Deux décès en quelques semaines, des amputations, des nécroses : les injections esthétiques pratiquées par des personnes qui ne sont pas médecins ont cessé, à l’été 2026, d’être une rubrique de faits divers pour devenir un sujet de politique sanitaire. Une femme de vingt-cinq ans est décédée à Nice au cours d’un acte d’injection, et la presse nationale, de M6 à France 3 Provence-Alpes en passant par le journal de vingt heures, a rapporté qu’il s’agissait du deuxième décès en France dans ce contexte, après notamment la mort d’une femme dans un institut de beauté. La campagne « Fake injector », portée par les sociétés savantes de médecine esthétique, une pétition de plusieurs milliers de médecins et une question au Gouvernement déposée au Sénat le 26 mai 2026 sur la régulation de la médecine esthétique traduisent l’ampleur du phénomène. Ce que la presse ne dit pas, c’est que la réponse juridique existe déjà, complète et récente : la qualification d’exercice illégal de la médecine, les sanctions disciplinaires des médecins complices, la responsabilité civile de l’injecteur et l’indemnisation des victimes sont verrouillées par une jurisprudence des deux ordres de juridiction, dont l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 28 juillet 2026. La présente analyse expose d’abord la répression de l’acte clandestin (I), puis la réparation du dommage corporel qui en résulte (II).
I. L’acte clandestin saisi par le droit pénal et disciplinaire
A. L’injection par un non-médecin : la qualification d’exercice illégal de la médecine et ses peines
Le point de départ est l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, qui définit comme exerçant illégalement la médecine « toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine ». Cette nomenclature figure dans l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, dont l’article 2 réserve aux docteurs en médecine, notamment, les actes de physiothérapie aboutissant à la destruction, si limitée soit-elle, des téguments, et les actes d’abrasion instrumentale susceptibles de provoquer l’effusion du sang.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a fait une application directe de ces textes aux prestations esthétiques délivrées en institut de beauté dans l’arrêt du 10 mai 2022 (Crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522, FS-B). À la suite d’une séance de cryothérapie ayant occasionné à un client des engelures et une incapacité totale de travail d’un mois et demi, l’enquête avait établi que « la cryothérapie était pratiquée par la société [1] en dehors de toute supervision médicale, par des esthéticiennes ayant seulement suivi une formation assurée par l’installateur du matériel ». Pour retenir la culpabilité du gérant, les juges du fond ont relevé que le procédé soumettait la personne « à des températures négatives extrêmes ayant notamment entraîné chez M. [K] des brûlures profondes aux deuxième et troisième degrés », et la Cour de cassation a approuvé cette analyse : « l’une des esthéticiennes de la société [1] a admis que la seule différence avec la cryothérapie thérapeutique était l’absence d’intervention d’un médecin », de sorte que « le prévenu s’est livré de manière habituelle, par l’intermédiaire de la société dont il était le gérant, au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées ». Le pourvoi faisait valoir que la prestation poursuivait un but esthétique et de confort, sans visée thérapeutique ; la Cour répond que l’arrêté du 6 janvier 1962, « qui apporte à la liberté d’établissement et au principe de libre prestation de services une restriction nécessaire et proportionnée à la poursuite d’un intérêt impérieux de protection de la santé publique, justifiée par les dangers particuliers liés à l’usage de ce procédé, ne méconnaît pas les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Le même raisonnement vaut, symétriquement, pour celui qui permet à des non-médecins de pratiquer : l’arrêt du 31 janvier 2023 (Crim., 31 janv. 2023, n° 22-83.399, F-B) a retenu la complicité d’exercice illégal de la médecine à l’encontre d’un médecin franchiseur de centres de soins esthétiques où des esthéticiennes pratiquaient la cryolipolyse et le micro-needling. Les juges du fond ont relevé que le prévenu, « en vendant, en sa qualité de professionnel averti et de médecin spécialiste, en tant que franchiseur, une machine de cryolipolyse non bridée, réservée aux médecins, et en assurant, par ses actions de formation, son utilisation par des professionnels d’instituts d’esthétique, a permis à ces derniers de procéder à un refroidissement accru des adipocytes constitutif d’une cryothérapie réservée aux médecins », la Cour de cassation approuvant cette qualification « peu important que ces actes n’aient poursuivi qu’un objectif esthétique ». Les faits permettent de mesurer la gravité des lésions en jeu : « une cliente a constaté, le soir même des soins, l’apparition de tâches rougeâtres, de gonflements et de cloques, et que, selon le médecin expert, elle a subi, sur la zone d’application des ventouses, des lésions cutanées consistant en des brûlures de deuxième degré ayant causé des cicatrices de 8 sur 4 centimètres ». La condamnation prononcée, validée par la Cour, a été de 30 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction professionnelle.
L’arrêt du 11 juin 2025 complète le tableau en visant le faux praticien qui exploite un titre rassurant : « M. [V] [E], radié du tableau de l’ordre des médecins depuis le 1er mars 2018, a poursuivi après cette date une activité dans le cadre de laquelle il se présentait notamment comme » naturopathe » » (Crim., 11 juin 2025, n° 24-86.313, F-B). Poursuivi des chefs d’exercice illégal de la profession de médecin et de tromperie aggravée sur une prestation de service entraînant un danger pour la santé de l’homme et de l’animal, il a été condamné « à un an d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende et une interdiction professionnelle définitive », avec publication de la décision. L’échelle des peines est fixée par l’article L. 4161-5 du code de la santé publique : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », portés à « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » lorsque l’infraction a été commise « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique », hypothèse exactement réalisée lorsque l’injecteur clandestin recrute ses clientes sur les réseaux sociaux, qui sont aussi le canal où prospèrent les « fake injectors ».
B. Le médecin qui facilite ou dépasse son cadre : le relais disciplinaire
Le droit disciplinaire complète le droit pénal de deux manières : il sanctionne le médecin qui prête son concours à l’exercice illégal, et celui qui, médecin de métier mais non qualifié, pratique lui-même des injections hors de son champ de compétence. L’article R. 4127-30 du code de la santé publique pose une règle d’une concision remarquable : « Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l’exercice illégal de la médecine. » L’article R. 4127-70 du même code ajoute que le médecin « ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose ».
L’application de ces textes à la toxine botulique est fixée par la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins du 23 janvier 2024 (CDN Ordre des médecins, 23 janv. 2024, n° 15555-15556). Un médecin généraliste avait pratiqué des injections de toxine botulique sur plusieurs patientes, dont l’une n’avait reçu qu’une information insuffisante. La chambre relève que « l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des deux spécialités à base de toxine botulique non exclusivement réservées à l’usage hospitalier et pouvant être utilisées à des fins esthétiques (Azzalure et Vistabel) en réserve l’usage à des médecins qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, en dermatologie, en chirurgie de la face et du cou, en chirurgie maxillo-faciale, en ophtalmologie, en oto-rhino-laryngologie et en chirurgie cervico-faciale ». Elle en déduit que « ni l’article R. 4127-8 du code de la santé publique ni l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale n’autorisent un professionnel de santé à prescrire ou utiliser, de sa propre initiative, un produit de santé en méconnaissance des prescriptions figurant dans son autorisation de mise sur le marché », et que « le fait, pour un praticien, de méconnaître une interdiction de prescription ou d’importation de produits de santé édictée par l’autorité compétente dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, dont la légalité ne peut être contestée devant le juge ordinal et peut seulement faire l’objet, le cas échéant, d’un recours devant le juge administratif de droit commun, constitue pour ce praticien une faute professionnelle, de nature à justifier l’application à son encontre d’une sanction disciplinaire ». La sanction prononcée a été « l’interdiction d’exercer la médecine pour une durée totale de six mois dont un mois avec sursis ».
Le Conseil d’État a fait résonner ces principes dans l’arrêt du 28 juillet 2026, rendu sur le second pourvoi d’une affaire de pénoplastie (CE, 4e ch., 28 juil. 2026, n° 494316). Un chirurgien avait injecté à son patient un acide hyaluronique réticulé de synthèse, le Macrolane, dont « la notice, en 2014, indiquait : » Ne pas utiliser dans les organes génitaux masculins ou féminins ou à proximité. Des cas de dysfonctionnements érectiles ont été rapportés après traitement du pénis » ». La haute juridiction constate que « le produit injecté, le Macrolane, est un acide hyaluronique réticulé de synthèse qui n’a pas les mêmes caractéristiques et indications que l’acide hyaluronique » naturel » », et qu’en procédant à l’ablation du produit par incisions et pressions manuelles dans son cabinet, sans agrément, plutôt que sous anesthésie générale en milieu hospitalier, « M. E… a fait courir à son patient un risque injustifié et ne lui a pas dispensé de soins consciencieux et dévoués », en méconnaissance des articles R. 4127-8, R. 4127-32, R. 4127-39 et R. 4127-40 du code de la santé publique. Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État prononce « la sanction de l’interdiction d’exercice de la médecine pendant une durée trois ans, dont deux ans avec sursis ». La lecture combinée de ces décisions éclaire le sens de l’affaire des fake injectors : le droit français ne distingue pas selon que l’injection poursuit une visée thérapeutique ou esthétique ; il rattache l’acte d’injection de produits de comblement et de toxine botulique à la compétence médicale, et toute personne qui l’accomplit sans en avoir la qualité, ou tout médecin qui l’accomplit hors du cadre fixé par l’autorisation de mise sur le marché, engage sa responsabilité pénale ou disciplinaire. Le Conseil d’État avait d’ailleurs rappelé dès 2019, à propos de l’épilation au laser, que « compte tenu des risques qu’elle comporte pour la santé des personnes et des précautions qu’elle nécessite pour prévenir ces risques, la restriction de la pratique de l’épilation au laser ou à la lumière pulsée repose sur des raisons impérieuses d’intérêt général » (CE, 8 nov. 2019, n° 424954, B).
II. La réparation du dommage corporel de la victime
A. La responsabilité civile de l’injecteur et la responsabilité du fait des produits
Sur le plan civil, le fondement de droit commun suffit : l’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La jurisprudence a eu l’occasion de l’appliquer précisément au non-médecin qui injecte. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 3 juin 2015, une naturopathe avait pratiqué, sur les sillons nasogéniens d’une cliente, des injections de New Fill, produit de comblement très lentement biodégradable qui n’avait d’autorisation de mise sur le marché que pour des patients atteints du sida et traités par anti-protéases ; la patiente a présenté une réaction inflammatoire granulomateuse déformant le visage. La cour d’appel, approuvée sur ce point par la première chambre civile, a retenu que « l’expert a justement relevé que Mme Anne Z… n’avait aucune légitimation à injecter un tel produit, s’agissant d’un acte médical », et qu’elle a commis une faute « en injectant un produit de comblement de ride alors qu’elle n’est pas médecin, ce qui constitue un acte illégal de médecine », la condamnant à une provision de 40 000 euros à valoir sur l’indemnisation (Civ. 1re, 3 juin 2015, n° 13-26.688). Le même arrêt illustre la rigueur de l’appréciation du lien de causalité : le médecin intervenu en second lieu, qui « n’aurait pas dû injecter d’acide hyaluronique trois mois après les injections » de la naturopathe « du fait de l’incompatibilité entre les deux produits », a été mis hors de cause faute de lien causal certain établi entre ses propres injections et le dommage.
Lorsque l’injecteur est un médecin, le régime est celui du contrat de soins, et la première chambre civile en a dessiné les contours pour les produits de comblement dès les arrêts Dermalive. Dans l’arrêt du 22 novembre 2007, elle approuve la cour d’appel d’avoir relevé « une méconnaissance de son obligation d’informer sa patiente sur la possibilité des inflammations effectivement apparues et, par ailleurs, une injection excessive du produit », et rappelle une règle qui gouverne toute l’indemnisation du dommage corporel : « la réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice » (Civ. 1re, 22 nov. 2007, n° 06-14.174, Bull. civ. I). L’arrêt du 25 juin 2009 précise la nature des obligations : selon les motifs des premiers juges que la Cour a retenus, « le médecin esthétique lié à son patient par un contrat de soins est soumis lors des injections de produits de comblement pour certaines rides du visage a une double responsabilité puisqu’il est tenu à la fois d’une obligation de moyens quant aux soins nécessaires apportés lors des différentes injections pratiquées, et d’une obligation de résultat comme fournisseur d’un produit qui doit être exempt de tout risques pour le patient » (Civ. 1re, 25 juin 2009, n° 08-12.632).
Cette double nature intéresse directement les victimes de fake injectors, parce qu’elle ouvre une seconde voie de réparation : la responsabilité de plein droit du producteur. L’article 1245 du code civil dispose que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Dans le même arrêt de 2009, la Cour a censuré la cour d’appel pour avoir écarté la responsabilité du fabricant du Dermalive : « le produit, eu égard à la gravité des effets nocifs constatés dont ni la notice d’information remise au praticien ni la brochure publicitaire destinée à la patiente ne faisaient état, n’offrait pas, dans ces circonstances, la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre, alors même qu’il avait fait l’objet d’un certificat de libre vente ». Un produit injecté clandestinement, souvent importé hors circuit légal et dépourvu de garanties, est précisément le cas d’école du produit n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ; encore faut-il, en pratique, identifier le fabricant et le distributeur, ce qui constitue le premier travail de preuve pour la victime.
Le régime de solidarité nationale de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique n’a pas vocation à prendre le relais dans cette configuration : l’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux suppose, en son II, « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale » « directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins », réalisés par un professionnel de santé ou un établissement mentionné au I du même texte. L’acte du fake injector n’est pas un acte de soins au sens de ce régime : il n’ouvre pas le bénéfice de la solidarité nationale, et la victime doit donc se tourner vers la responsabilité de droit commun, dont la mise en œuvre est facilitée par la qualification pénale de l’acte qui la fonde.
B. L’indemnisation effective : information, préjudice d’impréparation et action civile
Lorsque l’acte est pratiqué par un professionnel de santé, l’obligation d’information constitue le premier levier d’indemnisation, et son contenu est défini par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : l’information porte sur « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». La charge de la preuve pèse sur le professionnel : « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article ».
La conséquence indemnitaire de la méconnaissance de ce devoir est désormais stabilisée. La première chambre civile a jugé, par l’arrêt du 9 décembre 2020, que « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin auquel il a eu recours, cause à celui auquel l’information est due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne » (Civ. 1re, 9 déc. 2020, n° 19-22.055). La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins applique le même standard au consentement en médecine esthétique : dans sa décision du 23 janvier 2024 déjà citée, elle relève que le devis initial ne mentionnait « ni la nature du produit injecté (toxine botulique, acide hyaluronique ou leur association), ni sa quantité, ni la durée du traitement, ni le nombre et la périodicité des injections nécessaires », et conclut que « les explications données par le Dr A à Mme B concernant la teneur, le coût, la durée et l’efficacité du traitement de la » ride du lion » n’ont pas été suffisantes pour permettre un consentement éclairé de sa part », en méconnaissance des articles R. 4127-35 et R. 4127-36 du code de la santé publique.
Pour la victime d’un non-médecin, l’action civile se greffe sur la procédure pénale : les ordres professionnels en donnent l’exemple, puisque le conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris s’était constitué partie civile dans l’affaire de cryothérapie jugée le 10 mai 2022. La victime peut de même se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour obtenir, sans frais supplémentaires, la réparation de son préjudice corporel : le tribunal statue alors sur les postes de la nomenclature habituelle du dommage corporel, des dépenses de santé aux souffrances endurées, au préjudice esthétique et aux pertes de gains professionnels, dans la limite rappelée par l’arrêt du 22 novembre 2007 selon laquelle la réparation intégrale ne peut excéder le montant du préjudice. L’enjeu probatoire est double : établir, par expertise médicale judiciaire, l’imputabilité des lésions à l’injection, et identifier les débiteurs de l’indemnisation. La jurisprudence de la chambre criminelle montre que la chaîne peut être longue : l’injecteur, le gérant ou l’exploitant de l’institut ou du salon, le médecin qui a fourni le produit ou formé les praticiennes, le fabricant du produit, et leurs assureurs. À défaut d’assurance couvrant l’activité clandestine, hypothèse fréquente puisqu’un assureur ne garantit pas l’activité illicite qu’il ne connaît pas, la solvabilité du débiteur devient l’enjeu central du recouvrement, ce qui justifie de rechercher systématiquement les tiers solvables plutôt que le seul injecteur.
Conclusion
L’affaire des fake injectors, telle que la presse l’a révélée à l’été 2026, ne place pas le droit français devant un vide : elle le confronte à un corps de règles déjà complet, que la jurisprudence a précisé à cadence soutenue. La qualification d’exercice illégal de la médecine saisit l’acte d’injection pratiqué par un non-médecin, quel que soit son caractère esthétique, et les peines s’aggravent lorsque le recrutement passe par les services de communication en ligne. Le médecin qui facilite ou qui injecte hors du cadre de l’autorisation de mise sur le marché répond devant la juridiction disciplinaire, comme le montrent la décision du 23 janvier 2024 et l’arrêt du Conseil d’État du 28 juillet 2026. La victime dispose enfin d’une voie civile complète : responsabilité pour faute de l’injecteur, responsabilité de plein droit du producteur du produit défectueux, réparation du préjudice d’impréparation, le tout dans le cadre de l’action civile portée devant le juge pénal. Trois réflexes en découlent pour les victimes et leurs proches : conserver toute trace de la prestation et des échanges avec l’injecteur, saisir rapidement un médecin puis un expert afin de documenter les lésions, et rechercher l’ensemble des débiteurs possibles avant de se limiter au seul praticien clandestin, souvent insolvable. La campagne de sensibilisation ne fera pas disparaître le contentieux ; elle en annonce le volume à venir.
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