I. La monétisation des jours de repos au-delà de deux cent dix-huit jours : un mécanisme de rémunération soumis au contrôle URSSAF
A. La renonciation écrite du salarié au forfait en jours et la majoration minimale de dix pour cent
Le salarié soumis à une convention de forfait en jours sur l’année peut renoncer, en accord avec son employeur, à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. Aux termes de l’article L. 3121-59 du code du travail, cette renonciation exige un accord écrit et un avenant à la convention de forfait qui détermine le taux de la majoration, lequel ne peut être inférieur à dix pour cent. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la portée de cette exigence dans un arrêt du 26 janvier 2022 relatif à un salarié de la société Suez international, en jugeant que le nombre de jours travaillés ne peut excéder le plafond fixé par l’accord collectif et que, à défaut, ce plafond est de deux cent trente-cinq jours par an (Cass. 2e civ., 26 janvier 2022, n° 20-13.266).
La même formation a consacré, dans cette décision publiée au Bulletin, le principe selon lequel « en l’absence d’accord sur le taux de majoration de la rémunération des jours de repos auxquels le salarié a renoncé, le juge fixe le montant de la majoration applicable au salaire dû en contrepartie du temps de travail excédant le forfait convenu ». La jurisprudence admet ainsi que le salarié qui a accompli des jours au-delà du plafond, sans que les parties aient formalisé leur accord écrit, conserve un droit à rémunération que le juge évalue souverainement. Or, cette souplesse probatoire, favorable au salarié devant le conseil de prud’hommes, se retourne contre l’employeur devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, lorsque l’URSSAF réintègre dans l’assiette des cotisations les sommes versées au titre des jours rachetés.
La chambre sociale a réitéré cette analyse dans un arrêt du 6 juillet 2022 rendu dans le litige opposant un conseiller financier à la société Milleis banque, en rappelant que l’accord entre le salarié et l’employeur doit être établi par écrit et que l’avenant à la convention de forfait détermine le taux de majoration applicable (Cass. 2e civ., 6 juillet 2022, n° 20-15.656). Elle en a déduit que, à défaut de conclusion d’un tel accord, le juge fixe la majoration « dans le respect du minimum de 10 % ». Par ailleurs, le défaut d’accord écrit n’emporte pas nécessairement la perte de toute indemnisation, puisque la cour d’appel peut retenir que le paiement des jours accomplis au-delà du forfait caractérise la renonciation aux jours de repos correspondants.
Le formalisme de la renonciation a été examiné sous un angle nouveau par la chambre sociale dans un arrêt du 9 avril 2026, qui a statué sur la validité d’une « charte individuelle » signée par une salariée de la société Decathlon France sans qu’aucune référence à sa situation contractuelle y figure (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 25-12.011). La Cour de cassation a jugé que ce document, simple énumération des dispositions de l’accord d’entreprise, « n’était pas de nature à constituer une convention individuelle de forfait prouvant l’acceptation requise de l’intéressée ». La forfaitisation de la durée du travail n’étant pas établie, les sommes versées en application de ce dispositif irrégulier pouvaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales, faute pour l’employeur de rapporter la preuve du cadre conventionnel légal.
Cette exigence d’un écrit individualisé se conjugue avec le contrôle de la charge de travail, qui conditionne indirectement la validité du forfait en jours. La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 10 janvier 2024 relatif à un directeur d’hôtel dont le forfait avait été dépassé de vingt-cinq jours en 2016, de vingt-six jours en 2017 puis de trente jours en 2018, que l’employeur doit s’assurer régulièrement « que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail » (Cass. 2e civ., 10 janvier 2024, n° 22-13.200). Or, la méconnaissance de cette obligation de suivi prive d’effet la convention de forfait, ce qui emporte la requalification des jours accomplis au-delà du plafond en heures supplémentaires et, corrélativement, la perte de la déduction forfaitaire des cotisations patronales.
B. La déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable à chaque jour de repos racheté
Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, la monétisation des jours de repos ouvre droit, pour l’employeur, à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. L’article L. 241-18, II, du code de la sécurité sociale dispose qu’une déduction égale à sept fois le montant fixé par décret est applicable « pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours ». L’article D. 241-24 du même code fixe le montant de base de la déduction à un euro cinquante pour les entreprises de moins de vingt salariés, la déduction étant ainsi égale à dix euros cinquante par jour de repos racheté.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a étendu ce dispositif aux entreprises employant entre vingt et deux cent quarante-neuf salariés, en créant l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale qui fixe la déduction à cinquante centimes par heure supplémentaire et à trois euros cinquante par jour de repos auquel le salarié renonce. Ce mécanisme, longtemps limité aux très petites entreprises, constitue désormais un enjeu financier pour l’ensemble des employeurs relevant du forfait en jours, dans la mesure où la déduction s’impute sur les cotisations dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié versée au moment du paiement du temps de travail supplémentaire.
Le régime de la déduction est en outre articulé avec la monétisation temporaire des jours de réduction du temps de travail instituée par la loi du 16 août 2022 et pérennisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le ministère du travail a précisé, dans ses questions-réponses consacrées au rachat de jours de repos, que la monétisation des journées acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 bénéficie des dispositifs applicables aux heures supplémentaires prévus par le code de la sécurité sociale. Par ailleurs, la déduction forfaitaire patronale demeure soumise à la condition que la rémunération des jours rachetés soit au moins égale à celle d’une journée de travail non majorée, ainsi que l’exige l’article L. 241-18, IV, du code de la sécurité sociale.
L’application de cette déduction suppose néanmoins le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. L’article L. 3121-64 du code du travail impose notamment que l’accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine les catégories de salariés concernés, la période de référence et le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours. La chambre sociale a sanctionné, dans un arrêt du 8 février 2023, la convention de forfait en jours conclue sur le fondement d’un accord d’entreprise ne garantissant pas le respect de durées raisonnables de travail, en énonçant que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires » (Cass. 2e civ., 8 février 2023, n° 21-19.512).
La nullité de la convention de forfait prive alors l’employeur de la déduction forfaitaire et l’expose à la réintégration de l’intégralité des sommes versées dans l’assiette des cotisations. La chambre sociale a également rappelé, dans l’arrêt précité du 10 janvier 2024, que le dépassement récurrent du forfait, sans mesures de nature à y remédier, caractérise un manquement aux obligations légales et conventionnelles, peu important que l’employeur ait récupéré ou payé les jours de dépassement. Par ailleurs, la monétisation des jours de réduction du temps de travail doit être calculée en incluant le treizième mois de salaire, ainsi que la chambre sociale l’a jugé dans un arrêt du 13 septembre 2023 rendu au profit d’un salarié du Crédit lyonnais, en énonçant que « la monétisation des jours de réduction du temps de travail devait prendre en compte le treizième mois de salaire » (Cass. 2e civ., 13 septembre 2023, n° 21-21.174).
II. Les conditions de validité de la déduction forfaitaire et la charge de la preuve devant le juge du contentieux
A. L’accord écrit entre le salarié et l’employeur : le seul préalable exigé depuis la loi du 16 août 2012
La deuxième chambre civile a rendu, le 20 mars 2025, un arrêt publié au Bulletin qui clarifie la condition d’application de la déduction forfaitaire de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-12.666). Un groupement d’intérêt économique, couvert par un accord d’entreprise antérieur au 22 août 2008 autorisant l’instauration d’un forfait en jours, avait versé à ses salariés des majorations de salaire en contrepartie de la renonciation à des jours de repos au-delà de deux cent dix-huit jours. L’URSSAF des Pays de la Loire avait réintégré ces sommes dans l’assiette des cotisations, au motif que l’accord d’entreprise en vigueur ne prévoyait pas les conditions de mise en place de cette monétisation.
La cour d’appel de Rennes avait validé ce redressement en considérant que la déduction forfaitaire patronale restait subordonnée à l’existence, au 20 août 2008, d’un accord collectif prévoyant les conditions de monétisation des jours. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en rappelant que, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 16 août 2012, la déduction forfaitaire de cotisations « était subordonnée à la seule condition d’un accord constaté par écrit entre ce dernier et l’employeur ». Or, en exigeant un accord collectif prévoyant spécifiquement la monétisation, la cour d’appel avait ajouté une condition que les textes ne prévoient plus, privant le cotisant du bénéfice d’une exonération légale.
La Cour de cassation a confirmé cette solution dans un arrêt du 26 juin 2025, rendu dans une affaire quasi identique opposant une société par actions simplifiée à l’URSSAF des Pays de la Loire, en censurant un chef de redressement intitulé « rachat des jours – salariés avec convention de forfait jour » (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.516). Elle a jugé, par des motifs identiques, que la déduction forfaitaire de cotisations applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année était subordonnée à la seule condition d’un accord constaté par écrit entre le salarié et l’employeur. La haute juridiction a ainsi consacré une interprétation libérale du dispositif, favorable aux entreprises, en écartant toute exigence d’un accord collectif antérieur à la loi du 20 août 2008.
Cette lecture du texte est d’autant plus significative qu’elle s’inscrit dans la continuité de l’évolution législative de 2012. Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, la déduction forfaitaire demeurait conditionnée, pour les jours acquis avant le 1er janvier 2010, à l’existence d’un accord collectif prévoyant les conditions de mise en place de la monétisation. La loi de 2012 a unifié le régime en soumettant la déduction à la seule condition de l’accord écrit entre le salarié et l’employeur, dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008. Or, tant la cour d’appel de Rennes que les agents de contrôle avaient continué d’appliquer l’ancienne condition d’un accord collectif, ce qui conduisait à des redressements systématiques des entreprises n’ayant pas conclu d’accord postérieur à 2008. Les arrêts des 20 mars et 26 juin 2025 mettent un terme à cette pratique en rappelant que les conditions d’application de la déduction doivent être appréciées à la date d’exigibilité des cotisations.
Par ailleurs, ces arrêts rappellent que l’URSSAF peut formuler des observations remettant en cause pour l’avenir les exonérations sociales attachées aux avantages accordés au titre d’un plan d’épargne salariale, sans que le silence de l’autorité administrative pendant le délai de quatre mois prévu à l’article L. 3345-3 du code du travail fasse obstacle à un redressement. La sécurité juridique du cotisant est ainsi limitée aux périodes vérifiées lors d’un précédent contrôle, lorsque l’inspecteur du recouvrement a pu se prononcer en toute connaissance de cause sur la pratique litigieuse. En conséquence, la déduction forfaitaire doit être appréciée au regard des conditions de droit applicable à la date d’exigibilité des cotisations, et non de l’existence d’une habilitation collective antérieure.
B. La preuve de la renonciation aux jours de repos et le contrôle du caractère réel de la monétisation
La charge de la preuve de la renonciation aux jours de repos pèse sur l’employeur, qui doit établir que les sommes versées au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours correspondent bien à des jours rachetés en application de l’article L. 3121-59 du code du travail. La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 22 juin 2022, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut rejeter une demande d’indemnité pour repos non pris au seul motif que le salarié n’en explicite pas le fondement, en violation de l’article 12 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 22 juin 2022, n° 21-10.574). La reconnaissance de la renonciation suppose en réalité la production de l’avenant écrit signé par le salarié, qui constitue la pièce maîtresse du dossier de contrôle.
À défaut d’un tel écrit, l’employeur peut démontrer par d’autres éléments que les jours ont été rémunérés et que le salarié a accepté la monétisation. La jurisprudence admet ainsi que le paiement effectif des jours accomplis au-delà du forfait, assorti d’une absence de réclamation du salarié, caractérise l’accord des parties sur la renonciation. Or, cette preuve par faisceau d’indices est plus délicate devant la juridiction de sécurité sociale, qui exerce un contrôle strict de l’assiette des cotisations et s’attache à la qualification des sommes versées au regard de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a en effet rappelé, dans les arrêts des 20 mars et 26 juin 2025, que la déduction forfaitaire ne peut s’appliquer que si la renonciation répond aux conditions de l’article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations.
Le contrôle de l’URSSAF porte également sur le caractère réel de la monétisation, qui ne doit pas se substituer à un élément de rémunération préexistant. L’article L. 241-18, IV, du code de la sécurité sociale exclut en effet le bénéfice des déductions lorsque les revenus d’activité versés au titre des jours rachetés « se substituent à des sommes soumises à cotisations de sécurité sociale », à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération supprimé et le premier versement des revenus de monétisation. L’employeur doit donc être en mesure de démontrer, au stade du contrôle, que la monétisation des jours de repos s’inscrit dans le cadre d’une politique globale de rémunération et non dans une opération de requalification d’un avantage antérieur.
Enfin, le bénéfice de la déduction forfaitaire est subordonné à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle, mentionnés à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, d’un document en vue du contrôle de l’application de l’article L. 241-18. Ce document, qui doit attester du respect des conditions de la renonciation, de la réalité des jours rachetés et du taux de la majoration appliquée, conditionne la régularité de la déduction. En pratique, il est recommandé aux employeurs de tenir un tableau de suivi annuel des jours de repos rachetés, comportant pour chaque salarié la référence de l’avenant signé, le nombre de jours monétisés, le taux de majoration appliqué et le montant de la déduction imputée. La production de ces justificatifs lors de la phase contradictoire qui suit la lettre d’observations constitue en effet le moyen le plus efficace de prévenir un redressement fondé sur l’absence de preuve de la renonciation.
La jurisprudence des années 2022 à 2026 dessine ainsi un régime équilibré : la déduction forfaitaire est ouverte aux employeurs sur le seul fondement d’un accord écrit avec le salarié, mais sa mise en œuvre suppose une documentation rigoureuse, à défaut de laquelle l’URSSAF peut légitimement procéder à la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. Lorsqu’un redressement est néanmoins notifié, sa contestation suppose une analyse précise des conditions d’application du texte et des pièces versées au débat, ce que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale apprécient désormais à la lumière des arrêts des 20 mars et 26 juin 2025, qui ont valeur de revirement pour les pratiques de contrôle antérieures. À cet égard, un cabinet intervenant dans la défense des employeurs soumis au contrôle URSSAF à Paris peut utilement accompagner l’entreprise dans la préparation du dossier de contrôle et la contestation d’une lettre d’observations relative à la monétisation des jours de repos, tandis que la défense des intérêts des salariés au forfait en jours relève du contentieux du forfait en jours à Paris.
Conclusion
Le rachat des jours de repos au-delà de deux cent dix-huit jours constitue un mécanisme de rémunération dont le régime social a été précisé par une jurisprudence cohérente et désormais stabilisée. La déduction forfaitaire de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, applicable à chaque jour de repos auquel le salarié renonce, n’exige plus, depuis la loi du 16 août 2012, qu’un accord écrit entre le salarié et l’employeur, ainsi que la deuxième chambre civile l’a jugé dans ses arrêts des 20 mars 2025 et 26 juin 2025. En conséquence, les employeurs relevant du forfait en jours disposent d’un levier d’optimisation des charges sociales dont les conditions d’application, strictement encadrées par le code de la sécurité sociale, doivent néanmoins être documentées avec soin. Or, la charge de la preuve de la renonciation et de la réalité de la monétisation incombe au cotisant, qui doit présenter aux agents de contrôle l’ensemble des éléments exigés. Par ailleurs, la nullité de la convention de forfait, faute de garanties suffisantes ou de convention individuelle écrite, prive l’employeur du bénéfice de la déduction et emporte la réintégration des sommes versées dans l’assiette des cotisations. Dès lors, la sécurisation du dispositif suppose une vigilance particulière sur la rédaction des avenants, le suivi de la charge de travail et la conservation des pièces justificatives, dans un contentieux où la jurisprudence récente témoigne d’un rééquilibrage progressif en faveur des cotisants.