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La drépanocytose en droit du dommage corporel : la crise vaso-occlusive sous-estimée, la douleur négligée aux urgences et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2015-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La drépanocytose en droit du dommage corporel : la crise vaso-occlusive sous-estimée, la douleur négligée aux urgences et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2015-2026)

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La drépanocytose est la maladie génétique la plus fréquente en France : plus de trente mille patients sont suivis sur le territoire national et près de sept cents enfants naissent chaque année porteurs de la forme homozygote. Maladie des globules rouges, elle expose le patient à des crises vaso-occlusives dont la douleur, souvent comparée à celle d’une brûlure étendue ou d’un travail obstétrical, constitue l’urgence absolue. La prise en charge de cette douleur aux urgences reste pourtant inégale : délais d’analgésie trop longs, examens jugés superflus, renvoi à domicile hâtif, suspicion d’abus d’opioïdes. La jurisprudence de la première chambre civile, les juridictions administratives et la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins livrent, de 2015 à 2026, un corpus dense sur la responsabilité des professionnels et des établissements confrontés à la drépanocytose.

Le droit de la responsabilité médicale s’articule autour d’un double critère : la faute du professionnel ou de l’établissement, et, à défaut, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux graves. Pour le patient drépanocytaire, deux situations dominent le contentieux : la crise vaso-occlusive insuffisamment prise au sérieux, et les complications survenant dans les suites d’une prise en charge, dont l’infection nosocomiale. Dans les deux cas, le juge apprécie la faute au regard des données acquises de la science, puis, la faute établie, mesure la perte de chance en écartant la certitude que la faute serait restée sans conséquence.

Il convient d’examiner successivement la responsabilité du professionnel et de l’établissement dans la prise en charge du patient drépanocytaire (I), puis la réparation de ses préjudices, entre perte de chance et solidarité nationale (II).

I. La responsabilité du professionnel et de l’établissement dans la prise en charge du patient drépanocytaire

A. L’urgence de la douleur : évaluer et traiter la crise vaso-occlusive

Le droit positif fait de la douleur une urgence à part entière. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose que « toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées » (article L. 1110-5 du code de la santé publique). Ce droit général se prolonge dans le code de déontologie médicale : l’article R. 4127-32 du même code dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » (article R. 4127-32 du code de la santé publique), tandis que l’article R. 4127-33 lui enjoint de « toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés » (article R. 4127-33 du code de la santé publique). L’article R. 4127-37 complète le dispositif : « en toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l’assister moralement » (article R. 4127-37 du code de la santé publique).

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins applique ces exigences avec constance à la douleur intense. Dans une décision du 7 octobre 2019, elle a sanctionné un urgentiste qui, recevant une jeune femme présentant des douleurs intenses au pli de l’aine, s’était borné à l’interrogatoire, à la palpation des mollets et à la recherche d’un cordon veineux, concluant à une simple compression par un pantalon trop serré et renvoyant la patiente avec des antalgiques et le conseil de faire du vélo « pour faire dégonfler la jambe » ; la thrombose veineuse profonde ilio-fémoro-poplitée n’a été découverte que le lendemain dans un autre établissement. La chambre a retenu que le praticien avait « méconnu son obligation de soins consciencieux en s’aidant des moyens les plus adaptés » et « n’a pas non plus prodigué de traitement pour faire disparaître la douleur de la jeune femme » (chambre disciplinaire nationale, 7 octobre 2019, n° 13764). La formule vaut directement pour la crise vaso-occlusive, dont la douleur osseuse aiguë impose une évaluation clinique complète, une analgésie précoce par paliers et la recherche des complications spécifiques : syndrome thoracique aigu, priapisme, infection, anémie aiguë.

La même exigence s’impose au médecin de ville. La chambre disciplinaire nationale a ainsi jugé, le 7 décembre 2021, qu’un généraliste qui avait congédié un patient se présentant avec des douleurs thoraciques, sueurs froides et fourmillements des deux bras, en évoquant un « malaise vagal » sans l’examiner, avait manqué aux obligations des articles R. 4127-32 et R. 4127-47 du code de la santé publique, alors même que « quand bien même aurait-il été enclin à poser un diagnostic de malaise vagal, il incombait au praticien, dans les circonstances de l’espèce, de prendre en charge immédiatement le patient » (chambre disciplinaire nationale, 7 décembre 2021, n° 14449). Le refus d’examiner, la banalisation d’une douleur intense et le renvoi à domicile sans surveillance constituent ainsi un manquement typique, que le patient soit porteur ou non d’une pathologie connue.

Le juge judiciaire partage cette lecture de la charge de la preuve. Dans un arrêt publié au Bulletin du 16 octobre 2024, la première chambre civile a jugé que « les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve d’une faute comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur », mais que « dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve » (Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 22-23.433, publié au Bulletin). La présomption ainsi posée protège directement le patient drépanocytaire dont le dossier est lacunaire : délais d’administration des antalgiques non consignés, protocole d’évaluation de la douleur absent, compte rendu de sortie elliptique. Lorsque l’établissement ne peut démontrer que les soins ont été appropriés, la faute est présumée.

La limite du raisonnement apparaît toutefois lorsque les diligences sont réellement accomplies. La chambre disciplinaire nationale a, le 10 décembre 2020, écarté tout manquement à l’encontre d’un urgentiste qui, confronté à une patiente fébrile aux vomissements et diarrhées, avait prescrit un scanner, un bilan biologique, un examen cytobactériologique des urines et une hémoculture, puis, à l’apparition de marbrures, avait procédé au remplissage vasculaire, à l’intubation et à la double antibiothérapie en appelant le réanimateur indisponible (chambre disciplinaire nationale, 10 décembre 2020, n° 13874). La décision rappelle que l’erreur de diagnostic ne constitue pas en soi une faute déontologique : seule la négligence, l’insuffisance d’examen ou le défaut de traitement de la douleur la caractérisent.

B. Les fautes de prise en charge des complications : la surveillance, l’infection et le choix thérapeutique

Au-delà de la crise elle-même, la responsabilité s’apprécie dans la prise en charge des complications de la drépanocytose, dont la gravité est extrême chez les patients les plus atteints. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 9 juillet 2026 en offre une illustration remarquable : une patiente née en 1985, atteinte d’une drépanocytose homozygote avec crises vaso-occlusives, avait subi deux allogreffes de moelle osseuse en mai et décembre 2013 avant d’être victime, le 9 avril 2014, d’une chute à domicile ayant entraîné une fracture du massif trochantérien, compliquée d’une hémorragie sous-arachnoïdienne post-traumatique et d’une thrombopénie majeure. Stabilisée par un clou gamma le 18 avril 2014, elle a présenté une désunion de la cicatrice, puis une infection à enterobacter cloacae et klebsiella pneumoniae ayant nécessité une reprise chirurgicale et la dépose du matériel le 30 mai 2014, avant des épisodes infectieux récurrents et une fracture de la tête humérale gauche lors d’une crise d’épilepsie en février 2015. Saisie de la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Besançon, la cour a jugé que « le choix thérapeutique retenu, dont le bilan coût-avantage s’avérait légèrement favorable, a été conforme aux règles de l’art, tout comme l’ont été l’intervention orthopédique et les soins de suite » (CAA Nancy, 9 juillet 2026, n° 22NC00033). La faute n’était donc pas établie : entre l’abstention chirurgicale et les risques de décubitus, et l’ostéosynthèse exposant à un risque septique faible chez l’immunocompétent, les experts et le juge ont validé l’option opératoire.

L’arrêt enseigne en creux ce que serait la faute : une intervention pratiquée hors des recommandations, un matériel conservé malgré un foyer infectieux avéré, une surveillance postopératoire insuffisante. La Cour de cassation en a fixé le cadre probatoire : la faute doit être prouvée, et le lien de causalité certain. Dans son arrêt du 29 mars 2023, elle a rappelé que « une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable » et que « il n’y a pas de perte de chance lorsqu’il est tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient » (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-13.630). Puis, le 5 juin 2024, elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté la perte de chance « sans constater qu’il pouvait être tenu pour certain que la faute » n’avait pas eu de conséquences sur l’état de santé de la patiente, jugeant que la perte de chance « ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient » (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-13.167). Le doute profite donc à la victime : l’établissement qui n’établit pas la certitude de l’innocuité de sa faute répond de la perte de chance.

La spécificité du patient drépanocytaire tient enfin à son état antérieur. La Cour de cassation a eu l’occasion de mesurer la réalité de la maladie dans une décision publiée au Bulletin du 19 septembre 2019, dans laquelle il était relevé que le père présumé « était atteint de la drépanocytose de type SS rendant inconcevable qu’il puisse avoir un enfant » (Cass. 1re civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.473, publié au Bulletin). La stérilité masculine, l’atteinte des fonctions érectiles et les séquelles d’AVC pédiatriques appartiennent au tableau des préjudices dont le droit du dommage corporel doit tenir compte. Cet état antérieur, loin de neutraliser la responsabilité du soignant, se combine avec la faute dans le calcul de la réparation, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy précité : la neutropénie de la patiente, résultant des traitements immunosuppresseurs en prévention du rejet de l’allogreffe, « a contribué pour 90 % à la survenue de l’infection nosocomiale et à ses séquelles », si bien que seuls dix pour cent des séquelles ont été mis à la charge de la solidarité nationale (CAA Nancy, 9 juillet 2026, n° 22NC00033).

II. La réparation des préjudices du patient drépanocytaire

A. La perte de chance : conditions, évaluation et liquidation

Lorsque la faute est établie mais que le résultat évitable demeure incertain, le juge indemnise la perte de chance. Le socle juridique est désormais fixé par trois arrêts de la première chambre civile. L’arrêt du 29 mars 2023 définit la notion : la perte de chance « présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable », et il n’y a pas de perte de chance « lorsqu’il est tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient » (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-13.630). L’arrêt du 5 juin 2024 précise le régime probatoire : la perte de chance ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute est restée sans conséquence (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-13.167). L’arrêt du 19 juin 2024, enfin, fixe la mesure de la réparation : « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » (Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-15.454). Le taux de la chance perdue est ainsi le cœur du débat : pour la crise vaso-occlusive, l’expert apprécie ce qu’aurait permis une analgésie dans l’heure, une hydratation adaptée, une oxygénothérapie ou une transfusion d’échange ; pour la complication infectieuse, il mesure la différence de séquelles entre la prise en charge réelle et celle qui aurait dû être réalisée.

En pratique, la liquidation procède en deux temps : le juge fixe le montant du préjudice final, puis applique le pourcentage de chance perdue. Dans l’hypothèse où la faute n’a fait perdre qu’une chance d’échapper à l’accident médical, la victime peut encore compléter son indemnisation auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). La première chambre civile a, par un arrêt de section publié au Bulletin du 24 avril 2024, admis que « l’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin). Le patient drépanocytaire victime d’une faute ayant majoré le risque de survenue d’une complication grave conserve donc, au-delà de l’indemnité due par le responsable, la possibilité d’obtenir de l’ONIAM la part de son préjudice correspondant au risque inhérent de la maladie.

Le choix entre faute, perte de chance et solidarité nationale commande enfin l’évaluation des postes de préjudice. Dans l’affaire de la cour administrative d’appel de Nancy, la victime, âgée de trente et un ans à la consolidation, a obtenu, au titre des dix pour cent imputables à l’infection nosocomiale, une indemnité de 22 288 euros et une rente annuelle d’assistance tierce personne de 988,80 euros, après un déficit fonctionnel permanent de quarante-trois pour cent évalué à 100 000 euros (CAA Nancy, 9 juillet 2026, n° 22NC00033). La ventilation des préjudices, l’imputation des prestations de compensation du handicap et le calcul des arrérages échus et à échoir de la tierce personne illustrent la technicité de la liquidation propre au patient drépanocytaire, dont les besoins en aide humaine sont souvent permanents.

B. La solidarité nationale et la part de l’état antérieur

À défaut de faute, le patient drépanocytaire peut prétendre à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, aux termes duquel ouvrent droit à réparation « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale » directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ayant eu pour le patient « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présentant un caractère de gravité fixé par décret (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Le seuil de gravité est fixé à vingt-quatre pour cent d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, ou à un déficit fonctionnel temporaire d’au moins cinquante pour cent pendant six mois (article D. 1142-1 du code de la santé publique). Pour les infections nosocomiales, l’article L. 1142-1-1 du même code ouvre droit à réparation, sans qu’il soit besoin d’établir une faute, « les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique).

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 9 juillet 2026 constitue, sur ce point, une illustration majeure de la méthode : l’infection à enterobacter cloacae et klebsiella pneumoniae contractée au décours de l’ostéosynthèse a été qualifiée de nosocomiale, la cour relevant qu’« aucune infection, et en particulier aucune infection au germe enterobacter cloacae, n’était présente ou en cours d’incubation à cette date », et que ces germes « à point de départ intestinal sont le fait d’une translocation bactérienne avec un passage des bactéries intestinales vers les vaisseaux sanguins irriguant l’intestin favorisé par l’effondrement des défenses immunitaires » du patient drépanocytaire greffé (CAA Nancy, 9 juillet 2026, n° 22NC00033). La qualification d’infection nosocomiale acquise, l’indemnisation a toutefois été réduite à dix pour cent des séquelles, l’état initial de la patiente ayant contribué pour quatre-vingt-dix pour cent à la survenue de l’infection et de ses conséquences.

L’état antérieur ne constitue donc pas un obstacle à la réparation, mais un facteur de partage. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 29 mars 2023, avait déjà écarté la perte de chance lorsque la faute était restée sans conséquence démontrée ; la jurisprudence administrative, par le mécanisme du partage de responsabilité, réduit l’indemnité à la part du dommage que la faute ou l’accident a effectivement causée, sans jamais priver la victime de toute réparation. Pour le patient drépanocytaire, dont la maladie explique une partie des complications, la stratégie contentieuse consiste dès lors à démontrer, d’une part, que l’infection est survenue au cours de la prise en charge et non en incubation avant celle-ci, d’autre part, que la part de l’état antérieur a été surévaluée par l’expert. Le recours à la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, puis, à défaut d’offre, la saisine des juridictions, permettent de faire juger ces deux points, l’ONIAM étant seul tenu, à défaut de faute, de l’indemnisation de la part relevant de la solidarité nationale.

La crise vaso-occlusive, première urgence de la douleur, et les complications de la drépanocytose, premières causes de séquelles, imposent au médecin une vigilance que la jurisprudence de 2015 à 2026 n’a cessé de rappeler : évaluer la douleur, la traiter sans délai, explorer les signes de gravité, consigner les actes accomplis. La faute établie, la perte de chance se mesure à la chance perdue, et jamais à l’avantage qu’aurait procuré sa réalisation ; à défaut de faute, la solidarité nationale prend le relais, dans la limite du seuil de gravité et après déduction de la part de l’état antérieur. Le patient drépanocytaire dispose ainsi, dans le droit du dommage corporel, d’un régime complet de réparation, à condition d’être assisté d’un avocat spécialisé capable d’organiser la preuve, de discuter le rapport d’expertise et de choisir, entre la faute et la solidarité nationale, la voie la plus favorable à l’indemnisation intégrale de ses préjudices.

Si vous ou l’un de vos proches êtes confrontés à une crise vaso-occlusive mal prise en charge, à un retard d’analgésie ou à une complication infectieuse lors d’une hospitalisation pour drépanocytose, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’évaluation de vos droits et la recherche d’une indemnisation : consultez la page dédiée au droit du dommage corporel pour prendre contact avec un avocat expérimenté.

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