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L’expertise du comité social et économique face au calendrier du licenciement collectif : la contestation de l’expertise ne suspend pas la consultation de moins de dix salariés (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.280)

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Maître Hassan KOHEN
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L’expertise du comité social et économique face au calendrier du licenciement collectif : la contestation de l’expertise ne suspend pas la consultation de moins de dix salariés (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.280)

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Le licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés obéit à une procédure d’information et de consultation dont le calendrier est strictement enfermé par le législateur. Dans les entreprises d’au moins onze salariés, l’employeur qui envisage une telle opération doit réunir et consulter le comité social et économique, lequel rend son avis dans un délai maximal d’un mois à compter de la première réunion. À l’expiration de ce délai, en l’absence d’avis, l’instance est réputée avoir été consultée, ce qui autorise la poursuite de l’opération.

Ce calendrier entre parfois en collision avec un autre mécanisme de la représentation du personnel, celui de l’expertise pour projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Le comité vote le recours à un expert, l’employeur en conteste la nécessité devant le président du tribunal judiciaire, et la question s’élève alors de savoir si cette contestation suspend le délai d’un mois dans lequel l’avis sur le projet de licenciement doit être rendu.

La chambre sociale de la Cour de cassation a tranché cette articulation par un arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-13.280, publié au Bulletin, rendu dans le contentieux opposant la société Konbini à son comité social et économique. La Cour juge que la contestation de la délibération d’expertise votée sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail n’a pas pour effet de suspendre la procédure d’information-consultation prévue pour le licenciement collectif de moins de dix salariés.

La solution ne se réduit pas à une précision de calendrier ; elle détermine la stratégie procédurale des élus comme des employeurs, et elle éclaire la place respective des deux fondements légaux de l’expertise. L’examen de l’arrêt, de ses antécédents jurisprudentiels et de ses prolongements dans les juridictions du premier degré permet de mesurer la portée d’une décision qui, en privant la contestation de tout effet suspensif, fait du mois de consultation une course dont le comité doit connaître les règles.

Il faut d’abord restituer la logique des deux régimes légaux en présence, puis en tirer les enseignements stratégiques qui gouvernent la validité de l’expertise comme la conduite de la consultation.

I. La neutralisation de l’effet suspensif : le délai d’un mois de la consultation continue de courir

A. Les deux régimes légaux du calendrier de consultation

Le premier régime est celui de la consultation sur le licenciement collectif de moins de dix salariés. L’article L. 1233-8 du code du travail dispose que « l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d’au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section » (article L. 1233-8 du code du travail). Le texte ajoute que « le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois » et qu’« en l’absence d’avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté ».

Le second régime est celui de la contestation des expertises. L’article L. 2315-86 du code du travail organise la saisine du juge judiciaire par l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, ou encore le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de la mission. Le texte précise que « cette saisine suspend l’exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l’article L. 2312-15, jusqu’à la notification du jugement » (article L. 2315-86 du code du travail).

La portée de la suspension est donc bornée par le renvoi à l’article L. 2312-15 du code du travail. Or ce texte gouverne les attributions consultatives générales du comité : celui-ci « émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives » et « dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations » (article L. 2312-15 du code du travail). Le mécanisme suspensif de l’article L. 2315-86 ne saurait ainsi s’appliquer qu’aux consultations conduites dans le cadre de l’article L. 2312-15, lorsque la loi a elle-même attaché un droit à expertise à la consultation en cause.

Enfin, l’expertise pour projet important est prévue par l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail : « le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » notamment « en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l’article L. 2312-8 » (article L. 2315-94 du code du travail). L’article L. 2312-8, II, 4°, du même code vise de son côté « l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (article L. 2312-8 du code du travail).

La question posée à la chambre sociale était dès lors précise : la contestation par l’employeur d’une expertise votée sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, suspend-elle le délai d’un mois de l’article L. 1233-8, alors que la procédure de licenciement collectif de moins de dix salariés ne comporte, par elle-même, aucun droit à expertise ?

B. La solution du 8 juillet 2026 : l’absence d’expertise prévue par la procédure exclut toute suspension

Les faits de l’affaire éclairent l’enjeu stratégique du litige. Selon l’arrêt, « la société Konbini (la société), média numérique spécialisé dans la production et la diffusion de contenus vidéo d’info-divertissement, a convoqué les membres du comité social et économique (le comité) à une réunion extraordinaire le 18 octobre 2024 dont l’ordre du jour portait sur un projet de réduction des effectifs de la société et sur un projet de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés au visa de l’article L. 1233-8 du code du travail » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.280, publié au Bulletin).

Lors de la réunion du 22 octobre 2024, les membres du comité votèrent le recours à une expertise pour projet important sur le fondement des articles L. 2312-8, II, 4°, et L. 2315-94, 2°, du code du travail. L’employeur assigna le 4 novembre 2024 le comité et l’expert devant le président du tribunal judiciaire afin d’obtenir l’annulation de la délibération et de voir juger que le comité serait réputé avoir été consulté au terme du délai d’un mois expirant le 22 novembre 2024.

Le président du tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 18 mars 2025 statuant selon la procédure accélérée au fond, annula la délibération du comité mais ordonna néanmoins la reprise du processus d’information-consultation pour le délai de dix-huit jours restant à courir. Ce faisant, il retenait que la contestation de la délibération aux fins d’expertise suspendait les délais dans lesquels le comité était consulté. La société forma alors un pourvoi en cassation.

La chambre sociale a censuré cette analyse au visa des articles L. 1233-8 et L. 2315-86 du code du travail. Sa motivation est construite sur le constat d’absence de droit à expertise dans la procédure de licenciement collectif de moins de dix salariés : « en statuant ainsi, alors que, aucune mesure d’expertise n’étant prévue par les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail en cas de procédure d’information-consultation lorsqu’un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la contestation par l’employeur de l’expertise décidée par le comité sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n’a pas pour effet de suspendre la procédure d’information-consultation prévue en application des articles L. 1233-34 et L. 2315-92, ce dont il résultait que l’avis du comité était réputé avoir été donné le 22 novembre 2024 à l’expiration du délai de consultation, le président du tribunal judiciaire a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.280, publié au Bulletin).

La cassation est prononcée sans renvoi. La Cour, faisant application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, a statué au fond au motif que « l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond ». Le dispositif est net : « DIT que le comité social et économique de la société Konbini est réputé avoir été consulté sur le licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés au terme du délai d’un mois expirant le 22 novembre 2024 ».

Par ailleurs, la Cour a rejeté le pourvoi incident du comité qui soutenait que le projet de réduction des effectifs constituait un projet important au sens de l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail. Le président du tribunal judiciaire avait en effet constaté que « lors de la réunion du comité du 22 octobre 2024, la direction avait présenté de manière succincte un projet de réduction des effectifs, puis avait axé la réunion sur l’une des conséquences de ce projet, soit le licenciement de neuf salariés, que la note d’information ne faisait pas mention d’une réorganisation ou d’une restructuration particulière suite au projet de réduction des effectifs, ni même d’ailleurs des conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ». La chambre sociale relève encore que « le projet de réduction des effectifs concernait 7 % du total des effectifs, dont huit à la rédaction » et que « le projet de réduction des effectifs n’était qu’au stade d’esquisse au moment de la délibération du comité ». La délibération d’expertise fut donc annulée à bon droit, tandis que le calendrier de la consultation reprenait son cours.

La décision du 8 juillet 2026 s’oppose frontalement à certaines pratiques des juridictions du premier degré. À titre d’illustration, le tribunal judiciaire de Versailles, par une ordonnance de référé du 13 mai 2026 rendue dans le contentieux de la société Mediane Systeme, avait ordonné la suspension du délai de consultation du comité sur un projet de restructuration et de licenciement collectif de neuf salariés, en retenant notamment que « la procédure de l’article L2312-15 du code du travail n’a pas pour effet de priver la CSE de la faculté de voter le recours à une expertise » (TJ Versailles, 13 mai 2026, n° 26/00574). Désormais, cette lecture est condamnée : le comité conserve la faculté de voter l’expertise, mais ce vote et sa contestation demeurent sans effet sur le délai d’un mois de l’article L. 1233-8.

En conséquence, la dualité des procédures est tranchée au profit d’une étanchéité complète des calendriers. Le délai d’un mois fixé par l’article L. 1233-8 court de la première réunion de consultation, sans que ni le vote de l’expertise, ni la saisine du président du tribunal judiciaire par l’employeur, ni la notification du jugement ne puissent l’interrompre ou le suspendre. L’avis est réputé donné à l’expiration du mois, ce qui rend alors inutile toute discussion ultérieure sur la reprise du processus d’information-consultation.

II. Les enseignements stratégiques pour le comité social et économique

A. La validité de l’expertise « projet important » demeure soumise à l’existence d’un projet précis

La neutralisation de l’effet suspensif ne dispense pas le comité de choisir avec rigueur le fondement de son expertise. La jurisprudence du second semestre 2025 et du premier semestre 2026 manifeste une exigence constante : l’expertise pour projet important suppose un projet qui ne soit pas une simple esquisse, et des mesures annoncées de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

L’arrêt du 8 juillet 2026 en fournit la première illustration avec la société Konbini : la note d’information ne mentionnait aucune réorganisation projetée, et le projet n’était qu’au stade d’esquisse. La même rigueur se retrouve dans les juridictions du premier degré. Le tribunal judiciaire de Nanterre a ainsi ordonné « l’annulation de la délibération du CSEE de la Porte de [Localité 3] de la société MONOPRIX EXPLOITATION du 19 février 2026 ordonnant une expertise sur le fondement d’un projet important confiée au cabinet SECAFI », le projet de réorganisation d’un magasin n’étant pas assez précis pour justifier la mission de l’expert (TJ Nanterre, 11 juin 2026, n° 26/00908). Le même tribunal a annulé la délibération du comité de la société CWT France « ordonnant une expertise le 9 décembre 2025 sur le fondement de l’article L. 2315-94 du code du travail » relative à un projet de dénonciation d’accord collectif, dont le lien avec les conditions de travail n’était pas établi (TJ Nanterre, 27 mai 2026, n° 25/03157).

Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé, par une ordonnance du 11 décembre 2025 rendue dans le contentieux de la société Technip Energies, que « le projet de déploiement du nouveau logiciel d’ERP ne constituait pas un projet important au sens du Code du travail » (TJ Nanterre, 11 décembre 2025, n° 25/02879). L’introduction d’une technologie nouvelle ne suffit donc pas à elle seule : encore faut-il que le projet modifie les conditions de travail des salariés.

A contrario, la chambre sociale a validé la qualification de projet important dans une affaire Naval Group tranchée par un arrêt du 17 décembre 2025, n° 24-17.170. Le projet litigieux visait à décaler les bornes horaires des séances de travail sur plusieurs navires ; le jugement relevait que « le projet conduit à un allongement des plages horaires, avec un début de séance à 7h30 au lieu de 6h30 et un retour à bord des bâtiments de la Marine nationale l’après-midi alors que les horaires en vigueur le proscrivent » et que « ces horaires spécifiques devraient s’appliquer à 11 navires et à plus de 1 000 salariés ». La Cour a approuvé le juge du fond qui « a pu retenir l’existence d’un projet important au sens de l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail » (Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-17.170).

Cet arrêt Naval Group est d’autant plus instructif qu’il porte sur la question symétrique de celle du 8 juillet 2026. La Cour y a en effet censuré la prorogation du délai de consultation ordonnée par le président du tribunal judiciaire de Toulon, au motif « qu’il résultait de ses constatations que le comité, lors de la réunion du 21 mai 2024, n’avait pas contesté avoir reçu une information le mettant en mesure d’apprécier l’importance de l’opération envisagée, de sorte qu’en application de l’article L. 2315-86 du code du travail, le délai de consultation avait seulement été suspendu par la saisine de la juridiction par l’employeur en contestation de la mesure d’expertise jusqu’à la notification du jugement statuant sur le bien-fondé de cette expertise, le président du tribunal judiciaire a violé les textes susvisés ». La suspension prévue par l’article L. 2315-86 produit donc son plein effet lorsque la contestation porte sur une expertise valablement décidée dans une consultation régie par l’article L. 2312-15, mais le juge ne saurait y ajouter une prorogation que la loi ne prévoit pas.

A cet égard, la vérification du fondement légal de chaque délibération d’expertise et le chiffrage exact du délai restant à courir sont précisément ce qu’un avocat en droit du travail à Paris est conduit à réaliser avant de contester une expertise votée en cours de consultation ou, à l’inverse, avant d’en défendre la nécessité devant le président du tribunal judiciaire. La distinction entre le délai d’un mois de l’article L. 1233-8 et les délais de l’article L. 2312-15 détermine à elle seule la recevabilité des demandes et l’issue de la course du calendrier.

B. Le maniement des délais : information suffisante, saisine à temps et prorogation encadrée

La jurisprudence complète le dispositif légal sur trois points qui intéressent directement la conduite de la consultation. D’abord, le comité dispose de la faculté de saisir le président du tribunal judiciaire lorsqu’il estime l’information insuffisante. L’article L. 2312-15 du code du travail prévoit que le comité « peut, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants », tout en précisant que « cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis » et que « toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa » (article L. 2312-15 du code du travail).

La cour d’appel de Versailles en a tiré la conséquence dans un arrêt du 14 novembre 2024 rendu dans le contentieux de la société Thales : « en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du CSE, le juge peut décider de la prolongation du délai de consultation, mais aucune disposition légale ne l’autorise à accorder un nouveau délai après l’expiration » (CA Versailles, 14 novembre 2024, n° 24/00570). Le comité qui a laissé expirer le délai de consultation ne peut plus, ensuite, solliciter le constat de l’insuffisance de l’information reçue.

Ensuite, la chambre sociale a précisé la date à laquelle le juge est saisi d’une demande de communication d’informations supplémentaires. Par un arrêt du 9 octobre 2024, n° 23-11.339, publié au Bulletin, elle juge qu’« il résulte des articles L. 2312-15 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s’entend de celle de l’assignation ». La censure est prononcée contre l’arrêt d’appel qui, « alors qu’elle avait constaté que l’assignation avait été délivrée à la société le 6 septembre 2021, soit avant l’expiration du délai dont disposait le comité pour donner son avis », avait déclaré irrecevables les demandes du comité en se fondant sur la date de la remise de la copie de l’assignation au greffe (Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-11.339, publié au Bulletin). Le comité qui agit avant l’expiration du délai conserve donc la maîtrise de ses demandes, pourvu que l’assignation ait été délivrée à temps.

Enfin, l’information transmise à l’expert a été délimitée par la chambre sociale dans un arrêt du 19 novembre 2025, n° 24-12.667, rendu dans le contentieux du projet « Densité » de SNCF réseau. La Cour énonce qu’« il en résulte qu’un expert désigné par un comité social et économique dans le cadre de ses attributions consultatives ne peut pas exiger la production de documents n’existant pas et dont l’établissement n’est pas obligatoire pour l’entreprise ». Elle approuve la cour d’appel qui avait relevé « qu’au regard de son importance la société ne peut sérieusement soutenir qu’elle a organisé des groupes de travail ayant participé à l’élaboration du projet « Densité » sans établir de comptes-rendus de leur activité autrement que sur des supports éphémères » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-12.667). Le comité ne saurait donc utiliser l’expertise pour exiger de l’employeur la création de documents que la loi n’impose pas, la communication ne portant que sur les éléments existants et nécessaires à la mission.

Dès lors, la combinaison de ces règles dessine la conduite à tenir pour le comité social et économique confronté à un projet de licenciement collectif de moins de dix salariés. Le vote de l’expertise doit s’appuyer sur un projet précis et documenté, sous peine d’annulation de la délibération. La demande de communication d’informations doit être formée par assignation avant l’expiration du délai de consultation. Et l’avis doit être rendu dans le mois, puisque ni la contestation de l’expertise, ni la saisine du juge ne suspendent le calendrier de l’article L. 1233-8.

Pour l’employeur, la décision du 8 juillet 2026 sécurise la prévisibilité de l’opération. Le délai d’un mois ne peut plus être rallongé par une délibération d’expertise fondée sur l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail, puisque la contestation de cette délibération ne suspend pas la consultation. Il demeure néanmoins tenu de transmettre une information complète, précise et écrite, faute de quoi le juge pourrait prolonger le délai en cas de difficultés particulières d’accès aux informations, et sa consultation demeurerait exposée à la critique d’une insuffisance d’information.

Conclusion

L’arrêt du 8 juillet 2026 verrouille le calendrier du licenciement collectif de moins de dix salariés en dissociant nettement les deux procédures qui peuvent se dérouler en parallèle. La consultation sur le projet de licenciement obéit au délai d’un mois de l’article L. 1233-8, que la contestation d’une expertise votée sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, ne suspend pas, faute de droit à expertise attaché à cette consultation. La suspension de l’article L. 2315-86 demeure cantonnée aux consultations relevant de l’article L. 2312-15, ce que confirme la jurisprudence Naval Group du 17 décembre 2025.

Le comité social et économique conserve l’intégralité de ses prérogatives, mais il doit les exercer dans le mois. La rigueur du choix du fondement de l’expertise, la précision du projet invoqué, la saisine à temps du président du tribunal judiciaire et la formulation d’un avis avant l’expiration du délai constituent les conditions d’une défense utile des intérêts des salariés. L’employeur, de son côté, gagne en prévisibilité sans être dispensé de la loyauté de l’information.

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