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Sursis de paiement et ouverture d’une procédure collective : la dette fiscale contestée est exclue du passif exigible, la cessation des paiements n’est pas caractérisée (CA Versailles, 30 juin 2026, n° 25/07012)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Sursis de paiement et ouverture d’une procédure collective : la dette fiscale contestée est exclue du passif exigible, la cessation des paiements n’est pas caractérisée (CA Versailles, 30 juin 2026, n° 25/07012)

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L’administration fiscale dispose, pour recouvrer les impositions demeurées impayées, d’un arsenal de mesures de recouvrement forcé. Mais le comptable public peut également assigner une entreprise devant le tribunal des activités économiques aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, en se prévalant de l’état de cessation des paiements de la débitrice. Cette pratique, qui tend à utiliser la procédure collective comme un instrument de recouvrement, se heurte à un écueil juridique majeur : une dette fiscale régulièrement contestée et assortie d’une demande de sursis de paiement n’est pas exigible et ne peut, dès lors, entrer dans le passif exigible au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce.

La chambre commerciale 3-2 de la cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 30 juin 2026 (n° 25/07012), a fait une application particulièrement pédagogique de ce principe. Assignée en ouverture d’une procédure collective par la direction départementale des finances publiques des Yvelines pour un arriéré fiscal de 64 686,77 euros, l’EURL Pro [K] a vu la cour infirmer le jugement d’ouverture du redressement judiciaire : le passif exigible, recomposé point par point, s’élevait à 5 741,53 euros, tandis que l’actif disponible atteignait 20 892,29 euros. La dette fiscale, litigieuse et assortie d’un sursis de paiement, « manque de certitude et ne peut être comprise dans le passif exigible ».

Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente, illustrée par les arrêts rendus par la cour d’appel de Rennes dans les affaires Petit Fer 3 (n° 25/02797, 4 novembre 2025) et Salt & Jumps (n° 25/03459, 16 décembre 2025), et par la jurisprudence constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-14.437, Publié au Bulletin ; Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.683, Publié au Bulletin). L’enjeu est considérable pour les entreprises en difficulté : la maîtrise des conditions du sursis de paiement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales peut faire échec à l’ouverture d’une procédure collective, et préserver la continuité de l’exploitation.

I. Le sursis de paiement : une suspension légale de l’exigibilité des impositions contestées

Le sursis de paiement constitue l’une des garanties essentielles du contribuable vérifié. Il ne s’agit pas d’une mesure gracieuse accordée discrétionnairement par l’administration, mais d’un droit strictement encadré par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, dont la mise en œuvre obéit à des conditions de recevabilité précises et dont les effets, suspension de l’exigibilité et de la prescription, sont d’ordre public.

I.A. Les conditions du sursis : une demande expresse formée dans une réclamation contentieuse régulière

Aux termes de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, « le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes » (article L. 277 du LPF, en vigueur depuis le 1er janvier 2020). La doctrine administrative rappelle que, « quelle que soit la nature de l’imposition contestée, le redevable dispose de la faculté de surseoir au paiement de la fraction litigieuse, droits et pénalités y afférentes, s’il en formule expressément la demande dans une réclamation contentieuse recevable, laquelle doit indiquer le montant contesté ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit » (BOI-REC-PREA-20-20, n° 10).

Trois conditions cumulatives doivent ainsi être réunies. En premier lieu, la réclamation doit être une réclamation contentieuse régulière portant sur l’assiette de l’impôt : « le bénéfice du sursis de paiement est réservé aux contribuables qui ont contesté par une réclamation régulière relative à l’assiette de l’impôt, les impositions au paiement desquelles ils demandent à surseoir » (BOI-REC-PREA-20-20-10, n° 20). Une simple lettre de réclamation ne portant pas sur l’assiette, ou une demande qui se bornerait à solliciter un délai de paiement, ne peut ouvrir droit au sursis. En deuxième lieu, la demande de sursis doit être expresse : « de même qu’une lettre ne demandant que le sursis de paiement, sans demander la décharge ou la réduction de l’imposition, ne permet pas au débiteur de bénéficier du sursis de paiement, le dépôt d’une réclamation d’assiette ne saurait valoir réclamation suspensive de paiement, même en cas de constitution de garanties, tant que le débiteur n’a pas expressément formulé de demande de sursis de paiement » (BOI-REC-PREA-20-20-10, n° 70). En troisième lieu, la réclamation doit préciser le montant contesté ou les bases du dégrèvement sollicité, afin de délimiter exactement la fraction de l’imposition dont le paiement est différé.

La recevabilité de la demande de sursis est ainsi accessoire à celle de la réclamation d’assiette : la doctrine administrative précise que « si la réclamation d’assiette est irrecevable, la demande de sursis de paiement l’est également et ne peut emporter aucun effet, tant en ce qui concerne l’exigibilité des impositions contestées que la prescription de l’action en recouvrement » (BOI-REC-PREA-20-20-10, n° 60, doctrine opposable sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF). La cour administrative d’appel de Douai a fait application de cette doctrine dans un arrêt du 8 juin 2026 (n° 25DA00389, inédit) : le contribuable qui invoquait l’irrecevabilité de sa propre réclamation pour faire échec à l’effet suspensif du sursis sur la prescription de l’action en recouvrement a été débouté, le tribunal administratif ayant jugé la réclamation recevable (CAA Douai, 8 juin 2026, n° 25DA00389, points 13, 18 et 19).

Lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à 4 500 euros, le débiteur doit, en application de l’article R. 277-7 du livre des procédures fiscales, « constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés » (article R. 277-7 du LPF). L’absence de constitution des garanties ou l’insuffisance des garanties offertes ne remet toutefois pas en cause le sursis lui-même : elle autorise seulement le comptable à prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 277 du LPF.

I.B. Les effets du sursis : exigibilité suspendue, prescription suspendue, recouvrement paralysé

Le mécanisme du sursis de paiement produit des effets déterminants, tant sur l’exigibilité de la créance que sur la prescription de l’action en recouvrement. L’article L. 277 du LPF dispose que « l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent » (article L. 277 du LPF, alinéa 2).

La suspension de l’exigibilité joue à compter de la date de réception de la réclamation par l’administration : « la demande de sursis de paiement produite à l’appui d’une réclamation contentieuse régulière, qui suspend l’exigibilité de l’impôt à la date de sa réception par l’administration et met ainsi le comptable dans l’impossibilité d’agir, suspend la prescription de l’action en recouvrement » (BOI-REC-PREA-20-20-40, n° 20). Pendant toute la durée du sursis, le comptable public ne peut engager aucune poursuite en recouvrement des impositions contestées : il ne peut délivrer de mise en demeure ni notifier d’avis à tiers détenteur, de saisie-attribution ou de saisie immobilière portant sur la fraction litigieuse.

La durée de l’effet suspensif est elle-même précisée par la doctrine : le sursis « produit ses effets jusqu’à l’expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal compétent (tribunal administratif ou tribunal judiciaire selon le cas) après notification de la décision de l’administration, et jusqu’à la notification du jugement de la juridiction saisie en cas de poursuite du litige » (BOI-REC-PREA-20-20-40, n° 40). Les impositions contestées « doivent être regardées comme ayant cessé d’être exigibles à compter de la date de présentation de la réclamation » et « le redeviennent à compter de la date de l’expiration du délai pour saisir le tribunal administratif contre la décision de rejet de la réclamation », ainsi que la rappelle la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 30 juin 2026 en se référant à la jurisprudence du Conseil d’État (CA Versailles, 30 juin 2026, n° 25/07012, motifs).

La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Douai illustre la portée de la suspension de la prescription de l’action en recouvrement : dans l’affaire tranchée le 8 juin 2026, une réclamation d’assiette assortie d’une demande de sursis de paiement déposée le 17 octobre 2013 avait suspendu le délai de quatre ans de l’article L. 274 du LPF, lequel « a été suspendu par cette demande de sursis de paiement, puis a repris son cours à compter du jugement rendu par le tribunal administratif de Lille le 14 février 2020, qui constitue la décision définitive prise sur cette réclamation » (CAA Douai, 8 juin 2026, n° 25DA00389, point 12 ; article L. 274 du LPF). Le sursis de paiement, « en ce qu’il entraîne la suspension de l’exigibilité des impositions en litige, fait obstacle à ce que ces dernières soient recouvrées et entraîne la suspension du délai de prescription de l’action en recouvrement jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation afférente, soit par l’administration, soit par le tribunal compétent » (CAA Douai, 8 juin 2026, n° 25DA00389, point 10).

La cour administrative d’appel de Versailles a, pour sa part, jugé que la suspension de l’exigibilité des impositions litigieuses du fait de la demande de sursis de paiement rend tardive l’opposition à poursuite formée contre un avis à tiers détenteur (CAA Versailles, 20VE00566, inédit) : l’acte de poursuite notifié pendant la période de sursis est privé de tout fondement, et la contestation de la régularité du recouvrement doit alors emprunter les voies de droit adaptées (CAA Versailles, 20VE00566, points 4 et 6).

II. La cessation des paiements : le passif fiscal litigieux ne peut être pris en compte dans le passif exigible

L’état de cessation des paiements, condition d’ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire, s’apprécie au regard du passif exigible et de l’actif disponible. La dette fiscale contestée, dont l’exigibilité est suspendue par le sursis de paiement, ne constitue pas une dette certaine, liquide et exigible. Elle doit donc être exclue du passif exigible, ce qui peut conduire le juge à constater l’absence de cessation des paiements et à refuser l’ouverture de la procédure collective demandée par le comptable public.

II.A. Le passif exigible exclut les créances fiscales contestées assorties d’un sursis de paiement

L’article L. 631-1 du code de commerce définit l’état de cessation des paiements comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (article L. 631-1 du code de commerce, alinéa 1er). La cour d’appel de Versailles rappelle dans son arrêt du 30 juin 2026 que « le passif exigible comprend l’ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles » (CA Versailles, 30 juin 2026, n° 25/07012, motifs). Une dette qui ne présente pas ces trois caractères, parce qu’elle est contestée et que son exigibilité est suspendue, ne peut donc pas être retenue dans l’appréciation de la cessation des paiements.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé ce principe de manière explicite dans un arrêt du 9 décembre 2020, Publié au Bulletin : « ne peut être incluse dans le passif exigible une dette incertaine, comme faisant l’objet d’un recours » ; il en résulte que la créance fiscale, dont le recours demeure pendant devant le juge de l’impôt, « n’était devenue certaine qu’à la date correspondant au prononcé de l’arrêt de la cour administrative d’appel » (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-14.437, Publié au Bulletin, points 5 à 7). Dans cette affaire, la société Chiquita compagnie des bananes avait contesté une proposition de rectification en matière de TVA : la Cour de cassation a validé l’exclusion de la dette du passif exigible jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt de la cour administrative d’appel rejetant le recours, peu important que la réclamation n’ait pas été assortie d’une demande de sursis de paiement, dès lors que le jugement du tribunal administratif faisait lui-même l’objet d’un appel.

La Cour de cassation a confirmé ce raisonnement dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-10.148) : la dette fiscale visée par une proposition de rectification, non notifiée à la date retenue pour la cessation des paiements, « ne pouvait être incluse dans le passif exigible à cette date », la cour d’appel ayant violé l’article L. 631-1 du code de commerce en l’incluant (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.148, points 7 et 8).

Le principe vaut également pour la vérification et l’admission des créances fiscales déclarées au passif de la procédure collective : « les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Doivent donc être admises les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration, conformément aux dispositions de ce livre » (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.683, Publié au Bulletin, point 4). Inversement, une créance fiscale régulièrement contestée dans les conditions du LPF ne saurait être considérée comme certaine et exigible.

La doctrine administrative du recouvrement fait écho à cette construction : le BOI-REC-EVTS-10-20-20, relatif aux procédures de redressement judiciaire, rappelle que « la notion de cessation des paiements est définie par le premier alinéa de l’article L. 631-1 du C. com. » et que l’entreprise « se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (BOI-REC-EVTS-10-20-20, n° 70). Le BOI-REC-EVTS-10, consacré aux procédures collectives de règlement du passif, souligne que la déclaration de créances demeure la voie de droit commun par laquelle les comptables publics concourent avec les autres créanciers (BOI-REC-EVTS-10, n° 20), tandis que le BOI-REC-EVTS-10-30 précise que les créances dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture « doivent être déclarées » par le comptable public, que leur exigibilité soit ou non suspendue (BOI-REC-EVTS-10-30, n° 20).

II.B. L’application par la cour d’appel de Versailles : la recomposition du passif exigible et l’appréciation de la cessation des paiements

L’arrêt du 30 juin 2026 de la cour d’appel de Versailles offre une illustration remarquable de la méthode à suivre. La direction départementale des finances publiques des Yvelines avait assigné l’EURL Pro [K], entreprise de travaux tous corps d’état, aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation, subsidiairement de redressement judiciaire, en se prévalant d’un arriéré fiscal de 64 686,77 euros portant sur les années 2014 à 2023. Le tribunal des activités économiques de Versailles avait fait droit à cette demande le 20 novembre 2025, constaté la cessation des paiements et fixé sa date au 20 mai 2024. Saisie par l’EURL, la cour infirme le jugement et dit « n’y avoir lieu à procédure collective à l’égard de la société Pro [K] » (CA Versailles, 30 juin 2026, n° 25/07012, dispositif).

La cour procède d’abord à une recomposition rigoureuse du passif exigible. Elle écarte du passif les impositions litigieuses : la réclamation du 31 décembre 2021, assortie d’une demande de sursis de paiement, portant sur les rehaussements d’impôt sur les sociétés et de TVA des exercices 2015 et 2016, suivie d’une requête devant le tribunal administratif de Versailles enregistrée le 9 décembre 2025, conduit la cour à considérer que « la créance est litigieuse, en sorte qu’elle manque de certitude et ne peut être comprise dans le passif exigible » (CA Versailles, 30 juin 2026, n° 25/07012, motifs). La taxation d’office à la TVA pour 2023, réclamée à concurrence de 3 100 euros, est également écartée dès lors que la décision partielle d’admission du 29 août 2025 n’était pas signée, que la contribuable contestait l’avoir reçue et que « le sursis à paiement n’a pas cessé ses effets ». Enfin, les taxes d’habitation 2023 à 2025, frappées d’une réclamation du 20 avril 2026 « assortie d’une demande de sursis à paiement, que le comptable public dit en cours d’instruction », ne peuvent pas davantage « être comptée[s] dans le passif exigible ».

Le solde retenu est infime : 154 euros au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, 1 253,96 euros de cotisations URSSAF de mai 2024, 3 295 euros dus à la caisse Pro BTP et 341,19 euros à la caisse de congés payés, soit un passif exigible total de 5 741,53 euros, contre un passif déclaré de 91 263,37 euros. L’actif disponible, constitué du solde créditeur du compte à vue de 20 892,29 euros au 30 avril 2026, « étant supérieur au passif exigible, elle n’est pas en état de cessation des paiements » (CA Versailles, 30 juin 2026, n° 25/07012, motifs).

Cet arrêt rejoint deux décisions de la cour d’appel de Rennes. Dans l’affaire Petit Fer 3 (n° 25/02797, 4 novembre 2025), la société avait formé le 20 janvier 2025 une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement portant sur la totalité des sommes, puis saisi le tribunal administratif de Rennes le 23 avril 2025. La cour en déduit que « les garanties que le contribuable doit constituer lorsque la contestation de l’imposition excède la somme de 4 500 euros n’ont pas de conséquences sur l’effet suspensif de l’exigibilité de la créance pendant la procédure de recours. Ainsi, la créance fiscale détenue à l’encontre de la société Petit Fer 3 n’était pas exigible lors du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 7 mai 2025. Faute de caractère exigible du passif, l’état de cessation des paiements ne peut être constaté et la procédure de redressement judiciaire ne peut pas être ouverte » (CA Rennes, 4 novembre 2025, n° 25/02797, motifs). Dans l’affaire Salt & Jumps (n° 25/03459, 16 décembre 2025), la cour énonce que « une créance régulièrement contestée devant l’administration fiscale ou le juge de l’impôt compétent ne peut être prise en compte au titre du passif exigible » et que « l’absence de constitution de garanties par le contribuable ne rend pas exigible la créance fiscale pour autant » (CA Rennes, 16 décembre 2025, n° 25/03459, motifs). Le passif exigible de la société, « n’étant constitué que de la créance fiscale, l’état de cessation des paiements n’est pas caractérisé ».

Pour l’entreprise assignée en procédure collective par le comptable public, la stratégie de défense se déduit de cette jurisprudence. La première étape consiste à vérifier que la dette fiscale a été régulièrement contestée, dans les délais de l’article R. 196-1 du LPF, par une réclamation d’assiette assortie d’une demande expresse de sursis de paiement précisant le montant des droits contestés. La seconde étape impose de s’assurer de la régularité du cheminement contentieux : notification de la décision de rejet à la bonne adresse, respect du délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif, maintien du sursis jusqu’à la décision définitive. La troisième étape consiste à faire la preuve de l’actif disponible (solde bancaire, autorisation de découvert, réserves de crédit) pour démontrer que le passif exigible résiduel, une fois exclues les dettes fiscales litigieuses, reste couvert. La charge de la preuve de la cessation des paiements pèse en effet sur le créancier poursuivant, et le juge apprécie la situation au jour où il statue, ainsi que la cour le rappelle en se référant à la jurisprudence constante de la chambre commerciale (Com., 7 novembre 1989, n° 88-13.155).

L’articulation du sursis de paiement avec les procédures collectives présente néanmoins des limites qu’il convient de mesurer. D’une part, le sursis ne couvre que les impositions régulièrement contestées : les impositions devenues définitives faute de réclamation, ou dont la réclamation a été rejetée sans recours dans le délai de deux mois, recouvrent leur exigibilité et réintègrent le passif exigible. D’autre part, le comptable public demeure libre de déclarer sa créance au passif de la procédure collective lorsque celle-ci est ouverte, la déclaration étant, selon le BOI-REC-EVTS-10-30, « plus qu’une simple formalité permettant aux comptables publics de concourir avec les autres créanciers », et les créances dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture devant être déclarées même si elles ne sont pas exigibles. Enfin, l’absence de constitution des garanties exigées par l’article R. 277-7 du LPF expose le contribuable à des mesures conservatoires que le comptable peut prendre pour les impôts contestés, sans que ces mesures fassent pour autant renaître l’exigibilité de la créance.

L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 30 juin 2026, confirmant la série d’arrêts rendus par la cour d’appel de Rennes, dessine ainsi un cadre protecteur efficace pour l’entreprise en difficulté : la contestation régulière des impositions, assortie d’une demande de sursis de paiement, neutralise la dette fiscale dans l’appréciation de la cessation des paiements. Le comptable public ne peut utiliser la procédure collective comme un instrument de recouvrement d’une créance dont l’exigibilité est légalement suspendue. Cette jurisprudence invite les dirigeants à sécuriser, dès la notification des propositions de rectification et des avis de mise en recouvrement, la chronologie de leur défense contentieuse : la réclamation d’assiette, la demande expresse de sursis, la constitution des garanties et le recours devant le juge de l’impôt constituent les maillons d’une chaîne procédurale dont la rupture seule peut faire renaître l’exigibilité de la dette et, avec elle, le risque d’une procédure collective.

Pour toute question relative à la contestation d’un redressement fiscal, à la demande de sursis de paiement ou à la défense contre une assignation en ouverture de procédure collective fondée sur des créances fiscales, le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et leurs dirigeants tant au stade de la réclamation préalable que devant le juge de l’impôt et le tribunal des activités économiques. Notre équipe d’avocats fiscalistes dédiés au contentieux fiscal assure le suivi complet des procédures, tandis que nos avocats spécialisés en contrôle fiscal interviennent en amont, lors des vérifications de comptabilité, pour prévenir la constitution d’un passif fiscal litigieux.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en redressement judiciaire à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit des affaires.

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