La coexistence d’un contrat de travail et d’un mandat social au sein d’une même société constitue une configuration fréquente pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises. Le gérant minoritaire de société à responsabilité limitée, le président de société par actions simplifiée ou le directeur général de société anonyme peuvent en effet conserver une relation de travail subordonnée avec la société qu’ils dirigent. Cette dualité de fonctions emporte des conséquences sociales considérables, dès lors que la rémunération versée au titre de chaque fonction n’obéit pas au même régime d’assujettissement.
L’enjeu est d’abord celui de l’affiliation. Aux termes de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général toutes les personnes salariées ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération. L’article L. 311-3 du même code énumère ensuite les personnes assimilées à des salariés, parmi lesquelles figurent les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée, les présidents de conseil d’administration et les présidents de sociétés par actions simplifiées (article L. 311-3 du code de la sécurité sociale).
Le contrôle exercé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales porte précisément sur cette frontière. L’inspecteur du recouvrement examine si le contrat de travail est réel, si les fonctions salariées se distinguent des attributions du mandat et si les sommes versées ont été soumises à cotisations. Or, la jurisprudence rendue depuis 2023 par la deuxième chambre civile et par la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les conditions de validité du cumul et les conséquences de son caractère artificiel.
Le présent article examine successivement les conditions de validité du cumul entre le contrat de travail et le mandat social (I), puis les conséquences de ce cumul sur l’assiette des cotisations et sur la régularité du redressement (II).
I. Les conditions de validité du cumul entre le contrat de travail et le mandat social
A. L’exigence de fonctions techniques réelles, subordonnées et distinctes du mandat social
La validité du cumul suppose que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif. L’existence d’une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée et non de la volonté exprimée par les parties. La deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 19 mars 2026, que le lien de subordination est « caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.948).
Cette définition, mobilisée pour la détermination de l’assiette des cotisations, commande l’appréciation de la situation du dirigeant cumulant un contrat de travail avec son mandat social. Le président d’une société ne peut se prévaloir d’un contrat de travail lorsque ses fonctions salariées se confondent avec celles qu’il exerce en qualité de mandataire. A cet égard, la Cour de cassation a fait application, à l’égard des dirigeants de sociétés, du critère de la capacité d’influence dégagé par la Cour de justice de l’Union européenne. Dans un arrêt du 27 novembre 2024, elle a jugé qu’un contrat liant une société à une personne physique exerçant les fonctions de dirigeant ne crée pas de lien de subordination lorsque « cette personne est en mesure de décider ou décide effectivement des termes dudit contrat et dispose d’un pouvoir de contrôle autonome sur la gestion quotidienne des affaires de ladite société ainsi que sur l’exercice de ses propres fonctions » (Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 23-10.389, publié au Bulletin).
Le cumul n’est donc licite que si le dirigeant exerce des fonctions techniques qui sont réelles, subordonnées et nettement distinctes de celles relevant de son mandat social. Les fonctions salariées doivent correspondre à un emploi effectif, être exercées dans un état de subordination à l’égard de la société et être rémunérées distinctement de la rémunération du mandat. L’URSSAF vérifie, lors des opérations de contrôle, que ces conditions sont remplies au regard des tâches réellement accomplies et des bulletins de salaire établis.
La charge de la preuve pèse sur celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail. La présomption de non-salariat prévue à l’article L. 8221-6 du code du travail bénéficie en effet aux dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (article L. 8221-6 du code du travail). L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les prestations sont fournies dans des conditions de subordination juridique permanente. Dès lors, le dirigeant cumulant un mandat et un contrat de travail doit être en mesure de démontrer la réalité des fonctions salariées distinctes de son mandat.
La détermination de la qualité de personne assimilée à un salarié dépend, pour le gérant de société à responsabilité limitée, de la répartition du capital social. L’article L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale vise les gérants de ces sociétés « à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ». Le gérant minoritaire ou égalitaire relève ainsi du régime général, tandis que le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non salariés.
La même assimilation vaut, sans condition de détention du capital, pour les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées en application de l’article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale. Les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes relèvent quant à eux du 12° du même article. Or, l’assimilation au salarié pour l’affiliation ne présume pas l’existence d’un contrat de travail, dont la réalité demeure soumise au contrôle du lien de subordination.
B. La suspension du contrat de travail pendant l’exercice du mandat et l’exigence d’une volonté novatoire
Lorsque les conditions du cumul ne sont pas réunies, le contrat de travail antérieur au mandat social se trouve suspendu. La chambre sociale a rappelé cette règle dans un arrêt du 13 décembre 2023 : « Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l’égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin » (Cass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-10.126).
La suspension produit des effets importants pour la détermination de l’assiette des cotisations. Pendant la durée du mandat, la rémunération versée au dirigeant relève du régime applicable au mandat social et non de celui du salarié. Le contrat de travail reprend ses effets à l’expiration du mandat, sauf si les parties ont entendu y mettre fin. La Cour de cassation exige, pour retenir une novation, la démonstration d’une volonté claire et sans équivoque des parties.
Dans un arrêt du 12 février 2025, la chambre sociale a censuré l’arrêt d’appel qui avait retenu une novation du contrat de travail en mandat social au seul motif que le salarié devenu président n’exerçait plus de fonctions techniques distinctes du mandat. Elle a jugé que la cour d’appel, « sans caractériser la volonté claire et sans équivoque des parties de mettre fin au contrat de travail en raison de l’exercice du mandat social, a privé sa décision de base légale » (Cass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-11.369).
La distinction entre suspension et novation conditionne le sort des sommes versées au dirigeant. En l’absence de novation, les sommes perçues pendant le mandat au titre du contrat suspendu ne sauraient être regardées comme des rémunérations de travail subordonné. A l’inverse, lorsque le cumul est licite et effectif, la rémunération salariale entre dans l’assiette des cotisations. La seconde hypothèse concentre l’essentiel du contentieux du recouvrement.
Le mécanisme de la suspension commande également la tenue des déclarations sociales. La société qui maintient le dirigeant dans les effectifs salariés alors que son contrat de travail est suspendu expose ses déclarations à une contestation, dès lors que les rémunérations versées au titre du mandat ne peuvent être soumises aux cotisations du régime général sur la seule base de l’assimilation. Par ailleurs, la reprise automatique des effets du contrat de travail à l’expiration du mandat impose à l’employeur de réorganiser les fonctions de l’intéressé, faute de quoi la rupture qui interviendrait ensuite serait privée de cause réelle et sérieuse.
II. Les conséquences du cumul sur l’assiette des cotisations et la régularité du redressement
A. La distinction des rémunérations du salarié et du mandataire et les limites de l’assimilation au régime général
L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail accompli dans un lien de subordination constituent des rémunérations soumises à cotisations. La rémunération versée au titre du mandat social, en revanche, n’est pas une rémunération de travail salarié.
L’assimilation au salarié ne vaut toutefois que pour l’affiliation et l’assiette, sans étendre au mandataire l’ensemble des avantages prévus par les conventions collectives applicables aux salariés. La deuxième chambre civile a censuré, dans un arrêt du 15 mai 2025, la validation d’un redressement fondé sur la réintégration dans l’assiette d’une indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue pour les salariés de la catégorie des cadres dirigeants. Elle a jugé que le président d’une société par actions simplifiée, assujetti par assimilation au régime général en sa qualité de président, « ne pouvait prétendre à ce titre au service l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue pour les salariés de la catégorie des cadres dirigeants » (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.763).
La limite de l’assimilation intéresse directement le cotisant cumulant un contrat de travail et un mandat social. Les avantages conventionnels attachés au statut de salarié ne bénéficient pas au mandataire, quand bien même celui-ci serait affilié au régime général à raison de son mandat. En conséquence, la réintégration dans l’assiette de sommes allouées au dirigeant au titre de droits qui ne lui étaient pas dus peut être censurée, dès lors que le chef de redressement ne repose sur aucune obligation réelle de la société. La jurisprudence invite ainsi l’inspecteur du recouvrement à vérifier, non seulement le versement, mais encore la cause juridique de chaque somme.
La rémunération allouée aux mandataires sociaux au titre de leurs fonctions sociales n’échappe pas à tout prélèvement social. Les sommes versées aux administrateurs et aux membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes en application des articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce sont soumises au forfait social institué par l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile a précisé, dans un arrêt du 6 juin 2024, que « sont assujetties au forfait social toutes les sociétés anonymes et les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme qui ont leur siège social en France, sur le montant total des rémunérations qui sont allouées à leurs administrateurs et membres de leurs conseils de surveillance, quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence fiscale de ces derniers » (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396).
Les avantages alloués aux dirigeants par des personnes autres que leur employeur sont également appréhendés par la législation sociale. Aux termes de l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, toute somme ou avantage alloué à un salarié ou à une personne assimilée à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur, en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de cette dernière, constitue une rémunération. La deuxième chambre civile a appliqué cette règle aux dirigeants des sociétés clientes, en relevant qu’ils figurent « au nombre des personnes assimilées à des salariés pour l’assujettissement aux assurances sociales du régime général en application de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-10.671).
Le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social impose donc une distinction rigoureuse des rémunérations versées au titre de chaque fonction. Or, la rémunération du mandat et le salaire doivent être individualisés dans les bulletins de paie et dans les déclarations sociales, sous peine de redressement. La société qui entend maintenir le cumul gagne ainsi à faire vérifier, par un avocat en droit du travail à Paris, la conformité des fonctions exercées et des rémunérations déclarées avant l’engagement des opérations de contrôle.
B. La requalification des sommes versées et la procédure d’abus de droit
Lorsque le contrat de travail du dirigeant est dépourvu de réalité, l’URSSAF peut écarter les actes constitutifs d’un abus de droit sur le fondement de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale (article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale). Ce texte permet aux organismes de recouvrement d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes de caractère fictif ou inspirés par le seul motif d’éluder les cotisations sociales. La deuxième chambre civile a précisé, dans un arrêt du 16 février 2023, que « lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions ci-dessus, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit » (Cass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-18.322, publié au Bulletin).
La mise en œuvre de la procédure d’abus de droit est alors impérative. L’organisme de recouvrement doit se conformer aux formalités prévues par les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de quoi les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité. En conséquence, le redressement fondé sur la fictivité d’un contrat de travail de dirigeant peut être annulé par les juridictions du contentieux de la sécurité sociale lorsque cette procédure protectrice a été ignorée.
L’abus de droit n’est pas sans incidence pécuniaire pour le cotisant. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, « l’abus de droit entraîne l’application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues », dans des conditions et sous des garanties déterminées par décret en Conseil d’État. Le même texte précise qu’en cas de contestation, la charge de la preuve est supportée par l’organisme de recouvrement, ce qui confère au cotisant une garantie substantielle dans la contestation du redressement.
La Cour de cassation a précisé les indices permettant de caractériser la fictivité du contrat de travail du dirigeant. Dans l’affaire jugée le 16 février 2023, l’inspecteur du recouvrement avait relevé qu’il n’existait « pas de nette séparation entre les attributions techniques des emplois respectifs de directeur administratif et financier et de directeur d’exploitation des intéressés et celles relevant de leurs mandats sociaux antérieurs officiels ». Il en avait déduit « que les contrats de travail n’étaient pas réels », la rémunération versée au titre de ces contrats étant, en l’absence de lien de subordination, identique à celle perçue au titre du mandat social.
La requalification du contrat de travail fictif du dirigeant peut également conduire à la qualification de travail dissimulé. La dissimulation d’emploi salarié est établie lorsque l’employeur s’est soustrait intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche ou à la délivrance d’un bulletin de paie. Le redressement est alors assorti de la majoration de 40 % prévue en cas de travail dissimulé, laquelle s’applique à l’ensemble des sommes versées au dirigeant et réintégrées dans l’assiette des cotisations.
Le contentieux du cumul oppose ainsi fréquemment la société cotisante à l’URSSAF sur le terrain de la réalité du lien de subordination et de l’intention de l’employeur. La charge de la preuve de l’existence de ce lien incombe à l’organisme de recouvrement, qui doit caractériser le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Par ailleurs, la cassation prononcée dans l’arrêt du 19 mars 2026, qui censure une cour d’appel ayant validé un redressement sans rechercher si le bénéficiaire des versements se trouvait dans un lien de subordination, illustre l’exigence probatoire pesant sur l’organisme (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.948).
Le sort des indemnités versées au dirigeant à l’occasion de la cessation forcée de ses fonctions obéit par ailleurs à des règles spécifiques. Aux termes de l’article L. 242-1, II, 7°, du code de la sécurité sociale, est exclue de l’assiette des cotisations, dans la limite de deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3, la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts (article L. 242-1, II, 7°, du code de la sécurité sociale). La deuxième chambre civile a fait application de cette exclusion dans un arrêt du 7 septembre 2023 relatif à une indemnité de rupture conventionnelle (Cass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 20-23.384). Elle a rappelé que la fraction de l’indemnité « qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du même code » bénéficie de l’exclusion d’assiette.
Conclusion
Le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social demeure une configuration licite, mais strictement encadrée. La réalité des fonctions techniques, leur exercice dans un lien de subordination et leur distinction d’avec les attributions du mandat constituent les conditions cumulatives de sa validité. La jurisprudence de la Cour de cassation, tant sociale que civile, a durablement fixé ces exigences entre 2023 et 2026.
La détermination de l’assiette des cotisations et la qualification de travail dissimulé restent cependant des sources de contentieux nourries. La sécurisation du cumul suppose une documentation rigoureuse des fonctions exercées, une rémunération distincte et une attention particulière portée à la réalité du lien de subordination. Les sociétés concernées ont intérêt à anticiper les opérations de contrôle plutôt qu’à subir un redressement assorti de majorations.