Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’Urssaf et les travailleurs des plateformes de mise en relation : la présomption de non-salariat, la caractérisation du lien de subordination et l’assujettissement des rémunérations (jurisprudence 2018-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’Urssaf et les travailleurs des plateformes de mise en relation : la présomption de non-salariat, la caractérisation du lien de subordination et l’assujettissement des rémunérations (jurisprudence 2018-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. La présomption de non-salariat des travailleurs de plateformes et les conditions de son renversement

A. Le champ de la présomption légale et la définition du lien de subordination

Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales oppose depuis plusieurs années l’Urssaf aux plateformes de mise en relation par voie électronique. Celles-ci recourent aux services de chauffeurs et de livreurs immatriculés comme travailleurs indépendants. La lettre d’observations notifiée le 17 décembre 2024 à la société Uber BV, révélée par la presse économique en février 2026, a porté le débat au premier plan. Elle chiffrait à 1,2 milliard d’euros les cotisations réclamées au titre des années 2019 à 2022, auxquelles s’ajoutaient 512 millions d’euros de majorations de redressement. La qualification de la relation de travail constitue le préalable de toute appréciation du bien-fondé d’un tel redressement. Cette qualification est gouvernée par une présomption légale de non-salariat dont la jurisprudence récente précise les contours avec une netteté croissante.

L’article L. 8221-6 du code du travail institue une présomption de non-salariat au profit de certaines personnes physiques. Sont ainsi présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Les chauffeurs de voiture de transport avec chauffeur et les livreurs à vélo, qui exercent le plus souvent leur activité sous le statut d’auto-entrepreneur, relèvent de cette présomption en raison de leur immatriculation. Le second alinéa du même article précise que l’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie. Encore faut-il que ces personnes fournissent leurs prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre.

La chambre sociale de la Cour de cassation a donné à ce mécanisme sa portée décisive dans l’affaire Take Eat Easy par un arrêt du 28 novembre 2018, publié au Bulletin, qui a cassé l’arrêt d’appel ayant refusé de requalifier la relation d’un coursier à vélo. La Cour a relevé que l’application était dotée « d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci » et que la société « disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier » (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079). Or la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé le texte susvisé. L’arrêt a ainsi consacré la méthode du faisceau d’indices qui domine depuis lors ce contentieux.

La formation plénière de la chambre sociale a confirmé cette approche par l’arrêt Uber du 4 mars 2020, également publié au Bulletin, qui a rejeté le pourvoi des sociétés Uber France et Uber BV. La Cour y rappelle que « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » et que « peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution » (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316). La cour d’appel avait retenu que le chauffeur avait intégré un service de prestation de transport « créé et entièrement organisé par la société Uber BV, qui n’existe que grâce à cette plateforme », dans le cadre duquel il ne constituait aucune clientèle propre et ne fixait pas librement ses tarifs.

Le raisonnement conduit la Cour à neutraliser les arguments tirés de la liberté apparente du travailleur de plateforme. Elle approuve ainsi la cour d’appel d’avoir jugé que « le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n’exclut pas en soi une relation de travail subordonnée, dès lors que lorsqu’un chauffeur se connecte à la plateforme Uber, il intègre un service organisé par la société Uber BV » (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316). L’exercice d’un pouvoir de sanction participe de la démonstration d’un lien de subordination. En sont l’illustration les déconnexions temporaires après trois refus de courses, les corrections tarifaires ou la perte d’accès au compte en cas de signalements de comportements problématiques. Le statut de travailleur indépendant du chauffeur était en l’espèce fictif, et l’arrêt a été rejeté sur l’ensemble des griefs.

B. Le faisceau d’indices dans la jurisprudence récente des juridictions du fond

La jurisprudence des juridictions du fond rendues entre 2024 et 2025 décline ces critères au fil des spécificités de chaque plateforme, en s’attachant aux conditions concrètes et effectives de l’exercice de l’activité. La cour d’appel de Paris, dans une affaire opposant un chauffeur ayant immatriculé une société de transport aux sociétés Uber France et Uber BV, a rappelé le 13 juin 2024 que « la présomption de non salariat édictée par la disposition précitée étant une présomption simple, il incombe à M. [L] de la renverser » par la démonstration des conditions réelles de son activité (CA Paris, pôle 6, chambre 2, 13 juin 2024, n° 23/04256). La présomption de l’article L. 8221-6 du code du travail reste donc un point de départ, et non un obstacle à la requalification.

L’arrêt rendu par la même cour le 2 juillet 2025 dans le litige opposant un livreur à la société Deliveroo France illustre la méthode suivie. La cour relève que le livreur se voyait imposer une tenue, une zone géographique et des procédures de livraison, que sa connexion était déterminée par des plages horaires gérées par la plateforme et que son comportement était surveillé par un suivi géolocalisé. Elle en déduit que « les conditions d’exercice de sa prestation de livraison sont entièrement déterminées par la SAS Deliveroo France qui en contrôle la bonne exécution » (CA Paris, pôle 6, chambre 3, 2 juillet 2025, n° 24/01590). Le contrat de prestation de services a été requalifié en contrat de travail à temps plein et la société condamnée pour travail dissimulé.

La cour d’appel de Paris a adopté une solution analogue le 10 septembre 2025 dans le contentieux opposant un chauffeur à la société Voxtur, qui exploitait la plateforme LeCab. Elle retient que le chauffeur « réalisait des prestations dans le cadre d’un service organisé selon des modalités d’exécution fixées unilatéralement par la société Voxtur et dans un lien de subordination à l’égard de celle-ci, la société disposant du pouvoir d’en contrôler le respect et d’en sanctionner l’inobservation » (CA Paris, pôle 6, chambre 4, 10 septembre 2025, n° 21/09247). La géolocalisation permanente, la fixation unilatérale des tarifs et le système de notation susceptible d’entraîner la résiliation du contrat caractérisent la subordination. La relation a été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, avec toutes ses conséquences en matière d’heures supplémentaires et de travail dissimulé.

La cour d’appel de Bordeaux a rendu le 25 novembre 2025 une série d’arrêts relatifs à la plateforme Foodora France, filiale du groupe allemand Delivery Hero, qui précisent l’appréciation du pouvoir de contrôle et de sanction. Dans l’affaire n° 25/02163, la cour souligne que « ces éléments caractérisent un pouvoir de contrôle exercé par la société sur l’activité des coursiers utilisant son application excédant celui habituellement exercé, a posteriori, par un donneur d’ordre sur la prestation de son cocontractant » et que les « règles ainsi prescrites et les conditions fixées par la plateforme quant à l’inscription incontournable du coursier sur des plages horaires contraintes caractérisent le pouvoir de la société d’adresser au livreur des directives sur les modalités d’exécution du travail » (CA Bordeaux, chambre sociale, section A, 25 novembre 2025, n° 25/02163). Le système de dérapages, la désignation de capitaines chargés de contrôler les coursiers et la validation des créneaux par la plateforme constituent autant d’indices convergents. Les arrêts n° 25/02164 et n° 25/02165, rendus le même jour dans des affaires analogues, retiennent la même solution (CA Bordeaux, 25 novembre 2025, n° 25/02164 ; CA Bordeaux, 25 novembre 2025, n° 25/02165).

Par ailleurs, le législateur a organisé un statut intermédiaire pour les travailleurs recourant aux plateformes de mise en relation, sans exclure pour autant la requalification. L’article L. 7341-1 du code du travail définit le champ des travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique au sens de l’article 242 bis du code général des impôts. L’article L. 7342-9 du même code permet à la plateforme d’établir une charte de responsabilité sociale, dont les dispositions destinées à écarter toute caractérisation du lien de subordination ont été partiellement censurées par le Conseil constitutionnel. A cet égard, la cour d’appel de Paris rappelle que ces textes « ne font pas obstacle au fait de rechercher si la relation qui s’est établie relève d’un contrat de travail ou non » (CA Paris, 2 juillet 2025, n° 24/01590). La qualification législative de travailleur indépendant n’est pas irréfragable.

La cour d’appel de Bordeaux écarte également l’argument tiré de l’absence de sanction effectivement infligée au coursier au cours de la relation. Elle juge que « contrairement à ce que soutient la société, le fait que M. [J] n’ait pas été sanctionné au cours de la relation contractuelle n’est pas un obstacle à la requalification dès lors que l’existence d’un pouvoir disciplinaire est mis en exergue » (CA Bordeaux, 25 novembre 2025, n° 25/02163). L’appréciation porte ainsi sur l’existence du pouvoir de sanction, non sur son exercice effectif. Cette lecture confère au faisceau d’indices une portée préventive considérable à l’égard des plateformes dont la politique contractuelle prévoit des sanctions sans qu’elles soient nécessairement mises en œuvre.

II. Les conséquences en matière de cotisations sociales : le travail dissimulé et le redressement

A. La qualification du travail dissimulé et le principe de l’assujettissement du donneur d’ordre

La requalification de la relation emporte des conséquences directes sur le recouvrement des cotisations sociales. L’article L. 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à certaines obligations. Sont visées la déclaration préalable à l’embauche, la délivrance d’un bulletin de paie ou les déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales. La soumission des travailleurs de plateformes à un contrat de prestation de services alors qu’ils exécutent un travail subordonné constitue la forme la plus caractéristique de cette dissimulation, dès lors que l’employeur n’a déclaré ni les salariés ni les cotisations correspondantes.

L’assujettissement lui-même repose sur les articles L. 311-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le premier affilie obligatoirement au régime général toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient la forme, la nature ou la validité de leur contrat. Le second soumet aux cotisations les revenus d’activité des personnes affiliées en application de l’article L. 311-2, ce qui inclut les sommes versées en contrepartie d’un travail accompli dans un lien de subordination, quand bien même le versement transiterait par une société de droit étranger. Or dans le modèle des plateformes, la rémunération est fixée par la plateforme, encaissée par elle et reversée au travailleur après prélèvement d’une commission, ce qui la rattache sans difficulté à la contrepartie du travail fourni.

La jurisprudence des juridictions du fond caractérise sans détour l’élément intentionnel de la dissimulation dans le secteur des plateformes. La cour d’appel de Paris retient ainsi, dans l’affaire Deliveroo, que « l’évolution des contrats de prestations au fil des années alors que le fonctionnement de la société est resté le même établit la volonté de la société Deliveroo d’échapper au paiement des cotisations pour les livreurs qui étaient sous la subordination juridique de l’entreprise » (CA Paris, 2 juillet 2025, n° 24/01590). La cour a ordonné la régularisation des cotisations sociales sur les rappels de salaire et condamné la société à une indemnité forfaitaire de travail dissimulé égale à six mois de salaire.

La cour d’appel de Bordeaux a adopté la même analyse dans la série Foodora. Elle énonce que « le choix d’un contrat de prestation de services à la base de la relation contractuelle ne constituant en réalité qu’un subterfuge destiné à éluder les obligations d’employeur », le caractère intentionnel du travail dissimulé « est donc établi » (CA Bordeaux, 25 novembre 2025, n° 25/02163). Le modèle économique reposait sur l’organisation d’une communauté de coursiers soumis à des contraintes collectives, tandis que la relation contractuelle était qualifiée de prestation de services pour échapper au paiement des cotisations. La requalification entraîne la reconstitution de l’assiette des cotisations sur l’ensemble de la période non prescrite.

Dès lors, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a consacré, dans l’article L. 8221-6 du code du travail, une obligation nouvelle à la charge du donneur d’ordre. L’article 28 de cette loi, applicable aux situations visées au II du même article, dispose que « le donneur d’ordre qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie » (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 28). Cette disposition renforce la position de l’Urssaf à l’égard des plateformes dont le modèle repose sur le recours massif à des travailleurs indépendants requalifiés.

B. L’assiette des sommes versées par la plateforme et les modalités du redressement

L’assiette du redressement peut également être déterminée par l’application de l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale. Ce texte assimile à une rémunération assujettie toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur. La contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de cette personne est requise. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 25 juin 2026, a précisé le régime de ce texte en censurant l’arrêt d’appel qui avait validé un chef de redressement relatif à des rémunérations servies par des tiers sans constater que les avantages litigieux avaient été consentis à des salariés tiers à la société « en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.108). En conséquence, l’assujettissement des sommes versées par une plateforme suppose la démonstration de la contrepartie de travail et de l’intérêt de la personne qui les alloue.

La procédure de redressement obéit ensuite aux règles communes du contrôle, dont la lettre d’observations constitue le socle contradictoire. L’Urssaf notifie les chefs de redressement en précisant la nature, le mode de calcul et le montant des sommes réclamées, et le cotisant dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations. La mise en demeure, qui ne peut être délivrée qu’à l’expiration de ce délai, interrompt la prescription triennale de l’action en recouvrement. Or l’évaluation de l’assiette est une question décisive dans le contentieux des plateformes. La comptabilité de l’entreprise permet en effet rarement de chiffrer les sommes versées aux travailleurs requalifiés en dehors de tout contrat de travail.

En pareille hypothèse, l’organisme de recouvrement peut procéder à une évaluation forfaitaire de la rémunération des travailleurs dissimulés dans les conditions prévues par l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, à défaut de preuve contraire rapportée par l’employeur en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée. La deuxième chambre civile a rappelé le 25 septembre 2025 que, dès lors que le chef de redressement repose sur une situation de travail dissimulé, la société « devait apporter la preuve non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période » pour faire obstacle à l’évaluation forfaitaire (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-13.703). Cette jurisprudence garantit l’efficacité du redressement des plateformes, dont la comptabilité ne comporte aucune trace des rémunérations versées aux coursiers.

En conséquence, le cotisant qui conteste un redressement consécutif à la requalification doit réunir, dès la phase contradictoire du contrôle, les éléments de preuve de la durée effective d’emploi. Le montant exact des rémunérations doit être également établi. La production de ces éléments pour la première fois devant le juge est en effet subordonnée aux exigences de la charge de la preuve pesant sur le cotisant lors des opérations de contrôle. Un avocat en droit social à Paris accompagnant les entreprises dans la contestation des redressements consécutifs à la requalification de travailleurs indépendants doit ainsi anticiper, dès la réception de la lettre d’observations, la stratégie probatoire qui déterminera l’issue du litige.

Les garanties procédurales du cotisant conservent néanmoins toute leur portée. L’organisme de recouvrement qui fonde son redressement sur un procès-verbal de travail dissimulé doit en permettre la discussion contradictoire, les constatations des agents de contrôle ne faisant foi que jusqu’à preuve contraire. La jurisprudence sanctionne par ailleurs les redressions fondés sur des éléments imprécis, lorsqu’aucune constatation ne permet d’établir la réalité du travail dissimulé ni la période concernée. L’équilibre ainsi dégagé entre l’efficacité du recouvrement et les droits de la défense s’applique pleinement au contentieux des plateformes, où l’enjeu financier se mesure en dizaines de milliers de travailleurs concernés.

En outre, le redressement s’accompagne de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre aurait pu bénéficier, dans les conditions de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération est supprimé en cas de constat des infractions de travail illégal, et l’organisme de recouvrement procède à l’annulation des réductions et exonérations pratiquées au cours de la période concernée. Cette sanction complémentaire alourdit considérablement le coût économique de la requalification pour les plateformes, en cumulant le rappel des cotisations, les majorations de redressement et la perte des allègements dont l’entreprise avait profité.

Conclusion

La jurisprudence relative aux travailleurs des plateformes de mise en relation dessine un cadre cohérent. La présomption de non-salariat de l’article L. 8221-6 du code du travail ne constitue jamais un refuge pour le donneur d’ordre. Le faisceau d’indices, de la géolocalisation au pouvoir de sanction, permet aux juridictions du fond de requalifier les relations qui placent les chauffeurs et les livreurs dans un lien de subordination juridique permanente. Les arrêts rendus en 2024 et 2025 par les cours d’appel de Paris et de Bordeaux en témoignent. La reconnaissance du travail dissimulé entraîne alors l’assujettissement des rémunérations et le redressement des cotisations, dans des conditions précisées par la loi du 25 juin 2026 et par la jurisprudence de la deuxième chambre civile. Le contentieux du recouvrement devient ainsi l’instrument principal de la régulation sociale de l’économie de plateformes, dont l’arbitrage se joue devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale.

📄 Circulaire officielle