Un directeur de territoire bancaire, entré dans son entreprise plus de trente ans auparavant comme simple stagiaire, est licencié pour faute au motif d’avoir consulté, au moyen d’un outil interne, les comptes bancaires de collaborateurs, celui de son fils et son propre compte. La presse de l’emploi a rendu compte, le 10 août 2026, du dernier état de cette affaire : la cour d’appel de Toulouse avait jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au seul motif d’une irrégularité tenant à l’indication des adresses des commissions paritaires de recours prévues par la convention collective de la banque, et condamné l’employeur à verser 250 000 euros de dommages-intérêts. La chambre sociale de la Cour de cassation a partiellement cassé cette décision, laissant subsister des condamnations évaluées par la presse à plus de 440 000 euros au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et de l’indemnité de licenciement.
L’intérêt de l’arrêt rendu le 18 mars 2026 sous le numéro 24-17.246, publié au Bulletin, dépasse largement le récit de cette affaire. Il trace la frontière entre deux catégories que la pratique confond souvent : la violation d’une garantie de fond, qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, et la simple irrégularité de la procédure conventionnelle, qui n’ouvre droit qu’à une indemnité plafonnée à un mois de salaire. La chambre sociale y décide qu’un recours conventionnel ouvert après la notification du licenciement, par opposition à une consultation préalable, ne peut être qualifié de garantie de fond, et qu’il appartient en toute hypothèse au juge d’examiner les griefs invoqués à l’appui de la rupture.
Cette décision commande une double lecture. La première porte sur la qualification des mécanismes conventionnels de recours et sur leurs conséquences indemnitaires. La seconde porte sur l’étendue de la cassation partielle et sur ce que la cour d’appel de renvoi devra désormais vérifier au fond : la gravité des consultations de comptes bancaires reprochées au cadre, éclairée par la jurisprudence récente de la chambre sociale sur la preuve des faits disciplinaires et sur celle des heures supplémentaires.
I. La frontière restaurée entre garantie de fond et irrégularité de procédure
A. La garantie de fond, sanction des garanties conventionnelles substantielles
La notion de garantie de fond est une construction prétorienne ancienne, forgée par la chambre sociale autour des organes consultatifs institués par les conventions collectives. L’arrêt du 29 juin 2005, rendu sous le numéro 03-44.376 et publié au Bulletin, en porte la formulation canonique : « la consultation de l’organisme chargé en vertu d’une convention collective de donner son avis sur un licenciement envisagé par l’employeur constitue une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que le conseil ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure conforme à cette convention n’a pas de cause réelle et sérieuse » (Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2005, n° 03-44.376). La sanction est donc maximale : l’employeur qui méconnaît l’organe de consultation perd, sur le terrain de la cause, un licenciement qui pouvait être fondé dans ses griefs.
Cette jurisprudence a été constamment réaffirmée au cours des deux dernières décennies. L’arrêt du 13 janvier 2021 (n° 19-17.381) énonce que « la consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle ou du règlement intérieur d’une entreprise, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse » (Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2021, n° 19-17.381). La même exigence a été formulée, huit mois plus tard, dans un arrêt publié au Bulletin : « la consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle ou d’un règlement intérieur, de donner son avis sur un licenciement envisagé par un employeur constitue une garantie de fond, en sorte que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse » (Cour de cassation, chambre sociale, 8 septembre 2021, n° 19-15.039).
Par ailleurs, la chambre sociale a étendu la sanction au déroulement même de la procédure disciplinaire conventionnelle. L’arrêt du 8 septembre 2021 précise que « l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé en l’espèce une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur » (Cour de cassation, chambre sociale, 8 septembre 2021, n° 19-15.039). La formule a été reprise à l’identique, à la syllabe près, le 17 septembre 2025 : « l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire, prévue par une disposition conventionnelle, est assimilée à la violation d’une garantie de fond lorsqu’elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé en l’espèce une influence sur la décision finale de l’employeur » (Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 23-23.830). Le critère est fonctionnel : il faut que l’irrégularité ait privé le salarié des droits de sa défense ou qu’elle ait pu influencer la décision de rompre.
Le fondement de cette construction mérite d’être précisé, car il en commande l’extension. Dans l’arrêt du 8 septembre 2021, la chambre sociale relève que la disposition conventionnelle en cause « institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi » et en déduit qu’elle « constitue une garantie de fond » (Cour de cassation, chambre sociale, 8 septembre 2021, n° 19-15.039). La qualification ne dépend donc pas de l’étiquette retenue par les partenaires sociaux, mais de la fonction réelle du mécanisme : tout dispositif qui renforce la défense du salarié avant la décision de rompre participe de la garantie de fond, quand bien même la convention collective ne le désignerait pas comme tel. À l’inverse, un mécanisme situé après la rupture, si protecteur soit-il dans son économie, n’anticipe plus la décision de l’employeur et ne peut plus en conditionner la validité.
B. Le recours conventionnel post-licenciement ramené à une irrégularité procédurale
L’affaire tranchée le 18 mars 2026 se situe exactement sur cette ligne. Selon l’arrêt attaqué, le salarié, engagé le 9 septembre 1985 par la Banque nationale de Paris, devenue BNP Paribas, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de territoire et avait été licencié pour faute par lettre du 13 janvier 2020. L’article 27.1 de la convention collective de la banque prévoit que le salarié licencié dispose d’un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification de la rupture pour saisir, à son choix, la commission paritaire de recours interne à l’entreprise ou la commission paritaire de la banque. La cour d’appel de Toulouse avait constaté l’omission, dans la lettre de licenciement, de l’adresse de l’une de ces instances et la confusion sur l’adresse de l’autre, et en avait déduit que le salarié avait été privé d’une garantie de fond, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans qu’il soit besoin d’analyser les griefs.
La chambre sociale censure ce raisonnement au visa de l’article L. 1235-2, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017. Ce texte dispose que « lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire » (article L. 1235-2 du code du travail). Or la Haute juridiction relève que l’irrégularité invoquée ne portait pas sur la consultation préalable au licenciement, mais sur le recours prévu conventionnellement après celui-ci. En conséquence, elle décide que l’irrégularité « ne pouvait priver de cause réelle et sérieuse le licenciement et ne pouvait donner lieu, le cas échéant, qu’à l’allocation d’une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, de sorte qu’il lui appartenait d’analyser les griefs invoqués à l’appui du licenciement » (Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 24-17.246).
La portée pratique est considérable. Le recours conventionnel ouvert après la notification de la rupture, qu’il s’agisse de la commission paritaire de recours interne ou de la commission paritaire de la banque, relève désormais de la procédure, et non du fond. Dès lors, sa méconnaissance ne saurait anéantir la cause du licenciement ; elle expose l’employeur, au pire, à une indemnité d’un mois de salaire au maximum, et elle impose au juge d’examiner les griefs eux-mêmes. La distinction repose sur la chronologie du mécanisme conventionnel : ce qui se joue avant la rupture appartient à la garantie de fond, ce qui se joue après elle appartient à la procédure, quelle que soit l’importance pratique que les partenaires sociaux ont entendu conférer au recours. Le dispositif confirme cette cassation partielle : la Cour « casse et annule, mais seulement en ce qu’il juge le licenciement de M. [C] dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société BNP Paribas à lui payer les sommes de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5 000 euros pour perte de chance de lever les options, l’arrêt rendu le 26 avril 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse », et renvoie l’affaire, sur ces points, devant la cour d’appel de Bordeaux (Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 24-17.246).
À cet égard, la solution du 18 mars 2026 s’articule sans rupture avec l’arrêt du 6 mai 2026 (n° 25-12.673), publié au Bulletin, aux termes duquel « l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise » (Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026, n° 25-12.673). Les deux arrêts délimitent un même régime : l’irrégularité procédurale ne peut jamais servir de véhicule à une indemnisation équivalente à celle du licenciement injustifié, dont le mécanisme et les plafonds ont été examinés dans un précédent article sur le non-cumul de l’indemnité pour irrégularité de procédure.
II. La portée de la cassation partielle et le réexamen du comportement bancaire
A. L’étendue de la cassation partielle : les condamnations salariales subsistent
La cassation prononcée le 18 mars 2026 n’est que partielle. La Cour précise que la cassation des chefs jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamnant la société au paiement de 250 000 euros de dommages-intérêts et de 5 000 euros pour perte de chance « n’emporte pas celle du chef de dispositif de l’arrêt condamnant la société aux dépens d’appel, justifié par d’autres condamnations prononcées à l’encontre de celle-ci » (Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 24-17.246). En conséquence, les condamnations relatives aux heures supplémentaires, aux repos compensateurs, aux rappels de rémunération et à l’indemnité de licenciement, évaluées par la presse à plus de 440 000 euros, ne sont pas atteintes par la cassation. Le sort procédural de l’affaire ne se confond donc pas avec son sort financier, et la chronique médiatique qui retient le chiffre de 443 000 euros ne doit pas masquer que le principal contentieux du fond demeure entier.
Cette dualité conduit naturellement vers le régime probatoire des heures supplémentaires, qui forme l’essentiel des condamnations conservées. L’article L. 3171-4 du code du travail dispose qu’« en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié » et que le juge forme sa conviction « au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande » (article L. 3171-4 du code du travail). L’arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-20.522) en tire la règle suivante : « il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments » (Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2025, n° 23-20.522). La même décision relève, au titre des pièces fournies par le salarié, « des preuves de consultations de fichiers informatiques », ce qui résonne singulièrement dans un litige bancaire où la traçabilité des connexions forme le cœur des débats.
L’articulation des chefs de demande explique le décalage apparent entre le récit médiatique et la réalité procédurale. Les 250 000 euros alloués pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ont été annulés par la cassation, tandis que les sommes allouées au titre de l’exécution du contrat subsistent faute d’avoir été atteintes par le pourvoi. La distinction n’est pas anecdotique : elle commande le périmètre du renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux, qui devra statuer sur la cause de la rupture sans remettre en cause ce qui a été définitivement jugé sur les rappels de salaire. Le salarié conserve ainsi, selon la presse, environ 442 000 euros d’heures supplémentaires, de repos compensateurs, de rappels de rémunération et d’indemnité de licenciement, indépendamment de l’issue du réexamen de la faute.
B. La consultation des comptes bancaires soumise au contrôle du juge de renvoi
Renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux, l’affaire devra être jugée au fond sur les consultations de comptes reprochées au cadre. La lettre de licenciement lui imputait la consultation des comptes de collaborateurs, de celui de son fils et du sien propre, au moyen d’un outil interne dont l’usage est réservé aux besoins professionnels et entièrement traçable, selon des circulaires internes rappelées par l’employeur. La chambre sociale a déjà eu l’occasion, le 17 septembre 2025, de censurer pour dénaturation l’arrêt qui avait écarté des faits de cette nature : « alors que le rapport du service conformité du 25 septembre 2018 retraçait la consultation, par le salarié, de dossiers de collègues qu’il n’était pas en charge de suivre à plus de trente reprises sur la période du 25 janvier 2017 au 27 mars 2018, avec précision de la date et de l’heure de chaque consultation, ainsi que de l’identité du collègue concerné, de l’affectation de celui-ci, et du nom de la personne chargée de suivre chaque dossier consulté, la cour d’appel, qui a dénaturé ce document par omission, a violé le principe susvisé » (Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 24-17.435). Le juge de renvoi ne pourra donc pas écarter les rapports de conformité sans les confronter précisément aux faits qu’ils documentent.
La jurisprudence des juges du fond confirme la sévérité de l’appréciation en matière bancaire. La cour d’appel de Reims a retenu, le 11 septembre 2025, à l’encontre d’un conseiller qui avait « utilisé des moyens professionnels pour consulter son compte bancaire, parfois à plusieurs reprises sur une même journée », un comportement fautif suffisant pour justifier la rupture (Cour d’appel de Reims, chambre sociale, 11 septembre 2025, n° 24/01005). La consultation d’un compte personnel, fût-ce le sien, au moyen des applications internes, n’est pas un acte indifférent dès lors que les règles de l’établissement réservent ces outils aux besoins du service. Par ailleurs, sur le terrain de la procédure disciplinaire elle-même, la chambre sociale rappelle que « l’employeur n’a nullement l’obligation de remettre au salarié l’intégralité du dossier, dès lors qu’il communique un dossier contenant les éléments suffisamment précis pour permettre un débat contradictoire » (Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 23-23.830), dans le cadre de la procédure régie par l’article L. 1332-2 du code du travail, qui impose la convocation du salarié, son audition avec assistance et la motivation de la sanction (article L. 1332-2 du code du travail).
Le travail d’un avocat aux prud’hommes de Paris sur de tels dossiers consiste précisément à vérifier, avant toute contestation, la traçabilité des consultations reprochées : date et heure de chaque connexion, identité des comptes consultés, nature de l’outil employé et contenu des circulaires internes qui en réservent l’usage, puis à confronter ces éléments à la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige (avocat aux prud’hommes de Paris). Si la cour de renvoi jugeait le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’indemnité devrait alors être évaluée dans le cadre de l’article L. 1235-3 du code du travail, dont le barème prévoit, pour une ancienneté de trente-quatre années, une fourchette comprise entre trois et vingt mois de salaire brut (article L. 1235-3 du code du travail). Or l’arrêt toulousain avait retenu 250 000 euros sans s’expliquer sur les griefs, ce qui explique que la cassation partielle soit accompagnée d’un renvoi destiné à un véritable examen du fond.
Conclusion
L’arrêt du 18 mars 2026 restaure une hiérarchie des sanctions que la pratique des conventions collectives avait pu brouiller. La consultation préalable d’un organisme disciplinaire demeure une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; le recours conventionnel ouvert après la notification de la rupture n’est, quant à lui, qu’une étape de la procédure dont la méconnaissance ne vaut jamais plus qu’un mois de salaire. La distinction tient à la chronologie et à la fonction du mécanisme : ce qui protège la défense avant la décision touche au fond, ce qui organise un recours après la décision touche à la forme.
Pour le praticien, l’arrêt impose trois vérifications concrètes. La première consiste à identifier, dans la convention collective applicable, la place exacte de chaque mécanisme de recours par rapport à la notification du licenciement. La deuxième consiste à mesurer les conséquences indemnitaires de la qualification retenue, dans les limites d’un mois de salaire pour la procédure et sans cumul possible avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La troisième consiste à préparer l’examen des griefs eux-mêmes, car le juge ne peut plus se dispenser de les analyser : dans les contentieux bancaires, la traçabilité des consultations et la précision des rapports de conformité deviennent le terrain décisif du débat.