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Le fractionnement du congé principal : les jours de congés supplémentaires, l’interdiction de la renonciation anticipée et le contrôle juridictionnel (chambre sociale et cours d’appel, 2021-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le fractionnement du congé principal : les jours de congés supplémentaires, l’interdiction de la renonciation anticipée et le contrôle juridictionnel (chambre sociale et cours d’appel, 2021-2026)

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I. Le régime légal du fractionnement du congé principal

A. Les règles de fractionnement et la condition des douze jours continus

Le congé annuel de trente jours ouvrables obéit à des règles de prise strictes dont le fractionnement constitue la principale modulation. L’article L. 3141-17 du code du travail dispose que « la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables ». Cette limite légale interdit la prise intégrale du congé principal en une seule période, sauf dérogation individuelle accordée par l’employeur.

L’article L. 3141-18 du code du travail précise pour sa part que lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. En deçà de ce seuil, aucune scission n’est permise et le salarié doit bénéficier de l’intégralité de ses douze jours de congé sans interruption.

Au-delà de cette durée, le fractionnement du congé principal est autorisé sous réserve de l’accord du salarié. L’article L. 3141-19 du code du travail énonce que « lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié », un tel accord n’étant pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement.

La fraction continue d’au moins douze jours ouvrables doit alors être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, conformément au 1° de l’article L. 3141-23 du code du travail. La cour d’appel de Versailles a rappelé dans un arrêt du 9 juin 2022 que « la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder en principe vingt-quatre jours ouvrables », en soulignant le caractère impératif des dispositions du code du travail relatives au fractionnement (CA Versailles, 9 juin 2022, n° 21/00780, SCC France).

La cinquième semaine de congés payés ne se confond pas avec le congé principal et demeure librement fractionnable. Or, la jurisprudence distingue soigneusement la cinquième semaine, qui peut être prise en une ou plusieurs fois sans condition. Le congé principal, dont la prise hors période ouvre des droits spécifiques, demeure soumis aux jours supplémentaires.

Par ailleurs, la fixation de la période de prise du congé principal relève du pouvoir de direction de l’employeur, sous réserve de la consultation du comité social et économique le cas échéant. Le juge contrôle néanmoins que les stipulations conventionnelles ne privent pas le salarié des garanties légales minimales relatives au fractionnement.

La cour d’appel de Versailles a ainsi jugé que la fermeture annuelle de l’entreprise doit respecter les règles légales de fractionnement. Lorsqu’elle contraint les salariés à prendre environ quatorze jours de congés hors de la période principale, l’avis conforme des délégués du personnel est alors requis (CA Versailles, 29 février 2024, n° 22/01154, SOFRABRICK).

La négociation collective joue par ailleurs un rôle central dans la détermination des modalités de prise du congé. L’article L. 3141-22 du code du travail permet à une convention ou un accord d’entreprise de prévoir des reports de congés dans des conditions déterminées, sans que ces aménagements puissent méconnaître les droits résultant des règles d’ordre public du fractionnement.

A cet égard, la jurisprudence exige que les stipulations conventionnelles soient claires et ne contredisent pas les dispositions légales protectrices. La chambre sociale a ainsi cassé un arrêt qui subordonnait le droit aux jours de congés supplémentaires à une condition. L’employeur devait avoir exigé la prise des congés hors période. La convention collective ne dérogeait pourtant pas à la règle légale (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 19-23.843, 19-23.843).

Le litige soumis à la chambre sociale concernait un salarié de la société Sifram Paris, entreprise soumise à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques du 15 décembre 1987. La cour d’appel de Versailles avait débouté l’intéressé de sa demande en paiement de quatre jours de congés de fractionnement. Elle retenait que la convention ne prévoyait ce droit que lorsque l’employeur exigeait la prise des congés hors période (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 19-23.843, 19-23.843).

La censure de la haute juridiction rappelle que les stipulations de l’article 23 de la convention Syntec ne pouvaient subordonner l’octroi des jours supplémentaires à une condition. Cette condition était absente du texte légal. Des lors, le droit du salarié au paiement des jours de fractionnement demeure apprécié au regard des seules conditions de l’article L. 3141-23, l’initiative de la prise hors période étant indifférente (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 19-23.843, 19-23.843).

B. Le droit aux jours de congés supplémentaires et la prise hors période

Le fractionnement du congé principal au-delà du douzième jour ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsque la prise intervient en dehors de la période légale. L’article L. 3141-23 du code du travail prévoit que « deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours ».

Un seul jour ouvrable de congé supplémentaire est en revanche accordé lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément. De sorte que la cinquième semaine ne peut jamais générer de jours de fractionnement.

La cour d’appel de Montpellier a appliqué ces règles dans un litige opposant une hôtesse de caisse à la société Distaff, exploitant un magasin Super U (CA Montpellier, 12 février 2025, n° 22/00166, Distaff). Elle a constaté que la salariée avait pris dix-huit jours de congés sur la période du 1er juin au 31 octobre. Les huit jours restants n’avaient pas été pris avant le 31 mai, ouvrant ainsi droit à deux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

La même juridiction a toutefois écarté le droit aux jours supplémentaires pour la période suivante. La salariée avait pris trente-six jours de congés sur la période du 1er mai au 31 octobre. Ayant pu prendre son congé principal de vingt-quatre jours dans la période légale, elle ne pouvait prétendre à aucune compensation. Elle a seulement obtenu un rappel de 105,13 euros au titre de deux jours de congés supplémentaires pour la première période litigieuse (CA Montpellier, 12 février 2025, n° 22/00166, Distaff).

Des lors, la prise effective des congés dans les conditions de l’article L. 3141-23 constitue la condition déterminante de l’ouverture du droit. La cour d’appel de Lyon a jugé qu’« un salarié n’acquiert un ou deux jours de fractionnement qu’à condition d’avoir pris effectivement des congés dans les conditions énoncées par l’article L. 3141-23 du code du travail » (CA Lyon, 24 avril 2026, n° 23/01730, Lyon).

En conséquence, le salarié qui n’a pas été en mesure de poser ses congés ne peut réclamer le paiement de jours de fractionnement sans démontrer une prise effective hors période. La simple affirmation de l’impossibilité de placer ses congés sur la période estivale ne suffit pas à ouvrir le droit aux jours supplémentaires.

La jurisprudence retient également que les jours de congés supplémentaires de fractionnement participent de la rémunération due au salarié et doivent être réglés lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié qui quitte l’entreprise en fin de période de référence conserve ainsi le bénéfice des jours de fractionnement acquis, sans que l’employeur puisse les considérer comme perdus.

A cet égard, le décompte précis des jours pris hors période suppose une analyse au cas par cas des bulletins de paie. Les plannings sur l’ensemble des périodes de référence en cause doivent être examinés. La reconstitution de la prise des congés sur plusieurs périodes de référence est indispensable au chiffrage des rappels. Cette opération est au cœur de la pratique d’un avocat en droit du travail à Paris rompu au décompte des jours de congés supplémentaires et à la contestation des renonciations anticipées au fractionnement.

La distinction entre jours ouvrables et jours ouvrés intervient également dans l’appréciation du droit aux jours supplémentaires. La cour d’appel de Versailles a rappelé que l’article 23 de la convention collective Syntec exprimait les seuils de prise hors période en jours ouvrés. La règle légale se décompte en revanche en jours ouvrables (CA Versailles, 9 juin 2022, n° 21/00780, SCC France).

En conséquence, la qualification des jours de congé et le mode de décompte retenu par la convention collective influent directement sur le nombre de jours supplémentaires dus. Les écarts entre le décompte légal en jours ouvrables et le décompte conventionnel en jours ouvrés expliquent la fréquence des litiges portant sur le nombre exact de jours de fractionnement (CA Versailles, 9 juin 2022, n° 21/00780, SCC France).

II. Les limites de la renonciation et le contrôle juridictionnel

A. L’interdiction de la renonciation anticipée et l’initiative du fractionnement

Le droit aux jours de congés supplémentaires tient à des dispositions d’ordre public auxquelles le salarié ne peut renoncer par avance. La chambre sociale a énoncé dans un arrêt publié au Bulletin du 5 mai 2021 que « le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative » (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390, Publié au Bulletin).

La haute juridiction a précisé que le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né, « il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal » (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390, Publié au Bulletin).

Cette solution a été réaffirmée à l’identique par la chambre sociale dans un arrêt de cassation du 14 décembre 2022. Elle a jugé qu’« en l’absence de dérogation conventionnelle à l’article L. 3141-18 du code du travail, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en a pris l’initiative » (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 19-23.843, 19-23.843).

Or, la pratique contractuelle consistant à faire signer au salarié une clause de renonciation aux jours de fractionnement demeure répandue dans les entreprises. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a sanctionné un dispositif logiciel de gestion des congés imposant au salarié de renoncer aux jours supplémentaires pour pouvoir poser des congés hors période (CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, n° 19/17845, Thales Dis France).

La juridiction provençale a rappelé qu’« en l’absence d’accord collectif sur cette question il ne peut être dérogé à ce droit qu’en cas de renonciation expresse à ce droit » (CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, n° 19/17845, Thales Dis France). La salariée a obtenu un rappel de 290,08 euros au titre d’un jour de congé de fractionnement, outre 29 euros de congés payés afférents et 1 000 euros de dommages et intérêts.

La chambre sociale a confirmé cette analyse dans un arrêt de rejet du 27 mai 2025 relatif à la convention collective des cabinets vétérinaires. Elle a retenu qu’aucune disposition conventionnelle n’établissait que le fractionnement du congé principal à l’initiative du salarié emportait de sa part renonciation au bénéfice des congés supplémentaires prévus par l’article L. 3141-23 (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-10.890, 24-10.890).

Par ailleurs, une convention collective ne peut subordonner le droit aux jours supplémentaires à la condition que le fractionnement soit décidé par l’employeur. La cour d’appel de Versailles a jugé en ce sens que le fractionnement à l’initiative du salarié, autorisé par l’employeur, ouvre les mêmes droits que le fractionnement imposé par celui-ci (CA Versailles, 9 juin 2022, n° 21/00780, SCC France).

La jurisprudence admet néanmoins la renonciation expresse et non équivoque du salarié, intervenue après la naissance du droit, lorsqu’elle est parfaitement établie. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a toutefois relevé qu’une fenêtre logicielle imposant une renonciation automatique ne pouvait caractériser un accord exprès. La salariée était contrainte de cliquer pour obtenir la validation de ses congés (CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, n° 19/17845, Thales Dis France).

La société Gemalto, aux droits de laquelle est venue la société Thales Dis France, avait mis en place un outil informatique dénommé E-temptation pour la gestion des demandes de congés. Lorsque le salarié sollicitait des congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, une fenêtre de renonciation s’affichait automatiquement avant toute validation de la demande (CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, n° 19/17845, Thales Dis France).

Or, cette mécanique ne pouvait s’analyser en un accord libre et éclairé, le salarié ne disposant d’aucune alternative pour obtenir ses congés. Par ailleurs, l’arrêt relève que l’employeur ne rapportait la preuve d’aucune convention ou accord collectif autorisant la dérogation prévue à l’article L. 3141-23 du code du travail (CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, n° 19/17845, Thales Dis France).

La solution illustre la difficulté pratique des employeurs à aménager le fractionnement des congés par des procédés unilatéraux. En conséquence, seuls un accord collectif régulier ou un accord individuel exprès et postérieur à la naissance du droit permettent d’écarter l’application des jours de congés supplémentaires (CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, n° 19/17845, Thales Dis France).

B. L’office du juge, la preuve de la prise hors période et l’action des organisations syndicales

Le contentieux du fractionnement repose principalement sur la charge de la preuve de la prise des congés hors période. Les juges du fond examinent les bulletins de salaire et les plannings pour déterminer les dates de prise effective des congés. Ils vérifient le nombre de jours posés en dehors de la période légale.

La cour d’appel de Montpellier a ainsi déduit des bulletins de paye les dates de prise des congés de la salariée. Six jours avaient été pris du 26 juin au 1er juillet, puis six jours du 3 au 8 juillet et enfin six jours du 23 au 28 octobre (CA Montpellier, 12 février 2025, n° 22/00166, Distaff). La prise s’élevait ainsi à dix-huit jours dans la période légale. Or, le salarié qui ne produit pas ses bulletins de salaire supporte la charge de la preuve du droit aux jours supplémentaires.

Des lors, la qualité probatoire des pièces produites conditionne l’issue du litige. La cour d’appel de Lyon a rejeté la demande d’un salarié qui réclamait le paiement de six jours de fractionnement sans démontrer avoir pris effectivement des congés dans les conditions de l’article L. 3141-23 (CA Lyon, 24 avril 2026, n° 23/01730, Lyon).

Le contrôle juridictionnel s’étend également à la fermeture de l’établissement, qui constitue une modalité particulière de fractionnement. L’article L. 3141-31 du code du travail prévoit que lorsque l’établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux, l’employeur verse aux salariés une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés.

La cour d’appel de Versailles a jugé que le fractionnement consécutif à une fermeture d’entreprise pouvait être réalisé par l’employeur « sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l’agrément des salariés » (CA Versailles, 29 février 2024, n° 22/01154, SOFRABRICK). À défaut de cet avis conforme, les salariés sont fondés à soutenir qu’ils ont été privés de leurs droits.

En conséquence, la société SOFRABRICK a été condamnée à verser 3 000 euros à chacun des onze salariés concernés. La somme était due à titre de dommages et intérêts pour privation du congé annuel légal de vingt-quatre jours ouvrables pris en une seule fois (CA Versailles, 29 février 2024, n° 22/01154, SOFRABRICK).

L’action en justice des organisations syndicales complète ce dispositif de contrôle. En application de l’article L. 2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice » pour la défense de l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

La cour d’appel de Versailles a jugé recevable l’action d’une fédération syndicale tendant à faire rétablir les salariés privés de leurs jours de fractionnement. Elle a relevé que « l’action reconnue aux organisations syndicales leur permet d’obtenir l’exécution des engagements conventionnels ». L’action ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées (CA Versailles, 9 juin 2022, n° 21/00780, SCC France).

La recevabilité de l’action syndicale n’exclut toutefois pas l’examen du fond, et le syndicat doit démontrer la persistance de l’usage invoqué postérieurement à l’accord collectif applicable. A cet égard, la cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes de la fédération dès lors que l’usage relatif à l’initiative salariale du fractionnement avait été dénoncé par l’accord d’entreprise de 2015 (CA Versailles, 9 juin 2022, n° 21/00780, SCC France).

Les praticiens doivent ainsi être vigilants dans l’analyse des stipulations conventionnelles relatives au fractionnement et dans l’identification des usages susceptibles d’avoir été dénoncés. La vérification des dates de prise de congés sur les bulletins de paie demeure l’opération centrale de tout chiffrage de rappel. L’ensemble de la jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel le démontre.

Le litige SCC France illustre enfin la distinction entre l’usage d’entreprise et les stipulations conventionnelles en matière de fractionnement. La fédération syndicale invoquait la persistance d’un usage autorisant les salariés à prendre l’initiative du fractionnement. La cour d’appel a toutefois retenu que cet usage avait été dénoncé par l’avenant du 26 décembre 1995 entré en vigueur en décembre 2015 (CA Versailles, 9 juin 2022, n° 21/00780, SCC France).

Des lors, aucune pièce ne justifiait d’une perpétuation de l’usage postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’accord de 2015. La cour d’appel a également constaté qu’il n’était pas justifié des jours de fractionnement dont les salariés auraient été privés du fait de l’application de l’accord, conduisant au rejet des demandes de la fédération (CA Versailles, 9 juin 2022, n° 21/00780, SCC France).

Conclusion

Le fractionnement du congé principal constitue un mécanisme juridique précis dont les règles sont fixées par les articles L. 3141-17 à L. 3141-23 du code du travail. La prise de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvre droit à un ou deux jours de congés supplémentaires. L’initiative du fractionnement n’affecte pas l’acquisition de ce droit.

La jurisprudence de la chambre sociale est constante depuis l’arrêt publié au Bulletin du 5 mai 2021. Elle prohibe toute renonciation anticipée du salarié à un droit qui tient à des dispositions d’ordre public. Les clauses contractuelles et les dispositifs informatiques imposant une telle renonciation sont privés d’effet. Le juge sanctionne leur mise en œuvre par des rappels de salaire et des dommages et intérêts.

Le contentieux du fractionnement demeure néanmoins marqué par une rigueur probatoire particulière. La prise effective des congés hors période doit être démontrée par le salarié au moyen de ses bulletins de salaire. L’action des organisations syndicales, fondée sur l’article L. 2132-3 du code du travail, offre une voie complémentaire de protection de l’intérêt collectif lorsque les employeurs méconnaissent les règles légales et conventionnelles.

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