fibrolamellaire (33 %) et d’autre part la « réticence » de la patiente à se soumettre à la biopsie. Le tribunal écarte ces deux arguments. Sur le premier, il observe que la perte de chance s’apprécie par comparaison de la situation de la victime avec l’évolution prévisible en cas de prise en charge conforme, et non par référence au seul pronostic statistique de la maladie. Sur le second, il relève que « il n’est fait état que d’une « réticence » de la patiente à ce geste, et non d’une formelle opposition à tout geste médical de cette nature », et surtout que « cette réticence s’est exprimée dans un contexte où le docteur [I] n’avait pas évoqué le diagnostic potentiel de tumeur cancéreuse avec sa patiente » : « il n’est donc pas possible de savoir quel aurait été le positionnement de Madame [Y] face à un diagnostic engageant à court terme son pronostic vital ». Le comportement de la victime ne peut donc être opposé au praticien fautif pour réduire la réparation lorsqu’il procède de l’absence d’information du patient sur la gravité de sa pathologie, en méconnaissance de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique tel qu’appliqué par le tribunal.
La liquidation du préjudice de la jeune patiente, telle qu’opérée par le tribunal de Bordeaux, mérite d’être détaillée car elle constitue un modèle du genre : dépenses de santé actuelles (250,73 €), frais divers dont déplacements (1 285,33 €), frais d’hospitalisation (1 225,91 €), assistance temporaire d’une tierce personne (10 080 €), déficit fonctionnel temporaire total et partiel (7 723,35 €), souffrances endurées évaluées à 6/7 (40 000 €), le tribunal relevant que la patiente « a pu vivre la dégradation de son état de santé comme un prélude à son décès imminent pendant plusieurs semaines voire mois », et préjudice esthétique temporaire (2 500 €), soit un préjudice total de 63 065,32 €, ramené après application du taux de 70 % à 44 145,73 €. Les ayants droit obtiennent en outre, après application du taux de 40 %, la somme de 16 000 € pour la mère (30 000 € de préjudice d’affection et 10 000 € de préjudice d’accompagnement de fin de vie) et de 12 000 € pour la sœur (20 000 € et 10 000 €). Le tribunal ordonne enfin, avant dire droit, une expertise médicale pour apprécier les conséquences psychiques du vécu de la maladie de sa fille sur la mère, atteinte d’un trouble dépressif : la réparation du préjudice par ricochet s’étend ainsi au-delà du seul préjudice d’affection, lorsque l’accompagnement du proche atteint d’un cancer du foie a altéré la santé psychique de l’ayant droit.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 4 février 2021 précité, applique la même méthode en retenant un taux de perte de chance de 25 % « compte tenu de son âge, de l’agressivité de la tumeur et des autres pathologies présentées par le patient », puis en liquident les postes de préjudice après application du taux : 5 000 € de souffrances endurées (3,5/7), soit 1 250 € après application du taux ; un préjudice économique de l’épouse évalué avec un coefficient de capitalisation de 8,365, soit 4 195,66 € ; un préjudice d’affection de 4 500 € pour l’épouse (18 000 € avant taux) et de 1 250 € pour chacun des enfants (5 000 € avant taux). La cour y ajoute un enseignement procédural important : le remboursement des frais d’assistance d’un médecin conseil lors de l’expertise amiable « doit être remboursé dans son intégralité, sans qu’il y ait lieu d’appliquer le taux de perte de chance à ces dépenses », en l’espèce 1 440 €. Les frais engagés pour l’établissement de la preuve et la préparation de l’action ne subissent donc pas le coefficient de perte de chance qui affecte les postes de préjudice corporel et économique.
II.B. La solidarité nationale et la liquidation des postes de préjudice
Lorsqu’aucune faute ne peut être reprochée au praticien ou à l’établissement, l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, par l’intermédiaire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), pour les accidents médicaux « directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins » ayant eu « pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci », et présentant le caractère de gravité défini par l’article D. 1142-1 du même code : taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, arrêt temporaire des activités professionnelles ou déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, inaptitude définitive ou troubles particulièrement graves d’existence.
La question de l’anormalité du dommage se pose avec une acuité particulière en matière de chirurgie hépatique, tant la pathologie préexistante est susceptible de réduire l’aléa acceptable. Le Conseil d’État, statuant au contentieux dans sa décision du 15 octobre 2018, n°409585, a ainsi examiné le cas d’un patient atteint d’une glycogénose de type 1 A ayant subi le 27 septembre 2006 une hépatectomie partielle « justifiée par la présence d’adénomes hépatiques », intervention « accompagnée de complications hémorragiques qui ont rendu nécessaires plusieurs reprises chirurgicales ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 12 mars 2020, n°18LY03785 rendu dans la même affaire, relève que « l’évolution naturelle de l’adénome dont il était atteint « se serait faite sans aucun doute vers une transformation en hépatocarcinome » et qu’un « tel hépatocarcinome non traité évolue vers une insuffisance hépatique létale » », de sorte que les complications hémorragiques de l’hépatectomie doivent être comparées, non à l’état de santé antérieur du patient, mais aux risques auxquels l’exposait sa pathologie en l’absence de traitement : « lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». La cour précise que « les hémorragies massives sont inférieures à 5 % » au cours des hépatectomies, tout en constatant que le recours à un packing ou tamponnement, ainsi que le caractère limité des lésions, conduisent à écarter l’anormalité du dommage. Cette jurisprudence rappelle que la victime d’une complication de la chirurgie du foie, fût-elle rare, ne peut obtenir l’indemnisation par l’ONIAM que si le dommage excède, par sa gravité et sa probabilité, ce que la pathologie hépatique préexistante laissait prévoir.
La frontière entre faute et aléa est également tracée par la jurisprudence judiciaire. La cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans un arrêt du 9 octobre 2025, n°22/05042, a rappelé que « l’atteinte d’un organe distinct de celui qui est concerné par l’opération constitue cependant une faute, sauf s’il est établi que le patient présentait une modification anatomique rendant possible cette atteinte ou encore si celle-ci est une complication connue même lorsque les précautions nécessaires d’usage ont été prises », dans une affaire où le chirurgien avait omis de réséquer un quatrième kyste hydatique du foie, proche de la veine cave, dont l’expert releva qu’il « fallait le préciser » et que la résection aurait dû être tentée. Le tribunal judiciaire de Lyon (4e chambre), par jugement du 1er juin 2026, n°24/06989, a en revanche retenu l’aléa thérapeutique dans le cas d’une exérèse d’un schwannome « circonscrite entre le tronc porte, la veine porte et la veine cave inférieure », dont l’exérèse, réalisée le 14 août 2019, fut compliquée d’une fistule pancréatique biologique puis d’une hémorragie sévère : le tribunal rappelle qu’en matière d’anormalité du dommage, « c’est la fréquence du dommage et non celle de la complication qui doit être pris en compte », la fistule pancréatique étant une complication connue et très fréquente de la chirurgie de la région hépatique, de l’ordre de plusieurs pour cent. La localisation de la tumeur hépatique ou péri-hépatique, la proximité des gros vaisseaux et la fréquence des complications commandent ainsi, au cas par cas, la qualification de faute ou d’aléa, et partant le débiteur de l’indemnisation.
Enfin, la liquidation des préjudices du patient atteint de métastases hépatiques fait l’objet d’une jurisprudence administrative constante, dont l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 8 mars 2022, n°19NC02651 offre une illustration : atteint d’un cancer du côlon sigmoïde avec métastases hépatiques dans les deux lobes, le patient, suivi par le CHRU de Besançon, avait été traité par chimiothérapie puis hépatectomie partielle, et les ayants droit sollicitaient l’indemnisation des fautes commises dans la prise en charge post-opératoire. La réparation s’étend ainsi des dépenses de santé aux souffrances endurées, au déficit fonctionnel temporaire et permanent, à l’incidence professionnelle, au préjudice d’agrément et aux préjudices des proches, chaque poste étant liquidé puis affecté du coefficient de perte de chance lorsque la faute n’a compromis qu’une partie des chances d’échapper au dommage.
Au terme de cette analyse, une certitude se dégage : le carcinome hépatocellulaire est devenu, dans la jurisprudence récente des juridictions judiciaires et administratives, un terrain privilégié de la responsabilité médicale. Que la faute procède de l’interprétation hâtive d’une imagerie et du refus de recourir à la biopsie, de l’absence de surveillance échographique du patient atteint de cirrhose, de la perte des clichés ou du retard de la réunion de concertation pluridisciplinaire, le juge déduit de la gravité du pronostic une exigence de diligence renforcée, et l’indemnise par la perte de chance, dont les taux retenus – 25 %, 40 %, 70 % – reflètent la diversité des situations. Le patient atteint d’une hépatopathie chronique, suivi pour une tumeur hépatique ou confronté à un retard de diagnostic, doit être assisté par un avocat en droit du dommage corporel afin de faire reconnaître la faute, d’organiser la preuve par une expertise contradictoire et de négocier ou de faire liquider l’ensemble des postes de préjudice, dans le respect des règles d’imputation et de la nomenclature Dintilhac.
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