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La circoncision de l’enfant : le consentement des deux parents, la qualification de l’acte et la sanction pénale de son absence (jurisprudence 2018-2026)

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La circoncision de l’enfant : le consentement des deux parents, la qualification de l’acte et la sanction pénale de son absence (jurisprudence 2018-2026)

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Le 15 avril 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un père poursuivi pour avoir fait circoncire son fils âgé de treize ans lors d’un séjour en Tunisie, sans le consentement de la mère, cotitulaire de l’autorité parentale, ni celui de l’enfant. Dans cette décision encore inédite pour les praticiens, la Cour valide la mise en accusation du chef de complicité de violences volontaires ayant entraîné une mutilation sur mineur de quinze ans, au visa des articles 222-9 et 222-10 du code pénal. Cette affaire illustre avec une acuité particulière une question que les parents séparés ne cessent de poser à leurs avocats : un parent peut-il décider seul de faire circoncire son enfant, au nom de sa religion ou de sa tradition, contre l’avis de l’autre parent ?

La réponse est négative. La circoncision rituelle, dépourvue de nécessité médicale, ne constitue pas un acte usuel : elle exige le consentement des deux parents. Son accomplissement sans ce consentement expose son auteur à des poursuites pénales, tandis que le désaccord parental doit être porté devant le juge aux affaires familiales, seul habilité à le trancher. La jurisprudence rendue depuis 2018, de la première chambre civile à la chambre criminelle, permet désormais d’en dessiner les contours avec précision.

Le présent article examine successivement le régime juridique du consentement parental à la circoncision de l’enfant (I), puis la sanction pénale de son absence et le règlement judiciaire du désaccord parental (II).

I. La circoncision de l’enfant : un acte grave soumis au consentement parental

La circoncision de l’enfant ne peut être appréhendée à partir de la seule liberté religieuse des parents. Elle met en jeu l’intégrité corporelle de l’enfant, que le droit protège avec une rigueur particulière (I.A), et s’inscrit dans l’exercice conjoint de l’autorité parentale, qui impose l’accord des deux parents pour les actes graves (I.B).

I.A. L’inviolabilité du corps de l’enfant et l’absence de nécessité médicale de la circoncision rituelle

Le droit français place le corps humain sous une protection absolue. L’article 16-1 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. » L’article 16-3 du même code en tire la conséquence essentielle : « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. »

Appliqué à l’enfant, ce principe commande une double vérification. D’une part, l’atteinte à son intégrité corporelle n’est licite qu’en cas de nécessité médicale : seule la circoncision thérapeutique — par exemple l’exérèse d’un phimosis pathologique ou d’une lésion pré-cancéreuse — répond à cette exigence. La circoncision rituelle, pratiquée à des fins religieuses ou traditionnelles sur un enfant sain, est en revanche dépourvue de toute nécessité médicale ; elle ne se justifie que par la volonté des parents et ne peut donc être réalisée que si elle est expressément voulue par ceux qui en détiennent le pouvoir de décision. D’autre part, l’article 16-3 du code civil exige le recueil préalable du consentement : pour un mineur, ce consentement est donné, au nom de l’enfant, par les titulaires de l’autorité parentale, ainsi que le rappelle le droit de la santé publique, l’article L. 1111-5 du code de la santé publique n’autorisant le médecin à se passer du consentement des titulaires de l’autorité parentale que « lorsque l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure » — ce qui n’est jamais le cas d’une circoncision rituelle.

Cette articulation entre la protection du corps de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale se retrouve dans l’ensemble du droit de la santé de l’enfant. Lorsque la vaccination est en cause, la première chambre civile rappelle que l’administration d’un vaccin relève du champ des actes médicaux, dont le contentieux obéit au droit commun de la responsabilité et de la prescription : dans son arrêt du 5 juillet 2023, n° 22-18.914, publié au Bulletin, elle a ainsi jugé, à propos d’une action en réparation dirigée contre le fabricant d’un vaccin, que « en cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage ». Le parallèle est instructif : plus encore qu’une vaccination, dont le bénéfice sanitaire est établi, une circoncision rituelle constitue une atteinte corporelle sans finalité thérapeutique, dont la licéité dépend intégralement du consentement de ceux qui exercent l’autorité parentale.

La distinction entre acte usuel et acte grave structure, en droit de l’autorité parentale, la détermination de ce qui peut être décidé seul et de ce qui exige l’accord des deux parents. L’article 373-4 du code civil offre une illustration de la notion d’actes usuels lorsqu’il prévoit que, « lorsque l’enfant a été confié à un tiers, l’autorité parentale continue d’être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l’enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation ». La première chambre civile a eu l’occasion de préciser la portée de cette catégorie dans son avis du 14 février 2024, n° 23-70.015, publié au Bulletin, rendu sur la demande d’un juge des enfants qui s’interrogeait notamment sur « l’articulation » d’une mesure de placement « avec les dispositions des articles 373-4 (actes usuels) » : l’avis confirme que la notion d’actes usuels demeure, dans le régime de l’autorité parentale, une catégorie strictement circonscrite, celle des actes de la vie courante accomplis dans la surveillance et l’éducation de l’enfant.

La circoncision rituelle ne saurait entrer dans cette catégorie. Irréversible, pratiquée sur un enfant sain, elle engage durablement son intégrité corporelle et sa liberté de conscience. Les juridictions du fond l’analysent ainsi, de manière constante, comme un acte grave nécessitant l’accord des deux parents, la première chambre civile ayant elle-même été saisie de litiges dans lesquels la circoncision apparaissait au cœur de tensions parentales relatives à l’éducation religieuse de l’enfant : ainsi dans sa décision de rejet du 15 mai 2018, n° 17-20.207, rendue dans le cadre d’un litige entre parents séparés, la Cour a été conduite à examiner un projet de circoncision évoqué par l’un des parents, sans remettre en cause l’analyse des juges du fond selon laquelle l’imposition d’une pratique religieuse et d’une circoncision relevait d’une question relevant de l’exercice de l’autorité parentale.

I.B. Le consentement des deux parents, corollaire de l’exercice conjoint de l’autorité parentale

Le principe est posé par l’article 372 du code civil : « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » La séparation des parents n’y change rien : l’exercice en commun demeure le principe, y compris après le divorce, et toutes les décisions importantes relatives à l’enfant doivent être prises conjointement. Cette exigence vaut en premier lieu pour la santé et l’éducation de l’enfant. L’article 371-1 du code civil rappelle la finalité du dispositif : « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

L’article 372-2 du code civil aménage une présomption d’accord au profit des tiers de bonne foi, mais en la limitant strictement aux actes usuels : « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » La lecture a contrario de ce texte est limpide : pour les actes non usuels, la présomption ne joue pas, et le consentement des deux parents est requis. Le médecin qui pratique une circoncision rituelle ne peut donc se prévaloir de la bonne foi et de la présomption de l’article 372-2 du code civil : il lui appartient, en application de l’article 16-3 du code civil, de recueillir préalablement le consentement des deux titulaires de l’autorité parentale.

La jurisprudence de la première chambre civile confirme que les décisions médicales relatives à l’enfant, lorsqu’elles excèdent les actes usuels, doivent être prises conjointement. Dans l’affaire jugée par son arrêt du 14 avril 2021, n° 18-26.707, la mère, qui exerçait conjointement l’autorité parentale avec le père, avait assigné celui-ci « afin d’être autorisée à poursuivre les soins d’orthodontie de l’enfant et prendre seule toute décision médicale » : le litige portait précisément sur la question de savoir si une décision médicale — fût-elle thérapeutique — pouvait être prise unilatéralement par un parent, et la Cour de cassation a rappelé que de telles décisions doivent, lorsqu’elles ne relèvent pas de l’urgence, être précédées d’une information de l’autre parent, les juges du fond ayant à vérifier, sur ce point, l’accord ou l’opposition de celui-ci à la réalisation des soins. A fortiori, la circoncision rituelle, qui n’est justifiée par aucune nécessité thérapeutique, ne peut être décidée par un parent seul : le consentement de l’autre parent est une condition de licéité de l’acte.

Ce n’est que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande que le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des deux parents. L’article 373-2-1 du code civil le prévoit expressément : « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Cette dérogation au principe de l’exercice conjoint est d’interprétation stricte. La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 1er octobre 2025, n° 23-20.215, en censurant l’argumentation d’un père qui soutenait que « le juge ne peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des deux parents que si l’intérêt de l’enfant le commande » : la Cour y rappelle que la dérogation de l’article 373-2-1 du code civil ne peut être mise en œuvre qu’à la condition que l’intérêt de l’enfant soit concrètement caractérisé. En l’absence d’une telle décision, chaque parent demeure investi de l’exercice conjoint, et aucun d’eux ne peut imposer seul à l’enfant un acte grave tel qu’une circoncision rituelle.

II. Le défaut de consentement : la sanction pénale et le règlement judiciaire du désaccord

Lorsque la circoncision de l’enfant est réalisée sans le consentement requis, deux ordres de réaction s’ouvrent. Le droit pénal qualifie l’acte, dans les conditions réunies, de violences ayant entraîné une mutilation (II.A) ; sur le terrain civil, le désaccord des parents sur la réalisation de l’acte ne peut être tranché que par le juge aux affaires familiales (II.B).

II.A. La circoncision sans consentement : des violences ayant entraîné une mutilation

L’absence de consentement des deux parents et de l’enfant modifie la qualification juridique de la circoncision rituelle : de pratique religieuse tolérée, elle devient une atteinte volontaire à l’intégrité corporelle punissable. L’article 222-9 du code pénal dispose que « les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». L’article 222-10 du code pénal aggrave la peine : « l’infraction définie à l’article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise : 1° sur un mineur de quinze ans ; […] 3° sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs », et « la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222-9 est commise : a) sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ».

C’est exactement sur ce fondement que la chambre criminelle s’est prononcée dans l’arrêt du 15 avril 2026, n° 26-80.585, qui constitue la pièce maîtresse de la jurisprudence récente en la matière. En l’espèce, la mère avait porté plainte et s’était constituée partie civile « contre son ancien époux, M. [S] [W], pour violences ayant entraîné une mutilation sur leur fils [P] [W], mineur de quinze ans, en l’espèce, en le faisant circoncire lors d’un séjour en Tunisie ». L’enfant, qui « n’a jamais consenti à la circoncision subie, s’était déjà plaint au juge aux affaires familiales des contraintes religieuses imposées par son père ». Le père soutenait qu’aucun fait principal punissable ne pouvait être caractérisé, l’intervention ayant été réalisée en Tunisie, pays dont la législation ne connaîtrait pas l’autorité parentale maternelle, et les médecins étant intervenus « à la demande du père du mineur, sans le consentement de l’enfant ni de sa mère, cotitulaire de l’autorité parentale ».

La Cour de cassation écarte le pourvoi. Elle retient, comme les juges d’instruction, que l’opération réalisée, « consistant en l’ablation partielle ou totale du prépuce, est susceptible de constituer le crime de violences volontaires ayant entraîné une mutilation sur mineur de quinze ans » et que « dès lors que les consentements de la mère et de l’enfant, qui, âgé de treize ans, pouvait s’opposer à l’opération, n’avait pas été recueilli, la chambre de l’instruction […] a caractérisé, au regard des articles 121-7, 222-9 et 222-10 du code pénal, les circonstances dans lesquelles M. [W] se serait rendu coupable du crime de complicité de violences volontaires ayant entraîné une mutilation sur mineur de quinze ans ».

Cet arrêt porte un enseignement de portée générale, au-delà de son espèce. D’une part, la réalisation d’une circoncision rituelle sur un enfant, sans le consentement de l’un des deux parents, peut être constitutive du crime de violences volontaires ayant entraîné une mutilation : la finalité religieuse de l’acte ne le place pas hors du champ pénal. D’autre part, le consentement de l’enfant lui-même est pris en considération : l’arrêt souligne que l’enfant, âgé de treize ans, « pouvait s’opposer à l’opération », rejoignant la logique de l’article 388-1 du code civil selon lequel, « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut […] être entendu par le juge » et dont l’audition « est de droit lorsque le mineur en fait la demande » : la capacité de discernement de l’enfant, et la possibilité qu’il a de s’opposer à une atteinte à son corps, participent de la qualification pénale de l’acte. Enfin, la Cour confirme que le fait que l’acte ait été accompli à l’étranger, dans un pays dont le droit interne organise différemment l’autorité parentale, n’empêche pas la mise en mouvement de l’action publique en France.

Sur le plan civil, cette qualification pénale ne reste pas sans écho : le parent victime du défaut de consentement peut s’en prévaloir pour solliciter du juge aux affaires familiales une modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale, voire, si l’intérêt de l’enfant le commande, l’exercice exclusif de cette autorité sur le fondement de l’article 373-2-1 du code civil précité. Les avocats du cabinet spécialisés en droit pénal et en droit de la famille accompagnent les parents, tant pour la constitution de partie civile que pour les demandes civiles formées devant le juge aux affaires familiales.

II.B. Le désaccord parental : l’office exclusif du juge aux affaires familiales

En amont de toute sanction, se pose la question du règlement du désaccord : un parent veut faire circoncire l’enfant, l’autre s’y oppose. Ce conflit ne peut être résolu par l’un des parents, ni même laissé à l’appréciation du corps médical. L’article 373-2-6 du code civil confie au juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales le soin de régler « les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs », et l’article 373-2-8 du code civil précise que « le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public […] à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ».

La première chambre civile a récemment réaffirmé avec force le monopole du juge pour trancher les désaccords parentaux, dans un arrêt qui intéresse directement la circoncision de l’enfant. Par son arrêt du 5 mars 2025, n° 22-20.631, elle rappelle, au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil, que « en cas de désaccord des parents exerçant conjointement l’autorité parentale, il appartient au seul juge de trancher leur désaccord, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant ». En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait autorisé la mère à « prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence » lorsque le père se serait « opposé sans raison légitime » : la Cour de cassation censure ce dispositif, aux motifs que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » et que la cour d’appel « a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ».

La leçon vaut directement pour la circoncision : le juge aux affaires familiales ne peut pas davantage « déléguer » à un parent le pouvoir de décider seul de faire circoncire l’enfant en cas de refus de l’autre parent. Il peut, en revanche, trancher lui-même le désaccord, après avoir recueilli les éléments nécessaires : il lui appartient alors d’apprécier, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, si la circoncision doit être autorisée ou interdite, en tenant compte de l’âge de l’enfant, de son discernement et des convictions en présence. Cette exigence vaut également lorsque le conflit porte, plus largement, sur le choix du praticien appelé à suivre l’enfant : la Cour de cassation a censuré, dans son arrêt du 26 mars 2025, n° 22-23.807, une cour d’appel qui avait écarté le litige en retenant qu’il n’existait « pas de désaccord » sur le choix du pédiatre, alors que les prétentions respectives des parents révélaient précisément un conflit, « ce dont il résultait que les parents étaient en désaccord sur le choix du médecin de l’enfant, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé ».

Le juge dispose en outre, pour prévenir la réalisation d’une circoncision à l’étranger ou à l’occasion d’un séjour chez l’un des parents, d’outils spécifiques : l’article 373-2-6 du code civil l’autorise, « en cas de désaccord entre les parents », à « ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », interdiction « inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République » — mesure dont l’efficacité est décisive lorsque l’un des parents projette de faire pratiquer la circoncision dans son pays d’origine, comme dans l’affaire jugée le 15 avril 2026 par la chambre criminelle. Enfin, lorsque la demande est formée par un parent, le juge doit veiller à ce que l’enfant puisse être entendu dans les conditions de l’article 388-1 du code civil, la première chambre civile ayant rappelé, dans son arrêt du 14 avril 2021, n° 18-26.707 précité, que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ».

La saisine du juge aux affaires familiales s’impose donc, en pratique, dès que le désaccord parental sur la circoncision se manifeste, qu’il s’agisse d’obtenir l’autorisation de faire pratiquer l’acte ou, au contraire, de faire interdire sa réalisation et de faire prononcer une interdiction de sortie du territoire. Les avocats du cabinet en droit de l’autorité parentale assistent les parents dans ces procédures, y compris en référé lorsque l’urgence le justifie, et dans la mise en œuvre des voies d’exécution si une interdiction est méconnue.

Conclusion

La circoncision de l’enfant ne relève ni de la seule liberté religieuse du parent qui la souhaite, ni de la compétence médicale exclusive : elle est d’abord une question d’autorité parentale et de protection de l’intégrité corporelle de l’enfant. Faute de nécessité médicale, la circoncision rituelle est un acte grave qui exige le consentement des deux parents, la présomption de l’article 372-2 du code civil ne jouant que pour les actes usuels. Son accomplissement sans ce consentement expose l’auteur — et le complice — aux poursuites du chef de violences volontaires ayant entraîné une mutilation, l’arrêt du 15 avril 2026 de la chambre criminelle en ayant fourni l’illustration la plus récente et la plus sévère. Et en cas de désaccord parental, seul le juge aux affaires familiales peut trancher, sans jamais déléguer son office à l’un des parents : telle est la portée du double mouvement jurisprudentiel, civil et pénal, que la Cour de cassation a imprimé depuis 2018.

Parents séparés confrontés à un tel conflit, qu’il s’agisse d’empêcher une circoncision non consentie ou de défendre votre droit à participer à cette décision, l’équipe droit de la famille du cabinet Kohen Avocats est à votre disposition pour évaluer votre situation et engager, le cas échéant sans délai, les procédures civiles et pénales adaptées. N’hésitez pas à nous contacter pour un premier échange.

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