Par un arrêt du 4 juin 2026 (n° 24VE01240, inédit), la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la qualification d’abus de droit d’un montage consistant, pour une société civile immobilière (SCI) familiale, à donner en location la résidence secondaire dont elle était propriétaire à ses deux associées majoritaires, lesquelles détenaient ensemble 60 % du capital, afin de permettre à l’ensemble des associés d’imputer sur leur revenu global des déficits fonciers structurels. L’arrêt, rendu au visa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et du II de l’article 15 du code général des impôts, prolonge une ligne jurisprudentielle désormais parfaitement stabilisée depuis la décision du Conseil d’État du 8 février 2019 (n° 407641, PH R Investissement), mais il présente l’intérêt d’en livrer une application particulièrement didactique : création de la société peu avant l’achat, acquisition d’un bien unique, travaux massifs, loyer ne couvrant pas la charge d’emprunt, paiement des loyers par imputation sur les comptes courants d’associés, absence totale de locataire tiers. Pour les familles détentrices d’une résidence secondaire ou principale via une SCI, l’enjeu est majeur : la remise en cause des déficits fonciers s’accompagne de la majoration de 80 % prévue au b de l’article 1729 du code général des impôts et d’intérêts de retard. Cette décision d’appel, qui n’a fait l’objet d’aucune analyse doctrinale par un cabinet d’avocats, mérite une lecture complète, tant sur le terrain de la fraude à la loi que sur celui, procéduralement décisif, de la charge de la preuve après avis du comité de l’abus de droit fiscal.
I. L’interposition d’une SCI locatrice : un montage contraire au II de l’article 15 du CGI
Le schéma litigieux repose sur l’exploitation d’une règle simple : si, en application du II de l’article 15 du code général des impôts, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, avec pour corollaire l’indéductibilité des charges afférentes à ces logements, l’interposition d’une société civile immobilière soumise au régime des sociétés de personnes était censée faire échapper le contribuable à cette prohibition. L’arrêt du 4 juin 2026 rappelle que l’administration est en droit d’écarter un tel montage sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dès lors que l’interposition n’a été inspirée par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt.
I.A. Le mécanisme de la location à soi-même et la génération de déficits fonciers imputables
Les faits soumis à la cour administrative d’appel de Versailles sont d’une particulière netteté. Le 29 décembre 2008, deux sœurs, leur frère et leur mère créent la SCI La Myrte, dont le capital est réparti à hauteur de 30 % pour chacune des deux sœurs, 15 % pour le frère et 25 % pour la mère. Le 3 février 2009, soit quelques semaines plus tard, la SCI acquiert une propriété en Corse, constituée d’une maison et de deux terrains, au prix de 940 000 euros. D’importants travaux sont réalisés de 2010 à 2013, pour un montant de 1 240 283 euros, soit 130 % du prix d’acquisition. Par un bail conclu le 4 octobre 2012, la maison est donnée en location à deux des quatre associés, Mmes E. et D. A., qui détiennent ensemble 60 % des parts sociales. Le loyer mensuel est fixé à 4 000 euros, alors que les mensualités de remboursement du prêt contracté pour financer les travaux s’élèvent à 8 449,71 euros : le loyer ne couvre donc même pas la moitié de la charge financière de la société, le solde étant financé par des apports en compte courant de la mère.
La situation comptable est alors structurellement déficitaire : 273 008 euros au titre de 2010, 378 008 euros au titre de 2011, 412 317 euros au titre de 2012 et 332 196 euros au titre de 2013. Par l’effet de la transparence fiscale des sociétés de personnes, ces déficits sont imputables sur le revenu global des associés à hauteur de leurs droits dans la société : la mère en déduit ainsi 94 604 euros en 2011, 103 079 euros en 2012 et 83 049 euros en 2013, chacune des deux sœurs locataires 113 524 euros, 123 695 euros et 99 659 euros, et le frère 56 763 euros, 61 847 euros et 49 829 euros. La société n’a jamais eu d’autre locataire que ses propres associées et n’a jamais entrepris la moindre démarche pour louer à des tiers. Ce montage, que la pratique connaît bien sous le nom de « location à soi-même », permettait ainsi aux quatre associés, locataires ou non, de transformer des dépenses personnelles d’habitation en charges déductibles de leur revenu imposable.
Le mécanisme juridique de l’imputation mérite d’être rappelé. Aux termes du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, les déficits fonciers s’imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes, à l’exception toutefois des déficits résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt, lesquels sont imputables sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros. Cette limite est portée à 15 300 euros en présence d’une déduction au titre du f ou du o du 1° du I de l’article 31 du même code, et à 21 400 euros pour les travaux de rénovation énergétique, sans préjudice de la condition tenant à la location du bien jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation. La doctrine administrative détaille ces modalités au BOI-IR-BASE-10-20-10 (déficits déductibles du revenu global) et au BOI-RFPI-BASE-30-20 (modalités d’imputation des déficits fonciers, limites annuelles et conditions). Or, la condition même de l’imputation suppose que le bien soit effectivement loué : c’est précisément cette condition que l’interposition de la SCI était censée artificiellement remplir.
La prohibition édictée par le II de l’article 15 du code général des impôts est en effet entendue largement par la doctrine administrative. Le BOI-RFPI-CHAMP-20-20 précise que l’exonération des revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance couvre notamment la situation du propriétaire qui met gratuitement un logement à la disposition d’un tiers sans y être tenu par un contrat de location, ainsi que celle du propriétaire occupant lui-même le logement, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le logement constitue une habitation principale ou une résidence secondaire. Le BOI-RFPI-CHAMP-20 rappelle, pour sa part, que le revenu représentatif de la valeur locative des biens dont le contribuable se réserve la disposition entre en principe dans la base des revenus fonciers. Le BOI-RFPI-BASE-10-20 fixe les règles d’évaluation de cette valeur locative, par comparaison ou par voie d’appréciation directe. Quant aux obligations déclaratives, le BOI-RFPI-DECLA-30 indique qu’aucune déclaration de revenus fonciers ne doit être déposée pour les logements dont le contribuable se réserve la jouissance et qui sont exonérés en application du II de l’article 15 du code général des impôts.
C’est ce double verrou — exclusion des revenus de jouissance et indéductibilité des charges afférentes — que le montage de la SCI La Myrte entendait contourner : par l’interposition de la société, la location consentie à des associées faisait en apparence entrer le bien dans le champ des revenus fonciers imposables, et donc dans le champ des charges déductibles et des déficits imputables. La cour relève, à cet égard, que le loyer était payé par imputation sur les créances de comptes courants d’associés, ce qui, combiné à l’insuffisance chronique des loyers au regard de la charge d’emprunt, établissait que la société ne se comportait pas avec ses associées comme avec des tiers. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans une autre configuration, rappelé le principe qui fonde cette analyse : en application de l’article 8 du code général des impôts, le résultat d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés est directement imposé entre les mains des associés à proportion de leur part dans le capital social, indépendamment de toute distribution (Cass. com., 28 mars 2019, n° 17-23.671, publié au Bulletin, SCI Montescot). La SCI étant fiscalement transparente, l’associé demeure réputé avoir personnellement réalisé les résultats de la société, ce qui prive d’effectivité l’écran sociétaire lorsqu’il n’a d’autre objet que d’éluder le II de l’article 15 du code général des impôts.
I.B. La qualification d’abus de droit par fraude à la loi : le test du Conseil d’État et sa déclinaison jurisprudentielle
Le fondement de la rectification réside dans l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ». Dans sa rédaction applicable au litige, l’abus de droit suppose donc, en dehors de l’hypothèse de l’acte fictif, que deux conditions soient réunies : une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, et l’absence de tout motif autre que fiscal.
Le Conseil d’État a fixé le cadre de ce double test dans sa décision du 8 février 2019, n° 407641 (9e-10e chambres réunies, SCI PH R Investissement, villa Misson à Biarritz), qui présente avec l’arrêt du 4 juin 2026 des similitudes frappantes : la SCI avait racheté au contribuable la maison dont il était propriétaire pour la lui donner aussitôt en location, les travaux ayant « pour l’essentiel » été engagés après le transfert de propriété et financés par des apports personnels en compte courant, le loyer correspondant, lui, aux échéances de remboursement de l’emprunt contracté pour l’acquisition. La Haute juridiction a jugé que, « dans ces circonstances et alors même que la SCI avait été créée plusieurs années auparavant et exploitait par ailleurs un important patrimoine immobilier, l’administration doit être regardée comme apportant la preuve que l’interposition de la société dans la gestion de la villa Misson répondait à un motif exclusivement fiscal, les considérations relatives à la transmission du patrimoine avancées par M. et Mme B… étant dépourvues de toute consistance ». Elle en a déduit que « la SCI ne s’est pas comportée avec M. et Mme B… comme avec des tiers » et que l’application littérale de la condition de réserve de jouissance allait « à l’encontre des objectifs poursuivis par les auteurs des dispositions du II de l’article 15 du code général des impôts », objectifs rappelés à la lumière des travaux préparatoires de l’article 11 de la loi du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 : simplifier le régime des propriétaires occupants et « faire obstacle à la déduction du revenu imposable de déficits fonciers susceptibles de résulter de la surévaluation des charges et de la sous-évaluation des revenus ».
L’arrêt La Myrte du 4 juin 2026 applique mécaniquement ce test aux faits de l’espèce. La cour relève, au point 6 de ses motifs, que la SCI a été créée en vue d’acquérir la propriété, que celle-ci constitue son seul actif, que la maison n’a jamais été louée à des tiers, que le loyer de 4 000 euros mensuels ne permettait pas d’honorer les échéances de 8 449,71 euros, que les loyers ont été payés « sous forme de remboursements en compte courant d’associés » et que le bail a été conclu « avant la fin des travaux ». Elle en conclut : « la SCI La Myrte ne peut être regardée comme s’étant comportée avec Mmes E… et D… A… comme avec des tiers ». Les requérantes faisaient valoir que la jouissance exclusive du bien par deux associées seulement justifiait le bail, que celui-ci était conforme au droit commun, conclu à titre onéreux, et que l’avis du comité de l’abus de droit fiscal était fondé sur des éléments incomplets. La cour écarte ces arguments : en se bornant à « faire état des inconvénients attachés à l’indivision », les contribuables ne démontrent pas « que l’interposition de la société dans la gestion de la propriété et la conclusion du bail précédemment mentionné n’avaient pas un but exclusivement fiscal ».
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence d’appel parfaitement convergente, dont la liste des indices d’abus s’est progressivement stabilisée. La cour administrative d’appel de Nantes a, par un arrêt du 9 juillet 2024 (n° 23NT01346, SCI Les Roses), jugé abusive la location par une SCI créée deux mois plus tôt, au capital de 1 000 euros, détenue à 98 % par l’associé gérant et locataire d’une partie du bien, des travaux ayant été financés par emprunts contractés par la société et le loyer n’ayant « pas suivi l’augmentation de la valeur d’usage de la maison résultant des importants travaux qui y avaient été réalisés » : « ainsi, la SCI ne s’est pas comportée avec M. A… comme avec un tiers ». La cour administrative d’appel de Versailles a, dans son arrêt du 16 octobre 2025 (n° 23VE01726, SCI FTJ, maison d’Etiolles), qualifié de « montage artificiel, élaboré sans autre finalité que d’éluder ou d’atténuer l’impôt » l’interposition d’une SCI au capital de 1 000 euros détenue à 90 % par le contribuable, créée moins de trois mois avant l’acquisition d’une maison de 685 000 euros destinée à sa résidence principale, les travaux s’étant élevés à 201 958 euros et les déficits à 62 521 euros en 2014 et 121 953 euros en 2015. La cour administrative d’appel de Paris a, dans son arrêt du 13 avril 2021 (n° 19PA01864), écarté comme fictifs des baux conclus entre sept SCI et des membres de la famille du gérant, celui-ci payant lui-même les loyers ou les remboursant aux locataires : « les locations constituaient en réalité des mises à disposition de biens à titre gratuit et les contrats de bail à titre onéreux présentaient un caractère fictif ». La même chambre avait déjà, par un arrêt du 29 mai 2018 (n° 17PA02425, SCI Belem), retenu l’abus de droit à raison d’un bail conclu uniquement « pour des raisons d’assurance », en l’absence de toute démarche de location à des tiers. La cour administrative d’appel de Lyon (arrêt n° 18LY00376 du 28 mars 2019), la cour administrative d’appel de Nantes (arrêt n° 16NT04182 du 31 mai 2018, SCI Kerjoany) et la cour administrative d’appel de Marseille (arrêts n° 23MA01064 à 23MA01066 du 5 décembre 2024, SCI Arcla) ont retenu des solutions identiques, en particulier s’agissant de la remise en cause du déficit foncier lorsque les associés se sont réservé la jouissance de la maison détenue par la société.
La doctrine administrative développe la même analyse. Le BOI-CF-IOR-30 expose l’architecture générale de la procédure de l’abus de droit fiscal, renvoyant au BOI-CF-IOR-30-20 pour la procédure spécifique de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales. S’agissant des sociétés de personnes, le BOI-BIC-PDSTK-10-10-20 précise que lorsqu’une société accorde gratuitement à l’un de ses associés la jouissance d’un logement dont elle est propriétaire, le loyer qui aurait dû être demandé relève des règles applicables aux revenus fonciers, « et en particulier de l’exonération des revenus fonciers, prévue par le II de l’article 15 du CGI ». L’administration n’a, en la matière, aucunement renoncé à appliquer la procédure de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales aux montages immobiliers familiaux, comme en témoignent les rapports annuels rendus publics par le comité de l’abus de droit fiscal.
II. La portée de l’arrêt du 4 juin 2026 : charge de la preuve et sécurisation des montages familiaux
Au-delà du rappel des principes de fond, l’arrêt La Myrte présente un intérêt procédural considérable, puisqu’il illustre l’inversion de la charge de la preuve résultant de la saisine du comité de l’abus de droit fiscal, ainsi que les limites du contrôle du juge d’appel. Il fournit également aux familles détentrices d’une résidence secondaire via une SCI une grille de lecture précise des critères qui exposent le montage à la requalification, et de ceux qui, au contraire, permettent de la sécuriser.
II.A. L’effet décisif de l’avis du comité de l’abus de droit fiscal sur la charge de la preuve
Le deuxième alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales dispose que, « en cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité. Les avis rendus font l’objet d’un rapport annuel qui est rendu public ». La combinaison de cette disposition avec l’article L. 192 du même livre emporte une conséquence procédurale déterminante : lorsque le comité a été saisi et que l’administration s’est conformée à son avis, la charge de la preuve du bien-fondé des rectifications pèse sur le contribuable. L’article L. 192 du livre des procédures fiscales dispose en effet : « Lorsque l’une des commissions ou le comité mentionnés à l’article L. 59 ou le comité prévu à l’article L. 64 est saisi d’un litige ou d’une rectification, l’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l’avis rendu par la commission ou le comité. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission ou du comité ». Le BOI-CF-IOR-30-30 rappelle que, « quel que soit l’avis émis par le comité, la charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l’administration sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l’article L. 192 du LPF », et le BOI-CTX-DG-20-20-30 confirme l’économie générale de ce dispositif.
En l’espèce, la SCI La Myrte avait saisi le comité de l’abus de droit fiscal, lequel avait rendu, le 5 octobre 2017, un avis confirmant le bien-fondé de la procédure. L’administration s’étant conformée à cet avis, il incombait aux requérantes d’établir que l’opération litigieuse n’était pas constitutive d’un abus de droit. La cour le rappelle expressément au point 4 de ses motifs : « l’administration fiscale s’est conformée à l’avis rendu le 5 octobre 2017 par le comité de l’abus de droit fiscal, saisi à la demande de la SCI La Myrte, retenant l’existence d’un abus de droit. Il incombe donc aux requérants d’établir que l’opération litigieuse n’était pas constitutive d’un abus de droit ». Cette inversion de la charge de la preuve explique la brièveté du raisonnement consacré au bien-fondé : le juge n’avait pas à rechercher d’office si l’administration démontrait l’abus ; il lui suffisait de constater que les contribuables n’apportaient pas la preuve contraire.
La distinction est d’importance pratique. Lorsque le comité n’a pas été saisi, la charge de la preuve demeure sur l’administration, et le juge exige d’elle des éléments suffisamment précis : c’est ce que rappelle la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 16 octobre 2025 (n° 23VE01726, point 7), selon lequel « en l’absence de saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit, la charge de la preuve du bien-fondé de l’imposition incombe à l’administration », laquelle « apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l’intention du contribuable d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales normales ». De même, dans l’affaire des SCI Les Roses (CAA Nantes, 9 juillet 2024, n° 23NT01346), le comité n’ayant pas été saisi, la cour a expressément relevé que « la charge de la preuve du bien-fondé de l’imposition incombe à l’administration », avant de considérer celle-ci rapportée au regard des indices convergents. La saisine du comité, faculté ouverte tant au contribuable qu’à l’administration, comporte donc un effet de bascule majeur : elle transforme le contentieux en une démonstration négative à la charge du contribuable, lequel doit alors rapporter la preuve de la réalité et de la sincérité de l’opération, ou d’un motif autre que fiscal.
Les conséquences financières de la requalification sont lourdes. En application du b de l’article 1729 du code général des impôts, l’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales entraîne l’application d’une majoration de 80 % des droits éludés, auxquels s’ajoutent les intérêts de retard prévus à l’article 1727 du même code. Dans l’affaire La Myrte, la proposition de rectification du 19 décembre 2014 a ainsi remis en cause l’ensemble des déficits de la société, et les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2017 à l’encontre des trois enfants, en propre ou en qualité d’héritiers de leur mère décédée le 11 février 2015. La cour administrative d’appel de Nantes (arrêt n° 23NT01346) comme la cour administrative d’appel de Paris (arrêt n° 19PA01864) ont, sur ce point, confirmé l’application de la majoration de 80 %, la première relevant que « compte tenu de l’existence d’un abus de droit, les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à demander la décharge de la pénalité de 80 %, prévue par l’article 1729 du code général des impôts ». La cour administrative d’appel de Versailles avait, dans son arrêt du 16 octobre 2025, appliqué le même raisonnement s’agissant des majorations pour manquement délibéré de 40 % applicables aux autres chefs de redressement, la preuve de la mauvaise foi incombant à l’administration en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales.
Il faut enfin souligner la portée relative de la décision du 4 juin 2026. Rendue en formation de trois juges et inédite au recueil Lebon, elle ne constitue pas une décision de principe : elle applique, à des faits particulièrement évocateurs, la règle fixée par le Conseil d’État en 2019, dont la force est restée intacte. La voie du pourvoi en cassation restait ouverte, mais les moyens disponibles étaient étroits : les requérantes pouvaient contester l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond, ce que le Conseil d’État ne contrôle qu’en cas de dénaturation, ou la régularité de la procédure. Le principal enseignement est ailleurs : la jurisprudence de 2019 n’était pas un accident, et la série d’arrêts d’appel rendus depuis 2024 et 2025, désormais couronnée par l’arrêt La Myrte, atteste d’une application résolue et constante de la qualification d’abus de droit aux montages de location à soi-même via une SCI.
II.B. Les enseignements pratiques pour les SCI familiales détentrices d’une résidence secondaire
La lecture croisée des décisions rendues depuis 2019 permet de dresser un catalogue précis des indices qui exposent un montage à la requalification, et des circonstances qui, au contraire, le sécurisent. Les facteurs d’abus, presque toujours cumulés dans les affaires jugées, sont au nombre de six : la création récente de la société, souvent contemporaine de l’acquisition ; la détention quasi totale du capital par le ou les associés locataires ; la qualité d’unique actif de la société du bien loué aux associés ; le financement des travaux par des apports personnels en compte courant des associés ; un loyer ne couvrant pas la charge d’emprunt et non réévalué à proportion des travaux ; l’absence de toute recherche de locataires tiers et, plus encore, le paiement des loyers par compensation avec les comptes courants. La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’affaire La Myrte, a ajouté un indice supplémentaire, l’existence d’un déficit structurel programmé dès l’origine, la société ayant été « créée en vue d’acquérir » la propriété, selon les propres termes des statuts, avant même sa constitution.
À l’inverse, les montages qui résistent à la requalification présentent des caractéristiques opposées : une société antérieure à l’acquisition et détenant un patrimoine diversifié ; des associés locataires minoritaires, ou des locataires n’ayant pas la qualité d’associés ; un loyer de marché, périodiquement réévalué, effectivement versé, couvrant les charges ; un financement autonome de la société ; une mise en location effective à des tiers, le cas échéant en complément de la jouissance par les associés. Le Conseil d’État avait, dès 2019, implicitement validé cette lecture en relevant, dans l’affaire PH R Investissement, que « la SCI avait été créée plusieurs années auparavant et exploitait par ailleurs un important patrimoine immobilier » — circonstances insuffisantes en l’espèce, mais pertinentes par nature. La jurisprudence d’appel antérieure avait, de la même manière, admis la déductibilité lorsque la location à des membres de la famille ne présentait pas ces caractères de complaisance. La charge de la preuve, lorsqu’elle incombe au contribuable après avis du comité, suppose la constitution d’un dossier documenté : actes constitutifs et historiques, baux et quittances, justificatifs de versement des loyers, appels de fonds et relevés de comptes courants, pièces attestant des démarches de recherche de locataires, éléments relatifs à l’intérêt patrimonial de l’opération (protection du conjoint, prévention de l’indivision, organisation de la transmission).
Le choix du régime fiscal de la société n’est pas indifférent. La qualification d’abus de droit fondée sur le II de l’article 15 du code général des impôts ne vaut, par hypothèse, que pour les SCI soumises au régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés : la transparence fiscale fait alors échec à l’écran sociétaire, l’associé étant réputé avoir personnellement réalisé les résultats de la société. Une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés échappe, en principe, à ce texte, mais elle n’échappe pas pour autant à tout risque : la mise à disposition gratuite d’un immeuble au profit d’un associé peut y être requalifiée en acte anormal de gestion, donnant lieu à la réintégration d’un loyer fictif dans le résultat imposable, ainsi que le rappelle la doctrine administrative au BOI-BIC-PDSTK-10-10-20. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par ailleurs, jugé que la mise à disposition d’un bien de la société à un associé à titre gratuit excède l’objet social d’une SCI dont l’objet se limite à l’acquisition, la gestion et l’administration d’immeubles, de sorte que le montage expose également les intéressés à des contentieux civils entre associés (CA Angers, 18 novembre 2025, n° 22/02089). Le choix de la soumission à l’impôt sur les sociétés, souvent retenu pour des raisons patrimoniales ou successorales, ne constitue donc pas une panacée.
Les familles concernées doivent enfin intégrer le risque temporel : la procédure de l’abus de droit peut être mise en œuvre dans le délai de reprise de dix ans prévu à l’article L. 176 du livre des procédures fiscales, la saisine du comité n’étant, contrairement à une idée reçue, ni une assurance d’irrecevabilité ni un obstacle à la rectification. Dans l’affaire La Myrte, les impositions portaient sur les années 2011 à 2013 et ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2017, soit près de quatre ans après la proposition de rectification du 19 décembre 2014 ; l’instance d’appel ne s’est achevée que le 4 juin 2026, soit plus de onze ans après les premières années d’imposition en litige. Cette durée illustre l’importance d’une gestion prudente du risque fiscal dès l’origine, et non au stade du contentieux. Les contribuables qui se sont engagés dans un montage de cette nature peuvent utilement procéder à une analyse rétrospective de leur situation — nature des baux, niveau et réalité du paiement des loyers, financement des travaux, répartition du capital — afin d’apprécier l’exposition et, le cas échéant, de régulariser avant contrôle dans les conditions de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales, qui permet à l’administration de réduire les intérêts de retard en cas de dépôt tardif ou de rectification spontanée. La voie de la réclamation et, à défaut, du recours contentieux, demeure ouverte contre les impositions, avec la possibilité, lorsqu’elle est compétente, de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires sur les questions de fait, ainsi que le rappelle la jurisprudence relative à la garantie de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales.
Au total, l’arrêt du 4 juin 2026 de la cour administrative d’appel de Versailles ne crée pas de droit nouveau, mais il parachève la démonstration que la « location à soi-même » organisée au travers d’une SCI familiale, lorsque la société ne s’est jamais comportée avec ses associés comme avec des tiers, constitue un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. L’interposition d’une société civile, fût-elle dotée de la personnalité morale, ne saurait faire échec au II de l’article 15 du code général des impôts, dont l’objet est précisément d’empêcher la déduction des charges afférentes aux logements dont le propriétaire, ou, par l’effet de la transparence de l’article 8 du même code, les associés, se réservent la jouissance. La sanction est lourde — rappel d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’ensemble des déficits imputés, majoration de 80 %, intérêts de retard — et le contentieux durable. Les familles détentrices d’une résidence secondaire par l’intermédiaire d’une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés ont donc tout intérêt à faire vérifier leur situation par un avocat fiscaliste spécialisé en contrôle fiscal et en contentieux fiscal, notamment avant toute opération de restructuration, de cession de parts ou de transmission, afin d’anticiper les conséquences d’une éventuelle remise en cause et, le cas échéant, de négocier les voies de régularisation.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en fiscalité immobilière peut examiner votre dossier.