Le trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) touche environ 5 % des enfants en France, soit près de 400 000 mineurs, et persiste à l’âge adulte dans plus de la moitié des cas. Longtemps minimisé, ce trouble neurodéveloppemental est pourtant à l’origine de répercussions scolaires, familiales et sociales considérables, et les familles butent fréquemment sur une errance diagnostique de plusieurs années avant qu’une prise en charge adaptée ne soit organisée. Le droit du dommage corporel s’est progressivement saisi de cette réalité : la jurisprudence récente des pôles sociaux des tribunaux judiciaires, des cours d’appel et des juridictions administratives dessine un corpus dense, entre reconnaissance du handicap, responsabilité médicale dans la prescription du méthylphénidate et réparation des carences de prise en charge. Cet article propose un décryptage complet de l’office du juge, en confrontant les décisions rendues depuis 2017 aux textes qui encadrent le parcours de soins et la compensation du handicap.
I. La responsabilité médicale dans le parcours de soins de l’enfant atteint de TDAH
I.A. L’errance diagnostique et le retard de prise en charge : l’obligation de soins consciencieux
Le médecin qui accepte de répondre à une demande s’engage, aux termes de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, à assurer « personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » (article R. 4127-32 du code de la santé publique). Cette obligation de moyens vaut de manière particulièrement exigeante en pédiatrie et en médecine scolaire, où le repérage précoce des troubles neurodéveloppementaux conditionne l’efficacité des interventions éducatives et thérapeutiques. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 5 février 2026 (n° 24/03500), rappelle avec netteté l’enjeu de ce repérage en citant la définition de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale : « caractérisé par des niveaux élevés d’inattention, et/ou d’agitation et d’impulsivité, le TDAH est un syndrome source de handicaps cognitifs et relationnels persistants, et parfois sévères. Au-delà des difficultés qu’il engendre à l’école ou au travail, mais aussi dans le cadre familial et social, le TDAH entraîne un risque accru de blessures accidentelles, d’addictions, de dépression et de suicide. D’où la nécessité de le repérer et de le prendre en charge, pour en atténuer le retentissement » (CA Montpellier, 3e ch. soc., 5 févr. 2026, n° 24/03500).
L’errance diagnostique se manifeste classiquement par des consultations répétées pour des symptômes attribués à tort à un simple « caractère difficile », à un trouble oppositionnel ou à un retard scolaire isolé, sans que soit évoqué le bilan neuropsychologique spécialisé qui permet de poser le diagnostic de TDAH selon les critères du DSM-5. Le tribunal judiciaire de Dijon, dans un jugement du 12 juin 2025 (n° 23/00325), offre une illustration saisissante de la lourdeur du tableau clinique tel qu’il est objectivé par l’expert pédopsychiatre : « Un Trouble Neurodéveloppemental (TND) sévère et complexe sous la forme : […] d’un trouble Déficitaire de l’Attention avec Hyperactivité (TDAH, code 314-01 du DSM 5, d’intensité sévère) », associé à « un Trouble Oppositionnel avec Provocation (code 313-81 du DSM 5, d’intensité sévère), comorbidité fréquente du TDAH » (TJ Dijon, pôle social, 12 juin 2025, n° 23/00325). Le même jugement souligne que le traitement médicamenteux « à hautes doses, a permis notamment de le contenir en milieu scolaire », révélant que le retard de prise en charge avait laissé le trouble s’installer dans toutes les dimensions de la vie de l’enfant.
La responsabilité de l’État peut également être engagée lorsque les carences dans l’organisation des soins et de la scolarisation privent l’enfant d’une prise en charge effective. La cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 21 mai 2026 (n° 24TL00412), a ainsi jugé que « l’absence de prise en charge adaptée de l’enfant A… B… en SESSAD, qui avait été décidée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, pendant la période courant de mai 2016 au mois de mai 2022, lui a causé une perte de chance de progresser en autonomie et en capacité d’apprentissage », condamnant l’État à verser 27 000 euros au titre du préjudice de l’enfant, atteint d’un trouble du spectre autistique associé à un TDAH, et 10 000 euros à sa mère au titre des troubles dans ses conditions d’existence (CAA Toulouse, 1re ch., 21 mai 2026, n° 24TL00412). La cour y rappelle le principe selon lequel « les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit [à l’éducation], ni de faire obstacle au respect de cette obligation » et qu’il incombe à l’État de « prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ».
Cette jurisprudence administrative n’est pas nouvelle. Déjà, par un arrêt du 23 juin 2020 (n° 18NC02607), la cour administrative d’appel de Nancy rappelait le même principe, pour un enfant chez lequel « en mai 2013, le diagnostic d’une hyperactivité avec déficit de l’attention a été posé », et qui n’avait été scolarisé qu’à temps partiel entre 2012 et 2015 (CAA Nancy, 3e ch., 23 juin 2020, n° 18NC02607). Dans cette espèce, la cour a toutefois rejeté l’indemnisation au motif que l’absence de scolarisation à temps complet « s’explique par la persistance de ses troubles comportementaux et l’absence de mise en place des mesures d’accompagnement décidées par la CDAPH, notamment en raison du désaccord entre ses parents sur l’approche à retenir » : la carence fautive de l’État n’était pas établie, l’administration ayant « veillé à inclure A… du mieux possible en milieu scolaire ordinaire, conformément aux termes des décisions de la CDAPH ». Ces deux arrêts dessinent ainsi la ligne de partage : la carence de l’État est fautive lorsqu’elle procède d’un déficit structurel d’équipement, mais ne l’est pas lorsqu’elle résulte du refus parental des dispositifs proposés.
Dans l’ordre judiciaire, la reconnaissance du caractère handicapant du TDAH repose sur la définition de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, selon lequel « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » (article L. 114 du code de l’action sociale et des familles). Le trouble de l’attention avec hyperactivité, qui altère les fonctions cognitives et psychiques de manière durable, entre pleinement dans cette définition, ce que les juridictions ne manquent pas de constater. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, par jugement du 3 septembre 2025 (n° 25/00394), relève ainsi, au rapport du médecin consultant, que « [L] est un jeune garçon qui souffre d’un TDAH. (Troubles du déficit de l’attention avec hyperactivité). Cela engendre des difficultés attentionnelles et une impulsivité importante, avec troubles du comportement, entravant sa vie sociale et l’accès aux apprentissages » (TJ Strasbourg, pôle social, 3 sept. 2025, n° 25/00394).
I.B. La prescription du méthylphénidate : un cadre strict entre liberté de prescription et risques injustifiés
Le méthylphénidate (Ritaline, Concerta, Quasym, Medikinet) est le seul médicament indiqué dans le TDAH en France. Classé comme stupéfiant, il est soumis à un encadrement réglementaire d’une rigueur exceptionnelle, dont la méconnaissance expose le prescripteur à la fois à la responsabilité civile et à la sanction ordinale. L’article R. 5132-30 du code de la santé publique dispose qu’« il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants pour un traitement d’une durée supérieure à vingt-huit jours » (article R. 5132-30 du code de la santé publique). La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a eu l’occasion de préciser le cadre complet de la prescription du méthylphénidate dans une décision du 9 janvier 2019 (n° 13377) : « la prescription initiale est réservée aux médecins hospitaliers spécialistes en neurologie, psychiatrie ou pédiatrie et peut être renouvelée pendant un an par tout médecin et pour des périodes n’excédant pas 28 jours, la prescription étant faite sur ordonnances sécurisées selon les spécifications de l’arrêté du 31 mars 1998 ; […] la prescription doit être faite sous le contrôle d’un spécialiste des troubles du comportement après une évaluation initiale de l’état cardiovasculaire du patient dont la surveillance doit être assurée en continu » (CDN, 9 janv. 2019, n° 13377).
Dans cette affaire, un radiologue avait prescrit de la Ritaline à son épouse adulte, alors que « selon l’AMM de la spécialité dénommée « Ritaline » (méthylphenidate) sa prescription est indiquée dans le cadre d’une prise en charge globale des TDAH chez l’enfant de six ans ou plus mais n’est pas autorisée chez l’adulte ». La chambre disciplinaire nationale, retenant que la prescription « ne respecte aucune de ces règles » — absence de prescription initiale hospitalière, absence d’examen cardiovasculaire préalable, durée excédant les 28 jours, prescription hors compétence — a estimé que « le Dr A a, en méconnaissance de l’article R. 4127-40 du code de la santé publique fait courir à Mme B des risques injustifiés et a gravement méconnu les dispositions des articles R. 4127-32 et -70 du code de la santé publique », substituant au blâme la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant un mois. L’article R. 4127-40 du code de la santé publique dispose que « le médecin doit s’interdire, dans les investigations et interventions qu’il pratique comme dans les thérapeutiques qu’il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié » (article R. 4127-40 du code de la santé publique), et l’article R. 4127-8 consacre la liberté de prescription « dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science » (article R. 4127-8 du code de la santé publique).
La jurisprudence ordinale fait toutefois preuve de nuance lorsqu’il s’agit d’apprécier le respect de l’autorisation de mise sur le marché. Par une décision du 17 janvier 2017 (n° 12949), la chambre disciplinaire nationale a annulé la sanction infligée à une pédiatre du CHU à qui l’ARS reprochait d’avoir prescrit du méthylphénidate à des patients « ne présentant pas de signe d’hyperactivité » : « si, dans le RCP du méthylphénidate, le TDAH est présenté comme « trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité », il existe un consensus scientifique sur le fait que ce trouble n’est pas nécessairement accompagné d’hyperactivité et comporte des formes avec « inattention prédominante » pouvant justifier un traitement par méthylphénidate ; que, dans de tels cas, la prescription de ce produit ne peut être regardée comme faite en dehors de l’AMM et comme devant être expressément justifiée dans le dossier médical du patient » (CDN, 17 janv. 2017, n° 12949). La chambre a également validé l’interprétation de la mention « renouvellement un an » figurant sur les ordonnances hospitalières, « devant s’interpréter comme ayant pour seul objet de permettre au médecin traitant, auquel ces ordonnances sont destinées, de prescrire le renouvellement du produit pour des périodes de 28 jours pendant un an ». L’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, qui encadre désormais les prescriptions non conformes à l’AMM via le dispositif de l’accès compassionnel, impose au prescripteur d’informer le patient « de l’absence d’alternative thérapeutique, des risques encourus ainsi que des contraintes et des bénéfices susceptibles d’être apportés par le médicament » (article L. 5121-12-1 du code de la santé publique).
Dans l’ordre judiciaire, le bilan cardiologique préalable exigé par l’AMM apparaît comme un marqueur de la qualité de la prescription. Le tribunal judiciaire du Mans, par jugement du 11 juillet 2025 (n° 24/00365), relève ainsi l’existence d’un courrier médical qui « demande un bilan cardiologique avant mise sous méthylphénidate », tout en constatant que « le diagnostic de trouble de l’attention a été posé dès 2016 » (TJ Le Mans, pôle social, 11 juil. 2025, n° 24/00365). La diversité des spécialités et des formes — Quasym 20 et Medikinet 5 chez un enfant de l’Aisne (TJ Amiens, pôle social, 23 juin 2025, n° 24/00211), Concerta 18 mg (TJ Saint-Étienne, pôle social, 21 mai 2025, n° 24/00868), Ritaline en CM1/CM2 (TJ Bobigny, serv. contentieux social, 9 oct. 2025, n° 25/00586) — témoigne d’un usage médicamenteux désormais généralisé, dont les juges vérifient la pertinence au regard des recommandations : ainsi le tribunal judiciaire de Bordeaux observe-t-il, dans un jugement du 19 juin 2026 (n° 25/02005), qu’« il n’est pas préconisé de traitement médicamenteux en première intention, mais que dans un contexte d’estime de soi fragilisé et de persistance de difficultés dans les relations il pourrait être rediscuté » (TJ Bordeaux, pôle social, 19 juin 2026, n° 25/02005).
II. La reconnaissance du handicap et la réparation des préjudices
II.A. La reconnaissance du handicap et la compensation : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et l’aide humaine à la scolarisation
Le droit à compensation du handicap repose, pour l’enfant, sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), dont l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale fixe les conditions : « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé », l’allocation pouvant être allouée, « si l’incapacité permanente de l’enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l’enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation » (article L. 541-1 du code de la sécurité sociale). Le taux d’incapacité est déterminé conformément au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, qui distingue « forme légère : taux de 1 à 15 % ; forme modérée : taux de 20 à 45 % ; forme importante : taux de 50 à 75 % ; forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 % ».
La jurisprudence des pôles sociaux des tribunaux judiciaires, devenue abondante depuis 2025, fait application de ce barème aux enfants atteints de TDAH avec une attention particulière à l’impact familial et scolaire du trouble. Le tribunal judiciaire de Dijon a ainsi reconnu à un enfant présentant un TDAH d’intensité sévère associé à un trouble oppositionnel « un taux d’incapacité, supérieur à 50 % et inférieur à 80 % », au motif que « ces troubles perturbent à la fois la vie scolaire et la vie familiale », et que l’enfant « présente donc un handicap important entraînant une gêne notable dans sa vie sociale, familiale et scolaire, nécessitant des aménagements adaptés, au prix d’efforts importants et de la mobilisation d’une compensation spécifique » (TJ Dijon, pôle social, 12 juin 2025, n° 23/00325). Le tribunal y précise que le guide-barème, pour les mineurs, « doit prendre en compte les particularités liées au fait que l’enfance et l’adolescence sont des phases de développement », car « même si les déficiences n’ont pas encore un impact direct sur les incapacités ou désavantages immédiats, elles peuvent entraver le développement à terme ». Il en a déduit l’attribution de l’AEEH du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 et de la carte mobilité inclusion mention « priorité », retenant que les troubles de l’enfant « sont de nature à lui rendre celle-ci [la station debout] psychologiquement pénible », la réglementation ne distinguant « pas la nature et l’origine de cette pénibilité ».
Le tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement du 6 novembre 2025 (n° 24/01115), a pareillement fixé le taux d’incapacité d’un adolescent TDAH « entre 50 % et 79 % » et accordé l’AEEH et son complément, l’expert relevant des « troubles attentionnels, avec inattention au premier plan, qui s’associent à des dysfonctionnements exécutifs en termes de flexibilité » (TJ Nanterre, pôle social, 6 nov. 2025, n° 24/01115). La cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 5 février 2026 (n° 24/03500), a réformé le jugement qui avait retenu un taux inférieur à 50 % : rappelant qu’« un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne handicapée », elle a jugé que « les difficultés scolaires repérées dans le bilan GEVA-Sco, la dégradation des apprentissages, malgré les aides et les aménagements dont bénéficie l’enfant [E], établissent l’existence d’une gêne notable ainsi que l’entrave tout aussi notable dans ses capacités d’acquisition et dès lors l’existence d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % », accordant l’AEEH pour une durée de cinq ans ainsi qu’une aide humaine mutualisée et l’attribution d’un ordinateur (CA Montpellier, 3e ch. soc., 5 févr. 2026, n° 24/03500).
À l’inverse, la cour d’appel de Poitiers a confirmé, par arrêt du 5 juin 2025 (n° 22/01237), le refus d’attribution de prestations pour un adolescent présentant « un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, associé à un trouble oppositionnel avec provocation, associé à des troubles anxieux entraînant une gêne notable dans sa vie sociale », au motif qu’un « taux inférieur à 50 % correspond à une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant ou de celle de sa famille » (CA Poitiers, ch. soc., 5 juin 2025, n° 22/01237). La frontière entre 45 % et 50 % demeure donc décisive, et l’appréciation varie selon que le tribunal privilégie l’impact scolaire ou l’impact familial. Le tribunal judiciaire d’Amiens a ainsi rejeté la demande pour un enfant présentant « un trouble de l’attention avec hyperactivité modérée, ainsi qu’une dyslexie » traité par Quasym 20 et Medikinet 5, retenant que ses difficultés « matinales ne se retrouvent pas pendant les vacances » (TJ Amiens, pôle social, 23 juin 2025, n° 24/00211), tandis que le tribunal judiciaire de Rouen a accordé l’AEEH du 1er avril 2023 au 30 juin 2026 à une enfant « diagnostiquée il y a plusieurs années TDAH avec troubles multi dys, nécessitant un accompagnement pluridisciplinaire et médicamenteux » (TJ Rouen, pôle social, 7 juil. 2025, n° 25/00026). Le tribunal judiciaire de Nanterre a, de son côté, retenu pour une enfant présentant des « troubles du comportement qui perturbent les milieux où elle évolue que ce soit en famille ou dans le cadre scolaire » un taux compris entre 50 % et 79 %, en soulignant que « la prise en charge qui a été effectuée étayant une séance hebdomadaire de psychomotricité et une consultation psychiatrique une fois par mois apparaît précieuse » (TJ Nanterre, pôle social, 9 déc. 2025, n° 25/00712).
L’aide humaine à la scolarisation (AESH) constitue le second volet de la compensation, et la jurisprudence distingue l’aide mutualisée de l’aide individuelle. Le tribunal judiciaire de Metz, par jugement du 7 mars 2025 (n° 24/01422), a accordé l’aide individuelle à un enfant dont « le certificat médical du 24 mai 2023 du Docteur [S] fait état chez [T] de l’existence de troubles de l’attention avec impulsivité et intolérance à la frustration », et qui, « du fait de ses troubles, […] est un enfant en quête de sensations, ce qui l’amène à des conduites inadaptées pouvant représenter un danger, tant pour lui que pour son environnement » (TJ Metz, pôle social, 7 mars 2025, n° 24/01422). Le tribunal judiciaire de Quimper a pareillement accordé une AESH individuelle à un enfant déscolarisé depuis la classe de sixième, l’expert relevant que « l’impulsivité se retrouve aussi sur le plan émotionnel avec de grandes difficultés à mobiliser des stratégies de régulation émotionnelle, particulièrement en cas de colère », et qu’une aide individuelle « serait nécessaire pour cet enfant qui a besoin d’être rassuré, canalisé et soulagé en contexte de double tâche » (TJ Quimper, pôle social, 22 sept. 2025, n° 25/00117). Le tribunal judiciaire de Strasbourg a, quant à lui, constaté qu’un recours contre un refus d’AESH était devenu sans objet, l’aide ayant été finalement octroyée, non sans avoir relevé que les troubles de l’enfant « entravent sa vie sociale et l’accès aux apprentissages » (TJ Strasbourg, pôle social, 3 sept. 2025, n° 25/00394). L’orientation en SEGPA est également une compensation fréquemment sollicitée : le tribunal judiciaire de Marseille l’a accordée en relevant qu’« un traitement médicamenteux par Méthylphénidate a été proposé ce qui est utilisé dans le trouble déficitaire de l’attention avec ou sans hyperactivité » (TJ Marseille, tech. sec. soc., 18 juin 2025, n° 25/00505).
II.B. L’office du juge entre perte de chance, solidarité nationale et information des parents
Au-delà de la compensation du handicap, l’indemnisation des préjudices résultant d’une prise en charge fautive du TDAH obéit aux règles communes de la responsabilité médicale. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé […] ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », et que, à défaut de faute, un accident médical ou une affection iatrogène « ouvre droit à la réparation des préjudices du patient […] au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité » (article L. 1142-1 du code de la santé publique).
La perte de chance est l’instrument privilégié de réparation du retard de prise en charge. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 21 mai 2026 (n° 24TL00412) en donne une application exemplaire : l’absence de place en SESSAD pendant six années, alors que la CDAPH avait décidé cette prise en charge pour un enfant atteint de troubles du spectre autistique et de TDAH, a causé « une perte de chance de progresser en autonomie et en capacité d’apprentissage », évaluée à 27 000 euros, auxquels s’ajoutent 10 000 euros pour la mère, « compte tenu des nombreuses démarches dont justifie Mme D…, l’absence d’une prise en charge de son enfant, qu’elle élève seule, durant six années lui a causé des troubles dans ses conditions d’existence » (CAA Toulouse, 1re ch., 21 mai 2026, n° 24TL00412). La cour y rappelle que la carence de l’État « est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d’enfants handicapés, celles-ci n’ayant pas un tel objet ».
La preuve du lien de causalité demeure toutefois exigeante, et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 23 juin 2020 (n° 18NC02607) montre les limites de l’indemnisation : l’administration n’a pas commis de carence fautive lorsque les services de l’éducation nationale « ont, au cours de ces années, veillé à inclure A… du mieux possible en milieu scolaire ordinaire, conformément aux termes des décisions de la CDAPH », la réduction du temps scolaire « s’expliqu[ant] par la persistance de ses troubles comportementaux et l’absence de mise en place des mesures d’accompagnement décidées par la CDAPH, notamment en raison du désaccord entre ses parents » (CAA Nancy, 3e ch., 23 juin 2020, n° 18NC02607). Les familles doivent donc documenter leurs démarches avec soin, à l’image de la mère de l’enfant de l’affaire toulousaine, qui a produit les courriers de refus pour « absence de place vacante » adressés par les établissements de 2016 à 2021.
L’information des parents constitue un troisième levier d’indemnisation. Le diagnostic de TDAH, la proposition de traitement par méthylphénidate et les modalités de sa surveillance doivent être expliqués avec loyauté, conformément aux règles déontologiques qui imposent au médecin de ne pas faire courir au patient un risque injustifié (article R. 4127-40 du code de la santé publique). Le tribunal judiciaire du Mans a ainsi relevé l’existence d’un courrier demandant un « bilan cardiologique avant mise sous méthylphénidate » (TJ Le Mans, pôle social, 11 juil. 2025, n° 24/00365), et la chambre disciplinaire nationale a sanctionné la prescription faite « sans examen cardiovasculaire préalable, sur simple papier à en-tête du service de radiologie » (CDN, 9 janv. 2019, n° 13377, précité). Enfin, le tribunal judiciaire de Nanterre, dans son jugement du 9 décembre 2025 (n° 25/00712), illustre la prise en compte du risque iatrogène dans l’appréciation de l’équilibre thérapeutique : « la multiplication des intervenants peut amener également un risque iatrogène, à savoir des effets secondaires positifs » (TJ Nanterre, pôle social, 9 déc. 2025, n° 25/00712).
En définitive, la jurisprudence rendue depuis 2017 dessine un cadre complet : l’errance diagnostique du TDAH engage la responsabilité des soignants et de l’État lorsqu’elle prive l’enfant d’une prise en charge précoce, la prescription du méthylphénidate est encadrée par un dispositif réglementaire et ordinal exigeant qui protège les enfants tout en laissant aux praticiens une marge d’appréciation scientifique légitime, et la compensation du handicap — AEEH, complément, AESH individuelle ou mutualisée, orientation adaptée — constitue la voie principale de réparation, complétée par la perte de chance lorsque la carence est démontrée. Les familles confrontées à ces difficultés ont tout intérêt à se faire assister pour constituer un dossier complet, faire reconnaître le taux d’incapacité de leur enfant et, le cas échéant, obtenir réparation des retards fautifs de prise en charge : notre cabinet d’avocat en dommage corporel à Paris accompagne les victimes et leurs proches dans l’ensemble de ces démarches.
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