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Regroupement familial refusé pour polygamie : vos enfants ont-ils quand même une vie familiale ? Ce que tranche la CEDH le 8 septembre 2026 et comment contester en France

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Regroupement familial refusé pour polygamie : vos enfants ont-ils quand même une vie familiale ? Ce que tranche la CEDH le 8 septembre 2026 et comment contester en France

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Le 8 septembre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt qui concerne directement des milliers de familles séparées par les frontières : un père yéménite réfugié aux Pays-Bas demandait que ses cinq jeunes enfants, nés de ses deuxième et troisième mariages polygamiques contractés au Yémen, le rejoignent en Europe. Les autorités néerlandaises avaient accepté sa première épouse et les huit enfants nés de cette première union, mais refusé les cinq autres au motif que la polygamie est interdite dans l’ordre juridique néerlandais. Saisie d’un grief tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, la Cour, réunie en chambre de la quatrième section, a conclu à l’unanimité à l’absence de violation. Cette décision, rendue le 8 septembre 2026 dans l’affaire A.A. contre Pays-Bas, requête numéro 7481/23, pose une distinction qui intéresse au premier chef le droit français : un mariage polygame peut ne pas être reconnu sans que la vie familiale entre le père et ses enfants disparaisse pour autant. Autrement dit, l’État peut refuser le regroupement familial au nom de l’interdiction de la polygamie, mais il ne peut pas prétendre que ces enfants n’ont aucune vie familiale à protéger. Pour les familles installées en France, l’enjeu est concret : l’article L. 434-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile contient une règle très proche de la règle néerlandaise, et la méthode de la Cour européenne éclaire la manière de contester un refus devant le préfet puis devant le tribunal administratif. Cet article explique d’abord pourquoi le refus reste légal, puis comment la vie familiale de l’enfant demeure un levier de contestation.

I. Refus de regroupement familial pour polygamie : pourquoi l’État peut dire non

A. En France, le second conjoint et ses enfants sont exclus du regroupement familial

Le droit français du regroupement familial repose sur une règle simple : l’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois peut demander à être rejoint par son conjoint et par les enfants mineurs du couple. L’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose en effet que « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans » (article L. 434-2 du CESEDA sur Légifrance). Le texte ouvre aussi le regroupement aux enfants dont la filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint, ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux (article L. 434-3 du CESEDA sur Légifrance). La demande doit en principe concerner l’ensemble des personnes désignées par les textes, même si un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants (article L. 434-1 du CESEDA sur Légifrance).

La polygamie fait l’objet d’une exclusion expresse. L’article L. 434-9 du même code prévoit que « Lorsqu’un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficient pas non plus du regroupement familial. Le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré. » (article L. 434-9 du CESEDA sur Légifrance). La règle est donc double : le second conjoint ne peut pas rejoindre le demandeur, et les enfants nés de cette seconde union ne le peuvent pas non plus, sauf si leur mère est décédée ou déchue de ses droits parentaux. Cette exclusion s’ajoute aux conditions générales du regroupement : ressources stables et suffisantes, logement considéré comme normal pour une famille comparable et respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France (article L. 434-7 du CESEDA sur Légifrance), vérifiés par l’autorité administrative après enquête du maire sur le logement et les ressources (article L. 434-10 du CESEDA sur Légifrance). Un membre de la famille dont la présence constituerait une menace pour l’ordre public peut en outre être exclu du regroupement (article L. 434-6 du CESEDA sur Légifrance).

Cette architecture n’est pas un accident de l’histoire législative. Elle prolonge l’interdiction civile de la bigamie : l’article 147 du code civil dispose que « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » (article 147 du code civil sur Légifrance), et tout mariage célébré en violation de cette interdiction peut être attaqué en nullité dans un délai de trente ans par les époux, par tout intéressé ou par le ministère public (article 184 du code civil sur Légifrance). La France ne reconnaît donc ni la formation d’une union polygame sur son territoire ni, en matière de séjour, ses effets au profit du second conjoint et de ses enfants. La délivrance d’un titre peut par ailleurs être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l’ordre public (article L. 432-1 du CESEDA sur Légifrance), et les autorités rattachent traditionnellement l’interdiction de la polygamie à cet ordre public. C’est exactement le raisonnement que les Pays-Bas ont opposé au requérant de l’affaire jugée le 8 septembre 2026, et c’est ce raisonnement que la Cour européenne vient de valider.

B. La Cour européenne valide le refus : consensus européen et large marge d’appréciation

Les faits soumis à la Cour européenne ressemblent trait pour trait aux dossiers que les préfectures françaises traitent chaque année. Le requérant, ressortissant yéménite, avait contracté trois mariages au Yémen. Entré aux Pays-Bas en octobre 2018, il y avait obtenu un permis de séjour au titre de l’asile en juillet 2019, puis demandé le regroupement familial pour ses trois épouses et l’ensemble de ses treize enfants. L’office de l’immigration l’avait invité à choisir quel mariage il souhaitait voir reconnu comme mariage légal au regard du droit néerlandais. Le requérant avait refusé de choisir et maintenu sa demande pour toute la famille. L’administration avait alors accordé le regroupement à la première épouse et à leurs huit enfants, et refusé les cinq enfants nés des deuxième et troisième mariages, au motif que la situation polygame était contraire à l’ordre public. Les juridictions néerlandaises, jusqu’à la division du contentieux administratif du Conseil d’État, avaient confirmé le refus en jugeant que, selon les normes sociales dominantes aux Pays-Bas, la polygamie est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Les cinq enfants, âgés de deux à neuf ans au moment de la demande, vivaient avec leurs mères respectives en Turquie, où ils disposaient de cartes de séjour temporaires, d’un logement, d’une scolarisation et d’un accès aux soins.

La Cour européenne commence par rappeler les principes qui encadrent tout litige de regroupement familial. Reprenant sa grande chambre dans les affaires M.A. contre Danemark du 9 juillet 2021 et Jeunesse contre Pays-Bas du 3 octobre 2014, elle rappelle qu’un État est fondé, en vertu du droit international bien établi et sous réserve de ses engagements conventionnels, à contrôler l’entrée et le séjour des étrangers, et que la Convention ne garantit à aucun étranger le droit d’entrer ou de résider dans un pays déterminé En matière d’immigration, l’article 8 n’impose donc pas aux États une obligation générale d’autoriser le regroupement familial sur leur territoire. La question posée n’est pas celle d’une ingérence dans un droit existant, mais celle de savoir si l’État a satisfait à son obligation positive de permettre le regroupement demandé, en ménageant un juste équilibre entre les intérêts concurrents de la personne et de la collectivité.

C’est sur le terrain de la marge d’appréciation que l’arrêt du 8 septembre 2026 apporte sa contribution la plus nette. La Cour relève que les enfants concernés sont nés des mariages polygames du requérant et que c’est précisément au nom de l’interdiction de la polygamie que les autorités néerlandaises ont refusé le regroupement. Elle écarte cet argument : aux Pays-Bas comme dans tous les autres États membres du Conseil de l’Europe, la polygamie est interdite sans exception, qu’elle soit volontaire ou qu’elle comporte un élément de contrainte Elle constate un consensus européen fort sur l’interdiction de la polygamie, attesté par le fait qu’elle est prohibée sans exception dans tous les États membres du Conseil de l’Europe La conséquence suit directement : les États membres doivent bénéficier d’une large marge d’appréciation pour décider d’autoriser ou non le regroupement familial entre un père et des enfants nés de mariages polygames

Deux circonstances de l’espèce ont pesé d’un poids décisif dans la balance. D’abord, la Cour relève que les autorités néerlandaises avaient invité le requérant à régulariser sa situation et à choisir quel mariage il souhaitait voir reconnu comme mariage légal, mais que le requérant a refusé Ensuite, la Cour souligne que ce refus a été opéré en connaissance de cause : la décision de maintenir les trois mariages a nécessairement été prise par le requérant et sa famille en sachant que les enfants issus des deuxième et troisième mariages rencontreraient de ce fait des difficultés en matière d’immigration La Cour ajoute que le requérant devait connaître l’interdiction générale de la polygamie aux Pays-Bas depuis son arrivée. Enfin, examinant la situation individuelle des enfants, elle constate qu’ils résidaient avec leurs mères en Turquie dans des conditions matérielles correctes, qu’ils n’avaient jamais séjourné aux Pays-Bas et n’y avaient aucune attache en dehors de leur père, que le père pouvait continuer à les soutenir financièrement et à leur rendre visite, et qu’aucune dépendance particulière autre que financière n’était établie. Dans ces conditions, la Cour juge que l’appréciation des autorités internes a ménagé un juste équilibre entre les intérêts du requérant et ceux de l’État au regard du droit au respect de la vie familiale La Cour conclut à l’unanimité qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention (arrêt commenté par Dalloz Actualité le 5 octobre 2026)

II. L’enfant né d’une union polygame garde une vie familiale : comment l’invoquer pour contester un refus

A. Un mariage non reconnu n’efface pas la vie familiale de l’enfant

L’apport le plus durable de l’arrêt du 8 septembre 2026 se trouve dans un paragraphe que les autorités qui refusent le regroupement liront avec moins d’enthousiasme que le dispositif. Le gouvernement néerlandais ne contestait pas que le requérant et les cinq enfants avaient mené une vie familiale au sens de l’article 8 avant l’arrivée du père aux Pays-Bas La Cour généralise ce constat en s’appuyant sur une jurisprudence ancienne et constante : l’article 8 protège la vie familiale de la famille dite illégitime comme celle de la famille dite légitime, la notion de famille ne se limite pas aux relations fondées sur le mariage et peut englober d’autres liens familiaux de fait, et l’enfant né d’une telle relation fait de plein droit partie de cette cellule familiale dès l’instant de sa naissance et par le fait même de celle-ci. La Cour vise notamment sa décision Şerife Yiğit, rendue sur la situation d’enfants nés hors mariage, et rappelle que l’enfant né d’une telle relation fait de plein droit partie de cette cellule familiale dès l’instant de sa naissance et par le fait même de celle-ci, de sorte qu’il existe entre l’enfant et ses parents un lien constitutif d’une vie familiale Elle en tire la conséquence qui donne à l’arrêt sa portée de principe : malgré le fait que les mariages polygames ne sont pas reconnus aux Pays-Bas, la Cour admet qu’il existait une vie familiale entre le requérant et ses cinq enfants nés de ses deuxième et troisième mariages

Cette solution s’inscrit dans une construction entamée il y a près d’un demi-siècle. Dès l’arrêt Marckx contre Belgique du 13 juin 1979, la Cour avait jugé que la distinction entre famille légitime et famille naturelle ne pouvait priver l’enfant né hors mariage de la protection de l’article 8. L’arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali contre Royaume-Uni du 28 mai 1985 avait ensuite précisé la manière dont l’article 8 s’applique au regroupement des conjoints étrangers, et l’arrêt Kroon et autres contre Pays-Bas du 27 octobre 1994 avait confirmé que des liens familiaux effectifs suffisent à caractériser une vie familiale indépendamment du statut matrimonial des parents. L’arrêt du 8 septembre 2026 étend cette autonomie de la vie familiale à une configuration inédite, celle des enfants nés d’unions polygames que l’État d’accueil refuse de reconnaître. Le mariage des parents peut donc être inexistant aux yeux du droit de l’État d’accueil sans que la relation entre le parent et l’enfant cesse d’être une vie familiale protégée. La non-reconnaissance de l’institution ne supprime pas la réalité relationnelle, et c’est cette réalité que l’article 8 saisit.

Il faut mesurer exactement ce que cette reconnaissance implique et ce qu’elle n’implique pas. Elle n’oblige pas l’État à autoriser le regroupement : l’existence d’une vie familiale ouvre seulement le contrôle du juste équilibre entre l’intérêt de la famille et l’intérêt général, contrôle que les autorités néerlandaises ont passé avec succès en l’espèce. Mais elle interdit à l’administration de traiter la demande comme s’il n’y avait aucune vie familiale à mettre dans la balance. Concrètement, le préfet qui refuse un regroupement en France ne peut pas se borner à viser l’article L. 434-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à constater la polygamie. Il doit examiner la réalité des liens entre le demandeur et les enfants, l’âge des enfants, leur degré de dépendance affective et matérielle, leurs conditions de vie dans le pays de résidence, la possibilité effective de maintenir les contacts à distance ou par des visites, et l’existence d’obstacles insurmontables à la poursuite de la vie familiale ailleurs. C’est l’enseignement direct des paragraphes 66 à 72 de l’arrêt, où la Cour passe en revue chacun de ces éléments avant de valider l’appréciation néerlandaise. Un refus stéréotypé, qui se contenterait d’opposer la polygamie sans examiner la situation individuelle des enfants, reste exposé à la censure du juge administratif français et, ensuite, au contrôle européen. La vie familiale reconnue aux enfants nés d’unions polygames n’est donc pas une formule de consolation : c’est un moyen de contrôle de la légalité du refus.

B. Contester un refus en France : balance des intérêts, intérêt supérieur de l’enfant et voies de régularisation

En France, le refus de regroupement familial opposé au titre de la polygamie prend la forme d’une décision du préfet, prise après l’instruction du dossier par l’Office français de l’immigration et de l’intégration et après l’avis du maire sur le logement et les ressources. Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur, ce qui, pour les familles installées à Paris et en Île-de-France, signifie le tribunal administratif de Paris, de Montreuil ou de Cergy-Pontoise selon le département de domicile, dans le délai de recours contentieux de deux mois. Le juge administratif exerce sur ces refus un contrôle entier qui inclut l’erreur manifeste d’appréciation et la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les règles générales du recours contre un refus de regroupement, les délais, les pièces à produire et les arguments tirés de la vie familiale sont exposés dans notre dossier consacré au refus de regroupement familial pour ressources ou logement insuffisants et au recours contre la décision du préfet, dont la méthode s’applique point par point aux refus fondés sur la polygamie. Le présent article complète ce dossier par l’apport de l’arrêt européen du 8 septembre 2026.

Le premier axe de contestation consiste à exiger un examen individualisé de la situation des enfants. La Cour européenne rappelle que, dans les affaires de regroupement familial, l’intérêt supérieur de l’enfant revêt une importance primordiale : s’il ne peut pas à lui seul être décisif, il doit se voir accorder un poids significatif, et les juridictions internes doivent le placer au cœur de leurs appréciations en lui attachant un poids déterminant. Elle précise toutefois la limite : l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut pas constituer un titre automatique imposant l’admission de tous les enfants qui vivraient mieux dans un État contractant, mais les juridictions internes doivent placer l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de leurs considérations et lui attacher un poids crucial Devant le tribunal administratif, cela se traduit par un faisceau d’arguments concrets : le jeune âge des enfants, leur dépendance affective et pas seulement financière à l’égard du parent installé en France, l’impossibilité pratique de maintenir une vie familiale effective à distance, les conditions de vie précaires ou dangereuses dans le pays de résidence, l’absence d’obstacles à l’accueil en France lorsque le logement et les ressources sont réunis, et la scolarisation déjà engagée des frères et sœurs admis au titre du premier mariage. Chaque pièce compte : actes d’état civil établissant la filiation, preuves des transferts financiers, attestations de contacts réguliers, certificats médicaux et scolaires, et tout document établissant que la séparation fait obstacle à une vie familiale effective. Plus le dossier démontre une rupture effective de la vie familiale que seul l’accueil en France peut réparer, plus le refus fondé sur la seule polygamie devient fragile.

Le second axe tient à la cohérence du comportement du demandeur depuis son installation. L’arrêt du 8 septembre 2026 montre que la Cour attache un poids réel à l’attitude du requérant face à l’invitation à régulariser sa situation : le refus persistant de choisir entre les mariages, alors même que l’administration proposait une voie de régularisation, a pesé contre lui, et la Cour a souligné que la famille avait maintenu les trois unions en sachant que les enfants des deuxième et troisième mariages rencontreraient des difficultés d’immigration. En droit français, l’article L. 434-9 ouvre une issue de même nature : lorsque l’autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants peuvent bénéficier du regroupement. Le décès et la déchéance ne se décrètent pas, mais la dissolution des unions polygames par divorce, la preuve que le demandeur ne vit plus en état de polygamie et la réorganisation effective de la cellule familiale autour d’un mariage unique sont des éléments que le préfet puis le juge doivent prendre en compte dans l’appréciation globale. À l’inverse, le maintien revendiqué d’une situation polygame sur le territoire français, où la bigamie expose à la nullité du second mariage et où le titre de séjour obtenu par un autre conjoint est refusé ou retiré, prive le recours de sa principale force. La stratégie contentieuse doit donc être lisible : démontrer que la famille a tiré les conséquences de l’ordre public français tout en rappelant que les enfants, eux, n’ont jamais choisi les unions dont ils sont issus et conservent une vie familiale digne de protection.

Le troisième axe concerne les enfants eux-mêmes et les voies de séjour qui leur sont propres. Lorsque le regroupement familial est définitivement fermé, y compris après l’arrêt européen qui valide le principe du refus, d’autres fondements peuvent être explorés selon l’âge et la situation de chaque enfant : la carte de séjour pour motifs familiaux, la protection de l’enfance lorsque le mineur est isolé ou en danger, et, pour les enfants devenus majeurs au cours d’une procédure qui dure, les titres autonomes liés aux études, au travail ou à la vie privée et familiale constituée en France. Chacun de ces fondements obéit à ses conditions propres et suppose un dossier distinct, mais tous bénéficient de la reconnaissance européenne de la vie familiale entre le parent et l’enfant né d’une union polygame. Cette reconnaissance, acquise une fois pour toutes par l’arrêt du 8 septembre 2026, irrigue l’ensemble du contentieux : elle oblige chaque autorité qui statue sur le sort de ces enfants à mettre leur vie familiale dans la balance au lieu de l’ignorer. C’est peu et c’est beaucoup : ce n’est pas un droit automatique à l’admission, c’est l’assurance que la porte du juge ne se referme pas sur un simple visa de l’interdiction de la polygamie.

Conclusion

L’arrêt A.A. contre Pays-Bas du 8 septembre 2026 fixe une ligne claire que le droit français peut reprendre telle quelle. D’un côté, l’interdiction de la polygamie justifie le refus du regroupement familial : consensus européen sans exception, large marge d’appréciation des États, et article L. 434-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont la formulation anticipe presque mot pour mot la solution européenne. De l’autre, les enfants nés des unions non reconnues possèdent une vie familiale au sens de l’article 8, et cette vie familiale oblige l’administration à examiner chaque dossier pour ce qu’il est : des enfants d’un âge donné, avec une dépendance donnée, dans des conditions de vie données, séparés d’un parent dont ils n’ont pas choisi l’histoire matrimoniale. Le refus reste possible, il n’est plus jamais automatique. Pour les familles concernées, la conduite à tenir découle directement de cette double leçon : constituer dès la demande un dossier individualisé centré sur les enfants, contester devant le tribunal administratif tout refus qui oppose la polygamie sans examiner leur situation, et réorganiser la situation matrimoniale du demandeur de manière compatible avec l’ordre public français. La Cour européenne a fermé la porte du regroupement automatique, elle a laissé ouverte celle du juge : c’est devant lui que la vie familiale de ces enfants doit être plaidée, pièces à l’appui.

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