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SATD : le tiers saisi qui n’est tenu d’aucune obligation envers le redevable au jour de la saisie ne peut être condamné aux causes de la saisie (Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-11.837, Publié au Bulletin)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

SATD : le tiers saisi qui n’est tenu d’aucune obligation envers le redevable au jour de la saisie ne peut être condamné aux causes de la saisie (Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-11.837, Publié au Bulletin)

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Saisie fiscale à tiers détenteur : répondez en 30 jours

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD), instituée par l’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et codifiée à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF), constitue la mesure de recouvrement forcé la plus employée par les comptables publics pour appréhender, entre les mains des banques, des employeurs, des locataires ou de tout autre tiers, les sommes appartenant ou devant revenir au redevable. Sa force réside dans l’effet d’attribution immédiate qu’elle emporte et dans la triple obligation qu’elle fait peser sur le tiers saisi : verser les fonds dans les trente jours, déclarer l’étendue de ses obligations et s’exposer, à défaut, à être condamné « aux causes de la saisie ».

Or, cette sanction — la condamnation du tiers saisi défaillant au paiement des sommes dues par le redevable — vient d’être précisée par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 (n° 25-11.837), Publié au Bulletin : le tiers saisi qui ne satisfait pas à son obligation de renseignement ne peut être condamné aux causes de la saisie lorsqu’il n’était tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le redevable. La décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle et constitutionnelle dense : le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026, société Maison Tirel, censuré la version antérieure de cette sanction comme contraire au principe de proportionnalité des peines de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le présent article propose une analyse croisée de l’arrêt du 6 mai 2026, de la jurisprudence de la chambre commerciale et du Tribunal des conflits, de la décision QPC du 5 juin 2026 et de la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Il intéressera directement les établissements de crédit, les employeurs, les notaires, les mandataires de justice et, plus généralement, toutes les personnes qui reçoivent une SATD : la compréhension des conditions de la responsabilité du tiers saisi conditionne, en effet, la stratégie de réponse à adopter dans le délai de trente jours.

I. La saisie administrative à tiers détenteur et la sanction de la défaillance du tiers saisi

I.A. L’effet d’attribution immédiate et l’obligation de renseignement du tiers saisi

Le champ d’application de la SATD est défini de manière extensive. Aux termes du 1 de l’article L. 262 du LPF, « les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables ». La doctrine administrative, dans le BOI-REC-FORCE-30-10, précise que la SATD « peut être pratiquée à l’égard de tous ceux qui détiennent des fonds appartenant à un redevable ou qui sont débiteurs envers lui à quelque titre que ce soit » : banques, fermiers, locataires, employeurs, liquidateurs de sociétés, mandataires de justice, notaires, commissaires-priseurs, clients (§ 1 et 130). Les gérants, administrateurs, directeurs et liquidateurs de sociétés sont expressément regardés comme des tiers par le 1 de l’article L. 262.

La mesure porte sur les créances de sommes d’argent, existantes ou en germe, exigibles, conditionnelles ou à terme. Le BOI-REC-FORCE-30-10 rappelle toutefois une exigence essentielle : « d’une manière générale, le tiers doit être débiteur du redevable à la date de réception de l’avis » (CE, arrêt du 4 mai 1988, n° 28514, cité au § 60). Cette exigence, d’ordre factuel, conditionne l’efficacité même de la saisie : une SATD notifiée à une personne qui ne détient rien et ne doit rien au redevable ne produit, par nature, aucun effet.

L’effet principal de la SATD est l’attribution immédiate des fonds au créancier public. L’article L. 262 renvoie expressément à l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE), aux termes duquel « la saisie rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ». Le BOI-REC-FORCE-30-40 (actualité du 14 mai 2025) précise que « le tiers détenteur est tenu de payer au comptable public le montant de la créance, ou des créances, dont le recouvrement est poursuivi, pour le montant figurant sur la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), à concurrence des fonds qu’il détient pour le compte du débiteur désigné dans cette saisie » (§ 1). À défaut de paiement, « il peut être poursuivi sur ses biens personnels ».

Le tiers saisi est en outre soumis à une obligation de renseignement. Dans la rédaction de l’article L. 262 issue de la loi du 28 décembre 2017 — applicable au litige jugé le 6 mai 2026 —, le 3 disposait que « le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable dans les conditions prévues à l’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution ». Depuis la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, cette obligation figure au 3 bis du même article : « le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement, par tous moyens, l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable ». Le troisième alinéa du 3 bis contient une règle d’une portée pratique considérable pour l’hypothèse où le tiers n’est pas débiteur : le tiers saisi « déclare immédiatement l’absence d’obligation à l’égard du redevable et les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiement direct de créances d’aliments en cours d’exécution sur les sommes dont il est débiteur ou détenteur ».

La jurisprudence de la chambre commerciale a eu récemment l’occasion d’appliquer ces obligations. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 23/01391), publié sur le site de la Cour de cassation, a rappelé que le tiers saisi doit déclarer l’absence d’obligation à l’égard du redevable, « ce qu’elle aurait dû faire, y compris si elle n’était plus redevable envers » le débiteur, et a admis la délivrance d’un titre exécutoire contre le tiers saisi à la condition que la saisie n’ait pas été utilement contestée. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 20 février 2026 (n° 25/03440), également publié sur le site de la Cour de cassation, a confirmé la condamnation du tiers saisi qui avait déclaré de manière inexacte l’étendue de ses obligations, en relevant que la déclaration mensongère faisait obstacle à la contestation de l’obligation au paiement.

I.B. La condamnation « aux causes de la saisie » : une sanction propre au tiers saisi

La sanction de la défaillance du tiers saisi est spéciale. Le dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du LPF, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2017, disposait : « le tiers saisi qui s’abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d’une condamnation à des dommages et intérêts ». Le 3 bis, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2021, reprend une formulation identique.

La doctrine administrative tire de ces textes une conséquence ferme. Le BOI-REC-FORCE-30-40 précise que « le tiers saisi qui s’abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère, peut être condamné au paiement des sommes dues au comptable, c’est-à-dire à la totalité de la dette fiscale, en plus d’éventuels dommages et intérêts, s’il est prouvé que le tiers est réellement débiteur de sommes à l’encontre du redevable » (§ 110). Le même commentaire souligne que « les tiers saisis ne sont pas dans une situation juridique identique à celle des débiteurs directs ni même à celle des débiteurs solidaires » et que « la mise en œuvre d’une procédure particulière devant le juge de l’exécution est dès lors un préalable nécessaire à la mise en cause de ces tiers » (§ 4).

La nature de cette sanction a été examinée par le Conseil constitutionnel. Saisi par la chambre commerciale (arrêt n° 197 du 11 mars 2026) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du LPF, le Conseil a, dans sa décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026, société Maison Tirel, jugé que la mesure « a pour objet de réprimer le manquement du tiers saisi à son obligation de déclaration » et « constitue une sanction ayant le caractère d’une punition » (pt 9). Il a relevé, au point 8, qu’« il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation, telle qu’elle ressort de l’arrêt de renvoi, que, dans ce cas, le tiers saisi ne dispose pas de recours à l’encontre du redevable ». En permettant « au juge de l’exécution de condamner le tiers saisi au paiement de l’intégralité des sommes dues par le redevable au créancier public, le législateur a, pour un simple manquement à une obligation déclarative, instauré une sanction dont le montant est sans lien avec le manquement réprimé et qui revêt un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de ce dernier » (pt 10). Les mots contestés ont été déclarés contraires à la Constitution, la déclaration d’inconstitutionnalité étant applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision (pts 13 et 14).

L’arrêt du 6 mai 2026 de la chambre commerciale, qui concerne une espèce antérieure à cette censure, retient une autre lecture, complémentaire : la condamnation aux causes suppose, en tout état de cause, que le tiers saisi soit débiteur du redevable.

II. La condition de la dette préalable du tiers saisi, consacrée par la chambre commerciale le 6 mai 2026

II.A. La règle de l’arrêt n° 25-11.837 : pas de condamnation aux causes sans obligation au jour de la saisie

Dans l’affaire jugée le 6 mai 2026 (n° 25-11.837, Publié au Bulletin), un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, poursuivant le recouvrement d’une créance de 322 616,96 euros qu’il détenait contre une société, avait notifié, le 29 avril 2021, une saisie administrative à tiers détenteur à la Banque Palatine, sur les comptes de la société débitrice. La banque n’ayant pas répondu à l’institut, celui-ci a saisi le juge de l’exécution d’un tribunal judiciaire aux fins de condamnation « aux causes de la saisie ». L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 novembre 2024 ayant rejeté la demande de l’établissement public, ce dernier s’est pourvu en cassation.

La chambre commerciale, après avoir rappelé le contenu du 3 de l’article L. 262 du LPF dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, énonce la règle au point 6 : « il en résulte que la personne à laquelle a été notifiée une saisie à tiers détenteur qui ne satisfait pas à l’obligation légale de renseignement prévue par ce texte ne peut être condamnée aux causes de cette saisie lorsqu’elle n’était tenue, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le redevable ». Et d’ajouter, au point 7 : « le moyen, qui postule contraire, n’est pas fondé ». Le pourvoi de l’établissement public est rejeté.

La portée de la règle mérite d’être soulignée. Le manquement à l’obligation de renseignement ne déplace pas, en lui-même, le risque de la condamnation : la sanction de la condamnation aux causes n’est pas une pénalité autonome, détachable de l’existence d’une créance du redevable contre le tiers. Elle suppose, au contraire, que le tiers saisi soit réellement débiteur — ou détenteur — de sommes au profit du redevable au jour de la notification de la saisie. Si tel n’est pas le cas, aucune condamnation aux causes ne peut être prononcée, quand bien même le tiers serait resté silencieux ou aurait fait une déclaration inexacte. La solution rejoint la doctrine administrative : le BOI-REC-FORCE-30-40 conditionne explicitement la condamnation au fait « qu’il soit prouvé que le tiers est réellement débiteur de sommes à l’encontre du redevable » (§ 110) et rappelle que le tiers détenteur peut opposer à la demande du comptable public « toutes les causes d’extinction de son obligation envers le redevable, qui se sont produites avant la notification de la saisie, telles que le paiement, la compensation, la prescription extinctive et la novation du créancier » (§ 60).

La solution est également cohérente avec le BOI-REC-FORCE-30-10, qui exige que « le tiers doit être débiteur du redevable à la date de réception de l’avis » (§ 60, citant le CE, 4 mai 1988, n° 28514) et qui précise que « la saisie cesse de produire ses effets dès que le tiers saisi n’est plus tenu envers le redevable » (§ 80). L’effet d’attribution immédiate de l’article L. 211-2 du CPCE ne peut, par hypothèse, rendre le tiers « personnellement débiteur des causes de la saisie » que « dans la limite de son obligation » : à défaut d’obligation, la limite est nulle.

La règle doit être maniée avec prudence dans la pratique contentieuse. La charge de la preuve de l’existence de la créance du redevable contre le tiers incombe au comptable public, qui peut y pourvoir « par tout moyen, au besoin après utilisation du droit de communication » (BOI-REC-FORCE-30-40, § 120). Mais le silence du tiers saisi conserve des effets : dans l’hypothèse où le comptable établit, par d’autres moyens (relevés de comptes, déclarations, droits de communication), que le tiers détenait ou devait des fonds, la condamnation aux causes demeure possible. La Cour de cassation l’avait déjà jugé s’agissant de l’ancien avis à tiers détenteur, notamment lorsque le tiers avait, après réception de l’avis, versé des sommes au débiteur alors qu’une créance conditionnelle existait à la date de notification (Cass. com., 30 mai 2007, n° 06-14.994, cité au BOI-REC-FORCE-30-40, § 30).

II.B. La portée de la règle après la décision QPC du 5 juin 2026 et l’articulation des voies de recours

L’arrêt du 6 mai 2026 et la décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026 se complètent pour dessiner le régime actuel de la responsabilité du tiers saisi. La censure constitutionnelle frappe la sanction elle-même, en tant qu’elle permettait une condamnation « à l’intégralité des sommes dues par le redevable » pour un « simple manquement à une obligation déclarative » (pt 10). La règle de l’arrêt du 6 mai 2026, antérieure dans le temps, frappe la condition de mise en œuvre de la sanction : l’existence d’une obligation du tiers envers le redevable au jour de la saisie. Les deux principes se cumulent donc : la condamnation aux causes suppose à la fois une dette préalable du tiers et, depuis la décision du 5 juin 2026, une sanction proportionnée au manquement constaté, sans que le tiers saisi puisse être traité comme un débiteur solidaire de la dette fiscale elle-même.

La portée de la censure du 5 juin 2026 doit néanmoins être appréciée avec rigueur. La décision déclare contraires à la Constitution les mots du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du LPF « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 » (article 1er). Or la rédaction issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, qui figure aujourd’hui au 3 bis, alinéa 4, reprend une formulation substantiellement identique. La déclaration d’inconstitutionnalité étant applicable « à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision » (pt 14), les juridictions devront veiller, dans les instances en cours, à ce que la sanction demeure proportionnée au manquement ; le juge de l’exécution conserve un pouvoir d’appréciation que la censure renforce. Les praticiens doivent également avoir présent à l’esprit que la SATD a été étendue, par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (article 110), aux crypto-actifs conservés par les prestataires de services sur crypto-actifs, le nouveau 2 bis de l’article L. 262 organisant la saisie du portefeuille puis, à défaut de vente dans le délai fixé par décret, la vente forcée des crypto-actifs par le prestataire habilité.

Le contentieux du tiers saisi s’articule, par ailleurs, autour du partage de compétences tracé par l’article L. 281 du LPF. Les contestations relatives au recouvrement peuvent porter, d’une part, sur la régularité en la forme de l’acte de poursuite (1°), d’autre part, sur l’obligation au paiement, le montant de la dette et l’exigibilité de la somme réclamée (2°). Le Tribunal des conflits, dans sa décision C4318 du 8 juillet 2024, publiée au Recueil Lebon, a précisé que « une contestation tirée de ce que la personne visée par la saisie administrative à tiers détenteur n’a pas la qualité de débiteur des sommes dont le recouvrement est poursuivi est relative à l’obligation au paiement » (pt 7) — et relève donc, pour les créances fiscales, du juge de l’impôt et, pour les créances non fiscales, du juge de droit commun selon la nature de la créance — tandis que la contestation tirée de l’absence de tentative de recouvrement amiable préalable ou d’une erreur dans la date du titre exécutoire « se rattache à la régularité en la forme de cet acte de poursuite » et relève du juge de l’exécution (pt 6).

La même ligne a été suivie par le Conseil d’État dans sa décision n° 497769 du 17 septembre 2025 (8e-3e chambres réunies), statuant sur la contestation de quatre SATD émises par la direction régionale des finances publiques de Normandie à l’encontre d’un héritier : le juge administratif ne peut annuler une SATD afin de priver l’acte de poursuite de son effet interruptif de prescription, sans méconnaître le partage des compétences ; et des conclusions tendant à la décharge de l’obligation de payer sont privées d’objet lorsque la SATD a été mainlevée avant la saisine du juge. Le Conseil d’État a ainsi rappelé que la contestation tirée du défaut de signification du titre exécutoire au défunt, préalablement aux poursuites exercées contre l’héritier (article 877 du code civil), porte sur la régularité en la forme de l’acte de poursuite et relève du juge de l’exécution.

Enfin, la chambre commerciale a, dans son arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-13.680, publié sur le site de la Cour de cassation), rappelé les limites procédurales du débat : le moyen tiré de ce que la créance saisie portait sur des sommes en partie insaisissables, invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, était nouveau et mélangé de fait et de droit, et par suite irrecevable. La décision invite les tiers saisis à soulever l’ensemble des moyens utiles — insaisissabilité des sommes, absence d’obligation, extinction de la créance — dès la première instance, devant le juge de l’exécution, en respectant les délais et formes de l’article L. 281 du LPF et des articles R.* 281-1 à R.* 281-5 du même livre.

Sur le terrain du recouvrement amiable, il convient de rappeler que la SATD ne peut être notifiée lorsque le redevable bénéficie d’un sursis de paiement. Le BOI-REC-PREA-20-20 rappelle que le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge « est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes » (§ 1) et que « la demande de sursis de paiement suspend l’exigibilité de l’impôt ainsi que la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la décision définitive sur la réclamation » (§ 10), sur le fondement de l’article L. 277 du LPF. La SATD notifiée pendant la période de sursis est ainsi irrégulière, ce qui constitue une cause de contestation devant le juge de l’exécution (le BOI-REC-FORCE-30-10, § 190, rappelant que « la SATD n’est pas utilisable non plus lorsque le contribuable bénéficie d’un sursis de paiement »).

En procédure collective, la situation du tiers saisi fait également l’objet d’un traitement spécifique. Le BOI-REC-FORCE-30-40 précise que la SATD « ne modifie pas la nature de la créance saisie, civile ou commerciale, qui relève d’un lien d’obligation spécifique entre le redevable d’impôt et le tiers détenteur défaillant » et ne confère donc pas au comptable public le bénéfice du privilège du Trésor sur la créance qu’il détient contre le tiers (§ 220, citant Cass. com., 16 juin 1998, n° 95-16.864) ; en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du tiers, le comptable doit déclarer sa créance au passif, le plus souvent à titre chirographaire.

Au terme de cette analyse, trois enseignements pratiques se dégagent. Premièrement, toute personne destinataire d’une SATD doit répondre immédiatement, en déclarant précisément l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable — et, à défaut d’obligation, en déclarant immédiatement cette absence d’obligation (L. 262, 3 bis, alinéa 3, du LPF) : le silence, sans fonder à lui seul une condamnation aux causes après l’arrêt du 6 mai 2026, n’en demeure pas moins risqué, la preuve d’une dette préalable pouvant être rapportée par tous moyens par le comptable. Deuxièmement, la contestation d’une SATD doit être formée dans les délais et devant la juridiction appropriée : le juge de l’exécution pour la régularité en la forme de l’acte, le juge de l’impôt ou de droit commun pour l’obligation au paiement et l’exigibilité, après la réclamation préalable de l’article L. 281 du LPF. Troisièmement, les décisions du 6 mai et du 5 juin 2026 doivent conduire les juges, comme les comptables publics, à proportionner la sanction du tiers saisi à son manquement et à vérifier, en toute hypothèse, l’existence d’une obligation du tiers envers le redevable au jour de la saisie.

Le cabinet accompagne les entreprises, les établissements de crédit et les particuliers confrontés à une saisie administrative à tiers détenteur ou à un contentieux de recouvrement fiscal. Pour sécuriser la réponse à apporter dans le délai de trente jours et la stratégie de contestation, la consultation d’un avocat fiscaliste à Paris est vivement recommandée ; le cabinet intervient également en contentieux fiscal et en matière de contrôle et de recouvrement, et publie régulièrement des analyses d’actualité sur sa base documentaire juridique.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en contentieux fiscal.

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