Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières entre en vigueur le 1er septembre 2026. À compter de cette date, une première prescription d’arrêt de travail ne pourra excéder trente et un jours et une prolongation soixante-deux jours. L’annonce a provoqué un émoi compréhensible parmi les salariés, que la presse généraliste s’est empressée de relayer : on y a vu, à tort, une limitation du droit d’être malade.
Or la mesure porte exclusivement sur l’acte médical de prescription, dans le but de réduire la dépense d’assurance maladie, et non sur le contrat de travail. Elle n’abrège ni la suspension du contrat, ni la protection dont bénéficie le salarié dont l’absence est justifiée par la maladie. Le droit du travail, lui, demeure ce que la chambre sociale de la Cour de cassation en a fait : un équilibre entre la protection de l’état de santé et la liberté de l’employeur d’organiser l’entreprise.
En conséquence, l’entrée en vigueur du plafonnement ne supprime aucun contentieux. Elle déplace plutôt la tension vers deux points que la jurisprudence sociale a précisément balisés au cours des années récentes : le licenciement fondé sur l’absence prolongée ou les absences répétées, et la séquence médicale qui va de la visite de reprise à l’inaptitude. La présente analyse entend montrer, textes et arrêts à l’appui, que le plafonnement est une réforme de facture assurantielle, et que le juge prud’homal garde la main sur la maladie du salarié.
I. Un plafonnement de nature assurantielle qui laisse intacte la protection du salarié malade
A. La portée exacte du décret du 12 juin 2026 : un plafond de prescription, non un plafond de suspension
Le décret du 12 juin 2026 insère dans le code de la sécurité sociale un article R. 162-1-7-1 aux termes duquel « les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation » (décret n° 2026-498 du 12 juin 2026). Son article 2 précise que « les plafonds fixés à l’article R. 162-1-7-1 s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026 », et il écarte Mayotte de son champ.
La première observation, décisive pour le praticien, est que le plafond s’attache à l’acte de prescription, et non à la durée totale de l’absence. Un salarié dont l’état de santé le justifie pourra recevoir une première prescription de trente et un jours, puis une prolongation de soixante-deux jours, puis une nouvelle prolongation de même durée, et ainsi de suite. Le texte n’instaure aucun maximum d’absence indemnisable dans la durée : il impose seulement un rythme de renouvellement plus rapproché, qui multiplie les contacts entre le salarié et le médecin prescripteur.
La deuxième observation est que le décret n’intéresse en rien le contrat de travail. L’article L. 1226-1 du code du travail, qui organise l’indemnité complémentaire due par l’employeur au salarié malade, demeure en vigueur dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière » (article L. 1226-1 du code du travail). Les conditions d’ancienneté, de justification dans les quarante-huit heures et de prise en charge par la sécurité sociale, tout comme le mécanisme de la contre-visite, ne sont pas modifiés.
Par ailleurs, la suspension du contrat de travail n’est pas réglementée par le décret : elle résulte de la maladie elle-même, de la justification de l’absence et, le cas échéant, de la contre-visite, non de la durée inscrite sur le certificat. Le raccourcissement des prescriptions ne modifie donc ni l’obligation de payer le salaire pendant la maladie dans les conditions conventionnelles ou légales, ni la protection du salarié contre les mesures prises en considération de son état de santé. Le décret agit sur la relation entre l’assuré social et l’assurance maladie ; le contrat de travail, lui, vit sa vie propre.
A cet égard, une conséquence pratique doit être relevée : le renouvellement plus fréquent des arrêts accroît mécaniquement le nombre de situations dans lesquelles l’employeur apprend tardivement, ou par recoupements, la succession des certificats. La jurisprudence relative au licenciement prononcé alors que le salarié se trouve en arrêt, ou fondé sur des absences qualifiées à tort de répétées, prend de ce fait une actualité singulière.
B. La protection de l’état de santé, obstacle constant au licenciement fondé sur la maladie
L’article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire à raison de l’état de santé : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte […] en raison […] de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap » (article L. 1132-1 du code du travail). L’article L. 1232-1 rappelle pour sa part que tout licenciement pour motif personnel « est justifié par une cause réelle et sérieuse » (article L. 1232-1 du code du travail). La rencontre de ces deux textes a produit, devant la chambre sociale, une ligne jurisprudentielle ferme et récente.
La Cour de cassation a ainsi rappelé, par un arrêt du 18 février 2026 (pourvoi n° 24-21.137), que si l’article L. 1132-1 « fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-21.137). La formule mérite d’être lue avec soin : elle trace la frontière entre ce qui est prohibé, le motif tiré de la santé elle-même, et ce qui demeure licite, la désorganisation objective de l’entreprise.
Dès lors, le plafonnement des prescriptions ne saurait être invoqué par un employeur comme un titre nouveau pour se séparer d’un salarié malade. Le motif du licenciement ne peut être la maladie, ni la succession d’arrêts en elle-même : il doit résider dans la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et dans la nécessité d’un remplacement définitif, deux conditions dont la preuve incombe à celui qui s’en prévaut.
La chambre sociale a encore précisé, par un arrêt du 17 juin 2026 (pourvoi n° 25-16.366), le régime probatoire de la discrimination alléguée : « lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-16.366). La cassation prononcée dans cette espèce porte un enseignement singulier : l’emploi, par l’employeur, d’un vocabulaire disciplinaire pour décrire l’absence maladie de la salariée ne suffisait pas, à lui seul, à établir la discrimination, la cour d’appel ayant statué « par des motifs impropres à établir que l’employeur ne démontrait pas que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments étrangers à toute discrimination ».
La même exigence de méthode avait été formulée le 11 juin 2025 (pourvoi n° 23-16.734), dans une espèce où le salarié licencié pour inaptitude invoquait la discrimination : « lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-16.734). La chambre sociale censure régulièrement les cours d’appel qui convertissent une simple chronologie, ou une proposition de rupture conventionnelle, en présomption automatique de discrimination sans peser l’ensemble des éléments.
Or la convergence de ces décisions intéresse directement le contentieux à venir du plafonnement. Un employeur qui, après le 1er septembre 2026, s’impatienterait devant la multiplication des prolongations et prononcerait un licenciement au motif des arrêts eux-mêmes s’exposerait à la nullité ; un salarié qui, à l’inverse, prétendrait tirer de la seule succession de ses arrêts la preuve d’une discrimination s’exposerait au contrôle exigeant que la chambre sociale impose désormais au juge du fond. L’identification du motif réel de la rupture, la vérification de la réalité du remplacement définitif et la mesure de l’indemnisation due constituent le cœur du contrôle qu’exerce un avocat aux prud’hommes de Paris saisi d’un licenciement prononcé à la suite d’un arrêt de travail.
II. Le contentieux déplacé vers l’employeur et la séquence de reprise
A. Le licenciement pour absence prolongée ou répétée : le double verrou de la désorganisation et du remplacement définitif
Le licenciement motivé par l’absence du salarié malade n’est licite qu’à deux conditions cumulatives : la perturbation objective du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié. La cour d’appel de Grenoble l’a énoncé avec netteté dans un arrêt du 4 juin 2026 : « Pour justifier un licenciement à raison de l’absence prolongée d’un salarié, celle-ci doit perturber objectivement le fonctionnement de l’entreprise », la simple perturbation d’un établissement, d’un service ou d’un secteur d’activité ne pouvant suffire, ces deux conditions étant « cumulatives » (CA Grenoble, 4 juin 2026, n° 23/03669).
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 février 2024, avait formulé la même règle en distinguant nettement les deux ordres de motifs : le licenciement est admissible lorsqu’il est fondé, « non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé, ou dont un service essentiel est désorganisé, par l’absence prolongée ou les absences » du salarié (CA Versailles, 8 février 2024, n° 21/01905). Dans cette espèce, un comptable absent depuis quinze mois avait été licencié sans que l’employeur établisse la désorganisation alléguée ni la nécessité d’un remplacement définitif ; le licenciement fut jugé sans cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel d’Orléans a repris la formule dans un arrêt du 2 janvier 2026 : le licenciement peut être motivé « non par l’état de santé du salarié mais par la situation objective de l’entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences » perturbent le fonctionnement de l’entreprise (CA Orléans, 2 janvier 2026, n° 23/02788). Celle de Reims, le 5 juin 2025, a rappelé que « le licenciement d’un salarié malade peut être justifié par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié et qui rendent nécessaire son remplacement définitif » (CA Reims, 5 juin 2025, n° 24/00502).
Le plafonnement des prescriptions n’affaiblit aucune de ces exigences ; il en modifie le terrain d’application. Là où un employeur pouvait invoquer une absence continue de quinze mois, il devra désormais argumenter sur une succession de prolongations, chacune bornée à soixante-deux jours, et démontrer que leur accumulation perturbe objectivement l’entreprise et impose un remplacement définitif. La chambre sociale veille à ce que ce glissement ne tourne pas au désavantage du salarié.
L’arrêt du 18 février 2026 déjà cité en porte la marque : la Cour de cassation y a jugé que « l’absence de preuve par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable ne constitue pas, à elle-seule, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-21.137). Elle a, dans cette espèce, cassé l’arrêt qui avait prononcé la nullité du licenciement au seul motif que la désorganisation et le remplacement définitif n’étaient pas établis, sans constater l’existence d’éléments laissant présumer une discrimination. L’échec de l’employeur dans la preuve de la désorganisation conduit à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; il ne fait pas, par lui-même, basculer la rupture dans la nullité.
Cette distinction est capitale pour le contentieux futur. La multiplication des prolongations d’arrêt, conséquence mécanique du plafonnement, donnera à de nombreux employeurs l’occasion d’invoquer les « absences répétées ». La jurisprudence exige alors la preuve d’une perturbation du fonctionnement de l’entreprise ou du service et d’un remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, le tout apprécié au jour du licenciement. Un licenciement prononcé trop tôt, avant que l’employeur ait pu démontrer la désorganisation, ou sans embauche effective, demeure sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences indemnitaires du barème de l’article L. 1235-3 du code du travail.
En conséquence, le plafonnement ne fournit aux employeurs aucun motif nouveau : il ne fait que renouveler l’occasion d’appliquer des règles inchangées, sous le contrôle inchangé des juges du fond et de la chambre sociale.
B. De la visite de reprise à l’inaptitude : la séquence médicale demeure la clé de voûte
La deuxième zone de tension ouverte par le plafonnement tient à la séquence qui s’amorce à la fin de l’arrêt de travail. L’article R. 4624-31 du code du travail impose un examen de reprise après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel, et énonce : « Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise » (article R. 4624-31 du code du travail). La dérogation introduite au 15 juin 2026, qui dispense de visite de reprise lorsque la visite de préreprise conclut à l’absence de mesure nécessaire dans les trente jours précédant la reprise, n’a pas supprimé le principe : la visite de reprise reste la voie par laquelle le médecin du travail peut émettre un avis d’inaptitude.
Des arrêts courts mais plus nombreux signifient mécaniquement davantage de retours effectifs au travail, et donc davantage de visites de reprise, davantage d’avis d’aptitude avec réserves et davantage de déclarations d’inaptitude. La chambre sociale a, sur ce terrain, rendu en 2025 et 2026 des décisions qui cadrent étroitement la séquence.
L’arrêt publié au Bulletin du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.511) décide que « le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé sur le fondement de l’article R. 4624-31 du code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.511, Publié au Bulletin). La formation de section a ainsi validé un avis d’inaptitude rendu à l’occasion d’une visite organisée par l’employeur alors même que la suspension du contrat n’était pas levée et que le salarié produisait de nouveaux arrêts.
Cette solution prend un relief particulier à l’ère du plafonnement : l’employeur qui anticipe une reprise peut solliciter la visite dès qu’il connaît la date de fin d’arrêt, et l’avis d’inaptitude recueilli dans ce cadre est régulier. Par ailleurs, la même formation a rappelé, le même jour, dans un arrêt n° 24-19.101, les limites de la rupture pendant la suspension d’origine professionnelle : « au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-19.101).
L’arrêt du 11 juin 2025 (pourvoi n° 23-16.734) complète la chaîne en énonçant que « les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-16.734). Le juge doit donc rechercher l’origine, fût-elle partielle, de l’inaptitude, avant d’appliquer le régime protecteur des articles L. 1226-9 et suivants.
Au-delà de l’avis d’inaptitude, l’obligation de reclassement demeure le second verrou du licenciement. L’article L. 1226-2 du code du travail impose à l’employeur, lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte, de lui proposer « un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant », en prenant en compte « les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié » (article L. 1226-2 du code du travail).
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 mars 2025, a condamné un employeur à payer 16 500 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir constaté qu’il avait méconnu cette obligation, faute de solliciter les conclusions écrites du médecin du travail et de justifier d’une recherche sérieuse de reclassement (CA Douai, 28 mars 2025, n° 24/00070). La cour d’appel de Lyon, le 1er octobre 2025, a précisé le rôle de l’examen de reprise dans cette séquence : « l’examen de reprise a, en application des dispositions de l’article R.4624-32, notamment pour objet de vérifier que le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé » (CA Lyon, 1er octobre 2025, n° 22/06500).
Or c’est précisément ici que le plafonnement produira ses effets les plus concrets. Une succession de prescriptions courtes conduit, en pratique, à des allers et retours plus fréquents entre l’arrêt, la reprise et la visite médicale. Le salarié y gagne un suivi médical plus dense ; l’employeur y gagne des fenêtres d’anticipation pour organiser la visite de reprise et, le cas échéant, engager la procédure d’inaptitude. Mais chaque étape demeure gouvernée par les textes et par la jurisprudence : la visite de reprise doit être effective, l’avis d’inaptitude doit émaner du médecin du travail, et l’obligation de reclassement doit avoir été loyalement exécutée avant toute rupture.
Conclusion
Le plafonnement des arrêts de travail issu du décret du 12 juin 2026 est une réforme de la dépense d’assurance maladie, non une réforme du contrat de travail. La suspension du contrat, l’indemnité complémentaire de l’article L. 1226-1, la protection contre la discrimination fondée sur l’état de santé et les garanties qui entourent l’inaptitude sont demeurées intactes. Les employeurs doivent s’en souvenir avant d’imaginer qu’un arrêt plafonné est un arrêt négociable : le licenciement fondé sur l’absence reste soumis au double verrou de la désorganisation objective de l’entreprise et du remplacement définitif.
Pour le salarié, la vigilance doit porter sur trois points. D’abord, conserver et transmettre sans délai chaque prescription et chaque prolongation, afin de ne jamais laisser un doute sur la justification de l’absence. Ensuite, se présenter aux visites de reprise et de préreprise organisées par l’employeur, dont la régularité a été confortée par la chambre sociale, tout en sachant que la fin de l’arrêt ne signifie pas la fin de la protection. Enfin, en cas de licenciement pour absence prolongée ou répétée, exiger de l’employeur la preuve de la désorganisation de l’entreprise et du remplacement définitif, et examiner si le vocabulaire employé dans la lettre de licenciement trahit un motif disciplinaire ou un motif de santé.
La leçon de la période récente est simple : la chambre sociale ne laisse pas la maladie devenir un motif de rupture, et ne laisse pas non plus la seule évocation de la maladie devenir un moyen de nullité. C’est cet équilibre, exigeant des deux côtés, que le contentieux issu du plafonnement devra respecter à partir du 1er septembre 2026.