En 2026, une mise à la retraite décidée par l’employeur ne se résume pas à une date de départ indiquée sur un courrier. L’âge atteint, la date d’embauche, la pension à taux plein, la consultation préalable du salarié, le préavis et le montant de l’indemnité doivent être examinés ensemble. Depuis le 1er janvier 2026, le régime social pèse aussi davantage sur l’entreprise : l’article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale fixe à 40 % la contribution patronale applicable à la mise à la retraite, sur la fraction concernée de l’indemnité. Cette charge ne transforme pas, à elle seule, les droits du salarié, mais elle rend les erreurs de qualification et de calcul plus coûteuses.
La question la plus urgente est souvent celle-ci : l’employeur peut-il vraiment imposer le départ, ou le salarié peut-il refuser ? La réponse dépend notamment du seuil d’âge applicable et de la procédure suivie. Un refus écrit peut empêcher la mise à la retraite pendant une année ; une rupture prononcée sans respecter les conditions légales peut devenir un licenciement, avec des conséquences sur le préavis, l’indemnité et les dommages-intérêts. Ce guide présente les vérifications à effectuer côté salarié comme côté employeur, les documents à réunir et les délais pour agir. Pour replacer cette question dans l’ensemble du droit du travail à Paris, il faut toujours tenir compte de la convention collective et du parcours concret de la relation de travail.
I. À quel âge l’employeur peut-il mettre un salarié à la retraite en 2026 ?
A. Quel âge faut-il avoir pour une mise à la retraite imposée ?
La première distinction est essentielle. Le départ volontaire à la retraite vient du salarié : celui-ci demande la liquidation de sa pension et rompt son contrat selon les règles applicables. La mise à la retraite vient de l’employeur. Elle peut être acceptée par le salarié, mais elle peut aussi devenir unilatérale lorsque le seuil légal est atteint. Les deux situations n’ont pas la même procédure, les mêmes documents ni la même indemnité.
L’article L. 1237-5 du Code du travail définit la mise à la retraite comme « la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail » d’un salarié ayant atteint l’âge prévu par l’article L. 351-8, y compris lorsque cet âge a été atteint avant l’embauche. Cette formule ne signifie pas que tout salarié proche de la retraite peut être écarté. Elle renvoie à un mécanisme d’âge précis, qui doit être lu avec le Code de la sécurité sociale et avec la procédure de consultation.
L’article L. 351-8, 1° du Code de la sécurité sociale prévoit le taux plein automatique pour les assurés qui atteignent l’âge d’ouverture du droit augmenté de trois années. Or l’article L. 161-17-2 du même code fixe progressivement l’âge d’ouverture selon l’année de naissance : il atteint 64 ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1969. Pour cette génération, le seuil de taux plein automatique visé par L. 351-8 est donc, en principe, de 67 ans. Pour les générations antérieures, il faut appliquer l’âge correspondant à la classe de naissance ; l’âge de 67 ans ne doit pas être présenté comme une règle universelle sans vérifier la date de naissance et les régimes concernés.
En pratique, il faut distinguer deux temps :
- Avant le soixante-dixième anniversaire, l’employeur peut engager la procédure à partir de l’âge de taux plein automatique, mais il doit interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.
- À partir du soixante-dixième anniversaire, l’employeur peut, sous réserve des autres conditions, mettre fin au contrat sans obtenir l’accord du salarié. La mise à la retraite reste néanmoins une rupture encadrée : elle doit être notifiée, respecter le préavis et ouvrir droit à l’indemnité correspondante.
Le texte légal organise une protection annuelle avant 70 ans. L’employeur doit interroger le salarié avant l’âge visé par L. 351-8, dans le délai fixé par les textes réglementaires. Si le salarié répond négativement, ou si l’employeur n’a pas respecté cette interrogation, l’employeur ne peut pas utiliser cette possibilité pendant l’année qui suit l’âge concerné. La même procédure est reprise chaque année jusqu’au soixante-neuvième anniversaire. Un courrier reçu à 67 ans ne permet donc pas automatiquement une sortie immédiate si le salarié refuse.
Cette mécanique explique pourquoi la date de naissance seule ne suffit pas. Il faut aussi regarder la date à laquelle l’employeur a adressé sa question, la date de réponse, le terme exact du contrat et la date d’effet annoncée. Une demande envoyée trop tard, une question ambiguë ou une réponse du salarié restée sans effet peuvent créer un contentieux. L’employeur doit être capable de prouver le contenu et la réception de chaque écrit, notamment lorsque le départ est proche.
La date d’embauche peut également modifier l’analyse. Dans un arrêt publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 17 avril 2019, n° 17-29.017, a rappelé que, lorsque le salarié avait atteint au moment de son engagement l’âge permettant une mise à la retraite sans son accord, « son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail ». Le même arrêt montre l’importance de la chronologie : le salarié concerné avait été engagé à 69 ans, et la Cour a censuré le raisonnement qui avait assimilé cet âge à celui permettant déjà une mise à la retraite d’office. Il faut donc comparer l’âge exact lors de l’embauche avec le seuil d’absence de consentement, et non se contenter de constater que le salarié était déjà âgé.
La Cour de cassation a repris cette logique dans un arrêt du 27 novembre 2024, n° 22-13.694, consultable sur la base officielle de la Cour de cassation. Le principe n’est pas que l’âge rend toute rupture impossible ; il est que l’employeur ne peut pas utiliser l’âge comme motif de mise à la retraite en dehors du cadre légal. Pour l’entreprise, la vérification de l’âge lors de l’embauche et du seuil atteint à la date de rupture doit figurer dans le dossier. Pour le salarié, le contrat initial, les avenants et les bulletins de salaire permettent de reconstituer cette chronologie.
Il existe des régimes particuliers, notamment pour certaines préretraites anciennes ou certains accords collectifs antérieurs. Ils ne doivent pas être invoqués de manière générale : l’article L. 1237-5 encadre strictement les exceptions, et les accords ou conventions invoqués doivent être identifiés, étendus et encore applicables. Un accord d’entreprise récent ne peut pas, par une simple clause, supprimer les garanties légales attachées au refus du salarié ou abaisser librement l’âge de la mise à la retraite.
L’employeur qui prépare une rupture doit donc réunir au minimum la date de naissance vérifiée, la date d’embauche, la convention collective, le relevé des échanges écrits et la preuve de l’éligibilité à la pension à taux plein lorsque cette condition est invoquée. Le salarié qui reçoit un courrier doit demander le texte précis utilisé, la date d’effet, le préavis, le montant brut de l’indemnité et la méthode de calcul. Ces éléments permettront ensuite de vérifier si le courrier décrit une mise à la retraite, un départ volontaire ou une rupture présentée sous un autre nom.
B. Le salarié peut-il refuser et que se passe-t-il après un refus ?
Avant 70 ans, la réponse négative du salarié n’est pas une faute et n’a pas à être justifiée par un motif médical, familial ou financier. Le salarié peut simplement indiquer qu’il n’entend pas quitter volontairement l’entreprise à la date proposée. Il doit toutefois répondre dans le délai indiqué par le courrier ou par le texte applicable, afin d’éviter toute discussion sur un silence interprété à tort comme une acceptation. Une formulation sobre, datée et conservée est préférable : le salarié rappelle la date de la demande, indique son refus de quitter volontairement l’entreprise et demande la poursuite du contrat dans les conditions existantes.
Le refus doit être transmis par un moyen qui permet de prouver la réception. Une lettre recommandée électronique ou postale, un dépôt contre récépissé ou un courriel professionnel conservé dans son format original peuvent être utiles. Il faut garder le courrier de l’employeur, les pièces jointes, les accusés de réception, la réponse et les éventuelles relances. Une capture d’écran isolée est moins solide qu’un dossier chronologique comprenant les messages complets et leurs métadonnées.
Le refus ne garantit pas que l’employeur ne cherchera pas une autre cause de rupture. Il interdit en revanche de présenter le seul âge ou le refus comme un motif de licenciement. Si l’employeur invoque une faute, une insuffisance professionnelle, une inaptitude ou un motif économique, ce motif doit être réel, sérieux et soumis à la procédure propre à la rupture utilisée. Un licenciement prononcé immédiatement après un refus, sans élément indépendant, pourra être discuté comme une mesure de rétorsion ou comme une rupture fondée sur l’âge.
L’article L. 1237-8 du Code du travail pose une règle décisive : « Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement. » Ce texte permet de dépasser l’étiquette inscrite sur la lettre. Le juge examine la réalité des conditions de la rupture. Une lettre intitulée mise à la retraite, mais envoyée avant le seuil légal, sans interrogation préalable ou malgré un refus valable, peut donc être requalifiée.
La procédure annuelle impose aussi de ne pas confondre âge de taux plein et âge de départ forcé. À 67 ans, par exemple, la réponse négative reporte normalement la possibilité d’utiliser cette voie pendant l’année concernée. L’employeur pourra reprendre la procédure à l’échéance prévue par le texte, mais il devra de nouveau interroger le salarié. Il ne peut pas reprendre automatiquement le même courrier en changeant seulement la date d’effet. Chaque étape doit être vérifiée dans la séquence légale.
À 70 ans, le refus ne produit plus le même effet sur la possibilité de rompre, puisque le consentement n’est plus requis dans le régime de droit commun. Le salarié conserve cependant le droit de contester une erreur de seuil, une discrimination, un préavis insuffisant, une indemnité mal calculée ou un vice dans la notification. Le passage à 70 ans ne transforme pas une rupture irrégulière en rupture régulière. Il supprime seulement l’obstacle tenant à l’accord du salarié lorsque les autres conditions sont réunies.
La jurisprudence européenne et nationale impose par ailleurs de rattacher les différences de traitement fondées sur l’âge à un cadre légal poursuivant un objectif légitime. Dans l’arrêt de la Chambre sociale du 26 novembre 2013, n° 12-21.758, la Cour de cassation a relevé que le dispositif légal était justifié « dans un objectif de politique sociale » et subordonné à une pension à taux plein. La décision publiée sur la base officielle ne donne donc pas à l’employeur un pouvoir général de choisir l’âge de départ : elle valide le mécanisme légal lorsqu’il est appliqué dans ses conditions.
Un salarié qui refuse doit surveiller les actes suivants. Si l’employeur retire des missions, modifie la rémunération, suspend l’accès aux outils ou annonce le départ aux collègues avant la date légale, ces éléments peuvent compléter le dossier. Il faut rester disponible pour travailler, sauf dispense écrite, et adresser rapidement une réserve lorsque l’employeur empêche l’exécution du contrat. Le salarié ne doit pas signer un document intitulé « départ volontaire » s’il conteste la rupture ou si la décision vient de l’employeur ; une signature peut être utilisée pour soutenir une qualification qui ne correspond pas aux faits.
Lorsque le salarié accepte le principe du départ, l’accord ne doit pas effacer les garanties de calcul. Il est possible d’accepter la date tout en demandant la vérification de l’indemnité et du préavis. À l’inverse, une contestation sérieuse de la mise à la retraite doit être formulée avant la date d’effet lorsque cela est possible. Le silence prolongé ne fait pas disparaître toutes les actions, mais il rend la preuve de la contestation plus délicate et peut entraîner la perte de temps utile pour saisir le conseil de prud’hommes.
II. Quelle indemnité, quel préavis et quel recours pour une mise à la retraite en 2026 ?
A. Comment calculer l’indemnité et la contribution patronale de 40 % ?
Une mise à la retraite régulière ouvre droit à une indemnité spécifique. L’article L. 1237-7 du Code du travail prévoit que « la mise à la retraite d’un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité de licenciement ». Le montant minimal ne peut donc pas être inférieur au montant légal ou conventionnel applicable à un licenciement, selon la règle la plus favorable. Une convention collective, un accord collectif, le contrat de travail ou un usage plus favorable doit être recherché avant de valider le solde.
L’article L. 1234-9 fixe le droit à l’indemnité légale pour le salarié en contrat à durée indéterminée licencié avec au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave. Les modalités réglementaires donnent ensuite un repère chiffré. Selon l’article R. 1234-2, le plancher est d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis d’un tiers de mois par année à partir de dix ans. Le calcul doit tenir compte des années et fractions d’année selon les règles applicables, et la convention collective peut prévoir un dispositif plus favorable.
Le salaire de référence est lui aussi déterminant. L’article R. 1234-4 impose de retenir la formule la plus avantageuse entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois, avec les règles particulières pour les primes annuelles ou exceptionnelles. Une période de maladie, de temps partiel thérapeutique, de congé ou de baisse temporaire de rémunération peut donc modifier le résultat. Il faut contrôler les bulletins, les primes, les avantages en nature et les périodes de suspension avant de retenir un salaire de référence.
Le calcul peut être présenté de manière simple. Pour un salarié comptant douze années d’ancienneté et disposant d’un salaire de référence de 3 000 euros, le minimum légal théorique comprend un quart de mois par année pour les dix premières années, puis un tiers de mois pour les deux années suivantes, sous réserve des règles de fraction d’année et d’une convention collective plus favorable. Cet exemple n’est pas un montant automatique : une convention, une prime intégrée ou une ancienneté calculée différemment peut augmenter l’indemnité. Le bulletin de solde doit être comparé avec le contrat, les accords collectifs et l’historique de paie.
Le versement de l’indemnité doit aussi être rapproché de la liquidation de la retraite. L’article L. 1237-7 précise que l’indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite et qu’un salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. Cette règle ne permet pas à l’employeur de retarder indéfiniment le paiement d’une somme devenue exigible ; elle impose de distinguer le droit né de la rupture et la date de la première liquidation complète.
Le préavis est dû. L’article L. 1237-6 renvoie à l’article L. 1234-1 pour la durée. Ce dernier prévoit, à défaut de dispositions plus favorables, un préavis déterminé par la loi, la convention ou l’accord collectif pour une ancienneté inférieure à six mois, d’un mois entre six mois et moins de deux ans, et de deux mois à partir de deux ans. Il ne faut donc pas inscrire mécaniquement deux mois sur toutes les lettres : la convention collective et l’ancienneté doivent être vérifiées. Une dispense décidée par l’employeur ne doit pas priver le salarié de l’indemnité compensatrice lorsque le préavis aurait dû être exécuté.
La nouveauté économique de 2026 concerne la contribution patronale. L’article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale institue une contribution au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse sur les indemnités de mise à la retraite, pour la part exclue de l’assiette des cotisations sociales selon l’article L. 242-1. Le même texte dispose : « Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. » Cette contribution est à la charge de l’employeur. Elle ne constitue pas une retenue de 40 % sur l’indemnité nette du salarié et ne permet pas à l’entreprise de diminuer unilatéralement la somme due au salarié.
La base de la contribution n’est pas nécessairement l’intégralité de l’indemnité. Le texte vise la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Le calcul doit donc être fait avec les règles sociales en vigueur, la nature des sommes versées et le plafond applicable. L’employeur doit séparer dans le bulletin l’indemnité de mise à la retraite, les éventuelles indemnités compensatrices, les congés payés et les retenues habituelles. Une présentation globale qui ne permet pas de comprendre le montant brut, le montant soumis et la contribution peut justifier une demande d’explication.
Cette charge de 40 % ne doit pas être confondue avec une indemnité de licenciement plus élevée. Le salarié conserve le minimum prévu par L. 1237-7 ; l’entreprise supporte en plus la contribution qui lui est applicable. Le fait que cette rupture soit plus coûteuse pour l’employeur ne l’autorise pas à imposer un départ avant l’âge, à remplacer une mise à la retraite par un départ volontaire fictif ou à présenter une rupture conventionnelle sans consentement réel.
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 comporte une situation particulière pour le contrat de valorisation de l’expérience. Son article 4 permet, dans le cadre de cette expérimentation et sous conditions, une mise à la retraite lorsque le salarié atteint l’âge visé par le Code de la sécurité sociale ; il prévoit aussi l’application des articles L. 1237-6 et L. 1237-7 et une exonération temporaire de la contribution pour les ruptures entrant dans le dispositif. Cette exception ne concerne pas toutes les embauches de salariés âgés. Le contrat, la date d’embauche, l’inscription comme demandeur d’emploi, la pension à taux plein et les conditions de l’expérimentation doivent être établis avant de l’invoquer.
Avant de signer le solde, le salarié doit demander un décompte détaillé. Il doit comporter l’ancienneté retenue, le salaire de référence, les primes intégrées, le taux appliqué, le texte conventionnel utilisé, la date de fin du préavis, l’indemnité compensatrice éventuelle et la date de versement. Côté employeur, un tableau de contrôle daté, conservé avec les bulletins et les textes applicables, réduit le risque d’un rappel ultérieur. La consultation d’un avocat devient utile lorsque l’ancienneté est longue, que le salaire varie, que le salarié a été embauché à un âge élevé ou que plusieurs conventions collectives ont été appliquées au cours de la carrière.
B. Comment contester une mise à la retraite irrégulière et dans quel délai ?
Les motifs de contestation les plus fréquents sont concrets. Le salarié peut vérifier que l’âge légal était atteint à la date de notification et à la date d’effet, que l’interrogation préalable a été envoyée dans le délai requis, que son refus a été pris en compte, que le préavis est correct, que l’indemnité n’est pas inférieure au minimum et que la convention collective n’a pas été écartée. Il peut aussi contester une rupture qui masque un motif discriminatoire, une mesure de représailles ou une décision prise parce qu’il a demandé l’application de ses droits.
La chronologie doit être reconstituée avant toute lettre de contestation. Il faut inscrire dans un tableau la date de naissance, la date d’embauche, les périodes de suspension du contrat, la date de la demande de l’employeur, la date de réception, la réponse du salarié, la lettre de rupture, le terme du préavis, la date de radiation des outils et les paiements reçus. Les écarts de quelques jours peuvent modifier la régularité de la procédure. Les échanges téléphoniques doivent être résumés par écrit le jour même, sans ajouter de faits non vérifiables.
Le dossier de preuve doit comprendre le contrat initial et ses avenants, les bulletins des douze derniers mois, les justificatifs de primes, la convention collective, l’accord éventuellement invoqué, les courriers recommandés, les accusés de réception, le relevé de carrière ou l’attestation de pension lorsque l’âge du taux plein est discuté, ainsi que les documents de fin de contrat. Si l’employeur affirme avoir interrogé le salarié, il doit pouvoir produire le courrier exact et sa preuve de réception. Si le salarié affirme avoir refusé, il doit conserver la preuve de transmission de sa réponse.
Une première démarche amiable peut demander la rectification de la qualification et du décompte. Elle doit rester précise. Le salarié peut rappeler qu’il refuse la mise à la retraite si le seuil ou la procédure sont contestés, demander le maintien du salaire et des fonctions jusqu’à clarification, puis chiffrer séparément le préavis, l’indemnité de rupture, les congés payés et les sommes salariales. L’employeur peut répondre en communiquant le texte légal, le calcul, la convention collective et les preuves de la procédure. Une discussion documentée permet parfois de corriger un bulletin sans attendre une audience, mais elle ne doit pas conduire à laisser passer le délai de saisine.
L’action portant sur la rupture est en principe enfermée dans un délai de douze mois. L’article L. 1471-1 du Code du travail indique que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Le point de départ doit être vérifié au regard de la lettre et de la date de notification. Les demandes de salaire peuvent obéir à un délai différent. Les demandes liées à une discrimination relèvent de l’article L. 1134-5, qui prévoit cinq ans à compter de la révélation de la discrimination pour réparer le préjudice résultant de celle-ci. Ces délais ne doivent pas être additionnés mécaniquement : la qualification exacte de chaque demande doit être arrêtée.
Le conseil de prud’hommes peut être saisi lorsque la rupture, le préavis ou l’indemnité sont contestés. La demande peut viser la requalification en licenciement, le paiement de l’indemnité de licenciement si elle est supérieure, l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés correspondants, les rappels de salaire et, selon les faits, des dommages-intérêts. Si une discrimination est établie, les conséquences ne se limitent pas à une différence de calcul. Si la rupture est simplement irrégulière mais fondée sur un motif légal, le résultat dépendra de la preuve, du préjudice et des règles applicables à la procédure.
La saisine n’annule pas automatiquement la date de fin du contrat. Il faut demander les mesures utiles et expliquer clairement si l’on sollicite une indemnisation ou la poursuite de la relation de travail. Une contestation après liquidation de la retraite demeure possible pour des sommes dues ou une rupture illicite, mais la stratégie diffère d’une contestation formulée avant le départ. Le salarié qui souhaite continuer à travailler doit signaler rapidement qu’il reste à la disposition de l’employeur et qu’il ne considère pas le contrat comme régulièrement rompu.
Pour l’employeur, la prévention passe par une procédure en plusieurs contrôles : calcul de l’âge applicable, vérification de l’âge à l’embauche, interrogation écrite dans le bon délai, traitement explicite d’une réponse négative, notification de la rupture, calcul du préavis, calcul de l’indemnité, traitement social de la contribution et remise des documents de fin de contrat. Chaque contrôle doit être daté et confié à une personne identifiée. Le service de paie ne doit pas être le seul à apprécier la possibilité juridique de la rupture, pas plus que le service juridique ne doit valider un montant sans vérifier les bulletins.
À Paris et en Île-de-France, les difficultés pratiques sont souvent liées à la taille des entreprises, aux groupes multi-sites et aux conventions collectives différentes entre établissements. Le lieu de travail, le siège, l’établissement qui a signé le contrat et les éventuels transferts de personnel doivent être identifiés pour déterminer le conseil de prud’hommes compétent. Les salariés travaillant à distance ou dans plusieurs établissements doivent conserver les convocations, les échanges RH et les éléments indiquant le lieu habituel d’exécution du contrat. Une section locale mal choisie peut retarder la procédure sans régler la question de fond.
Enfin, la mise à la retraite ne doit pas servir à effacer un différend antérieur. Un signalement de harcèlement, une demande de rappel de salaire, une alerte sur la santé ou la participation à une activité syndicale peuvent être des éléments de contexte. Ils ne suffisent pas à prouver une mesure de représailles, mais ils doivent être recensés avec les dates et les pièces. La lecture de la lettre de mise à la retraite doit se faire avec l’ensemble du dossier, et non avec le seul montant inscrit sur le solde de tout compte.
Conclusion
En 2026, l’employeur ne peut pas mettre un salarié à la retraite uniquement parce que celui-ci a atteint un âge avancé. Il doit identifier le seuil prévu par les textes, distinguer l’âge du taux plein de l’âge permettant une rupture sans accord, respecter la consultation annuelle avant 70 ans et prendre en compte un refus exprimé dans les formes utiles. La date d’embauche peut modifier l’analyse, notamment lorsque le salarié avait déjà atteint un seuil particulier au moment de son engagement.
Une mise à la retraite régulière ouvre droit à un préavis et à une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement. Le calcul doit intégrer l’ancienneté, le salaire de référence, les primes et les dispositions conventionnelles. La contribution patronale de 40 % prévue par l’article L. 137-12 renchérit le coût pour l’entreprise, mais elle ne réduit pas le droit individuel du salarié. Les régimes expérimentaux ou les accords anciens exigent une vérification séparée.
Le salarié qui doute doit agir sur trois fronts : répondre par écrit, réunir les documents et calculer le délai de contestation. Une rupture mal qualifiée, une procédure non respectée ou une indemnité incomplète peut être discutée devant le conseil de prud’hommes. La chronologie, la preuve de la réception des courriers et le détail de la paie sont souvent aussi importants que l’argument juridique.