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La phlébite en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic de la thrombose veineuse profonde, l’embolie pulmonaire et l’indemnisation (2016-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La phlébite en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic de la thrombose veineuse profonde, l’embolie pulmonaire et l’indemnisation (2016-2026)

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La phlébite en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic de la thrombose veineuse profonde, l’embolie pulmonaire et l’indemnisation (2016-2026)

La thrombose veineuse profonde, communément appelée phlébite, touche chaque année en France plusieurs dizaines de milliers de personnes. Sa complication la plus redoutée, l’embolie pulmonaire, demeure une cause majeure de mortalité évitable : comme l’ont rappelé les juges de la cour administrative d’appel de Lyon, la mortalité de l’embolie pulmonaire traitée est de l’ordre de 8 à 15 %, contre 30 à 40 % en l’absence de traitement. C’est dire l’enjeu du diagnostic précoce : immobilisation prolongée après une fracture ou une intervention chirurgicale, alitement, grossesse et post-partum, contraception oestroprogestative, cancer, voyage en avion de longue durée — les facteurs de risque sont nombreux, et le retard à les identifier peut transformer une pathologie parfaitement curable en catastrophe sanitaire. Le contentieux indemnitaire qui en résulte est particulièrement riche : il mobilise la responsabilité pour faute des médecins et des établissements de santé, la technique de la perte de chance, l’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, et jusqu’à la juridiction disciplinaire de l’ordre des médecins. Cet article propose une analyse de cette jurisprudence, de 2016 à 2026, au service des victimes de phlébite et de leurs proches.

I. La responsabilité des professionnels et des établissements de santé face à la thrombose veineuse et à l’embolie pulmonaire

En droit français, la responsabilité médicale est une responsabilité pour faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique le rappelle en des termes que les juridictions civiles et administratives reprennent constamment : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le praticien ne doit donc pas guérir, mais agir avec soin, prudence et méthode. Deux familles de manquements dominent le contentieux de la phlébite : le retard de diagnostic, d’une part ; les fautes de prévention et de prise en charge thérapeutique, d’autre part.

I.A. Le retard de diagnostic de la phlébite : une faute dans l’obligation de moyens

L’obligation de moyens qui pèse sur le médecin s’analyse d’abord comme une obligation d’investigation. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents », tandis que l’article R. 4127-33 du même code exige que le médecin « élabore son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées ». Appliquée à la maladie thromboembolique veineuse, cette exigence se décline de manière concrète : palpation des mollets, recherche d’un cordon veineux, dosage des D-dimères, échographie doppler, angioscanner en cas de suspicion d’embolie pulmonaire.

La jurisprudence de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins offre une illustration saisissante de ce que doit être une démarche diagnostique consciencieuse. Dans une décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins du 7 octobre 2019 (n° 13764), la chambre disciplinaire nationale a confirmé la sanction de l’interdiction d’exercer pendant un mois, assortie d’un sursis de quinze jours, prononcée contre un médecin urgentiste qui avait examiné une jeune femme de dix-huit ans se plaignant de douleurs intenses au pli de l’aine gauche. Le praticien avait consigné au dossier médical : « Chasse à courre toute la journée, portait un pantalon très serré qui lui a garrotté la cuisse gauche. Douleur + empreinte bien marquée. mollet indolore et bien souple. Absence de signes de phlébite. A surveiller », et avait renvoyé la patiente à domicile avec des antalgiques, recommandant même la marche et le vélo. Le lendemain, les examens réalisés dans un autre établissement révélaient une thrombose veineuse profonde ilio-fémoro-poplitée gauche, nécessitant un traitement anticoagulant pour éviter une embolie pulmonaire. Les juges disciplinaires ont considéré que, « alors même que les symptômes pouvaient laisser suspecter l’existence d’une thrombose veineuse, d’ailleurs envisagée par le Dr A », celui-ci « s’est limité à l’interrogatoire de la patiente sur son activité de la journée, à la palpation des mollets et à la recherche de cordon veineux sur le membre inférieur gauche », alors que « la possibilité d’une thrombose devait également conduire à interroger la patiente sur la prise d’un contraceptif et à faire réaliser dans les meilleurs délais l’imagerie nécessaire, au besoin en procédant à son hospitalisation ». Le manquement à l’obligation de poser un diagnostic consciencieux était ainsi constitué, indépendamment de l’issue favorable qu’a connue la patiente — un enseignement essentiel : la faute de diagnostic est sanctionnée même lorsque l’embolie pulmonaire est finalement évitée.

Dans l’ordre juridictionnel, le défaut d’investigations adaptées devant un tableau clinique évocateur est également sanctionné, y compris lorsque la pathologie est difficile à identifier. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 10 mars 2020 (n° 17VE02805), a jugé fautive la prise en charge d’une femme enceinte de 33 ans, admise aux urgences gynécologiques du centre hospitalier intercommunal de Montreuil pour des douleurs abdominales et décédée le lendemain d’une embolie pulmonaire massive. La cour a relevé que quatre examens « simples » — « un dosage des D-Dimères, un électrocardiogramme, un examen des membres inférieurs, une radiographie du thorax » — « auraient permis d’évaluer la probabilité clinique d’une embolie pulmonaire », et qu’« il est constant qu’aucun de ces examens n’a été réalisé avant 23h46, heure à laquelle l’embolie était déjà très avancée ». Les juges ont en outre souligné que la patiente, dont le père avait été victime d’une embolie pulmonaire et dont les grands-parents paternels souffraient de phlébites, « ne s’est pas vu poser des questions relatives à ceux-ci par le personnel médical », alors que ces antécédents familiaux « auraient également pu permettre d’orienter le diagnostic ». Le centre hospitalier a été déclaré responsable, tant au titre du retard de diagnostic qu’au titre d’une faute dans l’organisation du service, l’angioscanner n’ayant été réalisé que plus d’une heure après l’électrocardiogramme révélateur, dans un contexte de prise en charge de l’embolie pulmonaire décrite par la cour comme une « urgence vitale ».

La même exigence s’impose au médecin qui, ayant engagé une démarche diagnostique, ne la poursuit pas jusqu’à son terme. Dans un arrêt du 2 avril 2020 (n° 18LY01564), la cour administrative d’appel de Lyon a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Belley dans le décès d’une patiente hospitalisée pour une pleuro-pneumopathie, alors que le dosage des D-dimères s’était élevé « à 1 650 ng/l, soit à plus de trois fois la valeur seuil ». Les juges, reprenant la démarche des experts, ont rappelé que « l’algorithme est clair : en cas de probabilité faible et de dosage des Dimères élevés, la recherche d’un thrombus par angioscanner spiralé s’impose ». En ne réalisant pas ce scanner et en ne surveillant pas les paramètres vitaux de la patiente pendant la nuit de son hospitalisation, l’établissement « ne peut être regardé comme ayant mis en œuvre tous les moyens disponibles pour poser un diagnostic approprié ». La cour a expressément relevé, pour mesurer l’ampleur de la perte de chance, que « la mortalité de l’embolie pulmonaire avec traitement est de l’ordre de 8 à 15 % et la mortalité de l’embolie pulmonaire sans traitement est de l’ordre de 30 à 40 % », fixant la part de responsabilité de l’hôpital à 80 %.

Enfin, le retard de diagnostic peut également naître d’une omission fautive de prévention chez un patient pourtant identifié comme exposé. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 7 octobre 2024 (n° 22/13595), a ainsi été saisi du cas d’un patient victime d’une fracture sans déplacement du col du fémur droit, prise en charge dans une clinique qui ne lui a prescrit aucun anticoagulant malgré une immobilisation de six semaines. Deux jours après sa sortie, l’intéressé ressentait une sensation d’étouffement ; le diagnostic d’« embolie pulmonaire proximale et segmentaire » était posé, nécessitant une admission en soins intensifs, la pose d’un filtre cave pour « minimiser les risques de caillots sanguins » puis une arthroplastie totale de la hanche. Si le tribunal, avant dire droit, a ordonné une expertise médicale, le cadre factuel de l’espèce illustre parfaitement le grief classique du défaut de prescription d’anticoagulation préventive chez le patient fracturé ou opéré — le premier facteur de risque de maladie thromboembolique veineuse.

I.B. Les fautes de prévention et de prise en charge : l’anticoagulation préventive, le relais thérapeutique et la prescription des contraceptifs

Au-delà du diagnostic, le contentieux de la phlébite se concentre sur la prévention et le traitement. La question de l’anticoagulation préventive en période post-opératoire en est l’archétype. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 16 mars 2026 (n° 23/10704), a retenu la responsabilité de deux praticiens « à parts égales » dans les suites d’une lipoaspiration des hanches, des cuisses et de l’abdomen réalisée en 2015. La patiente, autorisée à sortir sans examen clinique et sans ordonnance d’anticoagulant, était victime quelques jours plus tard d’un accident vasculaire cérébral ischémique traité par thrombectomie. Le tribunal a jugé que les fautes commises « durant la prise en charge et le suivi post-opératoires ont occasionné une perte de chance pour Mme [U] [Y], de voir réduit le risque thromboembolique et d’accident vasculaire cérébral par traitement anticoagulant à dose préventive, évaluée à 50 % », l’absence de prescription d’anticoagulation préventive étant expressément retenue comme le manquement fautif. On notera que l’appréciation de la faute y est d’autant plus exigeante que l’intervention était de nature esthétique : le tribunal rappelle en effet que « l’obligation de moyens qui pèse sur le praticien en matière d’esthétisme est appréciée plus sévèrement que dans un cadre thérapeutique ».

Lorsque le traitement anticoagulant est prescrit, sa bonne administration engage également la responsabilité de tous les intervenants. Le tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 5 janvier 2026 (n° 24/06183), s’est penché sur le décès d’une résidente d’EHPAD traitée pour une thrombose veineuse profonde. L’angiologue avait prescrit de l’Arixtra 7,5 mg par jour pendant sept jours, puis du Xarelto 15 mg deux fois par jour pendant vingt jours, puis 20 mg par jour pendant trois mois, sans préciser « la nécessité d’un relais entre les deux molécules ». En l’absence de communication entre le médecin vasculaire et l’EHPAD, l’équipe infirmière a administré les deux anticoagulants de manière concomitante, l’Arixtra étant injectée le soir du diagnostic et le Xarelto débuté le lendemain soir. L’expert judiciaire a conclu que « les modalités de prescription, qui ne précisaient pas la nécessité d’un relais entre les deux molécules, le défaut de communication entre le médecin vasculaire et l’EHPAD, ainsi que l’absence de regard critique de l’équipe infirmière qui l’a conduite à les administrer de manière concomitante, ont donc abouti à une telle administration non appropriée, majorant le risque hémorragique ». La patiente est décédée d’un accident vasculaire hémorragique dans les suites de cette double administration, et le tribunal a retenu « que [D] [F] a commis des fautes dans les soins prodigués à [Y] [K], qui engagent son entière responsabilité dans la perte de chance subie par cette dernière », évaluée à 50 %.

La prescription d’un contraceptif oestroprogestatif constitue une troisième famille de fautes, et non des moindres : la pilule reste l’un des premiers facteurs de risque de thrombose veineuse chez la femme jeune. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 22 février 2022 (n° 19DA01497), a jugé fautive la prescription d’un contraceptif oral œstroprogestatif de deuxième génération, dit pilule Leeloo, à une patiente de 43 ans souffrant de migraines avec signes visuels d’accompagnement et d’aura ophtalmique. Or, selon les recommandations de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé, « de tels antécédents de migraines et l’âge de Mme H… constituaient, eu égard à l’association de ces deux facteurs de risques de survenue de thrombo-embolies artérielles, une contre-indication définitive à la prise d’un contraceptif oestroprogestatif ». La patiente a été victime d’une thrombophlébite cérébrale ; diagnostiquée à tort comme une tumeur, la thrombose a conduit à une lobectomie pariétale droite complète inutile, à l’origine d’un déficit sensitivo-moteur hémicorporel définitif évalué à 40 % de déficit fonctionnel permanent. Le centre hospitalier universitaire de Rouen, fautif dans l’établissement du diagnostic et dans le choix thérapeutique, a été condamné à verser 265 973,21 euros à la patiente, la prescription initiale fautive de la pilule étant retenue contre le centre hospitalier du Belvédère. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juges contrôlent la prescription des oestroprogestatifs, y compris en dehors de l’hypothèse — désormais bien connue — des pilules de troisième et quatrième générations.

II. L’indemnisation des victimes de phlébite et d’embolie pulmonaire : perte de chance, solidarité nationale et liquidation des préjudices

Une fois la faute établie, la réparation du dommage corporel obéit à des règles propres, largement dominées par la technique de la perte de chance, avant d’être éventuellement relayée par l’intervention de l’ONIAM lorsque la responsabilité de personne n’est engagée et que l’accident remplit les conditions de la solidarité nationale.

II.A. La perte de chance, clé de voûte de la réparation du retard de diagnostic

Dans la quasi-totalité des affaires de phlébite, la faute n’a pas « causé » le dommage au sens strict : la thrombose existait indépendamment de l’intervention du médecin, et le retard fautif n’a fait que compromettre les chances du patient d’échapper à l’embolie pulmonaire ou à ses séquelles. Le préjudice réparable est alors, selon la formule constante des juridictions administratives, « la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l’hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ».

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 1er avril 2025 (n° 23VE02084) en offre une illustration remarquable dans le contexte particulier du post-partum. Une jeune mère, victime dans les suites de son accouchement d’une phlébite superficielle du membre inférieur gauche diagnostiquée le 25 février 2016, a vu cette thrombose évoluer vers une embolie pulmonaire ayant nécessité une hospitalisation et, ultérieurement, une intervention chirurgicale pour une thrombose résiduelle. Trois fautes ont été retenues contre l’AP-HP : l’absence d’examen clinique du mollet avant la sortie de maternité alors que la patiente se plaignait de douleurs, un compte-rendu d’échodoppler incomplet ne précisant ni la localisation ni l’étendue de la thrombose, et l’absence de prescription d’anticoagulant et d’examen de contrôle. S’agissant de l’ampleur de la chance perdue, la cour a énoncé le principe selon lequel « il n’y a pas lieu de tenir compte du risque de complication présenté par une thrombose superficielle dans l’hypothèse de l’absence de traitement adéquat, dont l’expert précise qu’il est estimé à 5,9 % des cas, mais seulement de la probabilité que le dommage survienne en l’absence de faute ». Eu égard au fait que « 0,9 % des phlébites superficielles traitées se compliquent d’une embolie pulmonaire », la cour a évalué la perte de chance à 99 % — une approche d’une grande faveur pour la victime, la condamnation de l’AP-HP étant portée à 7 047 euros.

À l’autre extrémité du spectre, la perte de chance peut être évaluée à des niveaux intermédiaires, selon la gravité du tableau initial et les délais. Dans l’affaire de Montreuil précitée, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la perte de chance de 90 % retenue par le tribunal administratif « compte tenu de l’âge et de l’état de santé de Mme E…, jeune mère de 33 ans en bonne santé », le centre hospitalier intercommunal étant condamné à verser 289 419,45 euros à l’époux au titre de la perte de revenus futurs, 42 746,37 euros au fils de la victime et 7 201 euros au titre des frais d’obsèques. Dans l’affaire de Belley, la cour administrative d’appel de Lyon a fixé la part de responsabilité de l’hôpital à 80 %. Le juge judiciaire use de la même technique : le tribunal judiciaire de Paris a retenu une perte de chance de 50 % dans l’affaire de la lipoaspiration, tandis que le tribunal judiciaire de Rennes a évalué à 50 % la perte de chance de la résidente d’EHPAD décédée de la double anticoagulation. La diversité de ces taux ne relève pas de l’arbitraire : elle traduit la probabilité, appréciée in concreto par les experts, que le dommage soit survenu en dépit d’une prise en charge conforme, chaque décision pesant les antécédents du patient, le stade de la thrombose et la fenêtre thérapeutique perdue.

II.B. L’ONIAM et la solidarité nationale : l’indemnisation de la phlébite sans faute

Lorsqu’aucune faute ne peut être reprochée aux professionnels ou aux établissements, la victime d’une thrombose veineuse peut encore être indemnisée par l’ONIAM. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre en effet droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale » directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, lorsqu’il a eu « des conséquences anormales » et présente un caractère de gravité, l’article D. 1142-1 du même code fixant ce seuil à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou à un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois.

La thrombose veineuse sous contraception oestroprogestative est le cas d’école de cette affection iatrogène indemnisée par l’ONIAM. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 17 novembre 2025 (n° 19/07176), a condamné l’ONIAM à indemniser les ayants droit d’une étudiante de 22 ans décédée d’une « embolie pulmonaire massive bilatérale » dans les suites d’un traitement par Holgyeme, association d’acétate de cyprotérone et d’éthinylestradiol apparentée à la spécialité Diane 35. Les experts désignés par la CCI avaient conclu que le décès trouvait son origine, « en l’absence d’autres causes, dans le traitement par oestroprogestatifs », complication « classique mais rare » dont le risque est mentionné dans le résumé des caractéristiques du produit. Si le tribunal a écarté la responsabilité des médecins prescripteurs — tout en relevant, avec une pointe de regret, que « il est classique devant des douleurs thoraciques chez une personne sous contraceptif de penser à la possibilité d’une embolie pulmonaire » et que le dosage des D-dimères « aurait pu permettre, malgré l’absence de signes cliniques extérieurs, de confirmer ou d’infirmer le diagnostic » — il a retenu que l’affection iatrogène « satisfait, dès lors, aux conditions de l’article L. 1142-1 ». L’ONIAM a été condamné à verser 20 000 euros au titre des souffrances endurées, 50 000 euros au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente, 30 000 euros et 15 000 euros au titre des préjudices d’affection de la mère et de la sœur de la victime, ainsi que 3 561,50 euros de frais d’obsèques.

Lorsque la thrombose laisse des séquelles lourdes, l’indemnisation de la solidarité nationale peut atteindre des montants considérables. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 11 mars 2026 (n° 24/03154), a ainsi déclaré l’ONIAM tenu d’indemniser une patiente victime en 2012, à 23 ans, d’un accident vasculaire cérébral dans un contexte de prise de la pilule Moneva, ayant laissé une hémiparésie spastique gauche et des troubles cognitifs. Après avoir rappelé les conditions cumulatives de l’article L. 1142-1, II, et le seuil de gravité de l’article D. 1142-1, le tribunal a écarté la responsabilité du laboratoire Bayer et des prescripteurs et a condamné l’ONIAM à verser 82 172,04 euros au titre de l’assistance temporaire par tierce personne, 100 098,08 euros au titre des dépenses de santé futures, 16 979,89 euros de frais divers et surtout 1 546 479,24 euros au titre de l’assistance viagère par tierce personne. Ce jugement, symptomatique de l’ampleur des enjeux financiers du contentieux de la maladie thromboembolique, illustre l’importance, pour les victimes, d’une stratégie indemnitaire construite en amont, fondée sur une expertise médicale rigoureuse et sur le choix éclairé entre la voie de la responsabilité pour faute et celle de la solidarité nationale.

Il convient enfin de rappeler que ces deux voies ne sont pas exclusives : lorsqu’une faute n’a fait perdre à la victime qu’une chance d’échapper à l’accident, le dommage corporel advenu peut demeurer pris en charge par la solidarité nationale, l’indemnité versée par l’ONIAM étant alors « seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance », selon la construction opérée par la jurisprudence administrative et reprise par le juge judiciaire. La victime d’une phlébite ou de ses proches disposent ainsi, dans le cadre de la loi du 4 mars 2002, d’un arsenal complet pour obtenir réparation : responsabilité des praticiens et des établissements sur le fondement de la faute, action contre l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, sans oublier la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), dont l’expertise peut constituer une étape décisive avant toute action en justice.

Conclusion : l’accompagnement des victimes de phlébite

Le contentieux de la thrombose veineuse profonde et de l’embolie pulmonaire illustre avec une particulière acuité les trois piliers du droit du dommage corporel : l’obligation de moyens du médecin, dont le contrôle s’exerce désormais jusque sur les modalités de l’examen clinique et la recherche des antécédents ; la perte de chance, dont le taux conditionne l’essentiel de la réparation ; et la solidarité nationale, dernier rempart des victimes d’accidents médicaux non fautifs. Les décisions rendues entre 2016 et 2026, du jugement du tribunal judiciaire de Rennes condamnant l’angiologue de l’EHPAD à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles portant la perte de chance à 99 %, dessinent un corpus cohérent et protecteur. Pour la victime, la première étape est souvent décisive : la conservation des comptes-rendus, la datation précise des symptômes et des consultations, la demande d’accès au dossier médical, et l’avis d’un médecin-conseil spécialisé. C’est à cette condition que la faute pourra être établie, que la perte de chance sera correctement chiffrée et que l’indemnisation — qu’elle procède du juge judiciaire, du juge administratif ou de l’ONIAM — atteindra son juste niveau. Les avocats du cabinet Kohen Avocats, spécialisés en droit du dommage corporel à Paris, accompagnent les victimes de phlébite et d’embolie pulmonaire dans l’ensemble de ces démarches, de l’expertise à la liquidation définitive des préjudices.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en erreur médicale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du dommage corporel.

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