La défaillance d’un client laisse l’entreprise face à une double peine : une créance impayée, et une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déjà collectée et reversée au Trésor public, faute d’avoir pu être recouvrée. Le législateur a aménagé cette situation : l’article 272 du code général des impôts (CGI) permet, sous conditions, l’imputation ou la restitution de la taxe afférente à des créances devenues définitivement irrécouvrables. La pratique de l’affacturage, par laquelle le fournisseur cède ses factures à un établissement spécialisé qui le paie immédiatement contre subrogation dans ses droits, brouille pourtant la répartition de la charge finale de la taxe : lorsque le débiteur final ne paie jamais, qui doit bénéficier du remboursement ? L’adhérent, qui reste le redevable légal de la taxe, ou l’affactureur, qui a financé la facture et en a reçu le paiement par subrogation ?
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a tranché par un arrêt du 22 octobre 2025, n° 24-19.201, publié au Bulletin : le paiement des factures par l’affactureur le subroge dans les droits et actions du créancier, mais ne le rend pas redevable de la TVA à l’égard de l’État. Il s’ensuit que, sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, l’affactureur n’est pas fondé à réclamer à l’adhérent la taxe que celui-ci a obtenue en remboursement sur le fondement de l’article 272-1 du CGI. Cette décision, abondamment commentée dans la presse juridique spécialisée (Dalloz actualité, Actu-Juridique, Les Échos formalités), appelle une lecture croisée de la doctrine administrative, de la jurisprudence du Conseil d’État et de celle de la Cour de cassation, tant elle éclaire la frontière entre les mécanismes de la subrogation civile et l’ordre propre du droit fiscal de la TVA.
Le présent article propose cette analyse croisée. Il s’articule en deux temps : après avoir rappelé l’architecture du dispositif de récupération de la TVA sur créances irrécouvrables (I), il examine la portée exacte de l’arrêt du 22 octobre 2025 sur la relation entre l’adhérent et l’affactureur, et ses conséquences pratiques (II).
I. La récupération de la TVA sur créances irrécouvrables : l’architecture de l’article 272 du CGI
Le droit de l’entreprise de récupérer la TVA afférente à une créance impayée n’est ni automatique, ni uniforme. Il résulte d’un mécanisme légal strictement encadré, dont les conditions tiennent à la fois à l’ordre des règles d’exigibilité (I.A) et à la démonstration du caractère définitivement irrécouvrable de la créance (I.B).
I.A. Fait générateur, exigibilité et imputation ou restitution de la taxe sur opérations impayées
Le point de départ du raisonnement tient dans les règles d’exigibilité de la taxe. Aux termes de l’article 269 du CGI, le fait générateur de la TVA se produit au moment de la livraison, de l’acquisition intracommunautaire du bien ou de la prestation de services, et la taxe devient exigible, pour les prestations de services, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, ou, sur option du redevable, d’après les débits. Le même texte apporte une précision décisive pour notre sujet : « En cas d’escompte d’effet de commerce ou de transmission de créance, l’exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l’effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission ». La cession d’une facture à un affactureur ne déplace donc pas la taxe elle-même : elle ne fait qu’anticiper son exigibilité en la faisant courir à la date du paiement de la dette transmise. Le fournisseur, qui encaisse immédiatement le montant de la facture, doit corrélativement déclarer et reverser la TVA y afférente, alors même que le débiteur final n’a rien payé. C’est précisément cette situation, où la taxe a été acquittée sans que le prix ait été encaissé, que l’article 272 du CGI entend corriger.
L’article 272, 1°, du CGI dispose en effet : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l’article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. Toutefois, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire. L’imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale ». Le mécanisme est donc subordonné à trois conditions cumulatives : l’existence d’une créance devenue définitivement irrécouvrable ; la rectification préalable de la facture ; et l’imputation ou la restitution dans les conditions de l’article 271 du CGI, c’est-à-dire par voie de correction de la TVA collectée ou, à défaut, par demande de remboursement du crédit de taxe.
La doctrine administrative explicite ce dispositif. Le BOI-TVA-DED-40-10-20 rappelle ainsi que la rectification de la facture initiale constitue une condition de l’imputation ou de la restitution, et précise les modalités de cette rectification en cas d’opérations impayées. Le BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 décrit la formalisation exigée : la rectification « consiste obligatoirement dans l’envoi d’un duplicata de la facture initiale avec ses indications réglementaires (prix « net » et montant de la TVA correspondante) assorties de la mention ci-après en caractères très apparents : « Facture impayée pour la somme de …… euros » », étant précisé que les entreprises sont dispensées d’adresser ce duplicata pour chaque facture impayée à la condition de délivrer à chaque client défaillant un état récapitulatif mentionnant, pour chaque facture, son numéro d’ordre, son libellé, sa date, le montant hors taxes, le montant de la TVA et la mention prévue. Ce formalisme n’est pas une simple chinoiserie administrative : la jurisprudence administrative en a fait une condition substantielle de la récupération, comme l’illustrent les décisions des cours administratives d’appel de Nantes et de Versailles.
La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, dans un arrêt du 7 janvier 2022 (n° 19NT04856, société Alecto, arrêt consultable en ligne), que « lorsque la créance correspondant à une vente ou à des services est devenue définitivement irrécouvrable du fait de la mise en liquidation judiciaire du débiteur, l’imputation ou la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l’occasion de cette vente ou de ces services est subordonnée à l’obligation de justifier de la rectification préalable de la facture initiale », et elle a refusé de laisser jouer la réponse ministérielle Hamelin du 13 décembre 2005, invoquée par la société, dès lors que l’imputation avait été effectuée avant la clôture de la liquidation judiciaire. La cour administrative d’appel de Versailles a, de son côté, précisé dans un arrêt du 2 mai 2023 (n° 21VE00780, SCI No Solau, arrêt consultable en ligne) que les dispositions du 1 de l’article 272 du CGI, « qui autorisent le créancier à imputer la taxe afférente à sa créance dès le prononcé de la liquidation judiciaire de son débiteur, ne font pas pour autant obstacle à ce qu’à tout moment et par tout moyen, dès avant ce prononcé, le créancier établisse le caractère définitivement irrécouvrable de cette créance ». La voie du remboursement suppose en outre, à titre procédural, une demande dans les délais : le BOI-TVA-DED-50-20-10 rappelle que le remboursement de la TVA déductible dont l’imputation n’a pu être opérée doit faire l’objet d’une demande expresse de l’assujetti, et le BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20 décrit les formalités attachées aux demandes de remboursement des crédits non imputables.
L’exigence de la démonstration du caractère définitivement irrécouvrable constitue, en pratique, le verrou principal du dispositif. C’est elle qui commande l’issue de la plupart des litiges, comme le montre l’examen de la jurisprudence des cours administratives d’appel.
I.B. La preuve du caractère définitivement irrécouvrable : une exigence jurisprudentielle stricte
Le BOI-TVA-DED-40-10-20 fixe la règle en des termes que la jurisprudence fait sienne : « L’imputation ou la restitution de la taxe ne peut être obtenue que si le fournisseur ou le prestataire est en mesure de démontrer que sa créance est définitivement irrécouvrable. Le simple défaut de recouvrement d’une créance à l’échéance ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement (insolvabilité, contestation commerciale) ». Cette exigence probatoire est appliquée avec rigueur par les juges du fond, qui vérifient au cas par cas les diligences accomplies par le créancier pour recouvrer sa créance, et, le cas échéant, l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur.
La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans un arrêt du 24 mai 2022 (n° 20BX00148, société Aquamarine, arrêt consultable en ligne) : si la mise en liquidation judiciaire du débiteur est de nature à établir le caractère définitivement irrécouvrable de la créance, encore faut-il que le créancier justifie de la réalité de la procédure collective, et, s’agissant des créances pour lesquelles aucune procédure collective n’a été ouverte, produire des éléments, « tels que des lettres de relance, de nature à établir leur caractère irrécouvrable ». La cour administrative d’appel de Paris a, dans le même sens, refusé la décharge de rappels de TVA à une société qui « ne justifie nullement du caractère définitivement irrécouvrable de ces créances » au seul motif qu’elle constatait comptablement une perte pour créance douteuse en cas de défaillance d’un client (CAA Paris, 16 octobre 2020, n° 18PA00414, société Avron Audit et Comptabilité, arrêt consultable en ligne). La cour administrative d’appel de Marseille a, de même, relevé que la circonstance qu’un écart de TVA collectée « correspondrait pour partie à des créances irrécouvrables » ne suffisait pas, à défaut d’établir le caractère définitif de l’irrécouvrabilité (CAA Marseille, 22 mai 2025, n° 23MA02437, société Euro Plomberie Piscines, arrêt consultable en ligne).
Cette exigence de la preuve n’est pas sans incidence sur la comptabilité de l’entreprise : le BOI-BIC-PROV-40-20 précise que la provision pour créance douteuse ne doit pas excéder le montant de la perte probable à la clôture de l’exercice et que, « lorsque la créance demeure définitivement impayée, l’entreprise a la possibilité, sous certaines conditions, de récupérer la TVA qu’elle a dûment acquittée ». Le BOI-BIC-CHG-60-20-10 rappelle de son côté que le créancier subit, en cas d’irrécouvrabilité définitive, « une charge égale au montant hors taxes des sommes non payées car l’entreprise a la possibilité sous certaines conditions de récupérer la TVA qu’elle a dûment acquittée ». Le lien entre la perte comptable et la récupération fiscale de la taxe est ainsi explicitement organisé par la doctrine administrative, qui renvoie, pour le détail des règles de TVA, au BOI-TVA-DED-40-10-20 et au BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10. Ce dernier précise notamment que « dans le cadre de la procédure prévue à l’article 272-1 du CGI, la taxe ne peut être restituée qu’au profit du contribuable qui l’a versée, sous réserve que soient apportées toutes les justifications utiles quant à la réalité des opérations annulées ou résiliées ou à l’irrécouvrabilité des créances en cause ». Cette dernière précision est capitale : la restitution est réservée « au profit du contribuable qui l’a versée ». C’est exactement sur ce terrain que la Cour de cassation a été conduite à trancher la question de l’affacturage : lorsque la facture a été payée par l’affactureur puis remboursée à l’adhérent par le Trésor, l’affactureur peut-il se prévaloir de sa subrogation pour réclamer cette taxe à l’adhérent ?
II. La cession de créances à un affactureur : une subrogation qui ne transfère ni la qualité de redevable ni le droit au remboursement
L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 22 octobre 2025 clarifie une question que la pratique contractuelle de l’affacturage laissait ouverte, et qui opposait deux lectures : celle de la subrogation, qui transmettrait au factor, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, et celle du droit de la TVA, qui n’attache la qualité de redevable qu’à des critères propres. La Cour de cassation a tranché en faveur de la seconde lecture (II.A), et cette solution emporte des conséquences pratiques considérables pour la rédaction des contrats d’affacturage et la conduite des contentieux (II.B).
II.A. L’arrêt du 22 octobre 2025 : l’affactureur ne peut réclamer à l’adhérent la taxe remboursée par le Trésor
Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés. Le 5 juillet 2018, la société Compagnie générale d’affacturage, devenue Société générale factoring, a conclu un contrat d’affacturage avec la société Pro living. Cette dernière a cédé à l’affactureur des factures, incluant la TVA, émises sur la société Alinéa et demeurées impayées à leur échéance. L’affactureur a payé ces factures à l’adhérent, puis les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. L’adhérent, qui demeurait le redevable légal de la TVA, a obtenu de l’administration fiscale le remboursement de la taxe sur le fondement de l’article 272-1 du CGI. L’affactureur a alors assigné l’adhérent en restitution de la somme correspondant au montant de la TVA, en se prévalant de la subrogation : le paiement des factures, y compris la TVA y afférente, l’aurait subrogé dans les droits du créancier, de sorte qu’il serait en droit de se faire rembourser la taxe que l’adhérent avait indûment conservée.
La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 19 juin 2024, avait fait droit à cette analyse, retenant « que, par l’effet de la subrogation résultant du contrat d’affacturage liant les parties, l’affactureur dispose d’un droit d’action à l’encontre de l’adhérent, pour le montant exact qu’il a payé, y compris le montant de la TVA qu’il a financée ». La Cour de cassation censure cette lecture. Après avoir visé les articles 1346-1, alinéa 1er, et 1346-4, alinéa 2, du code civil, et l’article 269 du CGI, elle énonce : « il résulte de la combinaison de ces textes que si le paiement par l’affactureur d’une facture comprenant le prix d’un bien ou d’une prestation de service, augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits et actions du créancier, il n’a pas pour effet de le rendre redevable à l’égard de l’Etat du paiement de cette taxe. Par conséquent, lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables, il n’est pas fondé, sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, à réclamer au créancier la taxe dont celui-ci a obtenu le remboursement par application de l’article 272-1 du code général des impôts » (Cass. com., 22 octobre 2025, n° 24-19.201, Publié au Bulletin).
La Cour de cassation raisonne ainsi en deux temps, que la lecture du visa et de la réponse révèle clairement. Dans un premier temps, elle rappelle la règle de la subrogation conventionnelle : elle s’opère à l’initiative du créancier, qui, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur ; la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier. Dans un second temps, elle oppose à cette transmission le caractère purement fiscal de la qualité de redevable : le fait générateur de la TVA se produit au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée (article 269, 1, du CGI), et la taxe doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables. La qualité de redevable n’est donc pas un accessoire de la créance qui se transmettrait par subrogation : elle est attachée à la réalisation de l’opération imposable par l’adhérent, seul en relation juridique avec l’État.
Cette solution est parfaitement cohérente avec l’ordre propre du droit de la TVA, tel qu’il est construit par l’article 283 du CGI. Le 3° de ce texte dispose que « toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation », et le 4° que, lorsque la facture ne correspond pas à une livraison ou à une prestation réelle, la taxe est due par la personne qui l’a facturée. La redevabilité est donc déterminée par des critères objectifs de facturation et d’opérations imposables, indépendants de la circulation du prix. Le Conseil d’État a fait application de cette logique dans sa jurisprudence récente sur la taxe facturée à tort : dans sa décision du 22 juillet 2025 (n° 494230, société Eurapack France, Publié au recueil Lebon), il a jugé que lorsque le risque de perte de recettes fiscales est inexistant ou a été, en temps utile, complètement éliminé, notamment lorsque l’administration fiscale a, de manière définitive, refusé au destinataire d’une facture mentionnant indûment la TVA le droit de la déduire, « l’émetteur de la facture est en principe en droit d’obtenir la régularisation de cette taxe, sans que cette régularisation puisse être subordonnée à la rectification préalable de la facture ». Dans sa décision du 22 juillet 2026 (n° 509997, société Ecurie Romuald Mourice, Publié au recueil Lebon), le Conseil d’État a réaffirmé que le principe de neutralité de la taxe « implique qu’une taxe indûment facturée puisse, dans certaines situations, être régularisée, selon des conditions qu’il appartient à chaque Etat membre de prévoir dans son ordre juridique interne », tout en maintenant l’application du 3 de l’article 283 du CGI, qui rend la personne ayant mentionné la taxe sur une facture redevable du seul fait de sa facturation. Dans les deux ordres de juridiction, la redevabilité de la TVA est ainsi traitée comme une situation juridique propre, qui ne suit pas le sort de la créance civile.
La doctrine administrative anticipe d’ailleurs exactement cette répartition des rôles dans les opérations d’affacturage. Le BOI-TVA-DED-40-10-20, dans sa section consacrée aux « sociétés d’affacturage », décrit le mécanisme en ces termes : « Le « factor » qui a réglé son adhérent (le fournisseur), constate que la créance est, en totalité ou en partie, définitivement irrécouvrable […]. Il informe en conséquence l’adhérent de l’échec des poursuites intentées contre le débiteur en lui fournissant les indications nécessaires pour établir le caractère irrécouvrable de la créance. L’adhérent, redevable légal de la taxe », seul est présenté comme étant en mesure de demander l’imputation ou la restitution. Le BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10 confirme que la taxe « ne peut être restituée qu’au profit du contribuable qui l’a versée ». La Cour de cassation élève cette approche administrative au rang de règle de droit : le remboursement obtenu par l’adhérent ne peut être revendiqué par l’affactureur, sauf clause contraire.
II.B. Les enseignements pratiques : rédaction contractuelle, contentieux et sécurisation des flux de trésorerie
L’arrêt du 22 octobre 2025 invite les acteurs économiques à réexaminer leurs contrats d’affacturage sous un angle que la pratique négligeait : la répartition de la charge de la TVA en cas d’irrécouvrabilité définitive des créances cédées. La solution de principe est claire : en l’absence de stipulation contraire, l’affactureur ne peut pas se retourner contre l’adhérent pour obtenir la taxe que celui-ci a récupérée du Trésor. Mais la Cour de cassation a expressément réservé le cas de la stipulation contraire : les parties peuvent organiser conventionnellement la répartition de la taxe, et il leur appartient désormais de le faire expressément si elles entendent faire peser le coût de la TVA irrécouvrable sur l’adhérent plutôt que sur le factor. La rédaction des contrats d’affacturage doit donc intégrer une clause dédiée, précisant, en cas de créance devenue définitivement irrécouvrable, le sort de la TVA remboursée au titre de l’article 272-1 du CGI : restitution à l’affactureur, conservation par l’adhérent, ou partage. À défaut, la jurisprudence de la chambre commerciale s’applique, et le factor supporte définitivement le coût de la taxe qu’il a financée.
La solution s’inscrit par ailleurs dans un mouvement jurisprudentiel plus large, qui quadrille les droits et obligations des parties en matière de TVA et de procédures fiscales. Plusieurs décisions récentes de la chambre commerciale méritent d’être rappelées à cet égard. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-14.456, société Neville Foster Delaunay Belleville), la Cour a rappelé la règle de forclusion du droit à remboursement du crédit de TVA : le client d’un assujetti qui a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante, et, « à défaut de déclaration dans ces délais, le crédit de TVA ne peut donner lieu ni à imputation ni à remboursement » (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-14.456). Dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24-14.180, société Etablissements Henry Subra), la Cour a, en matière de trop-perçu de TVA facturée à tort, fixé les conditions du remboursement entre cocontractants (Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-14.180). Dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-15.132, Publié au Bulletin), elle a admis que l’irrecevabilité d’une réclamation fiscale formée avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impôt ne statue (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132). Enfin, s’agissant des intérêts moratoires attachés aux restitutions, la Cour a jugé, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 24-16.379, Publié au Bulletin), que les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit aux intérêts moratoires de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, sauf lorsque le dégrèvement intervient postérieurement au rejet, explicite ou tacite, de la réclamation (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-16.379). Le Conseil d’État a, de son côté, précisé dans sa décision du 15 janvier 2025 (n° 473736, société RAGT Semences, Publié au recueil Lebon) que les remboursements de TVA obtenus par un redevable après le rejet par l’administration d’une réclamation, qui ont le caractère de dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé par un tribunal, doivent donner lieu au paiement d’intérêts moratoires. Ces décisions dessinent, ensemble, un régime cohérent : le droit à restitution de la TVA est strictement conditionné, mais, une fois ouvert, il appartient au seul redevable qui l’a versée, et il produit ses effets contentieux et financiers dans un cadre prévisible.
Sur le plan contentieux, l’arrêt du 22 octobre 2025 modifie la donne procédurale. L’affactureur qui entend récupérer la taxe devra désormais agir sur le fondement du contrat, et non sur celui d’une prétendue redevabilité fiscale : la clause contractuelle devient la clé du litige, et son absence prive le factor de tout recours contre l’adhérent. À l’inverse, l’adhérent qui a récupéré la TVA au titre de l’article 272-1 du CGI voit sa position consolidée : il ne risque plus de devoir restituer la taxe à l’affactureur, sauf stipulation contraire. Il lui appartiendra néanmoins de veiller au respect des conditions de la restitution, et notamment de la rectification préalable des factures, dont la jurisprudence des cours administratives d’appel rappelle qu’elle est une condition substantielle de l’imputation ou de la restitution, ainsi qu’en attestent les arrêts précités des cours de Nantes, de Versailles, de Bordeaux et de Paris.
Enfin, il convient de souligner l’articulation de la solution avec le régime des procédures collectives. Le BOI-TVA-SECT-80-60-10-30 rappelle que la taxe peut être récupérée « lors du jugement arrêtant le plan de redressement et décidant la poursuite de l’activité de l’entreprise défaillante », la quotité des créances demeurant impayées étant alors connue, « ou dès la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire », conformément au 1 de l’article 272 du CGI. Dans ce contexte, la subrogation de l’affactureur conserve tout son intérêt pour le recouvrement de la créance elle-même : le factor peut déclarer la créance au passif du débiteur défaillant et exercer les droits du créancier dans la procédure. Ce que la subrogation ne lui confère pas, c’est le bénéfice de la restitution fiscale, qui demeure attaché à la qualité de redevable. La distinction, nette dans son principe, doit désormais être explicitée dans les contrats et anticipée dans les montages de financement des factures.
Au terme de cette analyse, la portée de l’arrêt du 22 octobre 2025 peut être résumée en trois propositions. Premièrement, la qualité de redevable de la TVA est une situation fiscale propre, déterminée par l’article 269 et l’article 283 du CGI, qui ne se transmet pas par l’effet de la subrogation conventionnelle. Deuxièmement, le remboursement de la taxe sur créances irrécouvrables, organisé par l’article 272, 1°, du CGI et le commentaire du BOI-TVA-DED-40-10-20, profite au seul contribuable qui a versé la taxe, c’est-à-dire l’adhérent, sous réserve des stipulations contractuelles. Troisièmement, la sécurisation des opérations d’affacturage passe par une rédaction contractuelle explicite de la répartition de la charge de la TVA en cas d’irrécouvrabilité, et par une vigilance renforcée sur les conditions de forme et de fond de la restitution, telles que les juridictions administratives les ont progressivement précisées. La décision du 22 octobre 2025, publiée au Bulletin, constitue à cet égard une référence désormais incontournable pour les entreprises cédantes, les établissements d’affacturage et leurs conseils.
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