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La pénalité de 15 % de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : le Conseil d’État fixe le régime de la substitution de l’ONIAM à l’établissement défaillant (CE, 18 février 2026, n° 499368)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La pénalité de 15 % de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : le Conseil d’État fixe le régime de la substitution de l’ONIAM à l’établissement défaillant (CE, 18 février 2026, n° 499368)

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Lorsqu’un patient est victime d’un accident médical et que la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) retient la responsabilité d’un établissement de santé, l’assureur de celui-ci dispose d’un délai de quatre mois pour adresser une offre d’indemnisation. S’il reste silencieux ou refuse, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) se substitue à lui, indemnise la victime, puis se retourne contre le responsable et son assureur pour obtenir le remboursement des sommes versées, majorées d’une pénalité pouvant atteindre 15 % de l’indemnité allouée. Par une décision du 18 février 2026, la cinquième chambre du Conseil d’État (n° 499368) a mis un terme à une divergence de lecture des articles L. 1142-15 et L. 1142-17 du code de la santé publique en jugeant que la qualification retenue par la commission — faute de l’établissement ou solidarité nationale — détermine le régime d’indemnisation applicable, indépendamment de la nature médicale du dommage. Cette décision, qui condamne l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris au versement d’une pénalité de 1 345 euros, intéresse directement les victimes d’accidents médicaux, les établissements de santé et leurs assureurs. Le présent article propose une analyse approfondie du mécanisme de substitution (I) avant de décrypter la portée de l’arrêt du 18 février 2026 (II).

I. Le mécanisme de substitution de l’ONIAM à l’assureur défaillant et la sanction de la carence de l’offre d’indemnisation

Le régime de l’indemnisation des accidents médicaux, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, repose sur une architecture à deux étages : lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée pour faute, l’indemnisation incombe à l’assureur de celui-ci (article L. 1142-1, I, du code de la santé publique) ; lorsque aucune responsabilité n’est engagée et que les conditions de gravité sont réunies, la réparation des préjudices est assurée au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM (article L. 1142-1, II, et L. 1142-1-1 du même code). La frontière entre ces deux régimes est au cœur de la décision du 18 février 2026, qui précise les conditions de la substitution de l’office à l’assureur silencieux (I.A) et le régime juridique de la pénalité qui sanctionne la carence de ce dernier (I.B).

I.A. La substitution de l’ONIAM à l’assureur silencieux : un mécanisme de garantie au service de la victime

L’article L. 1142-14 du code de la santé publique fait peser sur l’assureur de la personne considérée comme responsable par la CRCI une obligation d’offre : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». Cette offre, qui doit indiquer l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, a un caractère provisionnel tant que la consolidation n’est pas connue et doit devenir définitive dans les deux mois de la notification de celle-ci. Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation, à défaut de quoi les sommes non versées « produisent de plein droit intérêt au double du taux légal ».

La défaillance de l’assureur déclenche le mécanisme de substitution organisé par l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur ». La finalité de ce dispositif est purement protectrice : la victime ne doit jamais se trouver privée d’indemnisation en raison de l’attitude dilatoire de l’assureur ou de l’absence d’assurance du responsable. L’office reprend alors les obligations qui incombaient à l’assureur, présente l’offre à la victime et la paie le cas échéant.

L’acceptation de l’offre de l’office « vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil », précise l’article L. 1142-15. La portée de cette qualification a été précisée par la jurisprudence. Ainsi, le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 20 mars 2025 (n° 21/00913), a rappelé qu’« si l’offre de l’ONIAM acceptée par la victime vaut transaction opposable au responsable du dommage ou à son assureur, ces derniers conservent la faculté de contester devant le juge tant le principe que le montant des indemnités allouées à la victime ». Cette opposabilité relative signifie que le responsable ne peut pas remettre en cause l’indemnisation déjà versée à la victime, mais conserve le droit de discuter, dans le cadre du recours exercé contre lui par l’office, le principe de sa responsabilité et l’étendue des sommes réclamées. La même décision rappelle que le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis « quelle que soit la décision du juge ».

Le mécanisme de substitution se double d’une subrogation légale. L’office, qui a indemnisé la victime, « est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du même code » et « peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise ». Le recouvrement de ces sommes s’opère, en pratique, par l’émission d’un titre exécutoire par le directeur de l’office, dont la légalité externe et interne peut être contestée devant le juge administratif, comme l’illustrent de nombreux litiges récents opposant l’ONIAM aux assureurs des établissements de santé. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 1er avril 2026 (n° 24DA00911), a ainsi rappelé que, « lorsque l’ONIAM s’est substitué à la personne responsable du dommage et que la victime a accepté son offre d’indemnisation, il est subrogé dans les droits de cette dernière à concurrence des sommes versées et est ainsi investi, dans cette limite, de tous les droits et actions que le subrogeant pouvait exercer ». Le juge saisi d’une opposition au titre exécutoire se prononce alors sur la responsabilité du débiteur à l’égard de la victime, aux droits de laquelle l’office est subrogé, ainsi que sur le montant du préjudice.

Lorsque le dommage relève de la solidarité nationale, le mécanisme est différent : en application de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, c’est directement l’office qui adresse l’offre à la victime, dans un délai de quatre mois, sans passer par l’assureur de l’établissement. Le même article précise que, si l’office estime ensuite que la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement est en réalité engagée, il dispose d’une action subrogatoire contre celui-ci, sauf lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l’article L. 1142-1-1 — c’est-à-dire au titre des infections nosocomiales — « sauf en cas de faute établie de l’assuré à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ». Cette architecture, à la fois protectrice et technique, explique la complexité des contentieux qui opposent l’office aux établissements de santé, dont la décision du 18 février 2026 constitue un jalon majeur.

I.B. La pénalité de 15 % : la sanction pécuniaire de la carence de l’assureur et l’office modérateur du juge

Le cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique organise une sanction spécifique de la carence de l’assureur : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue ». Plusieurs enseignements se dégagent de cette rédaction.

En premier lieu, la pénalité n’est pas due automatiquement : elle suppose une condamnation prononcée par le juge, saisi dans le cadre de la subrogation. L’office doit donc former des conclusions en ce sens, comme il le fait de manière systématique dans le contentieux des titres exécutoires. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi été conduite à examiner, dans un arrêt du 9 novembre 2018 (n° 16NT03921), la demande de l’ONIAM tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Malo au versement d’une pénalité équivalant à 15 % de la somme due sur le fondement de l’article L. 1142-15. De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu à connaître, dans un arrêt du 18 mars 2019 (n° 17BX02345), d’une demande de pénalité de 15 %, soit la somme de 23 583,99 euros, formée contre le centre hospitalier de Basse-Terre et son assureur.

En deuxième lieu, le taux de 15 % constitue un plafond, et non une norme : le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour fixer le taux applicable, en fonction des circonstances de l’espèce et du comportement du responsable. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 février 2021 (n° 19LY02722), a souligné que l’application de cette pénalité « repose sur une appréciation du comportement du responsable du dommage ou de son assureur après l’avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ». L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 1er avril 2026 précité en donne une illustration particulièrement nette : saisi par la société Relyens Mutual Insurance, assureur du CHU d’Amiens, d’un recours contre un jugement l’ayant condamnée à verser à l’ONIAM une pénalité de 25 859,14 euros calculée au taux de 15 %, le juge d’appel a considéré que, si la pénalité était bien due, « il y a lieu en revanche, pour déterminer son montant, de se fonder sur un taux limité à 8 % », ramenant la condamnation à la somme de 13 791,54 euros. Le juge exerce ainsi un véritable contrôle de proportionnalité, tenant compte de la bonne foi relative du débiteur et des incertitudes juridiques pesant sur la détermination du régime d’indemnisation applicable.

En troisième lieu, la base de calcul de la pénalité est l’« indemnité qu’il alloue », c’est-à-dire l’indemnité effectivement mise à la charge du responsable déclaré par la commission. La question du fondement de l’indemnisation versée par l’office — substitution au titre de l’article L. 1142-15 ou offre directe au titre de l’article L. 1142-17 — conditionne donc directement l’application de la pénalité : seule la première voie y ouvre droit. C’est précisément sur ce point que portait le litige tranché par le Conseil d’État le 18 février 2026.

La pénalité s’ajoute, le cas échéant, au doublement des intérêts légaux prévu par l’article L. 1142-14 lorsque l’assureur qui a fait une offre ne paie pas dans le délai d’un mois. Elle ne doit pas davantage être confondue avec la pénalité prévue par le même article L. 1142-14, dernier alinéa, qui sanctionne l’hypothèse d’une offre jugée manifestement insuffisante par le juge saisi par la victime : dans ce cas, le juge « condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ». Ces deux sanctions, l’une liée à l’absence d’offre, l’autre à l’insuffisance de l’offre, poursuivent le même objectif : contraindre les assureurs à une exécution loyale et rapide de leur obligation d’indemnisation.

II. La décision du Conseil d’État du 18 février 2026 : la qualification de la CRCI détermine le régime applicable, et non la nature médicale du dommage

La décision n° 499368 du 18 février 2026 s’inscrit dans un contentieux de longue haleine opposant l’ONIAM à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) au sujet de l’indemnisation des ayants droit d’un patient décédé à l’hôpital Henri-Mondor. Elle censure, pour erreur de droit, l’analyse de la cour administrative d’appel de Paris, qui avait écarté la pénalité de l’article L. 1142-15 au motif que l’infection nosocomiale à l’origine du décès relevait de la solidarité nationale. L’analyse des motifs de l’arrêt (II.A) permet d’en mesurer la portée pratique, considérable pour l’ensemble des acteurs de l’indemnisation des accidents médicaux (II.B).

II.A. Le litige : de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris à la censure pour erreur de droit

Les faits sont anciens. M. A…, pris en charge en urgence le 25 mai 2006 à l’hôpital Henri-Mondor pour un hématome sous-dural aigu, y est décédé le 18 juillet 2006. Saisie par sa veuve le 24 mai 2016, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France a désigné un expert, puis a émis, le 18 mai 2017, un avis retenant que M. A… avait été victime d’une infection nosocomiale en raison d’une faute de l’hôpital Henri-Mondor, à l’origine d’une perte de chance de 50 % d’éviter le décès. Après avoir précisé que les conditions d’une prise en charge par la solidarité nationale n’étaient pas réunies, la commission a retenu que la réparation des préjudices incombait à l’hôpital Henri-Mondor et que l’AP-HP devait adresser une offre d’indemnisation dans un délai de quatre mois.

L’AP-HP n’ayant pas donné suite à cet avis, la veuve a demandé à l’ONIAM de se substituer à elle en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. L’office a fait une offre transactionnelle de 13 450 euros, acceptée par un protocole signé le 21 novembre 2018, puis a émis, le 12 février 2019, un titre exécutoire à l’encontre de l’AP-HP pour obtenir le remboursement de cette somme. Par un jugement du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de l’AP-HP tendant à l’annulation du titre, ainsi que les conclusions reconventionnelles de l’ONIAM tendant à la condamnation de l’AP-HP au paiement de la pénalité de 15 % (2 017,50 euros) et au remboursement des frais d’expertise (987,03 euros). Saisie par l’ONIAM, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce rejet par un arrêt du 2 octobre 2024 (n° 23PA02543).

Le raisonnement de la cour administrative d’appel était le suivant : dès lors que l’infection nosocomiale contractée par M. B… avait été à l’origine de son décès, sa prise en charge relevait, en application de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique — qui ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour « les dommages résultant d’infections nosocomiales » correspondant à un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 % « ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » — de la solidarité nationale. La cour en a déduit que « nonobstant l’avis du 18 mai 2017 de la CCI qui a mis hors de cause l’ONIAM et quel qu’ait été le fondement juridique sur lequel ce dernier a entendu se placer pour indemniser ses ayants-droits, cette prise en charge relevait, en application de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de la solidarité nationale », de sorte que l’action subrogatoire de l’ONIAM ne pouvait intervenir que sur le fondement de l’article L. 1142-17, qui ne prévoit ni le remboursement des frais d’expertise ni la pénalité de l’article L. 1142-15. Autrement dit, la nature médicale du dommage — l’infection nosocomiale — commandait, selon la cour, le régime d’indemnisation, indépendamment de la qualification retenue par la commission.

Le Conseil d’État censure cette analyse. Il rappelle, d’abord, les termes exacts de l’avis de la commission du 18 mai 2017, qui avait « imputé le décès de M. A…, à hauteur d’une perte de chance de 50 %, à une faute commise par l’hôpital Henri-Mondor ». Il en conclut que, « en statuant ainsi, alors qu’il résultait des énonciations de l’arrêt litigieux que la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales avait, aux termes de son avis du 18 mai 2017, imputé le décès de M. A…, à hauteur d’une perte de chance de 50 %, à une faute commise par l’hôpital Henri-Mondor, la cour a commis une erreur de droit ». La solution est limpide : c’est la qualification retenue par la commission — ici, la faute de l’établissement — qui détermine le régime applicable, et non la circonstance que le dommage résulte d’une infection nosocomiale.

II.B. La solution : primauté de la qualification de la commission, office du juge et conséquences pratiques

La décision du 18 février 2026 est structurée autour d’un considérant de principe majeur, le point 3, qui énonce que « lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime que le dommage engage la responsabilité d’un établissement de santé, il appartient à l’assureur de celui-ci ou à l’établissement lui-même, si une dérogation à l’obligation d’assurance lui a été accordée en application du troisième alinéa de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, d’adresser une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droit, sous peine de s’exposer au prononcé de la pénalité prévue par le cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du même code ». Le Conseil d’État précise ensuite que « l’avis émis par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ne lie pas le juge, à qui il appartient de déterminer, notamment lorsqu’il est saisi d’une opposition à un titre exécutoire émis par l’ONIAM pour assurer le recouvrement des sommes qu’il a versées à la victime, la responsabilité effective de la personne désignée par la commission, en prenant en compte, le cas échéant, les fautes imputables à d’autres personnes ou les conditions posées par le II de l’article L. 1142-1 ou par l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ». Le juge conserve donc un pouvoir de requalification, y compris au profit du débiteur poursuivi : si les conditions de la solidarité nationale sont réunies, la pénalité ne peut être prononcée.

Statuant au fond, par la voie du règlement de l’affaire prévu à l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État condamne l’AP-HP à verser à l’ONIAM une pénalité de 1 345 euros, correspondant à 10 % de l’indemnité de 13 450 euros, ainsi que la somme de 493,50 euros au titre des frais d’expertise, à hauteur de la part de responsabilité retenue, et 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La décision retient ainsi un taux de 10 %, inférieur au plafond de 15 %, illustrant le pouvoir modérateur du juge évoqué plus haut. « Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’AP-HP à verser à l’ONIAM une pénalité de 1 345 euros, sur le fondement du cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, correspondant à 10 % de l’indemnité de 13 450 euros due par l’AP-HP à l’ONIAM ».

La portée pratique de cette décision est considérable. Pour les victimes d’accidents médicaux et leurs ayants droit, elle garantit que la qualification retenue par la commission, lorsqu’elle retient la faute de l’établissement, produit tous ses effets : l’ONIAM se substitue à l’assureur défaillant, indemnise rapidement la victime, puis exerce son recours subrogatoire contre l’établissement et son assureur, renforcé par la menace de la pénalité et par le remboursement des frais d’expertise. Le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis, même si le juge devait remettre en cause la responsabilité du débiteur poursuivi.

Pour les établissements de santé et leurs assureurs, la décision constitue un rappel sévère : le silence ou le refus d’adresser une offre d’indemnisation à la suite d’un avis de la commission retenant leur responsabilité expose à une condamnation pécuniaire dont le taux, certes modulé par le juge, peut atteindre 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des frais d’expertise et des intérêts. Elle invite les assureurs à ne pas s’abstenir de présenter une offre au seul motif qu’ils contestent la qualification de la commission, dès lors que la nature du dommage — notamment le caractère nosocomial d’une infection — n’est pas, en elle-même, exclusive du régime de responsabilité pour faute. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 1er avril 2026, rendu dans le litige opposant l’ONIAM à la société Relyens Mutual Insurance au sujet de l’indemnisation de Mme D…, amputée du tiers de la jambe après une infection contractée lors d’une prothèse totale de cheville au CHU d’Amiens, illustre la même articulation : la cour y a retenu la responsabilité sans faute de l’établissement — l’atteinte permanente imputable à l’infection étant au plus égale à 25 % — et maintenu la pénalité de l’article L. 1142-15, tout en en réduisant le taux à 8 %.

La décision éclaire enfin la frontière entre l’article L. 1142-15 et l’article L. 1142-17 du code de la santé publique. L’erreur de la cour administrative d’appel de Paris procédait d’une confusion entre la nature médicale du dommage et le fondement juridique de la réparation. Or ces deux notions ne se recouvrent pas : une infection nosocomiale peut être indemnisée soit au titre de la responsabilité de l’établissement, si une faute ou une responsabilité sans faute est retenue, soit au titre de la solidarité nationale, si les conditions de l’article L. 1142-1-1 — taux d’atteinte permanente supérieur à 25 % ou décès — sont réunies sans faute de l’établissement. C’est la commission, sous le contrôle du juge, qui opère cette qualification. Dans le silence ou le refus de l’assureur, seule la qualification par la commission de la responsabilité de l’établissement ouvre droit au mécanisme de substitution de l’article L. 1142-15 et à la pénalité qui l’accompagne ; la qualification par la commission de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale ouvre la voie de l’article L. 1142-17, laquelle ne comporte ni pénalité, ni remboursement des frais d’expertise, et dont l’action subrogatoire est encadrée par le septième alinéa de cet article.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 18 février 2026 (n° 499368) clarifie un point de droit essentiel de l’indemnisation des accidents médicaux : le régime applicable est déterminé par la qualification de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation, sous le contrôle du juge, et non par la nature médicale du dommage. L’assureur qui reste silencieux ou refuse de présenter une offre après un avis retenant la responsabilité de son assuré s’expose à la pénalité de 15 % de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, dont le taux relève de l’appréciation souveraine du juge, ainsi qu’au remboursement des frais d’expertise. Pour les victimes, cette construction garantit l’effectivité de la réparation : l’ONIAM se substitue à l’assureur défaillant et la victime conserve, en toute hypothèse, le montant des indemnités qui lui ont été versées. Pour les établissements et leurs assureurs, elle rappelle le coût de la carence. Dans un contentieux où la sécurité juridique des victimes comme des professionnels de santé est en jeu, l’arrêt du 18 février 2026 constitue une référence désormais incontournable. Les victimes d’accidents médicaux souhaitant engager une procédure d’indemnisation ont intérêt à être assistées par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, notamment pour veiller au respect du délai de quatre mois de l’offre d’indemnisation et à l’effectivité de la pénalité en cas de carence de l’assureur.

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