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La monétisation du compte épargne-temps dans le contrôle URSSAF : l’assujettissement aux cotisations sociales des sommes issues du compte épargne-temps et leur intégration dans le calcul de la réduction générale des cotisations (jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La monétisation du compte épargne-temps dans le contrôle URSSAF : l’assujettissement aux cotisations sociales des sommes issues du compte épargne-temps et leur intégration dans le calcul de la réduction générale des cotisations (jurisprudence 2023-2026)

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I. L’assujettissement aux cotisations sociales des sommes issues du compte épargne-temps

A. La nature de rémunération des sommes issues de la monétisation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées, ainsi que le dispose l’article L. 3151-2 du code du travail. Ce dispositif conventionnel, dont les modalités de gestion sont définies par la convention ou l’accord collectif en application de l’article L. 3152-2 du même code, autorise la conversion des droits épargnés en sommes d’argent, conversion que les praticiens désignent sous le terme de monétisation. Or, l’affectation d’éléments de rémunération sur un tel compte ne soustrait pas les sommes ainsi épargnées à l’assiette des cotisations de sécurité sociale lors de leur versement effectif au salarié.

La cour d’appel d’Amiens l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 11 juillet 2025 rendu dans le contentieux d’une entreprise de travail temporaire ayant fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2015 à 2017 et d’un redressement de 507 744 euros, en énonçant que « les sommes issues d’un compte épargne temps conservent, en dépit de leur caractère différé, la nature d’éléments de rémunération, de sorte qu’elles entrent dans l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale au moment où elles sont versées au salarié » (CA Amiens, 11 juillet 2025, n° 23/00526). Cette affirmation s’inscrit dans le prolongement direct de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dont le champ couvre les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale).

Le caractère différé du versement, qui constitue la finalité même du compte épargne-temps, ne confère donc aucune immunité sociale aux sommes monétisées. La jurisprudence de la Cour de cassation a consacré la même analyse dans le cadre de la réduction générale des cotisations patronales. Par un arrêt du 15 mai 2025 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que « les sommes issues de l’utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de travail temporaire doivent entrer dans le calcul de la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction prévu par l’article L. 241-13, III » (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-12.372, publié au Bulletin). Le litige portait sur la réintégration, dans la rémunération annuelle des intérimaires, de l’indemnité compensatrice de congés payés, de l’indemnité de fin de mission et de primes conventionnelles affectées à un compte épargne-temps.

Un arrêt jumeau, rendu le même jour dans une affaire opposant une société à l’URSSAF de Picardie, applique la solution à la réintégration de l’indemnité compensatrice de congés payés et de l’indemnité de fin de mission affectées à un compte épargne-temps dans le calcul de la rémunération annuelle des salariés en contrat de travail temporaire (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-10.330). La chambre sociale avait auparavant précisé, dans un arrêt du 6 novembre 2024 publié au Bulletin et rendu en formation de section, que « le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée », en application de l’article L. 3151-2 du code du travail, et que « les sommes issues de l’utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son compte épargne-temps ne répondent à aucune périodicité de la prestation de travail ou de sa rémunération », puisque le salarié et l’employeur décident librement de l’alimentation du compte et que sa liquidation dépend des dispositions légales et conventionnelles applicables (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-23.689, publié au Bulletin). Cette apériodicité, décisive pour l’assiette d’une prime conventionnelle de treizième mois, ne remet nullement en cause le caractère de rémunération des sommes issues du compte épargne-temps, qui reste soumis aux prélèvements sociaux lors du versement.

L’assiette de cotisations se trouve ainsi déterminée au moment du versement des sommes au salarié, et non au moment de leur affectation sur le compte épargne-temps. En conséquence, l’employeur qui a cotisé sur les éléments de rémunération lors de leur affectation ne saurait s’affranchir des cotisations dues lors de la monétisation, quand bien même les sommes auraient été épargnées plusieurs années durant. La double imposition apparente qui en résulte procède de la qualification de rémunération que le législateur et la jurisprudence attachent aux sommes versées à l’occasion du travail, sans que le décalage temporel introduit par le compte épargne-temps n’y fasse obstacle.

B. La neutralité de l’affectation au compte épargne-temps sur la qualification des sommes versées

L’affectation d’une somme au compte épargne-temps ne modifie pas davantage la nature juridique de celle-ci lorsque la qualification commande le régime social applicable. La cour d’appel de Versailles a fait application de ce principe dans un litige où une association avait conclu avec une salariée un protocole transactionnel adossé à un licenciement, dont une partie de l’indemnité conventionnelle avait été transformée en jours transférés sur le compte épargne-temps de l’intéressée. L’URSSAF soutenait que cette transformation, en reportant la date de fin du contrat de travail au 31 juillet 2020, remettait en cause le principe même de la rupture et justifiait la réintégration de la somme de 76 100 euros dans l’assiette des cotisations. La cour a rejeté ce raisonnement en jugeant que « la transaction conclue entre la salariée et l’association ayant conduit à affecter sur le CET une partie de l’indemnité conventionnelle de licenciement n’est pas de nature à modifier la nature juridique de cette indemnité » (CA Versailles, 26 janvier 2023, n° 21/03452).

La solution mérite d’être soulignée tant elle délimite la portée réelle du compte épargne-temps dans le contrôle de l’assiette des cotisations. La faculté offerte par l’accord collectif d’affecter au compte tout élément monétaire, telles les primes et indemnités conventionnelles, constitue une simple modalité de gestion qui ne saurait faire perdre à la somme sa qualification d’origine. Dès lors que l’indemnité conventionnelle de licenciement a été versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail et qu’elle vise à réparer le préjudice résultant de la perte de l’emploi, elle demeure exclue de l’assiette des cotisations dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévue à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. La cour d’appel de Versailles en a déduit, conformément à la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile, que l’URSSAF ne pouvait réintégrer la somme litigieuse, la qualification juridique primant sur la modalité de versement choisie par les parties.

A cet égard, l’architecture du régime social des sommes issues du compte épargne-temps repose sur une distinction nette. L’affectation initiale d’un élément de rémunération sur le compte n’emporte pas exonération, puisque la somme conserve sa nature salariale et sera soumise à cotisations lors de sa monétisation. À l’inverse, l’affectation d’une indemnité de rupture exonérée ne la soumet pas à cotisations, dès lors que la qualification d’indemnité versée à l’occasion de la rupture subsiste. Or, cette symétrie n’est pas sans conséquences pratiques pour les employeurs, qui doivent conserver la trace des éléments affectés au compte et de leur qualification d’origine afin de justifier, lors d’un contrôle, du traitement social appliqué lors du versement. Un cabinet d’avocats en droit social à Paris est en mesure d’accompagner les entreprises dans la sécurisation de ces opérations, qui concentrent une part croissante des chefs de redressement notifiés par les organismes de recouvrement.

La garantie des droits inscrits au compte épargne-temps, assurée dans les conditions de l’article L. 3253-8 du code du travail en cas de procédure collective, ne modifie en rien le sort social des sommes lors de leur versement. Par ailleurs, les sommes issues de la monétisation demeurent soumises à la CSG et à la CRDS dans les mêmes conditions que les salaires, ainsi que le précisaient les stipulations conventionnelles examinées par la chambre sociale dans l’arrêt du 6 novembre 2024 précité. Des lors, le compte épargne-temps s’analyse comme un instrument de gestion du temps et de la rémunération, et non comme un mécanisme d’optimisation de l’assiette des cotisations sociales.

II. L’intégration des sommes issues du compte épargne-temps dans le calcul de la réduction générale des cotisations

A. L’intégration dans la rémunération annuelle et le rattachement des sommes à chaque mission

La réduction générale des cotisations patronales, instituée par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et codifiée à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, est égale au produit des revenus d’activité de l’année et d’un coefficient. Ce coefficient est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié, telle que définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, conformément à l’article D. 241-7 du même code. Or, pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d’une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est déterminé pour chaque mission, ainsi que le prévoit le V de cet article D. 241-7.

C’est dans ce cadre que la jurisprudence de la deuxième chambre civile a fixé, par les arrêts du 15 mai 2025, le sort des sommes issues du compte épargne-temps dans le calcul de la réduction générale. L’arrêt n° 23-12.372, publié au Bulletin, déduit de la combinaison de l’article 1353 du code civil et des articles L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale que les sommes issues de l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps d’un salarié intérimaire entrent dans la rémunération annuelle prise en compte pour le calcul du coefficient, et que le cotisant doit rapporter la preuve des éléments propres à la détermination de ce coefficient pour chaque mission (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-12.372, publié au Bulletin). La cour d’appel de Versailles ayant annulé le chef de redressement relatif à la réduction générale au motif que l’organisme avait fondé son mode de calcul sur une lettre ministérielle dépourvue de valeur normative, sans rechercher si le cotisant produisait des éléments propres à justifier du rattachement à chaque mission correspondante, la Cour de cassation a censuré l’arrêt pour défaut de base légale.

La portée de cette solution se mesure à l’aune des enjeux chiffrés du contentieux. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Amiens le 11 juillet 2025, le chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations des entreprises de travail temporaire s’élevait à 447 864 euros, sur un redressement total de 507 744 euros. La cour a validé partiellement ce chef, « pour la seule partie correspondant au cas où les sommes issues de la monétisation du compte épargne temps ont pu être rattachées au contrat de mission dont elles proviennent et réintégrées dans la base de calcul de la réduction générale de cotisations correspondante », et a renvoyé l’organisme au calcul de la part ainsi validée (CA Amiens, 11 juillet 2025, n° 23/00526). L’inspecteur du recouvrement avait, pour les sommes dont le bulletin de paie ne mentionnait pas le contrat de mission, opéré un rattachement au dernier contrat précédant le versement, en application de la lettre ministérielle du 14 novembre 2012 ; la cour a jugé que ce document, dépourvu de toute valeur normative et inopposable au cotisant faute de publication, ne pouvait fonder le chiffrage du redressement.

La configuration du contentieux conduit ainsi à distinguer deux hypothèses. Lorsque le bulletin de salaire sur lequel figurent les éléments monétisés mentionne le numéro du contrat de mission, les sommes sont rattachées à ce contrat et intégrées dans la base de calcul de la réduction générale afférente à la période correspondante. En revanche, lorsque le contrat de mission correspondant n’est pas mentionné, l’organisme de recouvrement ne peut se prévaloir d’une règle de rattachement au dernier contrat qui ne résulterait d’aucun texte, et le redressement encourt l’annulation pour la part reposant sur ce mode de calcul. Cette distinction, consacrée par les arrêts du 15 mai 2025 et appliquée par les juridictions du fond, confère au contenu du bulletin de paie une importance déterminante dans la sécurisation des droits à réduction générale des entreprises de travail temporaire. Un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris intervient régulièrement dans ces litiges où la charge de la démonstration du rattachement se révèle décisive.

En conséquence, l’entreprise de travail temporaire qui n’intègre pas dans la rémunération annuelle de chaque mission les sommes issues de la monétisation du compte épargne-temps majore mécaniquement le coefficient de réduction appliqué, puisque le rapport entre la rémunération annuelle et le salaire minimum se trouve minoré. La régularisation opérée par l’URSSAF lors du contrôle, qui réintègre ces sommes dans l’assiette de la réduction, se traduit alors par un rappel de cotisations substantiel, assorti des majorations de retard. Par ailleurs, la multiplication des missions d’un même salarié au cours d’une même année impose une comptabilité analytique rigoureuse des éléments affectés au compte épargne-temps, chaque versement devant pouvoir être rattaché à la mission dont il provient.

B. La charge de la preuve et le refus de la conversion des indemnités de congés en heures de travail

Le régime probatoire du contentieux de la réduction générale des cotisations obéit aux principes de l’article 1353 du code civil, dont la deuxième chambre civile a rappelé la portée dans les arrêts du 15 mai 2025. Il résulte de ce texte que « il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier » (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-12.372, publié au Bulletin). La charge de la preuve du rattachement des sommes issues du compte épargne-temps à chaque mission pèse donc sur l’entreprise de travail temporaire, qui doit produire les éléments permettant de reconstituer le calcul mission par mission du coefficient de réduction.

Cette répartition de la charge de la preuve ne prive pas le cotisant de toute garantie, puisque l’organisme de recouvrement demeure tenu de fonder son chiffrage sur les règles du code de la sécurité sociale. La lettre ministérielle du 14 novembre 2012, qui préconisait le rattachement des sommes monétisées au dernier contrat de mission en l’absence d’indication contraire, a ainsi été écartée par la Cour de cassation comme dépourvue de valeur normative, puis par la cour d’appel d’Amiens comme « dépourvue de valeur normative et inopposable à la société cotisante » faute de publication (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-10.330 ; CA Amiens, 11 juillet 2025, n° 23/00526). Or, le refus opposé à l’employeur de se prévaloir de cette lettre ministérielle ne bénéficie pas davantage à l’URSSAF, dont le redressement doit reposer sur une base légale et non sur une simple pratique administrative.

La question de la conversion des indemnités en heures de travail occupe une place singulière dans ce contentieux. L’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le salaire minimum pris en compte au numérateur du coefficient est calculé sur la base de la durée légale du travail, augmentée le cas échéant du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires. La cour d’appel de Colmar a jugé, dans un arrêt du 11 décembre 2025, que « seules les heures de travail effectivement exécutées sont prises en compte pour déterminer le SMIC annuel retenu pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations, sans que les indemnités de congés payés ou les indemnités compensatrices de congés payés ne permettent d’en augmenter le montant » (CA Colmar, 11 décembre 2025, n° 23/03228). L’affaire concernait une société qui avait converti les indemnités compensatrices de congés payés en heures de travail afin de majorer le salaire minimum pris en compte dans la formule de calcul, au prix d’un rappel de cotisations de 116 575 euros, redressement que la cour a validé.

La même solution a été retenue par la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 18 février 2025, qui a jugé que « l’indemnité compensatrice de congés payés étant un élément de salaire qui n’est pas affecté par l’absence du salarié, elle ne pouvait être prise en compte dans le rapport destiné à corriger le montant du SMIC » (CA Lyon, 18 février 2025, n° 22/03769). La cour a précisé que l’indemnité compensatrice de congés payés, versée au titre des congés non pris en cas de rupture du contrat de travail, n’a pas vocation à rémunérer des heures de travail et ne saurait être modifiée en fonction de l’absence, de sorte que sa conversion en heures pour valoriser le paramètre du SMIC est strictement interdite. Des lors, si l’indemnité compensatrice de congés payés entre au dénominateur de la formule de calcul du coefficient, en tant que rémunération brute soumise à cotisations au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, elle ne peut en revanche gonfler le numérateur par une conversion en heures fictives.

Cette distinction entre le dénominateur et le numérateur de la formule de calcul revêt une importance pratique considérable. L’intégration de l’indemnité compensatrice de congés payés au dénominateur diminue le rapport entre la rémunération annuelle et le salaire minimum, réduisant d’autant le coefficient de réduction et augmentant la cotisation due. L’employeur qui cherche à compenser cet effet en majorant artificiellement le SMIC au numérateur par la conversion des indemnités en heures s’expose à un redressement validé par les juridictions du fond. Par ailleurs, le sort de l’indemnité de fin de mission due aux intérimaires en application de l’article L. 1243-8 du code du travail, qui s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, obéit aux mêmes règles d’intégration dans la rémunération annuelle lorsqu’elle a été affectée au compte épargne-temps.

L’équilibre du régime probatoire issu des arrêts du 15 mai 2025 se vérifie ainsi dans la confrontation entre l’exigence légale de bases réelles et la charge de la preuve pesant sur le cotisant. L’organisme de recouvrement ne peut se fonder sur un document dépourvu de valeur normative pour établir le rattachement des sommes monétisées à une mission déterminée, mais le cotisant qui conteste l’évaluation de l’inspecteur doit produire les éléments propres à justifier du rattachement à chaque mission correspondante. La cour d’appel d’Amiens a fait application de cette dialectique en renvoyant l’URSSAF au calcul de la part du redressement reposant sur des sommes rattachables à une mission identifiée, tout en annulant la part fondée sur la lettre ministérielle, et en tenant compte de la prescription des cotisations de l’année 2015 acquise au 1er janvier 2019 dès lors que la mise en demeure avait été notifiée après l’expiration du délai de prescription, la suspension liée à la période contradictoire n’ayant couru que du 14 décembre 2018 au 17 juin 2019.

Conclusion

La jurisprudence des années 2023 à 2026 fixe un cadre cohérent au traitement social de la monétisation du compte épargne-temps. Les sommes issues de l’utilisation des droits épargnés conservent la nature d’éléments de rémunération et entrent dans l’assiette des cotisations au moment de leur versement au salarié, sans que l’affectation initiale ne puisse être invoquée comme une cause d’exonération, ni qu’elle ne puisse altérer la qualification des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Dans le calcul de la réduction générale des cotisations, ces sommes s’intègrent dans la rémunération annuelle prise en compte pour la détermination du coefficient, mission par mission pour les salariés intérimaires, sous réserve de la preuve du rattachement rapportée par le cotisant. La charge probatoire ainsi répartie, la neutralisation de la lettre ministérielle du 14 novembre 2012 et le refus de toute conversion des indemnités de congés en heures de travail délimitent les contours d’un contentieux appelé à se développer à mesure que se généralise l’usage du compte épargne-temps. La sécurisation des pratiques déclaratives, la conservation des bulletins de paie mentionnant les contrats de mission et la justification de la qualification des sommes affectées au compte constituent, pour les employeurs, les conditions d’une défense efficace face aux redressements notifiés à l’issue des opérations de contrôle.

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