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Aide juridictionnelle et procédures familiales : qui peut divorcer avec l’aide de l’État ? Conditions de ressources, bureau d’aide juridictionnelle et frais irrépétibles dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Aide juridictionnelle et procédures familiales : qui peut divorcer avec l’aide de l’État ? Conditions de ressources, bureau d’aide juridictionnelle et frais irrépétibles dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Engager un divorce, saisir le juge aux affaires familiales pour la fixation de l’autorité parentale ou la révision d’une pension alimentaire suppose de financer un avocat, des actes de procédure, parfois une expertise. Pour les justiciables dont les ressources sont insuffisantes, l’aide juridictionnelle, instituée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, prend en charge tout ou partie des frais du procès, l’avocat étant rémunéré par l’État selon une grille fixée par décret. Ce dispositif, quotidiennement mobilisé dans les contentieux familiaux, a fait l’objet, entre 2023 et 2026, d’une série d’arrêts de la première chambre civile qui en précisent les conditions d’accès, les recours et, surtout, les effets financiers sur le litige : articulation avec l’article 700 du code de procédure civile, renonciation de l’avocat à la part contributive de l’État, contentieux dirigé contre le bureau d’aide juridictionnelle lui-même.

Cet article décrypte, sur la base de huit arrêts rendus par la première chambre civile entre 2023 et 2026 et des textes en vigueur, les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle dans les procédures familiales (I), puis les conséquences financières de son octroi sur le litige, en particulier la mécanique de l’article 37 de la loi de 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile (II).

I. L’obtention de l’aide juridictionnelle dans les procédures familiales

L’aide juridictionnelle n’est ni une faveur ni un droit acquis définitivement : elle est soumise à des conditions légales, appréciées par un bureau d’aide juridictionnelle (BAJ), et son bénéfice peut être discuté devant les juridictions, comme le montre la jurisprudence récente de la première chambre civile.

I.A. Les conditions d’attribution : personnes éligibles, ressources et litiges concernés

Le champ personnel de l’aide est défini par l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-683 du 8 juillet 2024, qui dispose :

« Sont admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des États membres de la Communauté européenne. Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement en France sont également admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle. »

Le texte ajoute, s’agissant des litiges familiaux :

« L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu’ils bénéficient d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil ou lorsqu’ils font l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ».

La référence expresse à l’ordonnance de protection n’est pas anecdotique : elle traduit la volonté du législateur de lever toute barrière financière pour les victimes de violences conjugales, y compris celles qui ne résident pas régulièrement en France. Une victime d’ordonnance de protection peut ainsi obtenir l’aide juridictionnelle sans condition de résidence, ce qui facilite l’accès aux procédures d’urgence du juge aux affaires familiales (art. 515-9 et suivants du code civil).

La condition essentielle reste celle des ressources. L’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, pose une triple exigence :

« II.-Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte : 1° Du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables dont les modalités de calcul sont définies par décret ; 2° De la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier même non productif de revenus ; 3° De la composition du foyer fiscal. »

Deux enseignements pratiques s’en déduisent pour les contentieux familiaux. D’une part, le patrimoine est pris en compte au même titre que les revenus : un époux aux revenus modestes mais propriétaire d’un bien immobilier de valeur pourra se voir refuser l’aide. D’autre part, la composition du foyer fiscal est déterminante : les ressources du conjoint, du partenaire de Pacs ou des personnes à charge sont agrégées, sauf exception. Dans le divorce, la jurisprudence et la pratique des bureaux retiennent que lorsque la procédure oppose des personnes appartenant au même foyer fiscal, seules les ressources du demandeur sont examinées, ce qui évite qu’un époux dépourvu de revenus propres soit privé d’aide au motif que son conjoint dispose de revenus élevés. L’alinéa III de l’article 4 écarte en outre les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés, protection utile pour le logement familial.

La question de la nationalité et de la résidence se conjugue, dans les dossiers binationaux, avec le droit des étrangers. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-13.011, publié au Bulletin) en fournit une illustration topique : il concerne le divorce d’époux mariés à Figuig (Maroc) le 30 juin 2001, l’épouse, de nationalités marocaine et française, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale en défense, s’opposant à l’exequatur du jugement de divorce rendu le 24 décembre 2019 par le tribunal de première instance de Figuig. La haute juridiction y rappelle, au visa de l’article 16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et de l’article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, que :

« une juridiction française fût-elle première saisie, l’autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale prévues à l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957 ».

L’arrêt atteste qu’un époux bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut, sans autre obstacle, soutenir un contentieux international de reconnaissance ou d’exequatur : le bénéfice de l’aide n’altère en rien la position procédurale de son titulaire, qui conserve la plénitude de ses moyens.

Enfin, le bureau d’aide juridictionnelle lui-même peut être attrait devant le juge judiciaire. L’arrêt du 8 février 2023 (pourvoi n° 21-25.737) concerne ainsi l’action en responsabilité engagée par un justiciable contre le bureau d’aide juridictionnelle de Melun et l’Agent judiciaire de l’État, à la suite du refus de communication de copies d’écran de ses demandes d’aide et du rejet de ses demandes pécuniaires. La Cour de cassation, rejetant le pourvoi, y répare d’office une erreur matérielle affectant le dispositif du jugement attaqué, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, en remplaçant la disposition « Déboute M. [G] [C] de sa demande à l’encontre du bureau d’aide juridictionnelle de Melun et de l’Agent judiciaire de l’État » par « Rejette la requête en omission de statuer ». L’intérêt de l’espèce pour le praticien du droit de la famille est double : le juge judiciaire est compétent pour connaître des fautes imputées au bureau dans le traitement des demandes, et la rigueur du dispositif des décisions rendues en la matière est contrôlée par la Cour de cassation, qui n’hésite pas à rectifier elle-même les erreurs matérielles.

I.B. La procédure devant le bureau d’aide juridictionnelle et les recours

La demande d’aide juridictionnelle est déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, de la cour d’appel ou de la Cour de cassation, selon la juridiction devant laquelle le procès est engagé. Elle doit être accompagnée de l’avis d’imposition et des pièces justificatives des revenus, du patrimoine et de la composition du foyer fiscal. La décision du bureau peut être contestée dans les conditions de l’article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui dispose :

« Les décisions du bureau d’aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d’appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d’appel, au président de la section du contentieux du Conseil d’État, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d’asile ou au membre de la juridiction qu’ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours. Les recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle peuvent être exercés par l’intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. »

Le recours doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision du bureau ; la décision rendue sur recours est définitive, « ces autorités statuent sans recours ». Le ministère public et le bâtonnier disposent également d’un droit de recours contre les décisions des bureaux, ce qui garantit un contrôle d’ensemble de l’application du dispositif.

L’obtention de l’aide juridictionnelle a, en outre, une incidence directe sur les délais de procédure, souvent méconnue des justiciables et source de déchéances. L’article 44, I, du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, cité et appliqué par la première chambre civile dans son arrêt du 8 novembre 2023 (pourvoi n° 21-17.634), dispose :

« En matière civile, lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l’article L. 452-3 du code de l’organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d’aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l’expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. »

La même disposition, dans son dernier alinéa, réserve une hypothèse particulièrement piégeuse pour le justiciable dont la première demande a été rejetée :

« Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n’est pas interrompu lorsque, à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. »

L’arrêt 21-17.634 en fait une application stricte : après le rejet de sa première demande d’aide notifié le 15 mai 2021, l’intéressée a formé, le 4 octobre 2021, une seconde demande d’aide, rejetée le 13 avril 2022, puis a signifié son mémoire ampliatif le 9 juin 2022, soit après l’expiration du délai de cinq mois courant à compter du pourvoi formé le 4 juin 2021. La Cour en déduit la déchéance du pourvoi : la seconde demande, ayant le même objet que la première, n’avait pas interrompu le délai. L’enseignement est capital dans les procédures familiales, où les délais d’appel des décisions du juge aux affaires familiales (un mois) et de pourvoi sont stricts : la demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai, mais une seule fois pour un même objet, et le nouveau délai court de la notification de la décision du bureau.

L’article 9 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 complète le régime en assurant la continuité du bénéfice de l’aide :

« Si la juridiction saisie d’un litige pour lequel le bénéfice de l’aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle admission. »

Dans les contentieux familiaux marqués par des renvois fréquents entre juridictions (juge aux affaires familiales et juge des enfants, par exemple, ou transfert en raison de l’incompétence territoriale), cette disposition évite que le justiciable perde le bénéfice de l’aide du fait d’une simple question de compétence.

II. Les effets financiers de l’aide juridictionnelle sur le litige familial

La jurisprudence récente de la première chambre civile porte principalement sur la question, éminemment pratique, des frais irrépétibles et de la rétribution de l’avocat lorsque l’une des parties, ou les deux, bénéficient de l’aide juridictionnelle. Les divorces opposent en effet fréquemment deux époux aux ressources également modestes, tous deux bénéficiaires de l’aide.

II.A. Aide juridictionnelle et article 700 du code de procédure civile : la mécanique de l’article 37 de la loi de 1991

L’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026, organise le paiement de l’avocat du bénéficiaire de l’aide par la partie perdante :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. »

La condamnation au profit de l’avocat suppose donc que la partie condamnée ne bénéficie pas elle-même de l’aide juridictionnelle. Si l’avocat recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l’État ; s’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive. L’article 37 précise enfin que, à l’issue d’un délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l’avocat qui n’a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive est réputé y avoir renoncé.

Cette mécanique s’articule avec l’article 700 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, qui prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

« 1° À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. »

La première chambre civile a précisé les contours de ce dispositif dans deux arrêts qui font désormais autorité. Le premier, rendu le 13 décembre 2023 (pourvoi n° 21-23.703), est né d’une procédure familiale emblématique : une ordonnance de protection avait été délivrée le 15 novembre 2019 contre M. [F], sur requête de Mme [K], les deux parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale. La cour d’appel de Bordeaux avait condamné M. [F] à verser à Mme [K] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, avec distraction au profit de son avocate, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991. Au visa de ce dernier texte, la Cour de cassation énonce la règle :

« Il résulte de ce texte que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne peut être condamné à payer à l’avocat de l’autre partie, également bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, une indemnité sur le fondement de cet article. »

La cassation est prononcée sans renvoi et la demande de 1 500 euros est rejetée : le juge ne peut transférer sur un autre bénéficiaire de l’aide la charge de la rétribution d’un avocat que l’État rémunère déjà. La règle vaut dans toutes les instances familiales où les deux parents, ou les deux époux, sont bénéficiaires de l’aide : la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’avocat est alors exclue, sans préjudice de la condamnation aux dépens, qui demeure possible (l’arrêt le rappelle expressément : la cassation « n’emporte pas celle du chef de dispositif de l’arrêt condamnant M. [F] aux dépens »).

Le second arrêt, rendu le 18 mars 2026 (pourvoi n° 24-22.672), confirme et précise la solution. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne avait condamné M. [B], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, à payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour son conseil de renoncer préalablement au versement de la part contributive de l’État. La première chambre civile casse ce chef de dispositif par voie de retranchement, en rappelant le sens du texte :

« Aux termes de ce texte, l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l’article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge. »

Et la Cour d’ajouter, de manière limpide :

« Il en résulte que seule une partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut être condamnée sur ce fondement. »

La solution de 2023 est donc consacrée en 2026 dans des termes généraux : la qualité de bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est une protection contre la condamnation au titre de l’article 37, que la demande émane de l’avocat adverse ou de la partie elle-même.

Enfin, trois arrêts de rectification d’erreur matérielle, rendus le 19 mars 2025, le 4 mars 2026 et le 15 avril 2026 (pourvoi n° 23-17.778, pourvoi n° 24-10.842 et pourvoi n° 24-14.573), éclairent la pratique des juridictions : lorsque la partie gagnante est représentée au titre de l’aide juridictionnelle, la condamnation au titre des frais irrépétibles doit être prononcée au profit de l’avocat (la SCP), qui renonce au bénéfice de l’aide en vertu de l’article 37, et non au profit de la partie elle-même. La Cour de cassation, saisie d’office sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, a ainsi remplacé des dispositifs condamnant la partie perdante à payer à la partie bénéficiaire de l’aide « une somme de 3 000 euros » ou « de 1 500 euros » en application de l’article 700 du code de procédure civile, par des condamnations au profit de la SCP qui la représentait, « en application de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ». Le praticien retiendra que, dans un dossier où le client est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, la demande de frais irrépétibles doit être formée au profit de l’avocat, avec renonciation à la part contributive de l’État, à peine de rectification ultérieure de la décision.

II.B. Les pièges : retrait du bénéfice, seconde demande et contentieux international

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle n’est pas définitif. L’article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 en organise le retrait, en tout ou partie, même après l’instance :

« Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat est retiré, en tout ou partie, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : 1° Si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes ; 2° S’il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l’accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat, celle-ci n’aurait pas été accordée ; 3° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources excédant les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle ; 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ; 5° Lorsque les éléments extérieurs du train de vie du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat apparaissent manifestement incompatibles avec le montant des ressources annuelles pris en compte pour apprécier son éligibilité. »

Les hypothèses du 1° et du 3° sont les plus fréquentes en matière familiale : la dissimulation de revenus ou de patrimoine lors de la demande (notamment au moment d’un divorce où le patrimoine commun est en cours de liquidation), ou l’obtention par la décision finale de ressources supérieures aux plafonds (par exemple une prestation compensatoire ou une part de communauté d’un montant significatif) justifient le retrait de l’aide, le justiciable devant alors rembourser les sommes versées aux auxiliaires de justice. Le 4° est tout aussi redoutable : la procédure jugée dilatoire ou abusive entraîne le retrait de l’aide en sus de l’amende civile de l’article 32-1 du code de procédure civile.

Le second piège réside dans la multiplicité des demandes d’aide, sanctionnée par l’arrêt 21-17.634 précité : la nouvelle demande ayant le même objet que la précédente n’interrompt pas les délais de recours, et le justiciable qui attend la décision d’un second bureau avant de former son pourvoi s’expose à la déchéance. La prudence commande, en cas de rejet de la première demande, de former le recours prévu à l’article 23 de la loi de 1991 devant le président de la juridiction et, en tout état de cause, de préserver les délais en formant la voie de recours à titre conservatoire.

Le troisième enjeu concerne le contentieux familial international. L’arrêt 24-13.011 du 25 mars 2026 précité montre qu’un époux bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale en défense peut utilement contester, devant la première chambre civile, l’exequatur d’un jugement de divorce étranger : le bénéfice de l’aide ne modifie ni la recevabilité ni le fond de ses prétentions. Dans cette affaire, la Cour a rappelé que la reconnaissance de la décision marocaine de divorce suppose que soient réunies les conditions de régularité internationale de l’article 16 de la convention du 5 octobre 1957, lequel exige notamment que la décision émane d’une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où elle est exécutée, et qu’elle ne contienne rien de contraire à l’ordre public du pays où elle est invoquée :

« En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre pays si elles réunissent les conditions suivantes : a) La décision émane d’une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée, sauf renonciation certaine de l’intéressé ; b) Les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; c) La décision est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ; d) La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public du pays où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans ce pays. »

La Cour en déduit que la litispendance alléguée (saisine préalable du juge français par l’épouse) ne saurait, à elle seule, exclure la compétence indirecte du juge marocain : « L’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait en effet justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision ». L’arrêt illustre que le financement du procès par l’État ne met nullement l’époux bénéficiaire de l’aide à l’abri des règles substantielles du droit international privé : l’aide juridictionnelle garantit l’accès au juge, non le succès des prétentions.

Au terme de ce panorama, quelques conseils pratiques s’imposent. Avant de déposer la demande, réunir l’avis d’imposition, les justificatifs de patrimoine et la composition exacte du foyer fiscal : toute inexactitude expose au retrait de l’aide et au remboursement. Ne pas attendre la décision du bureau pour agir lorsque le délai d’appel ou de pourvoi expire : la demande d’aide interrompt le délai, mais la voie de recours doit être préservée. Enfin, dans la rédaction des conclusions, veiller à ce que la demande de frais irrépétibles, lorsque le client est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, soit formée au profit de l’avocat avec renonciation expresse à la part contributive de l’État, conformément à l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Si vous êtes confronté à une procédure familiale et que vous vous interrogez sur vos droits à l’aide juridictionnelle, ou si vous souhaitez être assisté dans un litige familial (divorce, autorité parentale, pension alimentaire), le cabinet se tient à votre disposition. Il intervient notamment en divorce par consentement mutuel, en procédure d’ordonnance de protection et en appel des décisions du juge aux affaires familiales.

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