Pension alimentaire entre époux pendant la procédure de divorce : le devoir de secours, sa durée et le sort des sommes versées après le prononcé du divorce
La question revient en permanence dans les consultations en droit de la famille : l’époux qui perçoit une pension alimentaire pendant l’instance en divorce doit-il continuer à la recevoir après le jugement ? L’époux qui la verse peut-il l’arrêter avant que le divorce ne soit définitif ? Et si la procédure dure des années, les sommes versées au titre du devoir de secours doivent-elles être remboursées ou imputées sur la prestation compensatoire ?
Ces interrogations, d’apparence pratique, touchent au cœur du droit des obligations entre époux. Le devoir de secours de l’article 212 du code civil — « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » — survit à la demande en divorce, mais s’éteint avec le prononcé de celui-ci. La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, précisé à de multiples reprises les contours de cette articulation délicate entre mesures provisoires, devoir de secours, prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial.
Cet article propose une lecture d’ensemble de cette jurisprudence récente, fondée sur les arrêts rendus par la première chambre civile depuis 2023, afin de répondre concrètement à la question : que devient la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ?
I. Le devoir de secours pendant la procédure de divorce : une obligation maintenue mais nécessairement provisoire
Pendant toute la durée de l’instance en divorce, les époux demeurent soumis aux obligations du mariage. Le devoir de secours, qui prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire versée mensuellement à l’époux dans le besoin, constitue l’un des piliers de cette survie des obligations conjugales. La jurisprudence de la première chambre civile en a précisé le fondement, la portée et les modalités de révision.
I.A. Le fondement : une obligation entre époux qui survit à la demande en divorce
Le point de départ est simple : tant que le mariage n’est pas dissous, les époux se doivent secours. L’article 255 du code civil le met en œuvre dans le cadre des mesures provisoires du divorce judiciaire, en prévoyant que le juge peut notamment « fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint ». L’article 254 du même code précise que le juge prend, dès le début de la procédure, « les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée ».
La première chambre civile a eu l’occasion de souligner la permanence de cette obligation pendant l’instance. Dans un arrêt publié au Bulletin du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 22-17.103), elle a été conduite à examiner le raisonnement d’une cour d’appel qui admettait qu’une épouse avait « intérêt certain à ce que le devoir de secours qui perdure généralement durant toute la durée de la procédure en divorce, perdure pendant la cour d’appel ». La Cour de cassation, tout en censurant l’arrêt pour d’autres motifs tenant à la recevabilité de l’appel incident, a ainsi rappelé que la prolongation des effets du devoir de secours dépend étroitement de la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée : « l’intérêt de celle-ci à former appel, qui s’apprécie à la date de l’appel, ne peut s’entendre de son intérêt à voir reporter la date à laquelle ce chef du jugement acquiert force de chose jugée pour permettre la prolongation des effets des mesures ordonnées au titre du devoir de secours » (Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-17.103, FS-B).
Cet arrêt est doublement instructif. D’une part, il confirme que le devoir de secours « perdure généralement durant toute la durée de la procédure en divorce », y compris en cause d’appel tant que le jugement n’est pas définitif. D’autre part, il rappelle que cette persistance n’est qu’un effet de la non-dissolution du mariage : elle ne confère aucun droit acquis à l’époux créancier, et l’intérêt procédural à la prolonger ne saurait être invoqué artificiellement.
Le même principe se retrouve, dans le cadre spécifique de la séparation de corps, dans un arrêt publié au Bulletin du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-18.832). La Cour de cassation y rappelle la règle de l’article 303 du code civil : « la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin ». L’espèce concernait une séparation de corps prononcée en 1999, assortie d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours, puis une demande de conversion de la séparation de corps en divorce introduite en 2020. Le mari, qui entendait obtenir la révision de la pension devant le juge de la mise en état, s’est vu opposer l’incompétence de celui-ci : « il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une telle demande au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce ». La Cour de cassation, statuant sans renvoi, annule l’ordonnance et déclare la demande irrecevable, au motif que la pension litigieuse n’était pas une mesure provisoire prise « pour la durée de l’instance en conversion », mais une mesure accessoire au prononcé de la séparation de corps, dont la modification relève du juge aux affaires familiales dans les formes prévues par l’article 1084 du code de procédure civile.
Ce rappel distingue deux situations que les praticiens doivent soigneusement séparer : la pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours dans le cadre des mesures provisoires de l’instance en divorce, révisable selon les règles de l’article 1118 du code de procédure civile, et la pension alimentaire fixée à l’occasion d’une séparation de corps, qui obéit au régime de l’article 303 du code civil et dont la modification ressortit au juge aux affaires familiales. La confusion entre ces deux régimes est une source fréquente d’irrecevabilité.
La nature strictement provisoire de la pension versée au titre du devoir de secours pendant l’instance a été rappelée avec force par la première chambre civile dans un arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-23.050). Une épouse s’était vu fixer une prestation compensatoire de 200 000 euros payable par versements mensuels pendant huit années ; la cour d’appel avait, pour apprécier sa situation, retenu qu’elle était « sans revenu autre que la pension alimentaire versée par M. [N] au titre du devoir de secours » et qu’elle bénéficiait de la jouissance gratuite du domicile conjugal depuis l’ordonnance de non-conciliation. La Cour de cassation casse : « la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile accordées à l’épouse au titre de devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elles ne peuvent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire » (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-23.050).
I.B. La mise en œuvre et la révision de la pension : l’office du juge de la mise en état et de la cour d’appel
Si la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours a un caractère provisoire, elle n’est pas pour autant intangible. L’article 1118 du code de procédure civile dispose : « En cas de survenance d’un fait nouveau, le juge peut, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites ». La jurisprudence de 2026 a précisé l’étendue de ce pouvoir.
Dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-19.444), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un mari tendant à la suppression rétroactive de la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, avait retenu « qu’il n’appartient pas au juge du divorce de revenir sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur, seul le juge de la mise en état ayant cette compétence au cours de la procédure de divorce ». La Cour de cassation énonce le principe : « Il résulte de ce texte qu’en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-19.444). Saisie de l’appel de la décision qui a prononcé le divorce, la cour d’appel dispose donc du pouvoir de réviser la pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours, à charge pour le demandeur de démontrer la survenance d’un fait nouveau.
La portée pratique de cette solution est considérable. Elle signifie qu’un époux qui voit ses revenus chuter en cours de procédure — perte d’emploi, départ en retraite, aggravation de charges — n’est pas condamné à supporter indéfiniment une pension fixée à un niveau devenu inadapté. Il peut en demander la révision, tant devant le juge de la mise en état (pendant la mise en état) que devant la cour d’appel (saisie de l’instance en divorce), sur le fondement du fait nouveau de l’article 1118 du code de procédure civile.
La frontière avec le régime de la séparation de corps doit toutefois être respectée, ainsi que l’enseigne l’arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-18.832) évoqué précédemment : lorsque la pension a été fixée à l’occasion du prononcé d’une séparation de corps, sa révision n’emprunte pas la voie de l’incident devant le juge de la mise en état mais celle de la demande présentée au juge aux affaires familiales, conformément aux articles 1084 et suivants du code de procédure civile. Le juge de la mise en état qui statuerait sur une telle demande commettrait un excès de pouvoir, sanctionné par la cassation sans renvoi.
Enfin, la fixation initiale de la pension au titre du devoir de secours est encadrée par l’article 214 du code civil pour la contribution aux charges du mariage — « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives » — et par l’article 255, 6°, du code civil pour la pension alimentaire stricto sensu. Les époux qui n’ont sollicité qu’une pension alimentaire ou une contribution aux charges doivent par ailleurs être invités à s’expliquer sur la prestation compensatoire avant le prononcé du divorce, en vertu de l’article 1076-1 du code de procédure civile : « lorsqu’une des parties n’a demandé que le versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire ». La violation de cette exigence a été sanctionnée par la première chambre civile dans un arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-13.092), qui a cassé l’arrêt d’une cour d’appel ayant prononcé le divorce « sans avoir préalablement invité les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire » alors que l’épouse avait sollicité une contribution aux charges du mariage.
Cet arrêt illustre la perméabilité entre le régime des mesures provisoires et celui de la prestation compensatoire : le législateur et la Cour de cassation s’assurent qu’aucun époux ne soit privé, au seul motif qu’il n’a demandé qu’une pension alimentaire provisoire, de la possibilité de prétendre à une prestation compensatoire définitive.
II. L’extinction du devoir de secours et le sort des sommes versées après le prononcé du divorce
Le prononcé du divorce bouleverse l’économie des relations pécuniaires entre époux. Le devoir de secours s’éteint, la pension alimentaire versée pendant l’instance prend fin, et la liquidation du régime matrimonial — incluant l’éventuelle prestation compensatoire — doit intégrer les sommes déjà versées. La jurisprudence de la première chambre civile, dense entre 2023 et 2026, permet de tracer des règles claires.
II.A. La cessation du devoir de secours : date et modalités
L’article 270, alinéa 1er, du code civil est d’une netteté absolue : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux ». La première chambre civile tire de ce texte des conséquences rigoureuses dans l’appréciation de la prestation compensatoire : la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours, qui cesse avec le prononcé du divorce, ne saurait être comptée dans les ressources du créancier pour apprécier la disparité des conditions de vie.
L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.658) le formule en ces termes : « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-15.658). La cour d’appel de Nancy avait, pour rejeter la demande de prestation compensatoire d’une épouse, pris en compte les sommes perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation, ainsi que le fait que les fruits des immeubles du mari étaient saisis pour recouvrer la pension. La cassation est totale sur ce chef : une pension provisoire ne définit pas la situation définitive des époux.
La date précise à laquelle le devoir de secours cesse mérite attention. L’article 260 du code civil dispose que le mariage est dissous, pour la décision qui prononce le divorce, « à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ». Tant que le jugement n’est pas définitif — en particulier lorsqu’un appel a été interjeté — le mariage subsiste et, avec lui, le devoir de secours. C’est ce qu’implique l’arrêt du 23 octobre 2024 (n° 22-17.103) lorsqu’il rappelle que l’intérêt d’un époux à former appel ne saurait consister à « voir reporter la date à laquelle ce chef du jugement acquiert force de chose jugée pour permettre la prolongation des effets des mesures ordonnées au titre du devoir de secours ».
La détermination de la date à laquelle le jugement de divorce devient définitif est elle-même source de contentieux, comme l’illustre l’arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n° 21-22.134). Un jugement du 8 janvier 2019 avait prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari. La cour d’appel, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l’épouse, avait retenu que le mari avait acquiescé au jugement le 5 avril 2020, « date à laquelle, le jugement de divorce étant définitif, doit s’apprécier l’éventuelle disparité entre les conditions de vie respectives des époux ». La Cour de cassation casse l’arrêt pour dénaturation : l’acte d’acquiescement était daté du 5 avril 2019, et non 2020. L’enseignement est double : la date de la force de chose jugée — et partant celle de la cessation du devoir de secours et de l’appréciation de la disparité — doit être établie avec une rigueur documentaire absolue ; et l’acquiescement au chef du jugement prononçant le divorce emporte son caractère définitif, sans attendre l’expiration des délais de recours.
La question du décès de l’un des époux pendant la procédure s’inscrit dans la même logique. Par un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 25-13.110), la première chambre civile a constaté un non-lieu à statuer dans une affaire où l’époux était décédé le 12 avril 2025, après l’arrêt d’appel du 23 janvier 2025 prononçant le divorce mais avant l’examen du pourvoi. La Cour rappelle : « Il s’ensuit que l’action en divorce s’éteint par le décès de l’un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-13.110), sur le fondement des articles 227 et 260, 2°, du code civil. Le décès survenant avant la force de chose jugée éteint l’action en divorce : le mariage n’est alors dissous que par la mort, et les conséquences patrimoniales s’apprécient dans le cadre successoral, le devoir de secours prenant fin avec le décès.
La cessation du devoir de secours n’emporte toutefois pas la disparition des obligations relatives aux enfants. La pension alimentaire due au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (article 373-2-2 du code civil) obéit à un régime distinct : elle survit au divorce et son versement peut être poursuivi au profit du parent qui en assure la charge. La confusion entre la pension au titre du devoir de secours (entre époux, provisoire) et la contribution à l’entretien des enfants (au profit de l’enfant, pérenne) est l’une des plus fréquentes dans la pratique et doit être levée dès la rédaction des conclusions.
II.B. Les comptes après le divorce : prestation compensatoire, arriérés et liquidation
Une fois le divorce prononcé, les sommes versées pendant la procédure au titre du devoir de secours ne sont ni perdues ni oubliées : elles entrent dans les comptes de la liquidation du régime matrimonial et dans l’appréciation de la prestation compensatoire, selon des règles que la jurisprudence a précisées.
S’agissant de la prestation compensatoire, le principe est celui de l’arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-23.050) et de l’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-15.658) : la pension versée au titre du devoir de secours, parce qu’elle est provisoire et cesse avec le divorce, ne peut être prise en considération ni pour apprécier l’existence de la disparité, ni pour en fixer le montant. L’article 271 du code civil impose au contraire d’apprécier la situation des époux « au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », c’est-à-dire hors de la pension provisoire. La prestation compensatoire est en effet, selon l’article 270 du code civil, destinée à compenser « la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux — une disparité qui ne saurait être masquée par le maintien artificiel d’une pension provisoire dans les ressources du créancier.
S’agissant des arriérés de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, la question de leur sort dans la liquidation a été tranchée par l’arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-19.682). Une épouse divorcée, séparée de biens, demandait la fixation d’une créance à l’encontre de son ex-mari au titre des échéances non payées de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, dans le cadre de la liquidation-partage de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d’appel avait rejeté la demande au motif que la condamnation au paiement de la pension avait été prononcée par une décision définitive, « dont il appartenait à la créancière d’obtenir l’exécution par les voies de droit ». La Cour de cassation casse : « La liquidation ordonnée par une décision passée en force de chose jugée à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties. Il doit, dès lors, être statué sur les créances entre conjoints, selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial, lors de l’établissement des comptes s’y rapportant » (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-19.682). Le juge de la liquidation doit donc trancher le différend sur le montant des échéances impayées de la pension due au titre du devoir de secours, au lieu de renvoyer la créancière à des voies d’exécution parallèles.
Cette solution, fondée sur l’article 1355 du code civil (anciennement 1351) — seules ont autorité de chose jugée les décisions sur le fond du litige dans leur dispositif —, unifie le règlement des rapports pécuniaires entre époux dans la liquidation : la créance d’arriérés de la pension du devoir de secours n’est pas une créance étrangère à la liquidation, elle en est une composante. Elle rappelle également que le caractère provisoire de la pension au titre du devoir de secours ne prive pas les échéances échues de leur caractère de créance certaine, liquide et exigible : elles demeurent dues jusqu’au prononcé du divorce, puis s’intègrent dans les comptes de liquidation.
La frontière entre les créances de la liquidation et les procédures d’exécution est ainsi nettement tracée. L’époux créancier d’arriérés dispose d’un choix : engager des voies d’exécution sur le fondement du titre exécutoire que constitue l’ordonnance ou le jugement ayant fixé la pension, ou demander la fixation de sa créance dans le cadre de la liquidation — les deux voies n’étant pas exclusives, mais la seconde ayant l’avantage de régler définitivement l’ensemble des rapports pécuniaires entre les parties, conformément au principe rappelé par l’arrêt du 11 mai 2023.
Enfin, la conversion de la séparation de corps en divorce offre une illustration complémentaire de la transition entre le régime du devoir de secours et celui du divorce. L’arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-18.832) rappelle que la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours (article 303 du code civil) : la pension alimentaire fixée à l’occasion de la séparation de corps continue de courir, y compris pendant l’instance en conversion, jusqu’au prononcé du divorce qui y met fin. Sa révision, on l’a vu, relève du juge aux affaires familiales, et non du juge de la mise en état. L’époux qui souhaite voir cesser ou réduire la pension doit donc agir dans les formes de l’article 1084 du code de procédure civile — demande au juge aux affaires familiales « selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre » — et non par un simple incident devant le juge de la mise en état.
Au terme de cette analyse, les règles applicables peuvent être résumées ainsi. Pendant la procédure de divorce, le devoir de secours survit et la pension alimentaire versée au titre des mesures provisoires doit être payée jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce acquiert force de chose jugée : il peut s’agir de la date du jugement si aucune partie ne forme appel, de la date de l’acquiescement, ou de la date de l’arrêt d’appel en cas de recours. Au prononcé du divorce, le devoir de secours cesse de plein droit (article 270 du code civil) : les versements postérieurs au caractère définitif du divorce ne sont plus dus, et l’époux débiteur peut cesser de payer, sous réserve de vérifier avec son avocat la date exacte de la force de chose jugée. Les sommes versées pendant l’instance ne sont pas restituables, mais elles ne sont pas davantage prises en compte dans l’appréciation de la prestation compensatoire, et les éventuels arriérés s’intègrent dans les comptes de la liquidation du régime matrimonial.
Cette architecture — devoir de secours provisoire, prestation compensatoire définitive, liquidation englobant tous les rapports pécuniaires — garantit que chaque somme versée pendant le divorce trouve sa place dans le règlement final des intérêts des époux. Elle impose néanmoins une vigilance particulière sur les dates (force de chose jugée, acquiescement, appel) et sur la qualification exacte des sommes (pension au titre du devoir de secours, contribution aux charges du mariage, contribution à l’entretien des enfants), car chacune obéit à un régime juridique propre. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit de la famille à Paris, accompagne les époux dans le déroulement de leur procédure de divorce, de la fixation des mesures provisoires à la liquidation du régime matrimonial, en passant par la prestation compensatoire, la pension alimentaire et les opérations de liquidation du régime matrimonial. N’hésitez pas à prendre contact pour une consultation personnalisée sur votre situation.