« Il s’est remarié six mois après le jugement » , « elle vit avec son nouveau compagnon mais continue de percevoir la rente » , « mon ex-conjoint veut faire adopter nos enfants par son nouvel époux » : le remariage, après un divorce, soulève une cascade de questions juridiques que les époux séparés découvrent souvent trop tard. Faut-il continuer de verser la prestation compensatoire ? Le remariage du créancier met-il fin à la rente viagère ? Le nouveau conjoint peut-il adopter l’enfant de son époux ? Qu’advient-il des donations consenties pendant le premier mariage ? Ces questions ne relèvent pas de la simple curiosité : elles engagent des sommes considérables et le sort même de la filiation des enfants.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série de décisions qui dessinent le régime complet du remariage après divorce. Dix arrêts obtenus et vérifiés dans le cadre de ce décryptage, dont six publiés au Bulletin, permettent d’en décrire avec précision les deux grandes lignes : le remariage ne fait pas disparaître les obligations financières issues du divorce, dont il modifie seulement l’économie (I), tandis qu’il ouvre de nouveaux droits sur le terrain de la filiation et du patrimoine, sous le contrôle rigoureux du juge (II).
I. Le remariage et le sort des obligations financières issues du divorce
Le remariage n’éteint pas, par lui-même, les obligations financières nées du divorce. La prestation compensatoire, le devoir de secours résiduel et la contribution à l’entretien des enfants obéissent à des régimes distincts que la jurisprudence de la première chambre civile a précisés depuis 2023 : le remariage du créancier ne fait cesser la rente viagère que dans des conditions strictes (I.A), tandis que les obligations d’entretien à l’égard des enfants survivent à la nouvelle union (I.B).
I.A. La prestation compensatoire face au remariage : la rente viagère et la révision pour changement important
Le principe de base est posé par l’article 270 du code civil, dans sa version en vigueur : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. » Le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire en capital la rend, en principe, insensible au remariage ultérieur de son bénéficiaire : le capital une fois versé, le créancier le conserve, et le débiteur ne peut en obtenir la restitution au seul motif que son ex-conjoint s’est remarié. La situation est différente lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère.
L’article 276-3 du code civil prévoit que « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. » Le remariage du créancier de la rente modifie, par hypothèse, ses ressources et ses besoins : il est donc susceptible de constituer le changement important qui justifie une révision, une suspension, voire une suppression de la rente. Il ne s’agit toutefois pas d’une caducité automatique : c’est au débiteur, ou à ses héritiers, de saisir le juge et de démontrer l’existence du changement important. L’ancienne règle de l’article 273 du code civil, qui faisait cesser de plein droit la rente au remariage du créancier, a été abrogée par la loi du 30 juin 2000 : le remariage n’est plus, depuis lors, qu’un élément d’appréciation du changement important.
C’est précisément sur l’articulation entre ces textes et leur application dans le temps que la première chambre civile s’est prononcée par un arrêt de principe du 21 juin 2023, publié au Bulletin (Civ. 1re, n° 21-17.077) — Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077. L’espèce concerne une rente viagère de prestation compensatoire fixée en 1996, après le divorce prononcé en 1995. Au décès de l’époux débiteur, survenu le 28 octobre 2012, les enfants issus du premier lit, puis ceux issus de ses relations ultérieures, ont assigné la créancière de la rente pour obtenir sa suppression ou sa diminution, ou subsidiairement sa conversion en capital. La cour d’appel de Montpellier a déclaré recevable l’action en révision de la rente, au motif qu’elle aurait été fixée sous l’empire du droit antérieur à la loi du 30 juin 2000, et l’a supprimée à compter du décès du débiteur.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle rappelle d’abord le sens de l’article 280 du code civil : « Selon l’article 280 du code civil, à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. » Elle ajoute, reprenant le texte de l’article 280 : « Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. » La Cour en déduit que, « en l’absence d’accord de l’ensemble des héritiers pour maintenir les modalités de règlement de la prestation compensatoire sous forme de rente, le décès de l’époux débiteur entraîne de plein droit sa conversion en un capital immédiatement exigible, si bien que l’action en révision ou en suppression de la rente n’est plus ouverte aux héritiers, faute d’objet ». La demande des héritiers est donc irrecevable, et la Cour applique l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire pour statuer sans renvoi : « DIT n’y avoir lieu à renvoi du chef de la révision de la rente attribuée à titre de prestation compensatoire ; DECLARE irrecevable l’action en révision de la rente attribuée à titre de prestation compensatoire servie à Mme [K] engagée par Mme [J], agissant en qualité de représentante légale de ses enfants alors mineurs, [V] et [G] [W], et reprise par ceux-ci ».
L’arrêt du 21 juin 2023 est d’autant plus précieux qu’il explicite le régime transitoire applicable aux rentes anciennes. Il résulte de la combinaison de l’article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l’article 276-3 du code civil « que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties ». Autrement dit : pour les rentes fixées avant le 1er juillet 2000, la révision n’est ouverte que dans deux cas — l’avantage manifestement excessif ou le changement important — et encore, pour les héritiers, à condition qu’ils aient conservé la rente. Pour les rentes fixées après cette date, le seul fondement de la révision est le changement important de l’article 276-3, dans lequel le remariage du créancier peut trouver sa place.
L’article 280-1 du code civil complète ce dispositif : « Par dérogation à l’article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l’accord est constaté par un acte notarié. » La première chambre civile a fait de cet accord notarié la condition de survie de la rente après le décès du débiteur : à défaut, la rente est convertie en capital immédiatement exigible, et les héritiers perdent tout intérêt à en poursuivre la révision. Le remariage du débiteur, comme celui du créancier, doit donc être anticipé dès la fixation de la prestation compensatoire, par le choix de la forme — capital ou rente — et par la rédaction des clauses relatives à sa révision.
Le remariage peut également être invoqué, dans une autre configuration, comme élément de contexte du divorce lui-même. L’arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, n° 23-19.173, F-D) en fournit une illustration éclairante — Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-19.173. Une épouse demandait des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant « de la relation adultérine publiquement affichée par ce dernier qui a entretenu une relation extra conjugale, en s’affichant officiellement avec sa nouvelle compagne sur les réseaux sociaux ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a déboutée en retenant que le préjudice allégué — les difficultés financières consécutives à la séparation — n’était pas imputable au mari. La Cour de cassation casse : la demande était fondée « sur la relation adultérine notoire entretenue par M. [P] », de sorte que la cour d’appel, « qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé », en l’occurrence l’article 4 du code de procédure civile. L’arrêt rappelle utilement que la notoriété d’une nouvelle relation, prélude fréquent au remariage, est un fait juridiquement pertinent dans le divorce, y compris pour l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil.
Le remariage ne doit pas davantage être confondu avec une quelconque purge des dettes du ménage. L’arrêt du 10 juin 2026, publié au Bulletin (Civ. 1re, n° 23-22.486), le montre dans un registre patrimonial : un époux lourdement handicapé à la suite d’un accident, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avait été assisté au quotidien par son épouse, laquelle réclamait une indemnité d’assistance tierce personne fondée sur l’enrichissement sans cause — Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 23-22.486. La Cour rappelle que « la communauté se compose passivement, à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 », et que « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif ». L’épouse commune en biens qui a assisté son conjoint « ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ». L’arrêt intéresse le remariage à double titre : d’une part, il rappelle que les charges supportées pendant la vie commune au titre de l’entretien du ménage sont définitivement communes et ne peuvent être récupérées après coup ; d’autre part, il fixe le sort des créances entre époux qui se posera, de manière récurrente, lors de la liquidation du régime matrimonial précédant un remariage.
I.B. Le devoir de secours et la contribution à l’entretien des enfants : des obligations qui survivent au remariage
Le remariage d’un époux n’éteint pas ses obligations à l’égard de ses enfants, même devenus majeurs. L’article 371-2 du code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » La nouvelle union du parent débiteur — et les charges nouvelles qu’elle engendre — n’est qu’un élément parmi d’autres dans l’appréciation des ressources et des besoins, sans jamais faire disparaître l’obligation elle-même.
La première chambre civile a rappelé ce principe dans un arrêt publié au Bulletin du 4 mars 2026 (Civ. 1re, n° 23-21.835) — Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835. Une jeune femme majeure, issue du divorce de ses parents, demandait la condamnation de son père à lui verser une contribution de 500 euros par mois pour son entretien et son éducation, la totalité étant versée entre ses mains. La cour d’appel de Metz a déclaré la demande irrecevable faute d’intérêt à agir, au motif que l’intéressée étant « encore à la charge principale de sa mère, celle-ci est toujours créancière à l’encontre de son père d’une pension alimentaire ». La Cour de cassation casse l’arrêt : « chacun des parents est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur » ; « les parents doivent des aliments à leurs enfants qui sont dans le besoin. Cette obligation prend la suite de l’obligation parentale d’entretien. » La Cour en déduit que l’enfant majeur, « créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ». Le remariage du père, sa nouvelle famille, ses nouvelles charges ne le dispensent pas de cette obligation ; ils ne peuvent qu’influencer, au cas par cas, le montant de la contribution.
Le calcul de la contribution doit en effet tenir compte de la situation réelle du parent au jour où le juge statue, y compris lorsqu’il s’est remarié et a fondé une nouvelle famille. L’arrêt du 19 novembre 2025 (Civ. 1re, n° 23-18.066) l’illustre en sens inverse — Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-18.066. Un père, condamné à une contribution de 550 euros par mois, avait perdu son emploi depuis la fin du mois d’octobre 2021 et justifiait ne plus avoir « aucun revenu professionnel » ni percevoir « aucune indemnité chômage ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait néanmoins maintenu la contribution, retenant l’absence d’éléments nouveaux déterminants et les « perspectives offertes au père, âgé de 49 ans, de rebondir rapidement sur le plan professionnel ». La Cour de cassation casse : « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ». La même décision annule, par voie de retranchement, l’amende civile de 5 000 euros infligée au père pour abus de procédure : le fait d’avoir saisi le premier président en référé pour obtenir la suppression de la pension, « par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice », ne constitue pas un abus au sens de l’article 32-1 du code de procédure civile. L’arrêt dessine ainsi la frontière entre la liberté légitime de contester une obligation financière — y compris après un remariage qui alourdit les charges — et l’abus de procédure.
Le devoir de secours, quant à lui, prend fin au divorce : l’article 270 le dit expressément — « le divorce met fin au devoir de secours entre époux ». Les mesures provisoires de l’ordonnance de non-conciliation, qui peuvent comporter une pension au titre du devoir de secours pour la durée de la procédure, s’éteignent avec le jugement de divorce. Le remariage d’un époux en cours d’instance de divorce ne fait pas naître d’obligation nouvelle à la charge de l’autre ; il peut, en revanche, constituer un élément d’appréciation de la disparité des conditions de vie au sens de l’article 270. La question du devoir de secours rejoint ainsi celle de la prestation compensatoire : la nouvelle union du créancier potentiel améliore ses ressources et peut conduire le juge à réduire, voire à refuser, la prestation compensatoire, comme l’y autorise expressément l’article 270 « si l’équité le commande ».
Le remariage ne purge pas davantage les arriérés accumulés. La jurisprudence de la période confirme que l’obligation d’entretien, qu’elle bénéficie à l’enfant mineur ou majeur, se prolonge tant que l’enfant est dans le besoin, et que le parent créancier — ou l’enfant lui-même — peut en poursuivre le recouvrement. La constitution d’une nouvelle famille n’est jamais, en soi, un motif de dispense ; elle n’est qu’un paramètre de calcul, soumis au contrôle de la Cour de cassation sur la prise en compte effective des ressources et des besoins au jour de la décision. C’est dire que le remariage, loin d’éteindre les obligations financières issues du divorce, les recompose : les arrêts rendus entre 2023 et 2026 imposent au juge de les évaluer au regard de la situation réelle et actualisée des deux parents.
II. Le remariage et la construction de la nouvelle famille : filiation et patrimoine
Le remariage ouvre une seconde vie juridique : la construction d’une famille recomposée. Deux questions dominent la jurisprudence récente de la première chambre civile : l’adoption de l’enfant du conjoint, qui requiert des consentements rigoureusement contrôlés (II.A), et le sort des donations et avantages matrimoniaux consentis au cours du premier mariage, dont le remariage recompose les équilibres patrimoniaux et successoraux (II.B).
II.A. L’adoption de l’enfant du conjoint : consentements, délais et intérêt de l’enfant
L’adoption de l’enfant du conjoint est l’un des actes juridiques les plus emblématiques du remariage : elle permet au nouveau conjoint d’établir un lien de filiation avec l’enfant de son époux. Elle est régie par l’article 345-1, 1°, du code civil, devenu l’article 370-1-3, qui la permet « lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint ». La première chambre civile a précisé, dans deux arrêts publiés au Bulletin rendus à un an d’intervalle, les deux conditions qui gouvernent ce dispositif : le consentement du parent biologique et le consentement personnel de l’enfant lorsqu’il est âgé de plus de treize ans.
L’arrêt du 26 mars 2025 (Civ. 1re, n° 22-22.507, publié au Bulletin) est le premier jalon — Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-22.507. Deux femmes s’étaient mariées le 3 septembre 2016 ; l’une d’elles avait donné naissance à une enfant le 11 décembre 2016, et l’épouse avait sollicité l’adoption plénière de l’enfant, à laquelle la mère avait consenti par acte notarié du 3 juin 2019. Après la séparation du couple, la mère biologique a entendu s’opposer à l’adoption, en soutenant que son opposition équivalait à une demande de restitution de l’enfant, laquelle « doit être accueillie de plein droit » lorsqu’il n’a été ni placé en vue de l’adoption ni recueilli. La cour d’appel de Douai a prononcé l’adoption ; la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce : « l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois ». Elle précise que l’alinéa 3 de l’article 348-3 du code civil, qui organise la restitution de l’enfant, « n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint », et conclut : « à défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt ». La séparation du couple, survenue après le consentement, ne fait pas obstacle à l’adoption, dès lors que le consentement n’a pas été rétracté dans le délai de deux mois et que l’adoption demeure conforme à l’intérêt de l’enfant.
Le second jalon est l’arrêt du 10 juin 2026 (Civ. 1re, n° 25-11.152, publié au Bulletin, formation de section) — Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.152. L’affaire concerne l’adoption plénière, par la compagne de la mère biologique, d’un enfant né en 2008 d’une procréation médicalement assistée réalisée en Belgique, dans le cadre du dispositif transitoire de l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022. L’enfant, âgé de plus de treize ans, avait refusé de consentir à son adoption ; la cour d’appel de Paris avait rejeté la requête. La Cour de cassation rejette le pourvoi : « s’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption. Il ne peut être fait exception à cette exigence que dans les conditions fixées à l’article 350 du code civil, lorsque le mineur est hors d’état d’y consentir personnellement » — article 349 du code civil. La Cour écarte l’argument selon lequel le dispositif transitoire de 2022 aurait dérogé à cette règle : le consentement du mineur de plus de treize ans « assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant ». L’adoption de l’enfant du conjoint, comme toute adoption, ne peut donc se faire contre la volonté de l’enfant de plus de treize ans, sauf impossibilité matérielle de recueillir son consentement.
Ces deux arrêts dessinent, à eux seuls, le régime du consentement dans l’adoption de l’enfant du conjoint : consentement du parent biologique, rétractable pendant deux mois, au-delà duquel l’opposition ne lie plus le juge ; consentement personnel de l’enfant de plus de treize ans, qui ne peut être contourné. Le remariage et la construction d’une famille recomposée se heurtent ainsi à une double exigence procédurale et substantielle, dont la première chambre civile assure un contrôle rigoureux. La séparation ultérieure du couple adoptant, ou l’opposition du parent biologique tardivement formulée, ne suffisent pas à remettre en cause l’adoption une fois ses conditions remplies et l’intérêt de l’enfant établi.
L’adoption de l’enfant du conjoint présente en outre une spécificité : elle ne requiert pas que l’enfant ait été recueilli au préalable. L’arrêt du 26 mars 2025 le confirme implicitement, en refusant de transposer à l’adoption de l’enfant du conjoint les règles de la restitution prévues pour l’adoption « classique ». La condition de durée d’accueil de six mois, exigée par l’article 345 pour l’adoption plénière en général, n’est pas requise pour l’adoption de l’enfant du conjoint : la vie commune au sein du couple remarié en tient lieu. C’est cette souplesse qui fait de l’adoption de l’enfant du conjoint l’instrument privilégié de la consolidation des familles recomposées issues d’un remariage — à condition, toujours, de respecter les consentements et de servir l’intérêt de l’enfant.
II.B. Donations entre époux, avantages matrimoniaux et droits du nouveau conjoint : la recomposition des équilibres patrimoniaux
Le remariage est aussi un moment patrimonial : l’époux remarié doit composer avec les libéralités consenties à son premier conjoint, les avantages matrimoniaux maintenus ou révoqués, et les droits successoraux que le nouveau conjoint pourra revendiquer. L’article 265 du code civil fixe le principe : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » Le divorce fait ainsi table rase des libéralités à cause de mort entre époux, sauf volonté contraire exprimée dans la convention de divorce ; le remariage peut ensuite reconstruire, au profit du nouveau conjoint, de nouvelles libéralités.
La donation entre époux n’en conserve pas moins une spécificité que la jurisprudence rappelle avec constance : elle est toujours révocable. L’arrêt du 10 décembre 2025, publié au Bulletin (Civ. 1re, n° 23-19.975, formation de section), l’applique à une hypothèse saisissante — Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-19.975. Un époux avait été mis en accusation pour des violences ayant entraîné la mort de son épouse, dont il était l’unique héritier par donation du 30 septembre 1961 portant sur l’universalité des biens à venir. Déclaré indigne de succéder, il était décédé avant jugement, laissant son fils — issu d’une première union — recueillir la donation. Les neveux et la nièce de la victime ont contesté : selon eux, l’indignité successorale devait priver l’époux, et donc son fils, du bénéfice de la donation. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans, qui avait fait droit à cette analyse. Elle rappelle que « toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables » — article 1096, alinéa 1er, du code civil — et que « l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage ». L’arrêt intéresse directement le remariage : la donation entre époux consentie pendant le premier mariage survit au décès du donateur, même si le donataire est indigne, et elle peut être transmise aux héritiers du donataire — sauf révocation pour cause d’ingratitude. Le second conjoint, ou les enfants du premier lit, doivent donc compter avec ces libéralités dans l’organisation successorale du remariage.
Le remariage modifie également la donne successorale en ce qui concerne la pension de réversion et les droits du conjoint survivant. L’arrêt du 14 mai 2025, publié au Bulletin (Civ. 1re, n° 23-23.499), rappelle le régime de la réversion dans l’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant — Civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.499. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux contestait la prise en compte de la pension de réversion versée par la CNRACL dans le calcul du préjudice économique d’un conjoint survivant. La Cour rappelle que « le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l’indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants, n’intègre pas les prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire dès lors que celles-ci doivent ensuite être imputées sur le poste du préjudice économique de chacun des bénéficiaires de prestations ». Si l’arrêt relève du contentieux de la réparation, il consacre la place de la pension de réversion dans les droits du conjoint survivant — une question qui se pose de manière aiguë lors du remariage, puisque le nouveau mariage peut, selon les régimes de retraite, supprimer ou réduire les droits à réversion du conjoint précédent.
La recomposition familiale issue du remariage a enfin des incidences sur la nationalité des enfants, comme le montre l’arrêt du 31 janvier 2024 (Civ. 1re, n° 23-18.594), qui renvoie une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel — Civ. 1re, 31 janvier 2024, n° 23-18.594. L’article 84 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 fait jouer l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française au profit de l’enfant mineur légitime dont le père ou la mère acquiert la nationalité, mais, s’agissant de la mère, seulement « si elle est veuve ». La Cour relève que « l’effet collectif est exclu quand la mère est divorcée du père de l’intéressé », et qu’une telle différence de traitement pourrait porter atteinte au principe d’égalité devant la loi et d’égalité entre les hommes et les femmes. Le remariage d’une mère avec un Français, à la différence du veuvage, n’ouvre donc pas, dans l’état du droit, l’effet collectif de la nationalité à ses enfants : une illustration supplémentaire, dans un registre inattendu, des effets juridiques différenciés du remariage.
De ces décisions se dégage un régime cohérent. Le remariage, après un divorce, ne fait pas table rase du passé : la prestation compensatoire en capital demeure acquise, la rente viagère peut être révisée pour changement important — le remariage du créancier pouvant en être un —, les obligations d’entretien à l’égard des enfants survivent, et les donations entre époux conservent leur régime propre. Il ouvre en revanche un nouveau chapitre : l’adoption de l’enfant du conjoint, soumise aux consentements du parent biologique et de l’enfant de plus de treize ans, et la reconstruction d’un patrimoine commun, à travers de nouvelles libéralités et l’organisation successorale au profit du nouveau conjoint.
L’anticipation est la clé de ces recompositions. Le choix de la forme de la prestation compensatoire, la rédaction de la convention de divorce et de la clause de maintien des avantages matrimoniaux, l’établissement d’un contrat de mariage adapté au remariage, la préparation d’une adoption de l’enfant du conjoint : autant de décisions qui, prises trop tard, privent les intéressés de marges de manœuvre que la jurisprudence de la première chambre civile, pourtant exigeante, leur laisse encore. La consultation d’un cabinet spécialisé en droit de la famille s’impose à chaque étape : avant le divorce, pour sécuriser le sort de la prestation compensatoire et des donations entre époux ; au moment du remariage, pour organiser le régime matrimonial du nouveau couple ; après le remariage, pour conduire l’adoption de l’enfant du conjoint et anticiper les droits successoraux de chacun. Les avocats en prestation compensatoire, les avocats en adoption et les avocats en donation et transmission du cabinet accompagnent ces démarches, afin que le remariage, plutôt que d’être une source de contentieux, devienne le fondement d’une famille nouvelle et sécurisée.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la famille à Paris.