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Le relèvement de l’interdiction du territoire français : la résidence hors de France, les exceptions légales et l’office du juge (articles L. 641-2 du CESEDA et 702-1, 703 du code de procédure pénale, 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le relèvement de l’interdiction du territoire français : la résidence hors de France, les exceptions légales et l’office du juge (articles L. 641-2 du CESEDA et 702-1, 703 du code de procédure pénale, 2023-2026)

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L’interdiction du territoire français, peine « double » qui frappe l’étranger condamné pour un crime ou un délit, est l’une des mesures les plus lourdes du droit pénal français : elle interdit au condamné, à titre définitif ou pour une durée pouvant atteindre dix ans, de séjourner sur le territoire national et entraîne de plein droit sa reconduite à la frontière. Prononcée chaque année par les juridictions répressives à l’encontre de plusieurs milliers d’étrangers, elle est régie par l’article L. 641-1 du CESEDA, qui renvoie aux articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. Or, la peine n’est pas irrévocable : l’étranger peut demander à en être relevé, par la voie de la requête en relèvement prévue par les articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, soumise à la condition liminaire posée par l’article L. 641-2 du CESEDA : la demande ne peut prospérer que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition de recevabilité, qui barre la route aux étrangers demeurés ou revenus sur le territoire, a donné lieu, entre 2023 et 2026, à une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et des premiers présidents des cours d’appel d’une densité remarquable, dont l’arrêt-pilote rendu le 11 février 2026 constitue l’aboutissement. La présente analyse reconstitue, à partir des décisions obtenues en texte intégral, le régime complet du relèvement de l’interdiction du territoire : la condition de recevabilité et ses deux exceptions (I), puis le cadre procédural et l’articulation de la requête avec la rétention et l’exécution de la peine (II).

La question intéresse au premier chef les étrangers condamnés, leurs familles et les avocats, tant le sort de la requête en relèvement commande la possibilité même d’un retour en France ou d’un maintien auprès des siens. Elle intéresse également, en amont, tous les praticiens du droit des étrangers confrontés aux mesures d’éloignement prises en exécution de la peine, dont le cabinet expose la pratique dans sa présentation du droit des étrangers à Paris.

I. La condition de recevabilité de la demande de relèvement : la résidence hors de France (article L. 641-2 du CESEDA)

L’article L. 641-2 du CESEDA dispose : « Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition ne s’applique pas : 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d’emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l’étranger fait l’objet d’une décision d’assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 ». Le principe est donc l’exigence de résidence hors de France, dont la jurisprudence a fait une condition de recevabilité de la requête (I.A), avant de délimiter strictement les deux exceptions que le texte aménage (I.B).

I.A. Le principe : l’irrecevabilité de la requête formée par un étranger résidant en France

La chambre criminelle de la Cour de cassation a fait de l’exigence de résidence hors de France une condition de recevabilité dont la méconnaissance emporte cassation sans renvoi. Son arrêt du 11 février 2026, n° 25-85.696 (ECLI:FR:CCASS:2026:CR00205), qui constitue l’arrêt-pilote du contentieux, est d’une portée pédagogique immédiate. M. R…, ressortissant tunisien, avait été condamné le 7 décembre 2009 par la cour d’appel de Paris à huit ans d’emprisonnement, à une interdiction définitive du territoire français et à une confiscation pour importation de stupéfiants et association de malfaiteurs. Le 12 mai 2020, il avait présenté une requête aux fins de relèvement de la mesure d’interdiction définitive. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 17 mars 2021, avait déclaré cette requête recevable : constatant l’absence des exceptions prévues par l’article L. 541-2, devenu L. 641-2, du CESEDA, elle avait néanmoins estimé que le demandeur justifiait d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale, eu égard à sa situation personnelle — arrivé en France en 1976, titulaire d’un titre de séjour valable depuis 1981, employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, marié depuis 1985 à une femme titulaire d’une carte de résident et souffrant de troubles psychiatriques, père de cinq enfants français — et qu’il n’y avait pas lieu de lui imposer des conditions de recevabilité qui l’auraient privé du recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Elle rappelle d’abord la règle : « il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ; toutefois, cette disposition ne s’applique pas pendant le temps où ce ressortissant subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ». Elle rappelle ensuite la portée de l’article 13 de la Convention : « le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée ». Or, en l’espèce, aucune des exceptions n’était réalisée : « le requérant résidant en France et n’étant ni détenu ni assigné à résidence ». Surtout, la Cour refuse d’ouvrir la voie du grief sérieux à partir de la situation familiale : « les éléments tirés de sa situation personnelle qu’il invoque sont intervenus, pour l’essentiel, avant la commission des infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles il a été condamné, alors qu’il ne pouvait ignorer les risques qui découlaient de cette commission ». La cassation est prononcée sans renvoi, la Cour de cassation « étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige » : elle déclare la requête irrecevable et dit n’y avoir lieu à renvoi.

La solution n’est pas nouvelle : elle réitère, à l’identique, celle de l’arrêt du 7 juin 2023, n° 22-84.363 (ECLI:FR:CCASS:2023:CR00724), rendu dans des circonstances quasi parallèles. M. U…, ressortissant algérien, avait été condamné le 17 novembre 1997 par la cour d’appel de Paris à sept ans d’emprisonnement, 400 000 francs d’amende et une interdiction définitive du territoire français pour importation de stupéfiants. Sa requête en relèvement, présentée en 2020, avait été déclarée recevable par la cour d’appel au motif qu’il était marié à une femme de nationalité française et père de trois enfants français dont le dernier, handicapé, était à sa charge, « grief sérieux » qui ne découlait pas, selon les juges, de sa situation irrégulière mais de sa situation familiale. La Cour de cassation a censuré cette analyse : aucune des exceptions de l’article L. 641-2 n’était réalisée, et la situation familiale invoquée était intervenue « soit de manière concomitante à la commission des infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles il a été condamné, soit alors qu’il séjournait irrégulièrement en France et qu’il ne pouvait ignorer la précarité qui en découlait ». La Cour souligne, au surplus, un élément révélateur de la volonté du demandeur de se soustraire au droit : « il s’est maintenu sur le territoire français, après avoir présenté une première requête en relèvement de l’interdiction d’y séjourner, qui a été déclarée irrecevable, en 2005 ». Là encore, cassation sans renvoi et irrecevabilité de la requête.

Les deux arrêts dessinent ainsi une jurisprudence constante et ferme : la condition de résidence hors de France est une condition de recevabilité, et non de fond, qui s’apprécie au jour de la demande ; la situation familiale de l’étranger résidant en France ne peut suppléer cette condition, quand bien même elle serait particulièrement digne d’intérêt (enfants français, épouse malade, longue présence en France antérieure à la condamnation). L’étranger qui présente une requête en relèvement sans avoir quitté le territoire s’expose à une irrecevabilité pure et simple, et son avocat doit l’en avertir avant toute saisine du tribunal correctionnel.

I.B. Les deux exceptions : la peine privative de liberté ferme et l’assignation à résidence

L’article L. 641-2 du CESEDA aménage deux exceptions à l’exigence de résidence hors de France : l’étranger peut présenter une demande de relèvement pendant le temps où il subit en France une peine d’emprisonnement ferme, et lorsqu’il fait l’objet d’une décision d’assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 du même code. Ces exceptions, qui organisent le seul accès au juge depuis le territoire français, sont d’interprétation stricte, comme l’illustre l’ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel de Toulouse le 28 août 2025, n° 25/01077 (chambre des étrangers). M. I…, ressortissant algérien placé en rétention administrative le 22 août 2025, soutenait, à l’appui de sa demande de mainlevée, avoir présenté le 4 juin 2025 une requête en relèvement de la mesure d’interdiction du territoire français de trois ans prononcée par une ordonnance d’homologation d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité du 23 mai 2025, demande qui devait selon lui modifier l’appréciation de la nécessité du placement en rétention. Le premier président écarte le moyen : la requête n’est pas justifiée comme ayant été effectivement déposée, et, « au surplus, cette requête, à supposer qu’elle ait été portée à la connaissance de l’autorité préfectorale, n’était pas de nature à modifier l’appréciation de la nécessité du placement en rétention puisque selon l’article L.641-2 du CESEDA, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France », les deux seules exceptions — peine d’emprisonnement ferme subie en France et arrêté d’assignation à résidence — n’étant pas remplies au cas présent. La décision rappelle utilement que la simple existence d’une requête en relèvement, même déposée, ne fait pas échec à l’éloignement, et que sa recevabilité suppose de tomber dans l’une des deux exceptions.

La jurisprudence a précisé l’origine et la portée de ces exceptions dans une décision de la chambre criminelle du 26 juin 2024, n° 24-82.513 (ECLI:FR:CCASS:2024:CR01043), qui refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée contre les articles L. 641-2 du CESEDA et 703, alinéa 2, du code de procédure pénale, au regard du droit à un recours juridictionnel effectif et au respect des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La question portait sur la situation de l’étranger incarcéré dont la demande de relèvement dépendrait, selon le requérant, de la fixation par le ministère public, à sa seule discrétion, de l’examen de l’affaire à une audience dont la date serait antérieure à celle de la fin de la peine. La Cour écarte le caractère sérieux de la question en retraçant la généalogie du dispositif : les dispositions contestées, « qui permettaient aux seuls étrangers subissant en France une peine ferme d’emprisonnement de présenter une demande de relèvement d’une interdiction du territoire sans quitter le territoire français, après avoir été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 13 août 1993, décision n° 93-325 DC, Loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France), ont été assouplies, la même faculté étant reconnue aux étrangers qui font l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ». La Cour relève ensuite qu’« un étranger qui fait l’objet d’une telle interdiction peut demander à en être relevé à l’issue d’un délai de six mois après la décision de condamnation, conformément à l’article 702-1 du code de procédure pénale », et éclaire la ratio legis de la condition de résidence : « en prévoyant que cette remise en cause ne puisse intervenir à la demande des intéressés lorsqu’ils résident en France, sauf s’ils y sont incarcérés ou assignés à résidence, le législateur a entendu prendre en compte les cas où ils se seraient soustraits à l’exécution d’une telle mesure et non ceux où ils seraient revenus sur le territoire français à l’expiration de son exécution », conciliant « les garanties de recours et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public ». La décision n° 24-82.513 revêt une double importance : elle écarte l’argumentaire constitutionnel des demandeurs, mais elle confirme surtout que la voie du relèvement depuis la France demeure ouverte aux étrangers détenus et assignés à résidence, seuls titulaires d’un accès au juge pénal depuis le territoire.

La lecture combinée de l’arrêt du 11 février 2026 et de la décision du 26 juin 2024 permet ainsi de fixer le cadre : la demande de relèvement formée depuis la France est irrecevable, sauf si le requérant est détenu au titre d’une peine privative de liberté ferme ou fait l’objet d’une assignation à résidence sur le fondement des articles L. 731-3 à L. 731-5 du CESEDA. L’article L. 731-3 du CESEDA, auquel renvoie l’article L. 641-2, vise notamment l’étranger qui « doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal » (7°) : l’assignation à résidence prononcée à l’encontre d’un étranger frappé d’interdiction du territoire, dans l’attente d’une perspective raisonnable d’exécution de son éloignement, ouvre ainsi, par ricochet, la possibilité de présenter valablement une requête en relèvement depuis la France — une articulation dont la pratique du contentieux de l’éloignement tient le plus grand compte.

II. Le cadre procédural de la requête en relèvement et son articulation avec l’éloignement et la rétention

La recevabilité de la requête en relèvement ne s’épuise pas dans la condition de résidence : la demande doit encore répondre aux conditions de forme et de délai du code de procédure pénale, qui réservent la voie du relèvement aux interdictions prononcées à titre de peine complémentaire (II.A). Lorsque la requête est formée — et quels que soient son sort et sa recevabilité — elle s’articule avec les mesures d’exécution de la peine, placement en rétention et éloignement, dont la jurisprudence récente des premiers présidents a précisé les règles (II.B).

II.A. La forme de la demande : la peine complémentaire, le délai de six mois et la saisine du tribunal correctionnel

La voie du relèvement est ouverte par l’article 702-1 du code de procédure pénale, aux termes duquel « toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité ». La chambre criminelle a tiré de ce texte une conséquence décisive, dans son arrêt du 3 septembre 2025, n° 25-80.755 (ECLI:FR:CCASS:2025:CR00953) : « il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale ». L’espèce est topique : M. B…, ressortissant angolais, avait été condamné par arrêt contradictoire à signifier du 10 avril 2013, du chef de détention de faux document administratif, à la peine principale de dix ans d’interdiction du territoire français, décision signifiée le 20 juin 2016. Sa demande en relèvement, présentée en 2024 et déclarée recevable par la cour d’appel de Colmar au motif qu’un grief défendable résultait de l’atteinte à sa vie privée et familiale — il était marié à une Française depuis 2015 et père d’un enfant français —, a été cassée sans renvoi. La Cour de cassation refuse d’abord la dispense fondée sur le grief sérieux : les éléments postérieurs à la condamnation sont « intervenus alors que son titre de séjour était expiré et qu’il ne pouvait ignorer la précarité qui en découlait ». Elle refuse ensuite l’argument du recours effectif, en des termes qui éclairent la lecture de l’article 13 de la Convention : « il n’a pas été privé d’un recours effectif dès lors que, d’une part, il ne s’est pas présenté à l’audience de la cour d’appel devant laquelle il était poursuivi pour des faits délictuels, et, d’autre part, il n’a pas soutenu le pourvoi en cassation qu’il avait formé ». La requête est déclarée irrecevable.

L’arrêt n° 25-80.755 a une portée considérable, car l’interdiction du territoire peut être prononcée, en application de l’article 131-30 du code pénal, tantôt à titre de peine complémentaire (le cas le plus fréquent), tantôt à titre de peine principale, notamment lorsqu’elle accompagne une peine d’emprisonnement avec sursis. L’article 131-30 du code pénal dispose que « la peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi » et que « l’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion ». L’étranger condamné à une interdiction du territoire à titre de peine principale ne dispose donc d’aucune voie de relèvement : seule la juridiction qui a prononcé la peine, saisie par les voies de recours ordinaires, peut revenir sur la mesure. La distinction, longtemps discutée, est désormais fermement verrouillée par la jurisprudence de 2025.

Pour l’interdiction prononcée à titre de peine complémentaire, la procédure est organisée par l’article 702-1, qui subordonne la demande à l’expiration d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation, sauf hypothèses particulières — la première demande peut notamment être portée avant l’expiration du délai de six mois « en cas d’interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d’emprisonnement » et « en cas de remise en liberté ». En cas de refus, une nouvelle demande ne peut être présentée que six mois après la décision de refus. Le tribunal correctionnel compétent est celui ayant prononcé la condamnation, celui se trouvant au siège de la juridiction l’ayant prononcée ou celui du lieu de détention du condamné, et il statue par son seul président siégeant à juge unique, sauf renvoi devant la formation collégiale. L’article 703 du code de procédure pénale fixe les règles de saisine : « toute demande présentée par un condamné en vue d’être relevé d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l’article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération. Elle est adressée au procureur de la République qui s’entoure de tous les renseignements utiles, prend, s’il y a lieu, l’avis du juge de l’application des peines et saisit la juridiction compétente », laquelle « statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués ». La mention de la résidence du requérant depuis sa condamnation ou sa libération, exigée par l’article 703, n’est pas anodine : elle permet à la juridiction de vérifier d’emblée la condition de résidence hors de France posée par l’article L. 641-2 du CESEDA, et l’absence de précision sur ce point expose la demande à l’irrecevabilité. Les articles 702-1 et 703, réécrits par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur progressive de la nouvelle codification, dont la date est fixée au 1er janvier 2029.

II.B. L’office du juge : la requête en relèvement face à la rétention et à l’exécution de la peine d’éloignement

La requête en relèvement, recevable ou non, s’inscrit dans un environnement procédural dominé par l’exécution de la peine : l’interdiction du territoire, dès lors qu’elle est devenue définitive, entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, « le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion » (article 131-30 du code pénal), et cette exécution emprunte les voies du droit des étrangers — assignation à résidence, placement en rétention, éloignement. La jurisprudence des premiers présidents des cours d’appel, saisie en matière de rétention administrative, a précisé les règles de cette articulation, à partir de l’article L. 741-2 du CESEDA, qui distingue les deux hypothèses : « la peine d’interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l’exécution provisoire entraîne de plein droit le placement en rétention de l’étranger, pour une durée de quatre-vingt-seize heures », tandis que, « prononcée à titre de peine complémentaire, l’interdiction du territoire peut donner lieu au placement en rétention de l’étranger, le cas échéant à l’expiration de sa peine d’emprisonnement, en application de l’article L. 741-1 ».

La distinction n’est pas théorique, comme le démontre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai du 17 juin 2025, n° 25/01077 (chambre des étrangers), qui a levé une rétention jugée irrégulière. M. I…, ressortissant gambien né le 5 octobre 2006, avait été condamné le 3 juin 2025 par le tribunal correctionnel de Béthune à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction du territoire français d’une durée de cinq ans prononcée à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire. Le premier président relève que le placement en rétention, en pareille hypothèse, « n’entraîne pas de plein droit » : « prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction du territoire français n’entraîne pas de plein droit un placement en rétention administrative. Il nécessite la prise d’une ordonnance de placement en rétention » — c’est-à-dire une décision individuelle prise en application de l’article L. 741-1, après examen des garanties de représentation. À défaut de toute décision de placement, la rétention est irrégulière et doit être levée : l’ordonnance « déclare irrégulier le placement en rétention administrative de M. I…, lève le placement en rétention administrative de M. I…, ordonne la remise en liberté de M. I… ». L’ordonnance illustre l’office du juge des libertés et de la détention, gardien de la régularité du placement lorsque l’interdiction du territoire est prononcée à titre de peine complémentaire — hypothèse dans laquelle l’administration doit rapporter la preuve du respect des conditions de l’article L. 741-1, notamment l’examen des garanties de représentation.

À l’inverse, lorsque l’interdiction du territoire a été prononcée à titre de peine principale avec exécution provisoire, le placement en rétention est la conséquence de plein droit de la peine, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, sans qu’aucune décision préfectorale soit nécessaire. Les ordonnances rendues par le premier président de la cour d’appel de Nîmes en 2025 déclinent ce régime pour les interdictions prononcées à titre de peine complémentaire : dans son ordonnance du 25 février 2025, n° 25/00195, l’étranger, condamné le 14 octobre 2024 par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national pendant dix ans, avait été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 19 février 2025, notifié le lendemain à sa levée d’écrou ; dans son ordonnance du 11 septembre 2025, n° 25/00977, l’étranger, condamné le 20 décembre 2024 par le tribunal correctionnel de Nîmes à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national pendant dix ans, avait été placé en rétention le 3 septembre 2025 aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement, l’ordonnance rappelant que l’article L. 744-4 du CESEDA garantit les droits des personnes retenues. Le juge d’appel vérifie ainsi la régularité formelle du placement consécutif à la peine, la notification des droits de la personne retenue et les diligences de l’administration en vue de l’éloignement, sans pour autant revenir sur le bien-fondé de la condamnation.

La jurisprudence se montre enfin intransigeante envers les étrangers revenus en France au mépris de l’interdiction du territoire : le retour en France constitue la manifestation même du comportement que la condition de résidence hors de France tend à prévenir. Le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé dans son ordonnance du 30 janvier 2025, n° 25/00171 (chambre de la rétention administrative) : l’étranger, condamné le 23 août 2024 par le tribunal correctionnel de Gap à une interdiction du territoire national, avait été placé en rétention après son retour en France, et l’ordonnance retient que « son retour en France au mépris de son interdiction du territoire national justifie son placement en rétention », en écartant l’exception de nullité tirée de la privation arbitraire de liberté au regard de l’article 5, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Le tribunal judiciaire de Lyon (juge des libertés et de la détention) a fait application des mêmes principes dans son ordonnance du 20 septembre 2025, n° 25/03621 : M. V…, condamné le 29 août 2024 par le tribunal correctionnel de Chambéry à une interdiction du territoire français, soutenait avoir déposé une requête en relèvement de l’interdiction dont l’audience était fixée devant ce tribunal au 13 novembre 2025, « convocation produite » ; le juge a néanmoins maintenu la mesure de rétention, la requête en relèvement, par elle-même, ne faisant pas obstacle à l’exécution de la peine tant qu’elle n’a pas abouti. La même logique préside à l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Metz du 29 juillet 2026, n° 26/00797, qui confirme la rétention de l’étranger condamné le 2 juillet 2026 à une interdiction du territoire français à titre définitif, l’ordonnance relevant que la peine, dont la note d’audience et l’extrait Cassiopée justifient le prononcé, fonde l’exécution de l’éloignement.

La jurisprudence administrative apporte, pour finir, un utile contrepoint sur la distinction entre l’interdiction du territoire français, peine prononcée par la juridiction répressive, et l’interdiction de retour sur le territoire français, mesure administrative d’exécution de l’éloignement. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 mars 2023, n° 21-24.895 (publié au Bulletin), a rappelé, à propos de l’interdiction de retour, qu’« il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 26 juillet 2017, C-225/16, point 49) que, jusqu’au moment de l’exécution volontaire ou forcée de l’obligation de retour et, par conséquent, du retour effectif de l’intéressé dans son pays d’origine, au sens de l’article 3, point 3, de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008, le séjour irrégulier de l’intéressé est régi par la décision de retour et non pas par l’interdiction d’entrée, laquelle ne produit ses effets qu’à partir de ce moment » — l’étranger ne pouvant être assigné à résidence ou placé en rétention pour méconnaissance d’une interdiction de retour tant que l’obligation de quitter le territoire n’avait pas été exécutée. Le régime du relèvement de l’interdiction du territoire française, tel qu’il résulte des articles L. 641-2 du CESEDA et 702-1, 703 du code de procédure pénale, est au contraire soumis à la condition spécifique de résidence hors de France, dont le contentieux 2023-2026 a confirmé la rigueur : la requête formée depuis la France est irrecevable, sauf détention ou assignation à résidence, la voie du relèvement est fermée aux interdictions prononcées à titre de peine principale, et la requête, même régulièrement formée, ne suspend pas l’exécution de la peine ni le placement en rétention qui l’accompagne.

Conclusion : le relèvement de l’interdiction du territoire, une voie étroite que la jurisprudence 2023-2026 a verrouillée

La jurisprudence des années 2023 à 2026 dessine un régime du relèvement de l’interdiction du territoire français dont les praticiens doivent retenir quatre enseignements. D’abord, la condition de résidence hors de France est une condition de recevabilité que rien ne supplée : la chambre criminelle a cassé sans renvoi, à deux reprises, les arrêts qui avaient admis la recevabilité d’une requête formée depuis la France au bénéfice de la situation familiale du demandeur (Cass. crim., 11 février 2026, n° 25-85.696 ; Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-84.363), et le grief sérieux de l’article 13 de la Convention ne s’apprécie qu’à la lumière de la situation contemporaine de la demande, sans exonérer le requérant de la condition légale. Ensuite, la demande formée depuis la France n’est recevable que dans les deux exceptions de l’article L. 641-2 du CESEDA — la peine privative de liberté ferme subie en France et l’assignation à résidence prise sur le fondement des articles L. 731-3 à L. 731-5 —, dont la décision n° 24-82.513 du 26 juin 2024 a confirmé la conformité aux exigences constitutionnelles de recours effectif. Troisièmement, la voie du relèvement est réservée aux interdictions prononcées à titre de peine complémentaire : l’interdiction prononcée à titre de peine principale ne peut être remise en cause que par les voies de recours ordinaires, et la requête est irrecevable (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755). Enfin, la requête en relèvement ne suspend ni l’éloignement ni la rétention : le placement en rétention est de plein droit lorsque l’interdiction est prononcée à titre de peine principale avec exécution provisoire, et suppose une décision régulière prise sur le fondement de l’article L. 741-1 lorsqu’elle est prononcée à titre de peine complémentaire (CA Douai, 17 juin 2025, n° 25/01077), sans que la pendance d’une requête en relèvement puisse faire obstacle à l’exécution de la peine (CA Toulouse, 28 août 2025, n° 25/01077 ; TJ Lyon, 20 septembre 2025, n° 25/03621 ; CA Metz, 29 juillet 2026, n° 26/00797).

L’étranger condamné à une interdiction du territoire français et sa famille disposent ainsi d’une voie de droit réelle, mais étroite, dont le succès suppose une stratégie rigoureuse : apprécier, avant toute requête, la nature de la peine prononcée (principale ou complémentaire), vérifier la condition de résidence hors de France et l’existence d’une des deux exceptions, réunir les justificatifs de résidence exigés par l’article 703 du code de procédure pénale, respecter le délai de six mois, et se faire assister d’un avocat tant pour la rédaction de la requête adressée au procureur de la République que pour la défense de l’intéressé devant le tribunal correctionnel, la chambre des appels correctionnels et, le cas échéant, la chambre criminelle de la Cour de cassation. La jurisprudence 2023-2026, en verrouillant les conditions de recevabilité, a précisément rappelé que la qualité de la requête et la démonstration des exceptions sont les seuls leviers du succès : c’est à cette condition que le relèvement, qui efface la peine et restitue à l’étranger sa liberté de circulation, peut être obtenu.

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