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La pénoplastie « A380 » : le Conseil d’État sanctionne le chirurgien esthétique pour atteinte à la dignité du patient et manquements déontologiques multiples (CE, 28 juillet 2026, n° 494316)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La pénoplastie « A380 » : le Conseil d’État sanctionne le chirurgien esthétique pour atteinte à la dignité du patient et manquements déontologiques multiples (CE, 28 juillet 2026, n° 494316)

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Le 28 juillet 2026, la quatrième chambre du Conseil d’État a rendu une décision devenue emblématique de la répression disciplinaire des dérives de la chirurgie esthétique. Un chirurgien parisien, qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, a été définitivement condamné à une interdiction d’exercer la médecine pendant trois ans, dont deux avec sursis, pour un ensemble de manquements déontologiques commis à l’occasion d’une pénoplastie : défaut d’information sur les risques de l’injection d’acide hyaluronique, usage d’un produit dont l’autorisation de mise sur le marché avait été retirée et dont l’emploi dans le pénis était déconseillé par le fabricant, tentatives répétées d’ablation du produit dans des conditions contraires aux données acquises de la science, photographies du patient encore sous anesthésie assorties de la mention « A380 » inscrite sur sa cuisse, violation du secret médical et facturation de prestations fictives remboursées par l’assurance maladie (CE, 4e ch., 28 juillet 2026, n° 494316).

Cette affaire, révélée par la presse nationale à la fin du mois de juillet 2026 (Le Parisien, 31 juillet 2026), illustre la manière dont le juge de cassation disciplinaire apprécie la gravité des manquements d’un praticien de médecine esthétique. Elle s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis la décision du 26 septembre 2018 relative au « chirurgien esthétique des stars », encadre strictement l’exercice de cette spécialité (CE, 4e et 1re ch. réunies, 26 septembre 2018, n° 407856). La particularité du litige tient à la procédure : saisi pour la seconde fois en cassation, le Conseil d’État a appliqué l’article L. 821-2 du code de justice administrative, aux termes duquel « lorsque l’affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation, le Conseil d’État statue définitivement sur cette affaire ». Il a donc réglé lui-même le litige au fond, en retenant des manquements plus nombreux que ceux qu’avait relevés la chambre disciplinaire nationale, et en alourdissant la sanction.

Au-delà de l’anecdote, l’affaire pose des questions juridiques essentielles pour le droit de la responsabilité médicale et le droit du dommage corporel : quelle est l’étendue de l’obligation d’information du chirurgien esthétique lorsqu’il utilise un produit non autorisé ? En quoi la dignité du patient constitue-t-elle une obligation déontologique autonome ? Quel est le contrôle exercé par le juge de cassation sur la proportionnalité des sanctions ordinales ? Et quel droit à réparation subsiste pour la victime de ces manquements, au-delà de la sanction disciplinaire ? Le présent article examine successivement la qualification des manquements du chirurgien esthétique (I), puis la sanction et la réparation (II).

I. La qualification des manquements du chirurgien esthétique : information, dignité et probité

La décision du 28 juillet 2026 retient cinq séries de manquements, qui se répartissent en deux blocs : les manquements relatifs à l’information et à la qualité des soins (I.A), et les manquements relatifs à la dignité, au secret médical et à la probité (I.B).

I.A. Le défaut d’information sur les risques d’un produit non autorisé et la méconnaissance de la liberté de prescription

Le premier manquement retenu par le Conseil d’État concerne l’obligation d’information, consacrée par l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, aux termes duquel « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». En l’espèce, le praticien avait bien informé son patient, lors de deux consultations en avril et novembre 2013, des risques de l’intervention chirurgicale de pénoplastie, en lui remettant un devis et deux notices d’information, avant de recueillir son consentement éclairé. En revanche, le Conseil d’État constate que « il ne résulte pas de l’instruction que M. E… ait également dispensé à M. D… une information loyale, claire et appropriée sur les risques liés à l’injection d’acide hyaluronique qu’il lui a ultérieurement proposée et à laquelle il a procédé, le 9 février 2015 ». Le praticien, qui se bornait à affirmer que « le principe de cette injection et ses risques prévisibles ont été longuement évoqués en consultation », n’apportait pas la preuve de l’exécution de son obligation (CE, 28 juillet 2026, n° 494316, point 5).

Cette solution est parfaitement cohérente avec la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation relative à la charge de la preuve de l’information. Dans son arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation a rappelé que « s’il appartient au chiropracteur d’établir qu’il s’est acquitté de son obligation d’information à l’égard de son patient, cette preuve peut être apportée par tout moyen » (Civ. 1re, 25 mai 2023, n° 22-16.352). Le praticien ne peut donc se contenter d’allégations générales ; il lui incombe de rapporter des éléments objectifs, documents ou témoignages, démontrant que l’information a été délivrée. Dans l’affaire de la pénoplastie, l’absence de toute trace écrite de l’information relative à l’injection d’acide hyaluronique, distincte de l’information relative à l’intervention chirurgicale elle-même, a emporté la conviction du juge.

Le second manquement tient à la nature même du produit injecté. Le Conseil d’État relève que « le produit utilisé le 9 février 2015 par M. E… lors des soins dispensés à M. D… était un dérivé de synthèse d’acide hyaluronique dont l’injection doit être pratiquée dans au moins un centimètre de graisse, pour lequel le fabricant déconseillait l’utilisation dans le pénis dès 2011, date à laquelle l’autorisation de mise sur le marché avait été retirée en France et dont la notice, en 2014, indiquait : « Ne pas utiliser dans les organes génitaux masculins ou féminins ou à proximité. Des cas de dysfonctionnements érectiles ont été rapportés après traitement du pénis » » (CE, 28 juillet 2026, n° 494316, point 7). Le produit en cause, le Macrolane, fabriqué par Galderma, avait vu son autorisation de mise sur le marché retirée en France dès 2011, le fabricant ayant lui-même annoncé l’arrêt de son indication mammaire (Galderma, communiqué du 21 novembre 2011).

En proposant cette injection « présentée comme une solution sans danger préférable à toute intervention chirurgicale », le praticien a, selon le Conseil d’État, méconnu l’article R. 4127-39 du code de la santé publique, qui prohibe la proposition de « tout procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé », et l’article R. 4127-8 du même code, qui impose au médecin de « limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins ». Le Conseil d’État juge ainsi qu’en « proposant cette injection, présentée comme une solution sans danger préférable à toute intervention chirurgicale, M. E… n’a pas limité ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité et à l’efficacité des soins comme l’impose l’article R. 4127-8 du code de la santé publique et a recouru à un procédé à tout le moins illusoire, compte tenu de ce qui a été rappelé au point précédent, en méconnaissance de l’article R. 4127-39 de ce même code » (CE, 28 juillet 2026, n° 494316, point 8).

La jurisprudence judiciaire avait déjà eu l’occasion de sanctionner l’usage de produits de comblement non autorisés. Dans un arrêt du 3 juin 2015, la première chambre civile a retenu la responsabilité d’une naturopathe qui avait injecté un produit, le New Fill, « qui n’avait une autorisation de mise sur le marché que pour les personnes atteintes du sida traitées par anti-protéases et avait toujours été déconseillé en dehors du contexte de séropositivité qui n’existait pas chez la demanderesse », l’absence de légitimation de la praticienne à injecter un tel produit étant constitutive « d’un acte illégal de médecine » (Civ. 1re, 3 juin 2015, n° 13-26.688). La décision du 28 juillet 2026 transpose cette logique au plan disciplinaire : l’usage d’un produit dont l’AMM a été retirée et dont la notice interdit l’emploi dans les organes génitaux ne relève pas de la liberté thérapeutique, mais du manquement aux règles de l’art.

Le troisième manquement retenu concerne la gestion des complications. Le Conseil d’État reproche au praticien d’avoir « tenté de retirer le produit injecté dans son cabinet, à six reprises, par incision et pressions manuelles sur la verge, sans disposer des autorisations nécessaires pour pratiquer de tels actes et plutôt que de réaliser cette ablation sous anesthésie générale en milieu hospitalier », en annonçant qu’il administrerait du Désinfiltral, « spécialité pharmaceutique également dépourvue d’autorisation de mise sur le marché en France ». Le juge en déduit que « M. E… a fait courir à son patient un risque injustifié et ne lui a pas dispensé de soins consciencieux et dévoués », manquant aux articles R. 4127-40 et R. 4127-32 du code de la santé publique (CE, 28 juillet 2026, n° 494316, point 9). L’article R. 4127-40 dispose en effet que « le médecin doit s’interdire, dans les investigations et interventions qu’il pratique comme dans les thérapeutiques qu’il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié ». La notion de risque injustifié, qui constitue un standard d’appréciation in concreto, est ici appliquée à la réalisation d’actes invasifs dans un cabinet médical, en dehors de toute structure hospitalière, alors que la prise en charge de l’effet indésirable grave aurait exigé une anesthésie générale.

Le manquement à l’obligation d’information ne doit pas être confondu, dans son régime, avec le défaut d’information au sens civil, qui ouvre droit au préjudice d’impréparation. La première chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 9 avril 2025, que le praticien doit s’assurer « que Mme [X] dispose d’un temps suffisant pour apprécier les conséquences et les risques de celle-ci afin d’y consentir de manière éclairée » (Civ. 1re, 9 avril 2025, n° 23-21.387). Au plan disciplinaire, la sanction du défaut d’information n’exige pas la démonstration d’un préjudice ; le manquement déontologique est sanctionné pour lui-même, indépendamment de ses conséquences dommageables.

I.B. L’atteinte à la dignité du patient, la violation du secret médical et la facturation de prestations fictives

Le quatrième manquement, le plus médiatisé, concerne la dignité du patient. Le Conseil d’État relève que « à la suite de l’intervention chirurgicale subie par M. D…, et alors que ce dernier était encore sous anesthésie, M. E… a pris des photographies de son pénis assorties de la mention « A380 » qu’il avait inscrite sur sa cuisse. Il a, ce faisant, méconnu les dispositions de l’article R. 4127-2 du code de la santé publique dont le premier alinéa dispose que : « Le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité » » (CE, 28 juillet 2026, n° 494316, point 12). La référence à l’avion « A380 », le plus grand avion de ligne civil au monde, inscrite sur la cuisse du patient inconscient, puis immortalisée par des photographies, constitue une objectivation humiliante du corps du patient, incompatible avec l’exigence de dignité qui irrigue l’ensemble du code de déontologie médicale.

Cette exigence de dignité rejoint la protection de la vie privée consacrée par l’article 9, alinéa premier, du code civil, aux termes duquel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La Cour de cassation, dans un arrêt de formation de section du 24 juin 2026, a rappelé que « l’image d’un individu est l’un des attributs principaux de sa personnalité, le droit de la personne à la protection de son image constitue ainsi l’une des composantes essentielles de son épanouissement personnel et présuppose principalement la maîtrise par l’individu de son image, laquelle implique, dans la plupart des cas, la possibilité de refuser la diffusion de son image et comprend en même temps le droit, pour lui, de s’opposer à la captation, la conservation et la reproduction de celle-ci par autrui » (Civ. 1re, formation de section, 24 juin 2026, n° 25-20.483, publié au Bulletin). La captation photographique du corps d’un patient anesthésié, sans son consentement, constitue une atteinte à la fois à sa dignité et à son droit à l’image, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 9 du code civil.

Le cinquième manquement tient à la violation du secret médical. Le praticien a produit, devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, un bilan psychiatrique établi par le centre hospitalier Charcot, établissement public de santé spécialisé dans la prise en charge de la maladie mentale, faisant état des soins dispensés au patient du 5 avril au 2 mai 2014. Le Conseil d’État juge que « la production de ce document, couvert par le secret médical, n’était pas strictement nécessaire à la défense de ses droits », en méconnaissance de l’article R. 4127-4 du code de la santé publique, aux termes duquel « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin », et de l’article L. 1110-4 du même code (CE, 28 juillet 2026, n° 494316, points 13 et 14).

Cette solution fait écho à la première cassation intervenue dans cette affaire. Par une décision du 22 août 2023, le Conseil d’État avait déjà censuré la chambre disciplinaire nationale pour avoir admis la production du bilan de prise en charge du patient par le centre hospitalier Charcot, alors « qu’il lui appartenait de rechercher si cette production de pièces couvertes par le secret médical était, dans le cadre de l’instance disciplinaire en cause, non pas seulement nécessaire, mais strictement nécessaire à la défense de ses droits par l’intéressé » (CE, 22 août 2023, n° 462636). Le critère de la « stricte nécessité » constitue ainsi la mesure exacte de la dérogation au secret médical admise pour les besoins de la défense : seule la production indispensable à la défense des droits du praticien peut être tolérée, à l’exclusion de toute divulgation utile mais non indispensable, telle la révélation d’un antécédent psychiatrique destiné à influencer l’appréciation de la juridiction disciplinaire.

La jurisprudence avait déjà, dans le contentieux ordinal, fait application de cette exigence. Dans sa décision du 26 septembre 2018 relative au chirurgien esthétique des stars, le Conseil d’État a jugé que « le concours apporté par M. A… à la divulgation de l’identité de patientes à l’occasion d’émissions ou d’articles était constitutif d’une méconnaissance des dispositions, citées ci-dessus, de l’article R. 4127-4 du code de la santé publique, qui prohibent la violation du secret médical », et ce alors même que les patientes auraient consenti à la médiatisation de leur prise en charge (CE, 4e et 1re ch. réunies, 26 septembre 2018, n° 407856). La protection du secret médical ne dépend pas du consentement du patient à la divulgation de son état de santé ; elle constitue une obligation d’ordre public dont le médecin ne peut s’affranchir.

Le sixième manquement concerne la probité financière. Le Conseil d’État relève qu’à de nombreuses reprises, entre août et décembre 2014, le patient a rencontré, sur les conseils du praticien, une « collaboratrice » présentée comme psychologue, à laquelle il remettait un chèque de cinquante euros en contrepartie d’une feuille de soins du même montant établie au nom du médecin. Le praticien ne démontrant pas avoir reçu le patient préalablement à ces entretiens, le Conseil d’État juge qu’« en permettant ainsi la prise en charge par l’assurance maladie d’une prestation dont il n’était pas l’auteur, M. E… a méconnu l’article R. 4127-24 du code de la santé publique, qui interdit au médecin tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite, et l’article R. 4127-29 du même code, qui interdit toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués, ainsi que l’article R. 4127-53 de ce code en vertu duquel les honoraires d’un médecin ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués » (CE, 28 juillet 2026, n° 494316, points 10 et 11). La facturation de prestations fictives ouvre également des poursuites pénales du chef d’escroquerie à l’assurance maladie, indépendamment de la sanction disciplinaire.

L’ensemble de ces manquements, appréciés cumulativement, révèle un praticien qui a transformé son cabinet en « atelier de correction esthétique », au mépris des règles les plus élémentaires de la déontologie médicale : information défaillante sur un produit non autorisé, gestes invasifs réalisés hors structure adaptée, atteinte à la dignité du patient inconscient, violation du secret médical et facturation fictive. La qualification de chacun de ces manquements relève de l’office du juge disciplinaire, dont l’appréciation est soumise au contrôle du juge de cassation.

II. La sanction disciplinaire et la réparation : l’office du juge de cassation entre proportionnalité et droits du patient

La procédure disciplinaire, marquée par deux pourvois successifs, a conduit le Conseil d’État à régler lui-même l’affaire au fond (II.A), avant de déterminer la sanction proportionnée aux manquements et d’ouvrir la voie à la réparation du patient (II.B).

II.A. L’erreur de droit de la chambre disciplinaire nationale et le règlement définitif de l’affaire au fond

La procédure disciplinaire s’est déroulée en plusieurs étapes. Par une décision du 18 septembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance d’Île-de-France de l’ordre des médecins a infligé au praticien une interdiction d’exercer la médecine de six mois, dont trois mois avec sursis. Sur appels du patient et du praticien, la chambre disciplinaire nationale a, par une décision du 9 février 2022, porté la sanction à deux ans, dont un an avec sursis. Le patient s’est alors pourvu en cassation. Par une décision du 22 août 2023, le Conseil d’État a annulé la décision de la chambre disciplinaire nationale pour erreur de droit, au motif exposé précédemment : la production du bilan psychiatrique du patient devait être appréciée au regard de la « stricte nécessité » de la défense du praticien (CE, 22 août 2023, n° 462636).

Statuant sur renvoi, la chambre disciplinaire nationale a, par une décision du 18 mars 2024, de nouveau infligé une interdiction de deux ans, dont un an avec sursis, en estimant n’être saisie, après renvoi, que du grief relatif au secret médical. Cette interprétation restrictive de la portée de la cassation a été censurée par le Conseil d’État dans sa décision du 28 juillet 2026 : « en estimant n’être plus saisie, après renvoi, que du grief à propos duquel l’erreur de droit avait été commise ainsi que des griefs soulevés ou repris postérieurement au renvoi, alors qu’il lui appartenait de se prononcer à nouveau sur l’ensemble de l’appel de M. D…, la chambre de discipline nationale s’est méprise sur la portée de la décision de cassation et a commis une erreur de droit » (CE, 28 juillet 2026, n° 494316, point 2). La cassation anéantit la décision attaquée dans toutes ses dispositions ; la juridiction de renvoi doit donc statuer à nouveau sur l’ensemble des griefs et des conclusions, et non seulement sur le chef ayant motivé la cassation.

La particularité du litige tient à ce que le Conseil d’État était saisi d’un second pourvoi en cassation. L’article L. 821-2 du code de justice administrative dispose que « lorsque l’affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation, le Conseil d’État statue définitivement sur cette affaire ». Le Conseil d’État a donc réglé l’affaire au fond, en se substituant à la juridiction disciplinaire. Cette faculté, qui s’apparente à une évocation, évite les navettes contentieuses et permet au juge de cassation d’apprécier directement l’ensemble des manquements et la sanction appropriée. Elle confère au second pourvoi une portée singulière : le praticien et le patient disposent alors d’une véritable instance au fond devant le Conseil d’État.

En réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État a examiné lui-même l’ensemble des griefs, y compris ceux que la chambre disciplinaire nationale avait écartés. Il a ainsi relevé l’ensemble des manquements décrits en première partie : défaut d’information sur l’injection d’acide hyaluronique, usage d’un produit non autorisé, gestes invasifs réalisés au cabinet, atteinte à la dignité, violation du secret médical et facturation fictive. La juridiction de renvoi avait, pour sa part, écarté certains de ces griefs, notamment celui relatif au secret médical, qu’elle avait jugé non caractérisé en raison de l’absence de nécessité de la production. En retenant l’ensemble des manquements, le Conseil d’État a entendu faire application de la totalité du faisceau de griefs, conformément à la logique de l’évocation.

Le contrôle du juge de cassation sur les sanctions disciplinaires ne se limite pas à la vérification de la qualification juridique des faits. Il s’étend à la proportionnalité de la sanction. Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 26 septembre 2018, que « si le choix de la sanction relève de l’appréciation des juges du fond au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n’est pas hors de proportion avec la faute commise et qu’elle a pu dès lors être légalement prise » (CE, 4e et 1re ch. réunies, 26 septembre 2018, n° 407856, point 11). Ce contrôle de proportionnalité, qui constitue un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, autorise le juge de cassation à substituer sa propre appréciation à celle des juges du fond lorsque la sanction apparaît manifestement disproportionnée aux manquements retenus.

En l’espèce, le Conseil d’État, réglant l’affaire au fond, a considéré que la sanction de deux ans dont un an avec sursis, prononcée par la chambre disciplinaire nationale, était insuffisante au regard de la pluralité et de la gravité des manquements. Il a prononcé une interdiction d’exercer la médecine de trois ans, dont deux ans avec sursis, soit le maximum de l’interdiction temporaire prévue par l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, qui dispose que « l’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ». Le choix de la sanction maximale traduit la gravité exceptionnelle des manquements cumulés : atteinte à la dignité d’un patient inconscient, usage de produits non autorisés, violation du secret médical et fraude à l’assurance maladie.

II.B. La proportionnalité de la sanction et le droit à réparation du patient

Le Conseil d’État a prononcé, « eu égard à la gravité des fautes commises par M. E… dans l’exercice de ses activités professionnelles », la sanction de « l’interdiction d’exercice de la médecine pendant une durée trois ans, dont deux ans avec sursis » (CE, 28 juillet 2026, n° 494316, point 17). La sanction ayant été entièrement exécutée, le juge a constaté qu’il n’y avait plus lieu d’en fixer les conditions d’exécution, et a réformé la décision de première instance du 18 septembre 2018 en ce qu’elle avait de contraire à sa propre décision. Cette solution illustre l’articulation entre les différents échelons de la répression disciplinaire : la juridiction de cassation peut, lorsqu’elle règle l’affaire au fond, à la fois réformer la sanction prononcée en première instance et substituer sa propre sanction à celle de la juridiction d’appel.

La proportionnalité de la sanction s’apprécie au regard de l’ensemble des manquements, et non de chacun d’eux pris isolément. La pluralité des manquements, leur caractère répété dans le temps, la vulnérabilité du patient et l’atteinte aux valeurs fondamentales de la profession médicale justifient une sanction maximale. La gravité particulière de l’atteinte à la dignité d’un patient inconscient, photographié avec une inscription humiliante sur sa cuisse, ne saurait être minorée : elle touche au cœur de la relation de soin, fondée sur la confiance et le respect de la personne humaine. Le choix de la sanction maximale adressé un signal clair à l’ensemble des praticiens de médecine esthétique : les dérives mercantiles et les atteintes à la dignité des patients ne seront pas tolérées.

La sanction disciplinaire n’épuise pas les droits du patient. Au-delà de la répression ordinale, la victime de ces manquements dispose d’une action en responsabilité civile contre le praticien et son assureur, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil ou de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. Le défaut d’information ouvre droit au préjudice d’impréparation, réparé de manière autonome, et le manquement à l’obligation de moyens peut être à l’origine d’une perte de chance d’éviter le dommage. La jurisprudence de la première chambre civile admet que le préjudice esthétique, notamment en matière de chirurgie esthétique, soit réparé de manière autonome : dans son arrêt du 24 septembre 2025, elle a jugé que « le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l’élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne fonctionnelle » (Civ. 1re, 24 septembre 2025, n° 24-11.414, publié au Bulletin). Transposée au contentieux de la chirurgie esthétique, cette solution commande une réparation intégrale des préjudices esthétique, sexuel, d’impréparation et moral subis par le patient.

La réparation suppose toutefois que la victime démontre la faute, le préjudice et le lien de causalité, ou qu’elle obtienne le bénéfice des présomptions et aménagements probatoires que la jurisprudence a progressivement construits. La sanction disciplinaire, si elle ne lie pas le juge civil, constitue une preuve importante de la réalité des manquements. Les constatations du Conseil d’État sur la défectuosité du produit utilisé, l’absence d’information et la réalisation d’actes invasifs dans des conditions contraires aux données acquises de la science peuvent être invoquées à l’appui de l’action en responsabilité. Le rapport d’expertise judiciaire, qui avait établi « de graves séquelles en lien avec les interventions auxquelles ce praticien avait procédé », constitue le socle de l’évaluation des préjudices.

L’indemnisation des préjudices résultant d’une pénoplastie ratée relève du droit commun du dommage corporel : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’impréparation, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, frais de soins et de reprise chirurgicale. La nomenclature Dintilhac, adoptée tant par les juridictions judiciaires qu’administratives, fournit le cadre d’évaluation de ces postes de préjudice. En cas de faute du praticien, l’indemnisation est intégrale ; en l’absence de faute, l’accident médical non fautif peut, lorsqu’il présente un caractère de gravité, ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale, conformément à l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. L’usage d’un produit non autorisé et l’absence d’information sur les risques excluent toutefois, en l’espèce, la qualification d’aléa thérapeutique.

La décision du 28 juillet 2026 n° 494316 constitue ainsi un jalon majeur du droit disciplinaire de la médecine esthétique. Elle rappelle que l’obligation d’information, la liberté de prescription, la dignité du patient et le secret médical ne sont pas des principes abstraits, mais des obligations concrètes dont la violation cumulative justifie la sanction maximale prévue par l’article L. 4124-6 du code de la santé publique. Elle confirme, au plan procédural, la portée de l’évocation en cas de second pourvoi et l’étendue du contrôle de proportionnalité du juge de cassation. Elle ouvre enfin, au plan indemnitaire, des perspectives de réparation intégrale pour les victimes de dérives de la médecine esthétique, qui doivent être accompagnées par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel pour faire valoir l’ensemble de leurs droits, tant devant les juridictions disciplinaires que devant les juridictions civiles.

Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient en indemnisation du dommage corporel, accompagne les victimes de fautes médicales et de dérives de la chirurgie esthétique dans l’ensemble de ces procédures : saisine des commissions de conciliation et d’indemnisation, expertise médicale, action en responsabilité civile, défense des droits des patients. Pour toute question relative à une prise en charge défectueuse en médecine esthétique, nos équipes sont à votre disposition.

Un avocat spécialisé en droit de la santé peut vous assister dans ces démarches.

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