Le patient victime d’un dommage corporel causé par un professionnel ou un établissement de santé se trouve, à première vue, dans une situation asymétrique : d’un côté, un praticien ou une clinique dont la solvabilité est incertaine ; de l’autre, une compagnie d’assurance qui, le plus souvent, a déjà missionné un médecin-conseil et diligenté une expertise amiable avant même l’engagement de toute procédure. C’est précisément pour rétablir l’équilibre que l’article L. 124-3 du code des assurances confère au tiers lésé un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Ce mécanisme, d’apparence technique, est en réalité l’une des clés de voûte de l’indemnisation du dommage corporel : il permet à la victime d’actionner directement l’assureur du médecin, du chirurgien, de la clinique ou de l’établissement de santé, sans avoir à poursuivre d’abord l’assuré lui-même, et il protège le tiers lésé contre les paiements effectués à d’autres que lui tant qu’il n’est pas désintéressé.
La jurisprudence des années 2023-2026, qu’il s’agisse de la Cour de cassation, des juridictions du fond ou du juge administratif, a considérablement précisé les conditions de mise en œuvre de ce droit. Elle a notamment tranché des questions essentielles : l’action directe suppose-t-elle que la responsabilité de l’assuré ait été judiciairement constatée ? L’assureur peut-il opposer à la victime la nullité du contrat pour fausse déclaration de son assuré ? Que se passe-t-il lorsque le praticien exerçait son activité libérale au sein d’un établissement public de santé ? Autant de questions dont la réponse conditionne directement le sort de la victime. La présente étude se propose d’en restituer l’architecture juridique en deux temps : le fondement et le domaine de l’action directe (I), puis sa mise en œuvre contentieuse, entre charge de la preuve et exceptions opposables (II).
I. Le fondement et le domaine de l’action directe du tiers lésé contre l’assureur
L’action directe du tiers lésé repose sur un fondement textuel unique — l’article L. 124-3 du code des assurances — dont la portée a été précisée par une jurisprudence désormais abondante (A). Dans le domaine médical, ce droit prend une dimension particulière en raison de l’obligation d’assurance qui pèse sur les professionnels et établissements de santé, et des questions spécifiques que soulève le secteur public (B).
A. Un droit propre du tiers lésé, autonome et directement opposable à l’assureur
L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré ». Ce texte, issu de la loi du 17 décembre 2007, a un double objet. Il confère d’abord à la victime un droit d’action directe, c’est-à-dire un droit d’agir directement contre l’assureur de la personne responsable, sans devoir emprunter la voie de l’action oblique ou de l’action subrogatoire. Il organise ensuite une préférence en faveur du tiers lésé : tant que celui-ci n’a pas été désintéressé, l’assureur ne peut valablement payer les sommes dues à un autre — notamment à son assuré ou aux autres créanciers de celui-ci — à concurrence des conséquences pécuniaires du fait dommageable.
Le caractère propre et autonome de l’action directe a été rappelé avec netteté par les juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Lille a ainsi jugé, le 16 décembre 2025, que « l’action directe dont dispose le tiers lésé suppose que soient établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de la victime et le montant de la créance d’indemnisation de celle-ci contre l’auteur du dommage » (TJ Lille, 16 déc. 2025, n° 25/02339). Autrement dit, l’action directe n’est pas un simple accessoire de l’action en responsabilité : elle doit être examinée pour elle-même, et le juge doit vérifier que les deux conditions cumulatives — la responsabilité de l’assuré et le montant de la créance — sont réunies à l’égard de la victime. Cette exigence rejoint la jurisprudence constante de la Cour de cassation, reprise par le tribunal judiciaire d’Angoulême le 22 mai 2025 dans une affaire où l’office public de l’habitat de la Charente agissait contre l’assureur du locataire responsable d’un incendie (TJ Angoulême, 22 mai 2025, n° 23/00471).
La portée de l’action directe a été considérablement précisée par l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 14 septembre 2023. Dans cette affaire, des maîtres d’ouvrage, ayant obtenu la condamnation d’un constructeur qui n’avait pas constitué avocat, avaient mis l’assureur de responsabilité décennale de celui-ci en demeure de payer le montant des condamnations. La Cour de cassation a énoncé que « la décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre » (Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.107, publié au Bulletin). L’apport de cette décision est double. D’une part, la condamnation de l’assuré, même intervenue sans l’assureur dans la cause, constitue la réalisation du risque garanti et lui est opposable : la victime n’a pas à démontrer une seconde fois le bien-fondé de sa créance. D’autre part, cette opposabilité n’est pas absolue : l’assureur peut échapper à la garantie s’il établit une fraude à ses droits, laquelle « peut être le fait de l’assuré ou du tiers victime, mais ne peut pas être déduite de la seule absence d’appel en la cause de l’assureur dans l’instance opposant le tiers lésé à l’assuré ». La Cour a ainsi validé la recevabilité de la tierce opposition de l’assureur lorsqu’il est démontré que le tiers victime, connaissant la position de non-garantie de l’assureur, a délibérément omis de l’informer de l’instance engagée contre l’assuré ou de l’attraire dans la cause « pour le mettre devant le fait accompli ».
Le régime de l’action directe a également été précisé s’agissant des paiements effectués par l’assureur. La deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 15 février 2024, que l’assureur à l’encontre duquel est exercée une action directe ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme (Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-19.732, disponible sur courdecassation.fr). Enfin, la prescription de l’action directe suit celle de l’action en responsabilité contre l’assuré : le tiers lésé ne saurait être placé dans une situation moins favorable que s’il avait agi directement contre l’auteur du dommage, ce que les juridictions du fond rappellent régulièrement (CA Agen, 8 janv. 2025, n° 24/00729, jugé sur la recevabilité de l’action en paiement contre l’assureur).
B. Le domaine médical : l’obligation d’assurance des professionnels et établissements de santé et la singularité du secteur public
Dans le contentieux médical, l’action directe revêt une importance particulière en raison de l’obligation d’assurance instituée par l’article L. 1142-2 du code de la santé publique. Ce texte dispose que « les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé […] sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité ». Cette obligation d’assurance, dont le manquement est susceptible de sanctions disciplinaires, garantit à la victime qu’un assureur existe derrière chaque praticien libéral et chaque établissement de santé privé. Elle constitue le socle sur lequel l’action directe de l’article L. 124-3 du code des assurances vient s’adosser : le patient victime d’une faute médicale dispose ainsi d’un débiteur solvable en la personne de l’assureur du praticien ou de l’établissement.
La mise en œuvre concrète de l’action directe dans le contentieux médical est illustrée par une jurisprudence abondante des juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Nanterre a ainsi condamné, le 11 décembre 2025, un chirurgien-dentiste et la Mutuelle d’assurance du corps de santé français (MACSF), son assureur, in solidum, à indemniser une patiente victime d’un défaut de soins consécutif à la pose d’un implant (TJ Nanterre, 11 déc. 2025, n° 23/06745, condamnation in solidum du praticien et de son assureur). Le même tribunal a, le 3 avril 2025, fait application de l’article L. 124-3 dans une affaire où un gynécologue-obstétricien exerçant son activité libérale au sein d’une clinique avait engagé sa responsabilité : le tribunal a retenu une perte de chance totale d’éviter le dommage et condamné l’assureur du praticien, la société Allianz IARD, à garantir la réparation des préjudices de l’enfant et de ses parents (TJ Nanterre, 3 avr. 2025, n° 22/05446, perte de chance totale et garantie de l’assureur). Le tribunal judiciaire de Toulouse a, de même, engagé la responsabilité d’un médecin et d’une clinique, en visant expressément l’article L. 124-3 du code des assurances pour condamner les assureurs (TJ Toulouse, 21 mai 2026, n° 19/01897, responsabilité du praticien et de la clinique, action directe contre les assureurs).
L’identification de l’assureur tenu de garantir le sinistre peut toutefois soulever des difficultés, singulièrement lorsque plusieurs contrats se sont succédé dans le temps. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté une réponse décisive dans un arrêt du 12 février 2026, rendu en matière d’assurance de responsabilité civile médicale. Elle a jugé que « tout contrat d’assurance conclu en application de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, dès lors que le fait dommageable est survenu dans le cadre des activités de l’assuré garanties au moment de la première réclamation. Il en résulte qu’en cas de sinistre sériel, le contrat d’assurance en vigueur lors de la première réclamation s’applique aux réclamations postérieures ayant la même cause technique » (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-10.913, publié au Bulletin). Cette solution, conforme à l’article L. 251-2 du code des assurances, protège la victime en évitant que des réclamations ayant la même cause technique soient dispersées entre plusieurs assureurs successifs : le contrat en vigueur au moment de la première réclamation répond de l’ensemble du sinistre sériel.
Le secteur public appelle, quant à lui, des solutions spécifiques qui conditionnent l’exercice de l’action directe. L’article L. 1142-2, alinéa 3, du code de la santé publique prévoit en effet qu’une « dérogation à l’obligation d’assurance peut être accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d’indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d’un contrat d’assurance ». Le Conseil d’État a précisé la portée de ce dispositif dans sa décision du 20 juin 2023, par laquelle il a jugé que l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), qui bénéficie d’une telle dérogation, « bénéficie d’une dérogation à l’obligation de souscrire un contrat d’assurance » au sens de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, ce qui a des conséquences directes sur les recours exercés contre elle, notamment par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) (CE, 20 juin 2023, n° 460868, disponible sur Légifrance). Dans les établissements publics, la victime agit donc contre la personne publique elle-même, selon les règles de la responsabilité administrative, et non contre un assureur.
La question se complique lorsque le praticien exerce son activité libérale au sein d’un établissement public de santé. La cour administrative d’appel de Nantes a eu à connaître, le 12 avril 2024, du cas d’une patiente prise en charge par un chirurgien exerçant à titre libéral au centre hospitalier de Guingamp en application d’un contrat d’exercice : l’établissement ayant transmis à la patiente l’intégralité de son dossier médical, la cour a examiné la question de l’assurance que le praticien devait souscrire personnellement en application du contrat, sans que l’établissement ait produit l’attestation correspondante (CAA Nantes, 12 avr. 2024, n° 23NT01120, activité libérale du praticien au sein d’un centre hospitalier). Plus fondamentalement, le Conseil d’État a été conduit, dans sa décision du 10 juillet 2025, à renvoyer au Tribunal des conflits la question de l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action récursoire d’un centre hospitalier contre un praticien libéral lié par une convention, dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire (CE, 10 juil. 2025, n° 473762, renvoi au Tribunal des conflits de l’action récursoire de l’hôpital contre le praticien libéral ; TC, 10 juil. 2025, n° C4358, question de l’ordre de juridiction compétent). Ces décisions montrent que, derrière l’apparente simplicité du droit d’action directe, la détermination du débiteur de l’indemnisation — assureur privé, établissement public ou praticien libéral — exige une analyse minutieuse des textes et des contrats.
II. La mise en œuvre contentieuse de l’action directe : charge de la preuve, prescription et exceptions opposables
L’exercice de l’action directe suppose que le tiers lésé rapporte la preuve des conditions d’application de l’article L. 124-3 du code des assurances, ce qui pose la question de la répartition de la charge de la preuve et du rôle du juge (A). Il suppose également que soient déterminées les limites que l’assureur peut légitimement opposer à la victime, en particulier lorsqu’il invoque la nullité du contrat, une déchéance ou une exclusion de garantie (B).
A. La charge de la preuve du tiers lésé et l’office du juge
La jurisprudence a progressivement établi une répartition claire de la charge de la preuve dans le contentieux de l’action directe. Le tribunal judiciaire de Pontoise l’a formulée avec précision dans un jugement du 16 mai 2025 : « s’il incombe au tiers lésé d’établir par tous moyens l’existence du contrat d’assurance souscrit par le responsable, c’est en revanche à l’assureur qu’il appartient de démontrer l’existence d’une clause d’exclusion de garantie » (TJ Pontoise, 16 mai 2025, n° 19/05475). Cette solution, maintes fois reprise, consacre une asymétrie probatoire favorable à la victime : celle-ci n’a pas à produire la police d’assurance ni à démontrer l’étendue de la garantie ; il lui suffit d’établir l’existence d’un contrat d’assurance de responsabilité civile, ce qu’elle peut faire par tous moyens. En revanche, l’assureur qui entend se soustraire à sa garantie doit rapporter la preuve des exclusions ou limitations qu’il invoque.
La cour d’appel de Besançon a, dans le même sens, rappelé le 9 septembre 2025 que « il appartient à celui qui invoque le bénéfice d’une garantie d’établir la réunion des conditions permettant d’en bénéficier telles que définies contractuellement, tandis qu’à l’inverse l’assureur doit le cas échéant démontrer que le sinistre correspond à un cas d’exclusion de garantie. Il est constant qu’il appartient à l’assureur qui invoque, dans le cadre d’un contrat de couverture, une limitation de garantie d’en rapporter la preuve » (CA Besançon, 9 sept. 2025, n° 24/01084). Cette jurisprudence, qui intéresse directement le contentieux médical, interdit à l’assureur de se retrancher derrière des conditions générales dont la preuve ne serait pas rapportée : à défaut pour lui d’établir que le sinistre entre dans un cas d’exclusion ou de limitation de garantie, il doit garantir la réparation des préjudices de la victime.
L’office du juge ne se limite toutefois pas à trancher un simple conflit probatoire. Les juridictions du fond rappellent que l’action directe ne dispense pas le demandeur de la démonstration de la responsabilité de l’assuré. La cour d’appel de Douai a ainsi rappelé, dans un arrêt du 27 mars 2025, que « en matière d’assurance de responsabilité, le tiers lésé dispose d’une action directe à l’encontre de l’assureur du responsable pour solliciter son indemnisation en exécution de la garantie due par l’assureur », tout en relevant que les demandeurs ne pouvaient se prévaloir de la seule invocation de l’article 1243 du code civil — référence erronée — sans « même citer les clauses du contrat d’assurance » (CA Douai, 27 mars 2025, n° 24/01827, disponible sur courdecassation.fr). Le juge doit également apprécier l’existence et l’étendue réelles de la perte de chance invoquée par la victime, comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 3 avril 2025 précité, qui a retenu une perte de chance totale d’éviter le dommage subi par un enfant lors de son accouchement, avant de fixer le taux de perte de chance et de condamner l’assureur du gynécologue en conséquence (TJ Nanterre, 3 avr. 2025, n° 22/05446).
La question de la prescription de l’action directe a également été précisée. La cour d’appel de Douai a eu à connaître, le 18 décembre 2025, d’une affaire dans laquelle le tiers lésé soutenait que l’assureur, en admettant devoir prendre en charge le sinistre et en versant une indemnité, avait interrompu la prescription de l’action en réparation. La cour a rappelé que l’indemnisation d’un sinistre matériel « n’implique pas la reconnaissance de droit pour une autre garantie et n’a également pas pour effet d’interrompre la prescription de l’action en réparation de dommages distincts » (CA Douai, 18 déc. 2025, n° 24/05955, prescription de l’action directe et portée de l’admission de garantie). Cette solution invite la victime à la vigilance : le versement d’une indemnité au titre d’un chef de préjudice ne vaut pas reconnaissance de la garantie pour les autres chefs, et l’action directe doit être engagée dans le délai de prescription de l’action en responsabilité, faute de quoi elle serait irrecevable.
B. Les limites opposables à la victime : nullité du contrat, déchéances et exclusions, entre protection du tiers lésé et contrôle du juge
La question la plus délicate est celle des exceptions que l’assureur peut opposer au tiers lésé, au premier rang desquelles la nullité du contrat pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle. L’article L. 113-8 du code des assurances dispose que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». La jurisprudence récente de la Cour de cassation a nettement limité la portée de cette sanction à l’égard des victimes. Dans un arrêt du 23 janvier 2025, la deuxième chambre civile a jugé que « la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable à la victime par ricochet qui est également le preneur d’assurance, à l’origine de la fausse déclaration, sauf en cas d’abus de droit, tel que défini par la Cour de justice de l’Union européenne. L’assureur ne peut pas opposer à la Caisse primaire d’assurance maladie, tiers payeur subrogé dans les droits des victimes, la nullité du contrat d’assurance qu’il ne peut pas opposer à ces dernières » (Cass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 23-16.795, publié au Bulletin et au Rapport).
Cette solution a été confirmée et étendue par l’arrêt de la deuxième chambre civile du 26 juin 2025, rendu à propos de l’assurance de responsabilité civile automobile mais d’une portée générale sur l’opposabilité de la nullité : la Cour a rappelé que « la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit », tout en précisant que l’assureur dont le contrat est nul, tenu d’indemniser les tiers lésés à l’égard desquels la nullité est inopposable, reste en droit d’obtenir de l’assureur d’un autre véhicule impliqué, auquel cette nullité est opposable, le remboursement de l’intégralité des sommes versées (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.778, publié au Bulletin). La logique protectrice est limpide : la sanction de la fausse déclaration pèse sur l’assuré, auteur de la déclaration inexacte, et non sur la victime, tiers au contrat, qui demeure indemnisée.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté, le 23 septembre 2025, une précision complémentaire sur la notion même de tiers victime. Elle a jugé que « la notion de « tiers victime » est une notion de fait qui s’apprécie au regard des circonstances de l’accident et non pas eu égard au lien contractuel qui unit l’assuré et l’assureur. Dès lors, l’exception de nullité du contrat d’assurance […] n’est pas opposable au passager victime d’un accident de la circulation, qui est également le preneur d’assurance à l’origine de la fausse déclaration, sauf abus de droit tel que défini par la Cour de justice de l’Union européenne » (Cass. crim., 23 sept. 2025, n° 20-86.015, publié au Bulletin). Cette décision éclaire le régime de l’action directe dans son ensemble : la qualité de tiers lésé s’apprécie in concreto, à partir des circonstances du dommage, et non au regard du lien contractuel entre l’assuré et son assureur. Transposée au contentieux médical, elle signifie qu’un patient victime d’un dommage corporel causé par un praticien demeure un tiers lésé au sens de l’article L. 124-3, quand bien même il entretiendrait par ailleurs des relations contractuelles avec l’assureur.
La protection du tiers lésé connaît toutefois des limites, que les juridictions du fond s’efforcent de circonscrire. D’une part, l’inopposabilité de la nullité aux victimes a été consacrée dans le cadre particulier des directives européennes relatives à l’assurance automobile ; la Cour de cassation elle-même a rappelé, dans l’arrêt du 26 juin 2025, que les règles protectrices « ne régissent pas les rapports entre l’assureur, tenu d’indemniser les victimes nonobstant la nullité du contrat d’assurance souscrit auprès de lui, et l’assureur de tout autre véhicule impliqué dans l’accident dont le contrat n’est pas nul ». D’autre part, certaines juridictions du fond admettent que la nullité du contrat et la réduction proportionnelle des indemnités puissent être opposées aux victimes qui agissent par la voie de l’action directe : le tribunal judiciaire de Pontoise a ainsi jugé, le 13 mars 2026, que « la réduction proportionnelle des indemnités prononcée en application de l’article L. 113-9 du code des assurances, tout comme la nullité du contrat d’assurance prononcée en application de l’article L. 113-8 du code des assurances, est opposable aux victimes qui agissent par la voie de l’action directe » (TJ Pontoise, 13 mars 2026, n° 24/00977). Cette tension jurisprudentielle, entre la protection maximale du tiers lésé prônée par la Cour de cassation et la logique contractuelle défendue par certaines juridictions du fond, devra être tranchée par la Cour de cassation dans les années à venir, et elle conditionne directement le sort des victimes d’accidents médicaux.
Le formalisme du contrat d’assurance constitue une seconde ligne de défense des droits de la victime. L’article L. 112-4 du code des assurances dispose que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 19 décembre 2024, que « seules les parties au contrat d’assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l’article L. 112-4 du code des assurances » (Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 22-17.119, publié au Bulletin). Cette solution est d’une portée considérable pour l’action directe : si le tiers lésé ne peut se prévaloir de l’irrégularité formelle d’une clause, il bénéficie en revanche de la règle selon laquelle les déchéances et exclusions ne sont valables que si elles sont stipulées en caractères très apparents — une clause irrégulière, qui n’est pas opposable à l’assuré, ne saurait en tout état de cause être opposée à la victime.
Enfin, lorsque aucun assureur ne peut être identifié — qu’il s’agisse d’un praticien non assuré, d’un assureur insolvable ou d’une garantie exclue —, la victime d’un dommage corporel lié à des actes de soins trouve une ultime protection dans le fonds de garantie institué par l’article L. 426-1 du code des assurances, alimenté notamment par la contribution mise à la charge des professionnels de santé exerçant à titre libéral par l’article L. 1142-2 du code de la santé publique. Ce dispositif, complémentaire de l’action directe, illustre la cohérence d’ensemble du système français d’indemnisation : l’obligation d’assurance, l’action directe du tiers lésé et la garantie subsidiaire du fonds concourent à un même objectif, celui de garantir à toute victime d’un dommage corporel une réparation effective, sans que la défaillance de l’assureur ou du praticien ne lui soit opposable.
Au terme de cette analyse, une conclusion s’impose : l’action directe de l’article L. 124-3 du code des assurances est devenue, sous l’impulsion d’une jurisprudence nourrie des années 2023-2026, un instrument majeur de protection du tiers lésé en droit du dommage corporel. Les décisions de la Cour de cassation sur l’inopposabilité de la nullité du contrat (Cass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 23-16.795 ; Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.778), sur l’opposabilité de la condamnation de l’assuré (Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.107) et sur le sinistre sériel en assurance médicale (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-10.913) dessinent un régime cohérent, favorable aux victimes, dont la mise en œuvre suppose néanmoins une maîtrise fine des règles de preuve et des exceptions opposables. Dans ce domaine où la moindre erreur procédurale peut compromettre une indemnisation, le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel apparaît plus que jamais déterminant pour identifier le débiteur de l’indemnisation, constituer la preuve de la garantie et faire respecter les droits du tiers lésé à l’égard de l’assureur.
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