Droit fondé en titre et dérogation « espèces protégées » : l’autorisation environnementale présumée ne vaut pas exemption (Crim. 19 mai 2026, n° 25-85.311, publié au Bulletin — art. L. 214-6, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l’environnement)
Le propriétaire d’un étang titulaire d’un droit fondé en titre peut-il entreprendre des travaux d’entretien et de défrichement de sa pièce d’eau en se prévalant de la présomption d’autorisation environnementale que le code de l’environnement attache à son droit ancien ? La chambre criminelle de la Cour de cassation répond par la négative, dans un arrêt de rejet du 19 mai 2026, publié au Bulletin, dont la portée dépasse largement le contentieux des eaux stagnantes : Crim. 19 mai 2026, n° 25-85.311, rendu au visa des articles L. 214-6, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 181-15 du code de l’environnement.
En l’espèce, un propriétaire avait réalisé des travaux de défrichement pour l’entretien de plusieurs étangs sur lesquels il se prétendait titulaire d’un droit fondé en titre. Poursuivi pour deux délits de destruction illicite de l’habitat d’espèce animale non domestique protégée, il avait été condamné par le tribunal correctionnel à 15 000 euros d’amende, dont 3 000 euros avec sursis, avec remise en état des lieux sous astreinte et mesure de publication ; la cour d’appel de Reims avait confirmé cette condamnation le 9 juillet 2025, en jugeant que si le droit fondé en titre dispense d’autorisation au titre de la police de l’eau, il ne saurait exonérer son titulaire des dispositions d’ordre public du code de l’environnement relatives à la conservation des espèces protégées. Le pourvoi a été rejeté par la chambre criminelle, qui consacre ainsi une articulation de principe entre deux polices administratives distinctes : la police de l’eau, d’une part, et la police de la conservation du patrimoine naturel, d’autre part.
Cet arrêt de principe intervient dans un contexte de renforcement continu de la répression pénale des atteintes à la biodiversité, marqué par la réécriture de l’article L. 415-3 du code de l’environnement (trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende), par la saisine de la chambre criminelle de cinq questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre ces incriminations, et par la montée en puissance des actions en réparation du préjudice écologique. Il offre l’occasion d’une analyse doctrinale d’ensemble de la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026) en matière d’infractions relatives aux espèces protégées : dans un premier temps, il convient de circonscrire la portée de la présomption d’autorisation environnementale attachée au droit fondé en titre (I) ; dans un second temps, il faut mesurer l’autonomie et la rigueur du régime répressif de la police des espèces protégées, tel que le contrôle la chambre criminelle (II).
I. Le droit fondé en titre, une présomption d’autorisation environnementale circonscrite à la police de l’eau
Le droit fondé en titre — droit d’usage de l’eau consacré par un titre antérieur à la Révolution ou à la loi du 3 janvier 1992 — confère à son titulaire une situation juridique privilégiée dans la police des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de l’eau. Mais cette présomption d’autorisation connaît des limites strictes que la jurisprudence récente de la chambre criminelle s’attache à préciser, tant dans son étendue matérielle (A) que dans les conditions de son articulation avec les autres polices environnementales (B).
I.A. Une présomption d’autorisation environnementale au bénéfice des installations fondées en titre
Selon l’article L. 214-6, II, du code de l’environnement, « les installations et ouvrages fondés en titre » sont réputés déclarés ou autorisés au titre des régimes d’autorisation et de déclaration institués par l’article L. 214-3 du même code pour les activités susceptibles d’avoir un impact sur l’eau ou les milieux aquatiques. La chambre criminelle a récemment rappelé le contenu exact de cette présomption dans l’arrêt du 19 mai 2026, en énonçant que « les installations fondées en titre sont réputées bénéficier d’une autorisation environnementale au titre de la police des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l’article L. 214-3 du même code ». Le propriétaire d’un étang doté d’un tel droit peut donc, en principe, entretenir sa digue, vidanger sa pièce d’eau ou curer son plan d’eau sans avoir à solliciter une autorisation au titre de la police de l’eau.
Cette présomption, qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence ancienne de la Cour de cassation relative aux droits acquis antérieurement à l’entrée en vigueur des législations sur l’eau, n’opère toutefois que dans le champ de la police de l’eau. Elle ne dispense pas le titulaire du droit fondé en titre de respecter les autres obligations légales et réglementaires qui s’imposent à tout exploitant : règles de sécurité, réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou encore prescriptions relatives à la conservation des espèces protégées. La chambre criminelle a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler, dans un contentieux voisin, la rigueur avec laquelle elle apprécie la qualité d’exploitant d’une installation sans autorisation : dans Crim. 28 janvier 2025, n° 24-81.153, publié au Bulletin, elle a retenu la culpabilité du chef d’entreprise et de sa société qui, pour échapper à un contrôle annoncé de la DREAL, avaient transféré des déchets verts vers une parcelle agricole exploitée par un tiers, en jugeant que « les prévenus, qui exercent effectivement, à titre professionnel, une activité économique, ont exploité de fait, en y transférant des déchets, une ICPE dépourvue d’autorisation ».
La même logique commande l’office du juge pénal lorsqu’est invoqué un droit fondé en titre : ce droit constitue une exception dont la preuve incombe à celui qui s’en prévaut, et dont l’existence, la consistance et la titularité doivent être appréciées selon des règles précises. La chambre criminelle, dans un arrêt de cassation Crim. 24 juin 2025, n° 23-85.712, publié au Bulletin (FS-B), a posé un principe de répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif : « il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence ou la consistance d’un droit d’usage de l’eau fondé en titre ou sur titre », le juge judiciaire n’étant compétent que pour les contestations relatives à la personne titulaire d’un tel droit. Lorsque la contestation soulève une difficulté sérieuse, le juge répressif doit surseoir à statuer et saisir le juge administratif par la voie de la question préjudicielle. Cette exigence, fondée sur la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, protège le justiciable contre toute appréciation hasardeuse d’un droit dont la consistance relève de la seule administration.
I.B. Une présomption qui ne s’étend pas à la police de la conservation du patrimoine naturel
La question centrale tranchée par l’arrêt du 19 mai 2026 est celle de l’étendue matérielle de la présomption de l’article L. 214-6 du code de l’environnement : vaut-elle également dispense de la dérogation « espèces protégées » exigée par l’article L. 411-2 du même code ? La chambre criminelle répond clairement par la négative. Après avoir rappelé que la présomption vaut pour la police des IOTA, elle énonce que « cette présomption ne s’applique pas de plein droit aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 de ce code qui définissent, notamment, le régime de la police des habitats naturels et des habitats d’espèces ». Les interdictions édictées par l’article L. 411-1 (destruction, altération ou dégradation des habitats d’espèces animales non domestiques protégées) sont d’ordre public, au même titre que l’incrimination de l’article L. 415-3 qui les sanctionne.
La solution est d’une importance pratique considérable pour tous les propriétaires d’étangs, de moulins ou d’ouvrages hydrauliques anciens : la présomption d’autorisation attachée au droit fondé en titre ne les dispense pas d’obtenir, avant d’entreprendre des travaux susceptibles d’affecter des espèces protégées ou leurs habitats, la dérogation prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement. La chambre criminelle précise d’ailleurs la voie procédurale à suivre : « pour que l’autorisation environnementale tienne lieu de la dérogation prévue à l’article L. 411-2 précité, il appartient à son bénéficiaire de solliciter son extension dans les conditions prévues aux articles R. 181-15 et R. 181-15-5 du code de l’environnement ». L’autorisation environnementale unique, délivrée pour la police de l’eau, ne couvre donc la dérogation « espèces protégées » que si le pétitionnaire a expressément sollicité son extension à ce régime, permettant ainsi à l’autorité administrative de vérifier que les conditions strictes de l’article L. 411-2 sont réunies : absence d’autre solution satisfaisante, absence d’atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des populations concernées, et existence d’un motif relevant des cas limitativement énumérés (intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, prévention de dommages importants, intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou raisons impératives d’intérêt public majeur, etc.).
Cette construction jurisprudentielle s’inscrit dans le droit fil d’un contrôle de légalité rigoureux des incriminations relatives aux espèces protégées. La chambre criminelle a ainsi rappelé, dans Crim. 22 mai 2024, n° 23-83.463, que la protection pénale des espèces animales non domestiques ne joue que pour les espèces figurant sur des listes limitatives : « cette espèce doit figurer sur une des listes limitatives établies à cette fin par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l’agriculture », la détention de civelles d’anguille ne pouvant être sanctionnée sur le seul fondement de la législation spécifique de l’espèce. Le principe de légalité criminelle impose que le juge vérifie, à chaque fois, que l’espèce concernée entre bien dans le champ des arrêtés ministériels de protection, ce que la chambre criminelle a également confirmé à l’occasion de l’examen de cinq questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre les articles L. 415-3, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement : par Crim. 6 janvier 2026, n° 25-86.937, elle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel, en jugeant que le renvoi au pouvoir réglementaire de la définition des éléments du patrimoine naturel protégé « ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines, le législateur n’ayant pas délégué la détermination des éléments constitutifs de ces infractions, laquelle relève du contrôle du juge pénal », et que les peines de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende « n’apparaissent pas manifestement disproportionnées par rapport au but recherché ».
II. La police des espèces protégées, une incrimination d’ordre public à l’épreuve de la chambre criminelle
L’autonomie de la police de la conservation du patrimoine naturel emporte des conséquences directes sur la caractérisation des éléments constitutifs du délit de destruction d’habitat d’espèce protégée (A), puis sur l’imputation des responsabilités et la détermination des sanctions, y compris la réparation du préjudice écologique (B).
II.A. Les éléments matériel et moral du délit de destruction d’habitat d’espèce protégée
Le délit prévu à l’article L. 415-3, 1°, du code de l’environnement réprime le fait, en violation des interdictions ou des prescriptions de l’article L. 411-1 et des règlements ou décisions individuelles pris pour son application, de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, d’habitats naturels ou d’habitats d’espèces. Dans sa rédaction issue des lois de mars 2025, l’incrimination vise les atteintes « commises de manière intentionnelle ou par négligence grave ». La jurisprudence de la chambre criminelle a, au fil des arrêts rendus depuis 2023, précisé les contours de l’élément matériel et de l’élément moral de ce délit, avec une fermeté constante.
S’agissant de l’élément matériel, la chambre criminelle a notamment retenu que l’infraction peut être consommée par une simple abstention. Dans Crim. 14 novembre 2023, n° 22-86.922, une propriétaire d’étang situé en zone Natura 2000 abritant une population de tortues cistudes avait été poursuivie pour avoir mis son plan d’eau à sec et refusé la remise en eau, malgré les instructions de la direction départementale des territoires et un arrêté préfectoral de mise en demeure. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi en énonçant que « le délit, prévu par le 1° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques, en violation des prescriptions prévues par les règlements ou décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2 du même code, peut être consommé par la simple abstention de satisfaire aux dites prescriptions ». La mise en assec prolongée d’un étang, la non-remise en eau ou l’absence d’entretien conforme aux prescriptions administratives peuvent donc, dès lors qu’elles altèrent ou dégradent l’habitat d’une espèce protégée, caractériser l’élément matériel du délit. C’est la même logique que l’on retrouve dans l’arrêt du 19 mai 2026 : le propriétaire de l’étang, avisé dès juin 2020 par les inspecteurs de l’environnement puis par un arrêté préfectoral de la nécessité de solliciter une dérogation avant de poursuivre ses travaux, ne pouvait se prévaloir de son droit fondé en titre pour échapper à la prévention.
S’agissant de l’élément moral, la jurisprudence a connu une évolution notable. Dans l’arrêt du 14 novembre 2023, la chambre criminelle, appliquant la rédaction alors en vigueur de l’article L. 415-3, a jugé qu’« une faute d’imprudence ou négligence suffit à caractériser l’élément moral du délit », écartant ainsi toute exigence d’une intention délibérée de porter atteinte à la conservation de l’espèce. La réécriture de l’article L. 415-3 par la loi du 26 mars 2025, qui exige désormais une atteinte « commise de manière intentionnelle ou par négligence grave », accentue la rigueur du régime répressif tout en préservant la répression des fautes les plus sérieuses : le propriétaire ou l’exploitant qui poursuit des travaux après une mise en demeure administrative, ou qui s’abstient de solliciter une dérogation alors qu’il a été informé de la présence d’espèces protégées, encourt les trois ans d’emprisonnement et les 150 000 euros d’amende prévus par le texte. Dans l’affaire jugée le 19 mai 2026, la poursuite des travaux après l’avis des inspecteurs de l’environnement et l’arrêté préfectoral caractérise sans difficulté la négligence grave.
La chambre criminelle encadre enfin les modalités de constatation de ces infractions, au bénéfice tant des agents de l’office français de la biodiversité que des justiciables. Dans Crim. 16 janvier 2024, n° 22-81.559, publié au Bulletin (FP-B), elle a jugé que les agents de l’Agence française de la biodiversité pouvaient pénétrer sans formalité sur des terres agricoles closes pour constater la destruction de tortues d’Hermann par girobroyage, dès lors que « la seule circonstance qu’un terrain agricole est clos et raccordé à l’eau courante ne suffit pas à lui conférer le caractère d’un domicile » et que les terres agricoles ne constituent pas un établissement professionnel au sens de l’article L. 172-5 du code de l’environnement. En revanche, la Cour exige que les auditions réalisées par ces agents respectent les formalités de l’article L. 172-8 du même code, la méconnaissance de la signature de la personne entendue constituant une cause de nullité.
II.B. L’imputation, les sanctions et la réparation du préjudice écologique
La répression des atteintes aux espèces protégées se caractérise par une pluralité de titulaires de responsabilité, des sanctions lourdes et un volet indemnitaire spécifique, le tout sous le contrôle exigeant de la chambre criminelle.
La responsabilité des personnes morales obéit aux conditions générales de l’article 121-2 du code pénal : l’infraction doit avoir été commise pour leur compte par leurs organes ou représentants. La chambre criminelle a censuré, dans Crim. 7 mars 2023, n° 22-82.921, la condamnation d’un groupement agricole d’exploitation en commun à 20 000 euros d’amende pour déversement de substances nuisibles dans les eaux, alors que son représentant légal avait été relaxé : « les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». La condamnation de la personne morale ne peut donc reposer sur une imputation abstraite, sans identification de l’organe ou du représentant auteur des faits, sous peine de contradiction de motifs. Cette exigence, rappelée dans le contentieux des infractions environnementales, bénéficie également aux dirigeants poursuivis à titre personnel, dont la responsabilité suppose que soient caractérisés les éléments constitutifs de l’infraction à leur égard.
Les peines encourues et prononcées sont d’une sévérité croissante. Outre les trois ans d’emprisonnement et les 150 000 euros d’amende de l’article L. 415-3, les juges du fond disposent de peines complémentaires (confiscation, interdiction professionnelle, publication du jugement) et peuvent ordonner la remise en état des lieux sous astreinte, comme l’illustrent les affaires récentes : dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 19 mai 2026, le tribunal avait prononcé une amende de 15 000 euros, la remise en état sous astreinte et une mesure de publication ; dans Crim. 26 mars 2024, n° 23-81.410, une société et ses deux dirigeants avaient été condamnés pour atteinte à l’habitat de la tortue d’Hermann et destructions d’espèces protégées dans une zone Natura 2000 du Var, à 100 000 euros d’amende pour la personne morale et 25 000 euros pour chacun des dirigeants, avec réparation du préjudice écologique. La chambre criminelle a toutefois encadré l’exécution provisoire de ces sanctions : dans l’arrêt du 28 janvier 2025, elle a jugé que « les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en application de ce dernier texte ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire », l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale ne visant pas les peines de l’article 131-39 du code pénal.
Le volet indemnitaire occupe une place croissante dans le contentieux des espèces protégées. La réparation du préjudice écologique, consacrée par l’article 1246 du code civil et mise en œuvre par l’article L. 162-9 du code de l’environnement, obéit à des règles spécifiques : la réparation en nature est prioritaire, et la réparation monétaire n’intervient qu’en cas d’impossibilité ou d’insuffisance. Dans l’affaire de la tortue d’Hermann, la chambre criminelle a validé la condamnation à payer 184 752,40 euros à l’État, en relevant qu’« aucune remise en état n’ayant été proposée par les parties, elle a souverainement évalué les dépenses nécessaires aux mesures propres à réparer le préjudice écologique » et que, « selon les termes de l’article L. 162-9 du code de l’environnement, s’agissant d’animaux hors du commerce, aucune valeur vénale ne peut être affectée », le coût de réintroduction de l’animal dans son milieu naturel constituant la mesure d’évaluation appropriée. Dans le contentieux du trafic de civelles, Crim. 4 avril 2023, n° 22-82.999 a confirmé la condamnation d’un mareyeur à payer, à titre de préjudice écologique, une somme globale de 115 000 euros, la cour d’appel ayant été « tenue d’assurer la réparation intégrale du préjudice écologique dont elle a retenu l’existence », y compris l’atteinte aux mesures de protection et de repeuplement de l’espèce et la perte temporelle de ressources affectées à la pêche.
En définitive, l’arrêt du 19 mai 2026 consacre une lecture rigoureuse de l’articulation entre les polices de l’eau et de la conservation du patrimoine naturel : le droit fondé en titre demeure une institution protectrice des usages anciens, mais il ne saurait devenir un permis de porter atteinte à la biodiversité. Pour les propriétaires d’étangs, les gestionnaires d’ouvrages hydrauliques et les exploitants agricoles, la leçon est claire : avant tout travaux susceptibles d’affecter des espèces protégées ou leurs habitats, la dérogation de l’article L. 411-2 du code de l’environnement doit être sollicitée, par la voie de l’extension de l’autorisation environnementale ou par une demande autonome, sous peine de s’exposer aux sanctions pénales de l’article L. 415-3, à la remise en état sous astreinte et à la réparation du préjudice écologique. Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans le mouvement plus large de pénalisation des atteintes à l’environnement et dans la transposition des exigences européennes, appelle les praticiens du droit pénal et du droit de l’environnement à une vigilance particulière lors de la constitution des dossiers d’autorisation et de dérogation, ainsi que dans la défense des personnes poursuivies, en première instance comme devant la chambre criminelle. Pour approfondir ces questions, le lecteur pourra consulter nos dossiers consacrés au droit pénal général et à la procédure pénale, ainsi que nos pages dédiées à la défense devant le tribunal correctionnel et à l’instruction préparatoire.
Un avocat en droit de l’environnement peut vous assister dans ces démarches.