Le piratage du système d’information de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a changé de nature le 12 août 2026. Après la revendication d’un acteur malveillant, Bercy a confirmé que des accès obtenus par usurpation d’identifiants en juin et juillet avaient permis de consulter et d’extraire certaines données concernant 678 000 particuliers et professionnels. Pour les personnes physiques, les informations citées par le communiqué officiel comprennent notamment le revenu fiscal de référence, le quotient familial, le taux de prélèvement à la source et des données cadastrales relatives aux adresses et aux surfaces de biens immobiliers. Les espaces personnels, les identifiants et les mots de passe ne sont pas annoncés comme compromis.
La DGFiP doit prendre contact individuellement avec les personnes concernées par courriel ou courrier. Dans l’attente, un contribuable ne doit ni répondre à un message inattendu, ni transmettre une pièce d’identité, un relevé bancaire ou un code de connexion à un interlocuteur qui se présente comme l’administration. La bonne démarche consiste à vérifier l’information depuis le communiqué de Bercy sur l’accès illégitime au système de la DGFiP, puis à utiliser exclusivement la messagerie sécurisée de son espace fiscal.
Une fuite de données ne produit pas automatiquement une indemnisation et ne rend pas automatiquement un avis d’impôt faux. Elle ouvre en revanche un ensemble de démarches distinctes : sécuriser les comptes, conserver les preuves, demander des explications à la DGFiP, saisir la CNIL, déposer plainte si une infraction apparaît et agir devant la juridiction compétente si un dommage personnel peut être démontré. Le raisonnement est différent selon que la personne a seulement reçu une notification, qu’elle subit un hameçonnage, qu’une usurpation d’identité est en cours ou qu’une conséquence fiscale ou bancaire est déjà visible. Pour replacer cet incident dans les mécanismes plus larges de contrôle et de contentieux, le lecteur peut aussi consulter la page de référence sur la fraude fiscale.
I. Piratage de la DGFiP : quelles données peuvent être concernées et quels réflexes adopter ?
A. Que sait-on de l’accès illégitime et comment vérifier une notification ?
Le communiqué de Bercy décrit un accès au système d’information, et non une prise de contrôle générale des espaces personnels des contribuables. Cette distinction est essentielle. L’administration indique que les intrusions reposaient sur l’usurpation des identifiants d’un agent de la DGFiP et d’un tiers habilité. Elle précise aussi que les espaces Finances publiques des particuliers et des professionnels, ainsi que leurs identifiants et mots de passe, n’ont pas été compromis selon les investigations annoncées le 14 août 2026. Il ne faut donc pas confondre l’extraction de données détenues par l’administration avec le vol du mot de passe permettant d’ouvrir directement un compte personnel.
Les informations susceptibles d’avoir été vues ou copiées sont toutefois assez sensibles pour rendre crédible un faux message. Le revenu fiscal de référence donne une indication sur la situation financière d’un foyer. Le quotient familial renseigne sur sa composition. Le taux de prélèvement à la source peut permettre à un fraudeur de construire un courriel très convaincant. Les données cadastrales relatives à une adresse ou à la surface d’un bien peuvent encore être croisées avec des informations disponibles ailleurs. La combinaison de plusieurs données est souvent plus dangereuse que chacune prise isolément.
La liste publiée par Bercy n’est pas une confirmation que chaque donnée a été extraite pour chaque personne. Le communiqué indique que les investigations se poursuivent afin de déterminer précisément la nature et le volume des données et le nombre d’usagers concernés. Une personne qui n’a reçu aucune notification ne doit donc pas conclure qu’elle est indemne, mais elle ne doit pas non plus acheter une prétendue vérification sur un site privé. La fiche de la CNIL sur les fuites et vols de données rappelle que la Commission ne confirme pas elle-même la présence d’une personne dans un fichier compromis et recommande de questionner l’organisme concerné.
Lorsque la DGFiP adresse une information individuelle, il faut contrôler son authenticité sans cliquer sur le lien contenu dans le message. Ouvrez vous-même le navigateur, saisissez l’adresse officielle de l’administration et connectez-vous à votre espace par le chemin habituel. Une notification sérieuse doit pouvoir être rapprochée d’une information publiée par la DGFiP ou par Bercy. En cas de doute, utilisez la messagerie sécurisée ou le numéro de votre service des impôts trouvé sur le site officiel, jamais le numéro indiqué dans un courriel inattendu.
Conservez le message original, ses en-têtes si vous savez les exporter, la date de réception, le courrier postal et les captures d’écran. Ne transférez pas une pièce jointe douteuse à vos proches. Si elle doit être analysée, conservez-la dans un dossier séparé et demandez conseil à un service officiel. Une capture seule peut être utile pour comprendre la chronologie, mais elle ne remplace pas le fichier original ni les éléments techniques permettant d’identifier l’expéditeur et le lien utilisé.
Le secret fiscal ne disparaît pas parce qu’une intrusion a été commise. L’article L. 103 du livre des procédures fiscales soumet les personnes intervenant dans l’assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux à une obligation renforcée. Le texte précise que « Le secret s’étend à toutes les informations recueillies à l’occasion de ces opérations ». Cela ne signifie pas que toute extraction entraîne mécaniquement la condamnation d’un agent ou de l’État : il faudra déterminer l’auteur, le mode d’accès, les mesures de sécurité, la nature de la divulgation et le dommage subi. Cela signifie que les données fiscales ne sont pas des informations ordinaires librement réutilisables.
La jurisprudence montre aussi que le secret fiscal s’articule avec les exceptions prévues par la loi. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 30 octobre 1989, pourvoi n° 87-90.822, la Cour de cassation a examiné la règle selon laquelle le secret « s’étend à l’ensemble des informations recueillies à l’occasion des opérations de vérification », avant de retenir les pouvoirs propres d’un officier de police judiciaire désigné dans le cadre légal. Cette décision interdit de transformer le secret en argument absolu : il protège les données, mais la loi peut organiser une transmission précise à une autorité habilitée. Une extraction par un acteur non habilité se situe dans une logique complètement différente.
La personne concernée doit enfin distinguer trois questions qui sont souvent mélangées :
- quelles données la DGFiP affirme-t-elle avoir pu consulter ou extraire ?
- un tiers a-t-il déjà utilisé ces données pour tenter une fraude ou une usurpation ?
- une perte financière, une atteinte à la réputation ou une conséquence fiscale est-elle déjà démontrable ?
La réponse à la première question passe par la notification officielle et une demande écrite d’explications. La deuxième impose des mesures de sécurité et, souvent, une plainte. La troisième conditionne la stratégie indemnitaire. Les démarches peuvent commencer en parallèle, mais elles ne produisent pas les mêmes preuves ni les mêmes effets.
B. Que faire immédiatement contre le phishing et l’usurpation d’identité ?
Le risque le plus immédiat n’est pas forcément l’accès à l’espace fiscal. C’est le message qui reprend une donnée exacte pour obtenir une donnée supplémentaire ou un paiement. Un fraudeur peut prétendre que votre taux de prélèvement doit être corrigé, qu’un remboursement attend une validation, qu’un contrôle fiscal impose une réponse urgente ou qu’un virement doit être effectué sur un nouveau compte. L’information officielle de la DGFiP sur les courriels et SMS frauduleux rappelle que l’administration ne demande pas le numéro de carte bancaire pour payer un impôt, recevoir un crédit d’impôt ou compléter des coordonnées personnelles.
Ne répondez pas au message. Ne cliquez pas sur le lien, même si le nom de domaine ressemble à celui de l’administration. N’appelez pas le numéro affiché dans le courriel et ne renvoyez pas la pièce demandée. Pour accéder à votre espace, utilisez un favori créé antérieurement ou tapez vous-même l’adresse officielle. Un message contenant votre nom, votre adresse ou une donnée fiscale réelle n’est pas, à lui seul, une preuve d’authenticité.
Si vous avez seulement ouvert le message sans communiquer d’information, conservez-le et signalez-le par les canaux officiels. Si vous avez saisi un mot de passe, changez-le immédiatement depuis le site officiel et changez aussi les mots de passe réutilisés sur d’autres services. L’attaque annoncée ne signifie pas que les identifiants des espaces fiscaux ont été extraits, mais la réutilisation d’un mot de passe sur plusieurs services crée un risque indépendant. Activez une authentification renforcée lorsqu’elle est proposée et vérifiez les alertes de connexion de votre messagerie, car l’adresse électronique est souvent la clé de récupération des autres comptes.
Si vous avez transmis une copie de pièce d’identité, un avis d’impôt, un RIB ou un code de validation, informez immédiatement votre banque lorsque des données bancaires ont été communiquées. Demandez quelles mesures de surveillance ou de blocage sont possibles, vérifiez les bénéficiaires enregistrés et examinez les prélèvements à venir. Une banque ne doit pas être contactée par le numéro contenu dans le message frauduleux. Utilisez l’application officielle, le numéro inscrit sur vos relevés ou le site de l’établissement.
En présence d’une opération bancaire non autorisée, réclamez par écrit son remboursement et demandez à la banque de préserver les traces de connexion et d’authentification. Ne vous contentez pas d’un appel téléphonique si le montant est important. Notez l’heure, l’interlocuteur, la référence de l’incident et adressez ensuite un message sécurisé ou un courrier. La preuve de la réaction rapide peut devenir utile si la banque discute plus tard votre demande.
Une usurpation d’identité peut prendre plusieurs formes : ouverture d’un compte, demande de crédit, création d’une entreprise, changement de coordonnées auprès d’un organisme, faux échange avec le service des impôts ou utilisation de votre identité pour contacter un tiers. Déposez plainte dès qu’un acte concret apparaît. La plainte n’a pas pour objet de faire constater une simple inquiétude abstraite : elle doit décrire les faits, les dates, le support utilisé et les documents disponibles. Si vous ne connaissez pas l’auteur, la plainte peut être déposée contre personne non dénommée.
La conservation des preuves doit être méthodique. Gardez les courriels originaux, les SMS, les numéros appelants, les adresses de sites, les relevés bancaires, les notifications de connexion, les échanges avec la DGFiP et les récépissés de plainte. Faites une chronologie datée. Pour chaque événement, indiquez ce que vous saviez à ce moment-là, ce que vous avez transmis et la conséquence observée. Cette chronologie permet de distinguer une donnée qui figurait déjà publiquement d’une donnée qui n’a pu provenir que de la fuite ou du message frauduleux.
Le code pénal prévoit plusieurs qualifications qui peuvent entrer en discussion selon les faits, mais aucune ne doit être affirmée sans examen du dossier. L’article 226-13 du code pénal punit la révélation d’une information secrète par la personne qui en est dépositaire : « La révélation d’une information à caractère secret » constitue le point de départ du texte. L’article 226-17 sanctionne, dans son champ propre, le traitement réalisé sans les mesures prescrites par le RGPD et la loi Informatique et Libertés. L’article 226-21 vise le détournement de finalité : il réprime le fait de « détourner ces informations de leur finalité ».
Ces textes ne permettent pas de conclure, à eux seuls, que la DGFiP a commis une infraction pénale. Ils servent à qualifier les faits et à orienter la plainte. Il faut rechercher si les données ont été communiquées, par qui, dans quel contexte et avec quelle intention ou négligence. Dans certains cas, la difficulté principale se trouve plutôt dans l’identification de l’auteur de l’intrusion et dans la démonstration du lien entre l’accès illicite et la fraude subie par la personne.
Le point de vigilance est identique à Paris, en Seine-et-Marne, dans les Hauts-de-Seine ou dans tout autre département d’Île-de-France : ne transmettez pas de nouveau vos données à un prétendu intermédiaire qui promettrait de vérifier votre présence dans la fuite ou d’obtenir une indemnisation collective. Les offres commerciales apparues après une fuite peuvent utiliser la peur pour recueillir une copie de votre avis d’impôt. Un avocat ou une association sérieuse doit pouvoir expliquer son identité, son mandat et l’usage des documents demandés avant toute transmission.
II. Quels droits exercer après une fuite de données fiscales et comment obtenir réparation ?
A. Comment saisir la DGFiP, la CNIL et les services d’enquête en constituant la preuve ?
La première démarche écrite doit être adressée à la DGFiP par un canal authentifié. Elle doit rappeler la notification reçue ou l’événement constaté, préciser les données qui semblent concernées et demander une réponse sur cinq points : la catégorie de données, la période d’accès, le caractère consulté ou extrait, les destinataires connus et les mesures de protection prises. Demandez aussi les recommandations individualisées qui vous concernent. Ne sollicitez pas une copie générale de fichiers contenant les données d’autres contribuables et ne joignez que les documents nécessaires.
Le courrier doit rester factuel. Évitez d’accuser un agent précis sans élément. Évitez aussi de présenter une tentative de phishing comme la preuve que la DGFiP a divulgué votre dossier : le message peut provenir d’une autre fuite ou d’un rapprochement de sources publiques. Une formulation prudente protège la crédibilité de la démarche : vous signalez les faits, vous demandez leur vérification et vous réservez vos droits.
La CNIL peut être saisie si l’organisme ne répond pas, si la réponse est incomplète ou si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. La CNIL peut contrôler, demander des explications et prendre des mesures dans le cadre de ses pouvoirs. Elle ne fixe pas automatiquement une indemnité au profit de chaque personne et ne remplace pas une plainte pénale ou une action en réparation. Une saisine utile contient la notification, la demande envoyée à la DGFiP, la réponse ou l’absence de réponse, les pièces de la fraude et une chronologie courte.
La loi Informatique et Libertés autorise aussi un mandat dans certaines conditions. L’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit qu’une personne peut mandater certaines associations ou organisations pour exercer les droits prévus par le RGPD et agir devant la CNIL ou une juridiction. Le texte ajoute qu’elle « peut également les mandater pour agir devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Ce mécanisme peut être utile lorsqu’un grand nombre de personnes sont concernées, mais il faut vérifier l’objet statutaire, les conditions de représentation et la stratégie proposée.
La plainte pénale doit être séparée de la demande faite à la DGFiP. Elle peut être déposée auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République. Joignez les éléments qui montrent l’accès, la réception du message frauduleux, la tentative d’utilisation de l’identité, l’opération bancaire ou le dommage. Si une plainte a déjà été déposée pour un fait connexe, indiquez sa référence. Demandez un récépissé et conservez-le. Le classement d’une plainte ne supprime pas les démarches administratives ou indemnitaires, mais il peut modifier la preuve disponible et les délais à surveiller.
L’article 226-22 du code pénal réprime notamment la communication sans autorisation de données à un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir. Il vise le cas où la divulgation porte atteinte à la considération ou à l’intimité et prévoit aussi l’hypothèse d’une imprudence ou d’une négligence. Son dernier alinéa impose une attention particulière à la plainte de la victime : « la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ». La qualification dépendra des circonstances et de l’auteur identifié. Une plainte précise est donc plus utile qu’une simple référence générale à un piratage.
La preuve de la notification joue un rôle central. Elle peut établir que la DGFiP vous a identifié comme personne concernée, mais elle ne suffit pas à prouver que toutes les informations annoncées ont été extraites. Demandez une confirmation individualisée de la catégorie de données et distinguez les informations certaines des informations encore sous investigation. Si une réponse administrative est vague, relancez en rappelant les questions restées sans réponse. L’absence de réponse ne prouve pas le dommage, mais elle peut justifier une saisine de la CNIL et montrer les diligences accomplies.
À Paris et en Île-de-France, la méthode reste la même. Une plainte peut être reçue par un service de police ou de gendarmerie sans que le contribuable ait à choisir seul la qualification définitive. La CNIL est une autorité nationale. Une demande de réparation dirigée contre une personne publique peut relever de la juridiction administrative, alors qu’un litige contre un prestataire privé ou une banque peut suivre une autre voie. Le lieu de résidence, le service responsable, la nature du traitement et le dommage ne suffisent pas toujours à déterminer le tribunal. Une analyse préalable évite de déposer une requête au mauvais ordre de juridiction.
La Cour de cassation a déjà rappelé, dans un arrêt de la chambre criminelle du 18 décembre 2001, pourvoi n° 01-84.170, que des informations détenues dans un cadre professionnel peuvent conserver leur caractère secret malgré leur circulation limitée. Dans cette décision, la Cour de cassation énonce que « le relevé des différentes procédures enregistrées au nom d’une personne par les services du procureur de la République est de nature confidentielle et secrète ». Le contexte de cet arrêt n’est pas celui de la DGFiP, mais le principe probatoire est utile : il faut démontrer l’origine de l’information, le cercle des personnes habilitées et la révélation faite à un tiers.
Dans un dossier fiscal, les pièces de fond peuvent comprendre l’avis d’impôt, le justificatif de revenu fiscal de référence, les échanges avec le service des impôts, les relevés de prélèvement, les documents cadastraux, les courriers reçus, les relevés bancaires et les attestations de tiers. Masquez les données sans rapport lorsque vous transmettez une pièce à un interlocuteur qui n’en a pas besoin. Conservez toutefois une version complète dans un espace sécurisé pour pouvoir la produire à un avocat, à une juridiction ou à une autorité compétente.
B. Quelle indemnisation demander et que faire si une conséquence fiscale ou bancaire apparaît ?
Une demande d’indemnisation doit reposer sur un dommage personnel, certain ou suffisamment caractérisé, et sur un lien avec le manquement allégué. Le simple fait qu’un fichier ait été compromis peut justifier une vigilance et une démarche auprès de la CNIL. Il ne permet pas toujours de chiffrer une réparation. À l’inverse, une fraude bancaire, des frais de blocage, une perte de temps importante, une usurpation ayant provoqué un refus de crédit, une atteinte à la réputation ou une conséquence fiscale documentée peuvent constituer des postes distincts. Chaque poste doit être décrit, daté et relié à une pièce.
L’article 1240 du code civil pose le principe suivant : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1241 vise pour sa part la faute non intentionnelle et rappelle que chacun est responsable du dommage causé « par sa négligence ou par son imprudence ». Ces dispositions donnent un cadre de responsabilité, mais elles ne prouvent ni la faute de la DGFiP ni le préjudice d’une personne. Lorsque le responsable est une administration, les règles de responsabilité publique et la compétence juridictionnelle doivent aussi être vérifiées.
La demande peut comporter plusieurs postes : frais bancaires non remboursés, coût d’un remplacement de documents, frais d’avocat ou d’expertise lorsque leur prise en charge est juridiquement justifiée, temps consacré à la restauration de l’identité, perte de chance, préjudice moral et conséquences professionnelles ou patrimoniales. Il ne faut pas additionner des montants forfaitaires sans explication. Un tableau simple indique le poste, la date, le montant, la preuve et le lien avec la fuite ou avec l’usage frauduleux de la donnée.
Le préjudice moral doit être exposé de façon concrète. Une inquiétude générale peut être compréhensible, mais elle doit être individualisée si elle est invoquée en justice : démarches répétées, appels frauduleux ciblés, surveillance des comptes, atteinte à la vie privée, conséquences familiales ou professionnelles, suivi médical éventuel. N’envoyez pas de données de santé à la DGFiP ou à la CNIL sans nécessité. Si une information particulièrement sensible a été exposée, expliquez son impact sans diffuser davantage cette information.
Si un faux avis d’impôt, une dette inventée ou une rectification construite à partir d’une usurpation apparaît, il faut traiter le problème fiscal sans attendre l’issue de l’enquête informatique. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales rattache les réclamations portant sur les erreurs d’assiette ou de calcul à la juridiction contentieuse. Le contribuable doit identifier l’imposition, la date de mise en recouvrement, le motif de la contestation et les pièces qui montrent l’usurpation ou l’erreur. Une plainte pénale ne remplace pas la réclamation fiscale et une réclamation fiscale ne remplace pas la plainte.
Lorsque le paiement de la partie contestée doit être différé, l’article L. 277 du livre des procédures fiscales exige une demande expresse dans la réclamation et la précision du montant ou des bases du dégrèvement demandé. Le texte indique que « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues » jusqu’à la décision définitive, sous réserve des conditions prévues par le texte et, dans certains cas, de garanties. Cette procédure ne doit pas être utilisée par une formule vague. Il faut formuler la demande de sursis, chiffrer la partie contestée et surveiller la réponse du comptable.
Une usurpation peut également conduire à la création d’une activité professionnelle ou à l’émission de déclarations au nom d’un particulier. Dans ce cas, informez sans délai le service des impôts des entreprises ou le service des impôts des particuliers compétent, joignez la plainte et demandez que les actes contestés soient identifiés. Demandez la suspension des relances qui reposent sur l’identité usurpée lorsque les conditions le permettent, mais continuez à répondre aux courriers officiels. Le silence peut laisser une procédure se poursuivre contre vous alors que la fraude n’est pas encore correctement rattachée à votre dossier.
Lorsque le dommage concerne un RIB ou un prélèvement, le dossier bancaire doit être suivi séparément. Vérifiez les opérations, contestez les mouvements inconnus, demandez la conservation des traces et signalez toute tentative de modification de coordonnées. Ne fermez pas systématiquement tous vos comptes sans conseil : une fermeture précipitée peut compliquer la réception d’un remboursement fiscal ou la preuve d’une opération. Un dispositif de surveillance ciblé, une opposition sur un mandat précis et une alerte auprès de la banque sont souvent plus adaptés.
La DGFiP a déjà eu à communiquer sur l’accès illégitime au fichier FICOBA en février 2026. Cette précédente affaire concernait des coordonnées bancaires et a donné lieu à des recommandations de vigilance. Elle ne prouve pas que les mêmes données ont été extraites lors de l’incident d’août. Elle montre cependant pourquoi un message fiscal crédible peut être utilisé pour obtenir un RIB ou provoquer un paiement. La page officielle consacrée à FICOBA doit être préférée aux articles ou aux messages qui dramatisent la situation sans identifier leur source.
Une action collective ou une offre de représentation doit être examinée avec prudence. Demandez l’identité exacte du responsable du traitement, le mandat proposé, la juridiction envisagée, les honoraires, la répartition d’une éventuelle indemnité et le sort des données communiquées. Une action regroupant plusieurs personnes peut faciliter la présentation d’un risque commun, mais elle ne supprime pas la nécessité de prouver le dommage propre à chacun. Une personne qui a subi une fraude bancaire n’a pas le même dossier qu’une personne qui a seulement reçu une notification de violation.
La qualification de la divulgation peut aussi relever de l’article 226-22 du code pénal si une personne ayant recueilli les données les a communiquées à un tiers non habilité. Le texte prévoit une peine différente lorsque la divulgation résulte d’une imprudence ou d’une négligence. Il faut donc rechercher les actes précis : extraction, envoi, téléchargement, conservation sur un support non sécurisé, transmission à un prestataire, revente ou publication. Le mot « piratage » ne remplace pas cette analyse.
La procédure doit enfin respecter les délais propres à chaque démarche. La notification à la CNIL, la plainte pénale, la réclamation fiscale, la contestation bancaire et l’action en responsabilité n’obéissent pas au même calendrier. Notez la date de chaque avis, la date de connaissance du dommage et la date de chaque réponse. Une relance générale ne conserve pas nécessairement un délai de recours. Pour un avis d’impôt, vérifiez le délai de réclamation applicable à l’imposition concernée. Pour un dommage lié à des données personnelles, examinez la prescription et la juridiction compétente avant d’adresser une demande chiffrée définitive.
Le dossier le plus solide est celui qui relie les événements sans les confondre : notification de la DGFiP, message reçu, donnée connue du fraudeur, action accomplie, perte ou atteinte subie, réponse de la banque ou de l’administration. Une simple liste de textes ne suffit pas. La question décisive sera souvent celle de la causalité : pourquoi cette donnée provient-elle probablement de l’incident, quelle utilisation en a été faite et quel dommage n’aurait pas existé sans cette utilisation ?
Conclusion
Le piratage de la DGFiP appelle une réponse ordonnée. Commencez par vérifier l’information depuis un canal officiel, refusez tout lien ou paiement demandé par un message inattendu et sécurisez les comptes auxquels un mot de passe réutilisé donne accès. Conservez chaque preuve et demandez à la DGFiP quelles données vous concernent réellement. Saisissez la CNIL si la réponse est incomplète, déposez plainte dès qu’une utilisation frauduleuse apparaît et séparez toujours la procédure informatique de la réclamation fiscale ou bancaire.
Une indemnisation peut être recherchée lorsqu’une faute, un dommage personnel et un lien causal sont établis. Les articles L. 103, 226-13, 226-17, 226-21, 226-22, 1240, 1241, L. 190 et L. 277 fournissent des points d’appui différents : secret fiscal, sécurité des traitements, divulgation, responsabilité et contestation de l’impôt. Aucun de ces textes ne dispense d’une analyse factuelle. La stratégie dépendra de la notification reçue, de la nature des données, de la fraude constatée et des pièces conservées.