La polygamie est radicalement proscrite en droit français. L’article 147 du code civil la formule en quelques mots : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » Derrière cette règle tient une exigence de l’ordre public matrimonial français, dont la jurisprudence de la première chambre civile et de la deuxième chambre civile contrôle l’application depuis 2021 avec une attention renouvelée. Les arrêts récents permettent de cerner le régime complet : la nullité absolue du second mariage contracté en fraude de l’article 147, la protection de l’époux de bonne foi par le mariage putatif, le contrôle de la régularité internationale des décisions étrangères qui créeraient une situation de bigamie, et les effets en France des unions polygames contractées à l’étranger, qu’il s’agisse de la nationalité, de la pension de réversion ou de l’interdiction du territoire.
Le sujet dépasse le seul contentieux du mariage. Il irrigue le droit de la nationalité, le droit de la sécurité sociale et le droit des étrangers, chaque branche du droit recevant la prohibition de la polygamie à sa manière. Les avocats en droit de la famille à Paris sont quotidiennement confrontés à ces questions, qu’il s’agisse d’engager une action en nullité de mariage, de défendre les droits successoraux d’un époux survivant ou de sécuriser la situation d’un étranger en état de polygamie. L’étude de la jurisprudence rendue depuis 2021 s’ordonne en deux temps. Il convient d’abord d’analyser la prohibition de la polygamie et la sanction du second mariage, entre nullité absolue et mariage putatif (I). Il faut ensuite mesurer la réception, en France, des unions polygames contractées à l’étranger, sous le double regard de l’ordre public international et des droits sociaux (II).
I. La prohibition de la polygamie : la sanction du second mariage et la protection de l’époux de bonne foi
La monogamie est un élément structurant de la conception française du mariage. L’article 147 du code civil interdit le second mariage tant que le premier n’est pas dissous ; l’article 184 du même code sanctionne cette méconnaissance par la nullité, qui peut être poursuivie pendant trente ans par les époux, par tous ceux qui y ont intérêt et par le ministère public. La jurisprudence précise les contours de cette sanction et en adoucit les effets lorsque l’un des époux a contracté de bonne foi, par le jeu du mariage putatif prévu à l’article 201 du code civil.
I.A. La nullité absolue du second mariage contracté en violation de l’article 147 du code civil
Le principe est ferme : nul ne peut être marié à deux personnes à la fois. La première chambre civile en rappelle la portée dans un arrêt du 15 mars 2023, rendu à propos d’un mariage contracté en Algérie. Un époux, devenu français par réintégration, s’était marié le 7 octobre 2010 avec une ressortissante algérienne, alors que sa première épouse faisait valoir l’existence d’un mariage coutumier antérieur, reconnu par les autorités judiciaires algériennes. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait prononcé la nullité du second mariage en application de l’article 147. La première chambre civile censure l’arrêt, non pas sur le principe, mais sur la méthode :
« l’article 147 du code civil qui interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier » (Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 21-12.493).
La Cour reproche en réalité à la cour d’appel de s’être fondée sur des décisions algériennes sans en vérifier la régularité internationale, alors que ces décisions, « en ce qu’elles avaient pour effet de créer une situation de bigamie impliquant un ressortissant français, étaient contraires à l’ordre public international français ». L’arrêt enseigne que la nullité du second mariage n’est pas automatique lorsque le premier mariage résulte d’une décision étrangère : encore faut-il que cette décision ait été régulièrement reconnue. La portée de l’article 147 demeure cependant absolue pour les mariages célébrés en France, et la première chambre civile ne transige pas sur la sanction.
Un arrêt du 10 décembre 2025 illustre la rigueur du contrôle. Un époux s’était marié en 2002, alors qu’un jugement de 1985 avait seulement prononcé la séparation de corps de son premier mariage, sans jamais le dissoudre. Son épouse survivante soutenait que le mariage de 2002 était nul pour bigamie et que la première épouse devait en recueillir les effets. La cour d’appel de Bastia avait prononcé la nullité absolue du mariage de 2002. La première chambre civile ne remet pas en cause la nullité, mais censure la motivation au regard de l’article 201 du code civil : la séparation de corps ne dissolvant pas le mariage, l’époux était encore marié lors de la célébration de 2002, de sorte que ce mariage encourait bien la nullité pour violation de l’article 147. La solution confirme que seule la dissolution du premier mariage, par divorce, décès ou annulation, autorise un nouveau mariage ; la séparation de corps, même judiciaire, ne suffit pas.
La sanction s’étend au-delà de la seule nullité du second mariage. Elle atteint les droits que le second mariage aurait pu faire naître. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 12 janvier 2022, rendu à propos de la nationalité française acquise par mariage. Une ressortissante marocaine s’était mariée en France avec un Français, qui était en réalité déjà marié. Elle avait souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, enregistrée en 2006. Le ministère public demandait l’annulation de cet enregistrement en raison de l’état de bigamie de l’époux. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande, estimant que la situation de polygamie ne suffisait pas, à elle seule, à caractériser l’absence de communauté de vie. La Cour de cassation casse l’arrêt sans renvoi :
« La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger. » (Civ. 1re, 12 janv. 2022, n° 20-50.036)
La Cour ajoute que la communauté de vie requise pour acquérir la nationalité française par mariage est un « élément de la conception monogamique française du mariage ». La bigamie de l’époux français prive donc la déclaration de nationalité de son fondement, et ce de manière rétroactive : l’arrêt annule l’enregistrement de 2006 et constate l’extranéité de l’épouse. Cette solution marque la perméabilité entre le droit du mariage et le droit de la nationalité : l’état de polygamie, même lorsqu’il ne donne pas lieu à une action en nullité du mariage, produit des effets sur les droits publics de l’époux étranger.
La prohibition de la polygamie est enfin contrôlée en amont de la célébration. L’article 171-4 du code civil prévoit que, lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre, notamment, de l’article 147, l’autorité diplomatique ou consulaire saisit le procureur de la République, qui peut s’opposer à la célébration. Un arrêt publié au Bulletin du 25 mars 2026 précise l’office du ministère public en la matière. Saisie par le consulat de France d’un mariage envisagé entre une Française et un Marocain, l’autorité consulaire avait mis en lumière des indices laissant présumer que le mariage encourrait la nullité faute de consentement réel, et le procureur de la République avait fait procéder à l’audition de la future épouse avant de former opposition. La première chambre civile valide ce processus :
« en application de l’article 171-4 du code civil, il appartenait à celui-ci, dans un contexte où l’autorité consulaire avait mis en lumière l’existence d’indices laissant présumer que le mariage envisagé était susceptible d’encourir la nullité sur le fondement de l’article 146 du code civil, de recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.863, F-B).
Le ministère public agit en la matière « pour la défense de l’ordre public », et son enquête préalable à l’opposition est jugée régulière dès lors qu’elle tend à vérifier l’existence des empêchements énumérés par l’article 171-4, parmi lesquels figure l’empêchement de bigamie de l’article 147. Le contrôle préventif complète ainsi la sanction a posteriori : la polygamie est combattue à la fois avant la célébration, par l’opposition du procureur, et après, par l’action en nullité.
I.B. Le mariage putatif : la protection de l’époux de bonne foi et la présomption de bonne foi
La nullité du second mariage n’est pas une sanction aveugle. L’article 201 du code civil dispose : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux. » Le mariage putatif permet ainsi à l’époux qui ignorait l’existence du premier mariage de conserver les effets de son union, y compris les effets patrimoniaux et successoraux.
L’arrêt du 10 décembre 2025 précité en fixe le régime probatoire avec netteté. La seconde épouse, dont le mariage de 2002 avait été déclaré nul pour bigamie, se prévalait des effets du mariage putatif. La cour d’appel de Bastia l’avait déboutée au motif qu’elle était de mauvaise foi : son époux avait été informé, dès 1997, de sa situation matrimoniale exacte, et un maire avait refusé de célébrer son mariage tant qu’il n’était pas divorcé. La première chambre civile censure ce raisonnement sur le terrain de la charge de la preuve :
« la bonne foi prévue à l’article 201 du code civil est toujours présumée » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 22-20.184).
La Cour précise le critère décisif : pour écarter la présomption, il faut démontrer que la seconde épouse avait personnellement connaissance, au moment de la célébration, de ce que son époux n’était pas divorcé. Les motifs retenus par la cour d’appel étaient impropres à établir cette connaissance : le niveau d’instruction de l’épouse, la fiche de renseignements remplie par une main commune sans précision de date, les avertissements reçus par l’époux lui-même ne caractérisaient pas la mauvaise foi de celle qui contractait. La Cour en conclut :
« Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux. » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 22-20.184)
L’arrêt de cassation partielle annule le jugement en ce qu’il déclarait nul le mariage à l’égard de la seconde épouse, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. La solution est d’importance pour les contentieux successoraux : la veuve d’un mariage nul pour bigamie peut conserver la qualité d’épouse survivante si elle démontre sa bonne foi, laquelle est présumée. Le mariage putatif fait ainsi contrepoids à la rigueur de l’article 147, en protégeant celui des époux qui n’a pas participé à la fraude.
La protection de l’époux de bonne foi se prolonge dans le droit de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile a été conduite à préciser les effets du mariage putatif sur la pension de réversion dans plusieurs décisions du 23 septembre 2021, rendues dans des litiges opposant des veuves à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Dans l’une d’elles, la caisse soutenait que la bigamie était contraire à l’ordre public international français et que le second mariage ne pouvait produire effet en France, de sorte que la seconde épouse ne pouvait prétendre à la pension de réversion. La cour d’appel de Metz lui avait répondu que la CANSSM ne pouvait se prononcer elle-même sur la nullité du second mariage, dont l’action était au demeurant prescrite :
« la CANSSM ne saurait priver d’effets ce second mariage en refusant le versement de la pension de réversion » (Civ. 2e, 23 sept. 2021, n° 20-17.590).
L’arrêt retient que le second mariage, célébré en 1981 alors que le premier n’a été dissous qu’en 1982, n’a jamais été annulé, l’action en nullité étant prescrite depuis plus de trente ans. Faute d’annulation, la seconde épouse conserve la qualité de conjoint survivant et l’ordre public international ne peut « remettre en cause cette situation ». La décision marque la limite du principe : la prohibition de la polygamie est sanctionnée par la nullité, mais tant que la nullité n’est pas prononcée, le mariage subsiste et produit ses effets, y compris au profit de la sécurité sociale. La prescription trentenaire de l’action en nullité, prévue à l’article 184 du code civil, joue ainsi un rôle structurant : passée la trentième année, la situation matrimoniale est définitivement consolidée, et ni les caisses ni les tiers ne peuvent la remettre en cause unilatéralement.
II. La réception des unions polygames contractées à l’étranger : ordre public international et droits sociaux
La prohibition de la polygamie connaît une application particulière lorsque le mariage a été contracté à l’étranger, dans un État dont la loi autorise la polygamie. Le droit international privé français ne refuse pas systématiquement tout effet à ces unions : il opère un contrôle de l’ordre public international, apprécié in concreto, et n’écarte la loi étrangère que lorsque la situation heurte les principes essentiels du droit français. La jurisprudence de 2021-2026 dessine les contours de cette réception limitée, dans le contentieux de la reconnaissance des décisions étrangères comme dans celui des droits sociaux.
II.A. Le contrôle de la régularité internationale des décisions étrangères créant une situation de bigamie
Le premier terrain est celui de la reconnaissance des décisions étrangères. La première chambre civile a rappelé, dans l’arrêt du 15 mars 2023, que le juge français ne peut fonder la nullité d’un mariage sur des décisions étrangères sans en avoir préalablement contrôlé la régularité internationale. Le contentieux opposait la première épouse, qui invoquait la reconnaissance d’un mariage coutumier algérien, à la seconde épouse, dont le mariage avait été annulé au motif que l’époux était encore marié. La cour d’appel d’Aix-en-Provence s’était bornée à constater que « ce mariage a été reconnu par les autorités judiciaires algériennes ». La première chambre civile casse l’arrêt, au visa des articles 1er et 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 :
« le dernier de ces textes impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l’autre Etat de vérifier, d’office, si celle-ci remplit les conditions prévues à l’article 1er de la convention pour jouir de plein droit de l’autorité de chose jugée et de constater, dans sa propre décision, le résultat de cet examen » (Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 21-12.493).
La Cour ajoute que la vérification d’office s’impose d’autant plus que les décisions étrangères invoquées étaient susceptibles de « créer une situation de bigamie impliquant un ressortissant français », situation contraire à l’ordre public international français. L’arrêt dessine un contrôle à double étage : le juge doit d’abord vérifier que la décision étrangère remplit les conditions de la reconnaissance conventionnelle ; il doit ensuite apprécier si l’effet de cette décision en France heurte l’ordre public international. En l’espèce, la cour d’appel n’avait procédé à aucun de ces contrôles et la cassation est encourue. La solution protège l’époux de bonne foi : la nullité du second mariage pour bigamie ne peut être prononcée sur la seule affirmation de l’existence d’un premier mariage reconnu à l’étranger, sans vérification contradictoire.
La réception des mariages polygames contractés à l’étranger se heurte en principe à l’ordre public international français. La doctrine et les juridictions du fond s’accordent : la conception française de l’ordre public international s’oppose à ce que le mariage polygamique contracté à l’étranger par celui qui est encore l’époux d’une Française produise des effets en France. Ce principe a été rappelé dans le moyen soumis à la deuxième chambre civile dans l’affaire du 23 septembre 2021 opposant la CANSSM à la veuve d’un assuré marié deux fois :
« la conception française de l’ordre public international s’oppose à ce que le mariage polygamique contracté à l’étranger par celui qui est encore l’époux d’une française produise des effets » (Civ. 2e, 23 sept. 2021, n° 20-15.391).
La question de l’effet en France des unions polygames célébrées à l’étranger distingue en réalité deux hypothèses. Lorsque l’un des époux est français et déjà marié, l’union contractée à l’étranger est frappée d’inopposabilité : elle ne peut produire aucun effet sur le territoire, et l’éventuelle reconnaissance des décisions étrangères qui l’entérineraient est écartée au nom de l’ordre public international. En revanche, lorsque les deux époux sont étrangers et que le mariage a été valablement contracté selon la loi étrangère applicable, la jurisprudence admet plus volontiers certains effets de la situation ainsi créée à l’étranger, sous réserve de l’absence de fraude. C’est la distinction qui structure l’appréciation de l’ordre public international en la matière.
II.B. Les effets des unions polygames en France : nationalité, pension de réversion et interdiction du territoire
La deuxième chambre civile a précisé la portée de cette distinction dans le contentieux des pensions de réversion. L’arrêt du 23 septembre 2021, rendu à propos d’un assuré marocain, en donne l’illustration la plus complète. L’assuré avait épousé en 1976 une première épouse, puis en 1981 une seconde épouse, sans que le premier mariage soit dissous. La loi marocaine, qui régissait la validité des mariages contractés au Maroc entre ressortissants marocains, autorisant la polygamie, la seconde épouse se prévalait de la qualité de conjoint survivant pour obtenir la pension de réversion. La CANSSM contestait cette qualité au nom de l’ordre public international. La cour d’appel d’Amiens, dont le raisonnement est reproduit dans la décision, énonce la règle de conflit :
« l’ordre public français ne fait pas obstacle à l’acquisition de droits en France sur le fondement d’une situation créée sans fraude à l’étranger, en conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé » (Civ. 2e, 23 sept. 2021, n° 20-11.745).
La solution consacre une réception limitée de la polygamie étrangère : lorsque le mariage a été contracté sans fraude, selon la loi compétente, entre personnes de nationalité étrangère, l’ordre public international français n’empêche pas la reconnaissance de certains effets de cette union en France, à condition que la situation soit consolidée. En l’espèce, le premier mariage avait été dissous par divorce et le second n’avait pas été annulé, le délai pour agir étant expiré. La seconde épouse était donc fondée à se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, qui ouvre à « son conjoint survivant » le droit à la pension de réversion du chef de l’assuré décédé.
Le contraste avec l’affaire du 23 septembre 2021 opposant la CANSSM à la veuve d’un assuré ayant épousé une Française montre que la nationalité de l’épouse au moment du second mariage est le critère discriminant. Dans l’affaire n° 20-15.391, la caisse soutenait que l’ordre public international s’opposait à ce que le mariage polygamique contracté à l’étranger par celui qui était encore l’époux d’une Française produise des effets en France : la situation de bigamie impliquant une Française était irrémédiablement contraire à la conception française de l’ordre public. Le caractère non spécialement motivé de ces décisions de rejet ne permet pas d’en dégager une règle explicite, mais le faisceau des décisions du 23 septembre 2021 dessine une ligne cohérente : la polygamie contractée à l’étranger produit des effets en France lorsqu’aucun époux français n’est concerné et que la situation a été créée sans fraude, conformément à la loi étrangère applicable ; elle est en revanche inopposable dès lors qu’elle heurte les principes essentiels de l’ordre juridique français, notamment lorsqu’un Français est impliqué.
Le droit de la nationalité applique la même logique avec une rigueur particulière, comme l’illustre l’arrêt du 12 janvier 2022. La situation de bigamie de l’époux français, « qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ». L’article 21-2 du code civil subordonne l’acquisition de la nationalité par mariage à une communauté de vie tant affective que matérielle non interrompue ; or, la conception monogamique du mariage imprègne cette condition, et la polygamie du conjoint français la prive de tout fondement. La Cour a cassé l’arrêt qui avait écarté cet argument, et a annulé elle-même l’enregistrement de la déclaration de nationalité, en constatant l’extranéité de l’épouse. La sanction est donc directe et rétroactive, sans qu’il soit besoin de faire prononcer la nullité du mariage.
Le droit des étrangers intègre enfin la prohibition de la polygamie dans le régime des peines. L’article 131-30-1 du code pénal, dans sa rédaction applicable aux faits, prévoyait que le tribunal ne pouvait prononcer l’interdiction du territoire français par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger, lorsqu’était en cause notamment « un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France ». La chambre criminelle a censuré, dans un arrêt du 14 novembre 2024, une condamnation à l’interdiction définitive du territoire prononcée sans que le prévenu ait pu présenter ses observations sur sa situation personnelle et familiale, notamment au regard de ces conditions :
« le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu faire valoir ses observations, notamment sur sa situation au regard des conditions qu’ils prévoient » (Crim., 14 nov. 2024, n° 23-87.011).
La mention de l’état de polygamie dans l’article 131-30-1 du code pénal n’est pas neutre : l’étranger vivant en état de polygamie est exclu du bénéfice de la protection particulière accordée aux parents d’enfant français, mais il doit néanmoins pouvoir débattre de sa situation avant toute condamnation à l’interdiction du territoire. La polygamie commande ainsi, jusque dans le droit pénal, une appréciation individualisée de la situation familiale de l’étranger.
Au total, la jurisprudence de 2021-2026 dessine un régime complet de la polygamie en droit français. L’article 147 du code civil demeure le socle : nul ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier, et la violation de cette règle est sanctionnée par la nullité absolue de l’article 184. Mais la nullité n’est pas automatique lorsque le premier mariage résulte d’une décision étrangère, dont la régularité internationale doit être vérifiée d’office ; elle est tempérée par le mariage putatif de l’article 201, qui protège l’époux de bonne foi dont la bonne foi est présumée ; elle est enfin relative, dans la reconnaissance des effets des unions polygames contractées à l’étranger, aux situations créées sans fraude entre époux étrangers. La polygamie n’est donc jamais admise comme un modèle de conjugalité, mais la jurisprudence ménage, par la voie du droit international privé, de la prescription et du mariage putatif, les exigences de la sécurité juridique et de la protection de l’époux de bonne foi. Les praticiens doivent intégrer ces distinctions, qui commandent la stratégie contentieuse dans trois domaines : l’action en nullité du mariage, la défense des droits successoraux et sociaux de l’époux survivant, et les procédures relatives à la nationalité et au séjour. Face à une situation de bigamie ou de polygamie, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit de la famille permet de déterminer la voie la plus adaptée, entre action en nullité, défense des droits du conjoint de bonne foi et protection des intérêts des enfants.