Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le contrat de droit à l’image du sportif professionnel : convention de redevance, statut de l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport et contentieux des redressements URSSAF

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contrat de droit à l’image du sportif professionnel : convention de redevance, statut de l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport et contentieux des redressements URSSAF

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le régime juridique de la convention d’exploitation commerciale de l’image du sportif professionnel

A. Les conditions de validité et le formalisme impératif de la convention de redevance

L’exploitation des attributs de la personnalité des sportifs d’élite constitue aujourd’hui un enjeu économique majeur pour les clubs professionnels et les athlètes de haut niveau. Longtemps marquée par une insécurité juridique structurelle, cette matière a été profondément rénovée par le législateur afin d’offrir un cadre protecteur aux structures sportives et aux pratiquants. En application de l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport, une association ou une société sportive peut désormais conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu’elle emploie un contrat spécifique relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix. Ce dispositif novateur permet de dissocier expressément la prestation sportive salariée de la valorisation marchande des attributs individuels de l’athlète.

Le législateur a toutefois subordonné la validité de cette convention à des exigences de forme particulièrement rigoureuses dont l’inobservation est sanctionnée par la nullité absolue. Le contrat doit ainsi préciser de manière circonstanciée l’étendue exacte de l’exploitation commerciale autorisée, en définissant notamment sa durée, son objet précis, son contexte d’utilisation, ses supports matériels ou numériques ainsi que sa zone géographique d’application. Dès lors, toute clause générale ou imprécise accordant une cession indéterminée des droits de la personnalité encourt l’annulation immédiate devant les juridictions judiciaires, privant l’employeur de son titre juridique d’exploitation.

Le texte impose également que la convention fixe avec une minutie scrupuleuse les modalités de calcul de la redevance versée à l’athlète ou à l’entraîneur. Cette rémunération accessoire doit obligatoirement être calculée en fonction des recettes réelles générées par l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix. En conséquence, l’octroi d’une somme forfaitaire déconnectée des flux financiers effectifs perçus par le club constitue une méconnaissance flagrante du statut légal de la redevance, exposant directement l’opération contractuelle à un risque de requalification intégrale en rémunération salariale déguisée.

Le périmètre des recettes éligibles a été précisé par le pouvoir réglementaire au sein de l’article D. 222-50 du Code du sport. Ce texte dispose expressément que « peut bénéficier du versement de la redevance prévue à l’article L. 222-2-10-1, le sportif ou l’entraîneur professionnel, au titre de l’exploitation individuelle, par l’association ou la société sportive, de son image, de son nom ou de sa voix associés aux activités pour lesquelles elle l’emploie ». Les recettes générées par le merchandising, les produits dérivés nominatifs, les licences commerciales et les contrats de parrainage individualisés constituent ainsi l’assiette exclusive de calcul de cette redevance patrimoniale.

À cet égard, les dispositions réglementaires excluent formellement du champ de la redevance les recettes tirées de la cession des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives. Cette exclusion de principe découle de la nature collective du spectacle sportif télévisé, lequel rémunère l’activité sportive directe des athlètes sur le terrain et non une valorisation commerciale isolée de leur notoriété individuelle. Dès lors, les clubs ne peuvent en aucun cas intégrer les droits de retransmission audiovisuelle perçus des ligues professionnelles dans l’assiette de calcul de la redevance servie à leurs joueurs.

L’articulation entre le droit spécial du sport et les principes directeurs du droit civil repose sur la protection fondamentale garantie par l’article 9 du Code civil. Si le droit à l’image constitue un droit de la personnalité inaliénable et imprescriptible, ses modalités d’exploitation économique peuvent faire l’objet de conventions patrimoniales librement négociées dans le respect de l’ordre public. L’exigence d’un consentement éclairé, exprès et délimité dans le temps et dans l’espace demeure la pierre angulaire de toute convention d’exploitation d’attributs de la personnalité sportive.

La formalisation des engagements contractuels dans le domaine sportif obéit par ailleurs à des critères stricts de traçabilité et d’opposabilité. Dans un arrêt de principe rendu sous l’empire des textes sectoriels, la Cour de régulation a clarifié les exigences applicables aux écrits contractuels. Ainsi, par un arrêt de la Première chambre civile du 11 juillet 2018, n° 17-10.458, la Haute juridiction a jugé qu’« il résulte de l’article 1108-1 du code civil, alors en vigueur, que, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du même code ».

En conséquence, la convention de redevance conclue par voie d’échanges dématérialisés ou par signature électronique qualifiée satisfait pleinement aux exigences légales d’instrumentum, pourvu que l’intégrité du document et l’identité des signataires soient garanties. Le club est en outre tenu par la loi de transmettre sans délai un exemplaire de cette convention à l’organisme de contrôle et de gestion mentionné à l’article L. 133-1 du Code du sport. Cette obligation administrative assure la transparence des flux financiers du sport professionnel et permet un contrôle préventif de l’équilibre financier des structures engagées dans les compétitions fédérales.

Par ailleurs, la régularité de la représentation contractuelle des parties lors de la négociation de ces accords constitue une condition déterminante de leur validité. La Première chambre civile veille scrupuleusement au respect des règles impératives encadrant les mandats sportifs. Dans un arrêt de la Première chambre civile du 4 octobre 2017, n° 16-13.097, les hauts magistrats ont précisé que l’activité d’intermédiation peut être valablement exercée sous forme de personne morale dès lors que son dirigeant est titulaire de la licence requise par la fédération sportive délégataire.

Or, la rigueur déontologique impose d’éviter tout conflit d’intérêts lors de la conclusion simultanée du contrat de travail et de la convention d’exploitation d’image. Par un arrêt de la Première chambre civile du 21 mars 2018, n° 16-23.985, la Cour de cassation a censuré une décision d’appel qui n’avait pas caractérisé l’existence d’un mandat onéreux pour prohiber une double représentation. Dès lors, le recours à des conseils juridiques indépendants garantit la parfaite étanchéité entre la négociation de la rémunération sportive et la valorisation commerciale des droits d’image du joueur.

B. L’autonomie de la convention d’image par rapport au contrat de travail et l’encadrement des clauses de rupture

L’autonomie juridique conférée à la convention de redevance ne saurait dissimuler son interdépendance fonctionnelle avec le contrat de travail à durée déterminée spécifique liant le sportif professionnel à son club. En application de l’article L. 222-2-4 du Code du sport, la durée du contrat de travail d’un sportif ou d’un entraîneur ne peut en principe être inférieure à celle d’une saison sportive fixée à douze mois. Cette temporalité sportive encadre nécessairement la durée de vie de la convention d’exploitation d’image conclue de manière accessoire avec l’employeur.

La Haute juridiction contrôle avec fermeté la détermination exacte de la saison sportive pour apprécier la validité des engagements réciproques. Par un arrêt de la Chambre sociale du 20 mai 2026, n° 25-12.675, la Cour de cassation a rappelé que « prive sa décision de base légale la cour d’appel qui détermine la durée de la saison sportive applicable au contrat de travail sans vérifier quelles étaient les dates de début et de fin de la saison sportive arrêtées par le règlement de la fédération sportive ». Cette exigence s’applique pleinement aux conventions d’image dont l’échéance doit coïncider avec les termes des règlements fédéraux régissant la discipline concernée.

Le statut du contrat de travail sportif revêt un caractère d’ordre public absolu auquel aucune stipulation conventionnelle ne peut déroger. Dans un arrêt de la Chambre sociale du 19 juin 2024, n° 22-18.022, les magistrats du quai de l’Horloge ont jugé que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ». La Cour a souligné qu’il ne peut être dérogé aux dispositions des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 du Code du sport ni par accord collectif ni par règlement fédéral.

Dès lors, toute tentative d’imputer des obligations sportives directes dans la convention de redevance d’image expose le club à une requalification immédiate de l’accord en contrat de travail de droit commun. L’article L. 222-2-10-1 du Code du sport exige expressément que la présence physique du sportif ne soit jamais requise pour l’exploitation commerciale faisant l’objet de la redevance. Si des séances de tournage ou des apparitions publiques imposent une sujétion physique et temporelle, ces prestations relèvent exclusivement du lien de subordination attaché au contrat de travail principal.

L’articulation entre rupture du lien contractuel de travail et cessation de la convention d’image soulève par ailleurs des questions contentieuses épineuses. L’article L. 222-2-7 du Code du sport frappe de nullité absolue toute clause prévoyant une rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif professionnel. Par un arrêt de la Chambre sociale du 22 octobre 2025, n° 24-11.471, la Cour de cassation a jugé qu’une stipulation financière prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de non-ratification d’un contrat s’analysait valablement « comme une clause pénale en cas de rupture abusive des négociations, en sorte qu’elles n’ouvraient pas aux parties une faculté de résiliation unilatérale du contrat de travail à durée déterminée ».

Le régime des indemnités contractuelles de rupture et des pénalités conventionnelles obéit aux principes stricts du droit commun des obligations. En application de l’article 1231-5 du Code civil, le juge dispose toujours du pouvoir modérateur de réduire ou d’augmenter la pénalité convenue lorsqu’elle s’avère manifestement excessive ou dérisoire. Cette règle s’applique avec une vigueur particulière aux conventions accessoires souscrites par les sportifs et leurs structures de gestion.

À cet égard, la qualification juridique exacte de la clause demeure soumise au contrôle rigoureux de la Cour de cassation. Dans un arrêt de la Deuxième chambre civile du 18 décembre 2025, n° 23-23.751, les hauts magistrats ont tranché que « constitue une clause pénale et non une clause de dédit une clause d’une convention d’honoraires d’une avocate qui stipule, dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat avant son terme, des dommages et intérêts en dédommagement du préjudice subi par l’avocate, à titre de pénalité, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, sauf en cas de transfert du dirigeant de la société cliente, sportif professionnel, dans un autre club ».

En matière de résiliation amiable de contrats sportifs, la Chambre sociale de la Cour de cassation refuse toute automaticité aux homologations délivrées par les instances sectorielles lorsque la rupture procède d’un dessein frauduleux. Par un arrêt de la Chambre sociale du 8 octobre 2025, n° 24-16.307, la Haute juridiction a jugé que « le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, s’assure de la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation amiable d’un contrat de travail avant de procéder à son homologation ».

Or, lorsque l’employeur détourne les mécanismes de résiliation pour contourner les règles relatives aux mutations ou éluder ses obligations sociales, les tribunaux rétablissent la pleine application des règles protectrices. Dans cette même décision du 8 octobre 2025, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir jugé la rupture abusive dès lors qu’elle « résultait de l’intention frauduleuse de l’employeur de contourner l’interdiction de mutation temporaire du joueur » sans correspondre à une cause limitative de l’article L. 1243-1 du Code du travail.

Par ailleurs, la rupture anticipée du contrat de travail sportif à l’initiative du salarié demeure strictement subordonnée à la preuve d’un manquement grave imputable à l’employeur. Par un arrêt de la Chambre sociale du 3 juin 2020, n° 18-13.628, la Cour a rappelé que « selon l’article L. 1243-1, alinéa 1, du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». La caducité subséquente de la convention de redevance doit dès lors être anticipée dans la rédaction des clauses de résiliation croisée.

II. Le contrôle social et fiscal de la redevance : requalification en salaire et contentieux URSSAF

A. La présomption de salariat et les critères jurisprudentiels d’assujettissement aux cotisations sociales

Le traitement social de la redevance d’exploitation commerciale de l’image constitue l’un des terrains de contrôle les plus sensibles pour les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Le principe cardinal posé par l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale soumet aux cotisations sociales l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail accompli. Toute somme allouée à un salarié par son employeur bénéficie ainsi d’une présomption d’assujettissement au régime général de la sécurité sociale.

L’article L. 222-2-10-1 du Code du sport instaure une dérogation légale expresse à ce principe d’universalité de l’assiette sociale. Le texte dispose que les sportifs et entraîneurs professionnels ne sont pas regardés comme liés à leur club par un lien de subordination dans l’exécution de cette convention commerciale, de sorte que « la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ». Ce bénéfice d’exonération de cotisations sociales est toutefois conditionné au respect absolu de deux critères cumulatifs cumulés.

Le premier critère légal exige impérativement que la présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels ne soit pas requise pour exploiter commercialement leur image, leur nom ou leur voix. Le second critère impose que la redevance ne soit pas fonction du salaire reçu dans le cadre du contrat de travail mais strictement corrélée aux recettes réelles générées par l’exploitation commerciale. Dès lors que l’une de ces deux conditions fait défaut, la redevance perd immédiatement son statut d’immunité sociale et réintègre l’assiette des cotisations de sécurité sociale sous le contrôle vigilant des inspecteurs du recouvrement.

À cet égard, la jurisprudence de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation applique avec une fermeté constante la présomption de salariat issue de l’activité de promotion d’articles et d’équipements sportifs. Par un arrêt fondamental rendu dans un litige opposant un équipementier à l’organisme de recouvrement, la Haute juridiction a posé les principes gouvernant la charge de la preuve. Dans un arrêt de la Deuxième chambre civile du 12 mai 2021, n° 19-24.610, la Cour a cassé un arrêt d’appel ayant rejeté un redressement URSSAF.

Dans cette décision remarquable du 12 mai 2021, la Cour de cassation a énoncé qu’« il résulte de la combinaison des articles 1354, alinéa 2, du code civil, L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail, le deuxième, dans sa rédaction applicable au litige, que la présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la présomption instituée par les trois derniers de ces textes ».

La Haute juridiction a formellement jugé que « viole ces dispositions et inverse la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de l’URSSAF tendant à la réintégration, dans l’assiette des cotisations sociales, du montant des sommes versées par une société à des sportifs de haut niveau, retient en substance que l’URSSAF se contente de retenir la présomption de salariat tirée de l’activité de mannequinat sans apporter d’éléments quant au pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction permettant de qualifier un quelconque lien de subordination, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que les conventions litigieuses emportaient pour les athlètes concernés l’obligation, moyennant rémunération, de porter les équipements de la marque en vue d’en assurer la promotion à l’occasion de diverses manifestations, de sorte que ces contrats étaient présumés être des contrats de travail de mannequin, et qu’il appartenait à la société de renverser cette présomption en apportant la preuve de l’absence de lien de subordination ».

Cette décision historique souligne le péril majeur pesant sur les montages contractuels hybrides. Lorsque la convention met à la charge de l’athlète une obligation active de représentation, de port de tenue lors d’événements promotionnels ciblés ou de participation à des campagnes publicitaires nécessitant sa présence physique, l’organisme de recouvrement est fondé à invoquer la présomption de salariat des mannequins de l’article L. 311-3, 15°, du Code de la sécurité sociale et du Code du travail.

En conséquence, la frontière juridique entre la cession passive de droits de la personnalité et la prestation active de mannequinat publicitaire devient la clef de voûte de la sécurité financière des clubs. Les sommes versées à des sportifs d’élite ne peuvent échapper aux charges sociales que si elles rémunèrent la pure mise à disposition de l’image de marque du joueur sans sujétion comportementale ni contrainte d’horaire ou de déplacement. Tout débordement pratique vers des obligations d’exhibition physique transforme ipso facto la redevance commerciale en salaire taxable.

Or, les inspecteurs de l’URSSAF scrutent également la proportionnalité économique existant entre la rémunération salariale perçue au titre du contrat de travail sportif et le montant de la redevance d’image. Si le montant de la redevance apparaît manifestement disproportionné au regard de la notoriété effective de l’athlète ou des ventes réelles d’articles à son effigie, l’administration qualifie l’opération d’abus de droit ou de simulation destinée à minorer frauduleusement les cotisations de sécurité sociale dues par le club employeur.

Dès lors, les clubs sportifs doivent impérativement respecter les plafonds de redevance et les planchers salariaux fixés par les accords collectifs sectoriels conclus dans chaque discipline. L’absence d’accord de branche applicable ou le dépassement des seuils conventionnels prive automatiquement la convention de son assise protectrice, exposant l’intégralité des flux financiers à un redressement rétroactif sur les trois dernières années d’exercice civil avec application des majorations de retard de droit commun.

B. Les stratégies probatoires et le contentieux du redressement devant les juridictions de sécurité sociale

Le contentieux né d’une lettre d’observations notifiée par les services de l’URSSAF à un club sportif professionnel obéit à des règles procédurales strictes et à un régime probatoire exigeant. En application de l’article 1354 du Code civil, les présomptions légales dispensent celui au profit duquel elles existent de faire la preuve du fait litigieux, déplaçant intégralement le fardeau probatoire sur la structure sportive contrôlée. Le club doit alors administrer la preuve positive de la conformité matérielle de ses pratiques aux prescriptions du Code du sport.

La défense des structures sportives face aux redressements sociaux suppose d’établir avec une clarté irréfutable l’absence de tout lien de subordination juridique dans l’exécution de la convention d’image. L’application de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale impose en effet l’affiliation obligatoire au régime général de toute personne travaillant sous l’autorité d’un employeur disposant du pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution des prestations et de sanctionner les manquements éventuels.

La jurisprudence des cours d’appel illustre la méthodologie rigoureuse adoptée par les juges du fond pour apprécier l’existence réelle d’un lien de subordination ou le caractère autonome d’une prestation. Par un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 4 décembre 2025, n° 22/00466 rendu dans le secteur sportif, la juridiction d’appel a rappelé que « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un contrat de travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Dans cette décision du 4 décembre 2025, la cour d’appel a souligné que « le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail », tout en retenant que « c’est à la partie qui invoque l’existence d’une relation salariale d’apporter la preuve du contrat de travail ». Lorsque l’organisme de recouvrement échoue à caractériser des directives précises et un pouvoir disciplinaire effectif sur l’activité litigieuse, le redressement doit être intégralement annulé par les juges du pôle social.

À cet égard, la sécurisation des relations contractuelles au sein des clubs et la contestation des chefs de redressement nécessitent une expertise juridique hautement spécialisée. L’assistance d’un avocat en contentieux URSSAF permet aux clubs professionnels de contester utilement les observations des inspecteurs dès la phase contradictoire préalable, puis devant la Commission de recours amiable et les tribunaux judiciaires spécialisés.

Sur le plan probatoire, la structure sportive doit tenir à la disposition des corps de contrôle une comptabilité analytique rigoureuse distinguant les recettes issues de l’activité sportive collective de celles générées par l’exploitation des droits individuels. Les contrats de parrainage et de licence doivent mentionner expressément la quote-part valorisant le nom et l’effigie des sportifs sous contrat de redevance, assortis des relevés de vente réels des produits dérivés correspondants.

En conséquence, l’absence de pièces justificatives établissant la réalité des flux commerciaux perçus par le club conduit inévitablement les juges du fond à valider la requalification opérée par l’URSSAF. Les tribunaux considèrent en effet que le versement d’une redevance calculée sur une assiette fictive ou globale caractérise une libéralité salariale versée à l’occasion du travail en violation directe de l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport.

Par ailleurs, la rédaction des clauses d’arbitrage et des stipulations relatives à la compétence juridictionnelle requiert une prudence particulière dans les contrats sportifs. Par un arrêt de la Chambre sociale du 13 novembre 2025, n° 24-12.747, la Haute juridiction a réaffirmé la compétence des juridictions étatiques pour trancher les litiges individuels du travail et d’ordre public social nonobstant l’existence de commissions fédérales ou d’instances d’arbitrage privé.

Or, la phase précontentieuse demeure le moment stratégique par excellence pour faire valoir les moyens de fait et de droit tirés du respect des dispositions de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017. L’employeur dispose d’un délai impératif de trente jours, prorogeable sur demande motivée, pour répondre point par point à la lettre d’observations et solliciter la saisine de la commission de recours amiable en cas de maintien indu des chefs de redressement.

Dès lors, la mise en place d’un audit de conformité préalable et d’un suivi contractuel régulier constitue la meilleure garantie pour les clubs professionnels désireux de pérenniser leurs politiques d’attractivité des talents sportifs. En alignant scrupuleusement les stipulations contractuelles sur les critères légaux et la jurisprudence de la Cour de cassation, les dirigeants sportifs et leurs conseils conjuguent optimisation de l’image de marque et parfaite orthodoxie juridique face aux exigences de la sécurité sociale.

Conclusion

Le contrat d’exploitation commerciale du droit à l’image du sportif professionnel représente un instrument d’ingénierie contractuelle sophistiqué, fruit d’un compromis législatif équilibré entre la compétitivité économique des clubs et la protection du modèle social français. En offrant un cadre dérogatoire sécurisé à l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport, le législateur a entendu consacrer la valeur patrimoniale de la notoriété des athlètes tout en prévenant les dérives d’évasion sociale.

Or, cette sécurité juridique demeure conditionnée à une discipline contractuelle et probatoire de chaque instant. L’analyse combinée des textes légaux et de la jurisprudence constante de la Deuxième chambre civile et de la Chambre sociale de la Cour de cassation démontre que le juge fait prévaloir la réalité factuelle de l’exécution sur les qualifications apparentes. L’absence de sujétion physique, la stricte corrélation de la redevance aux recettes marchandes effectives et la tenue d’une comptabilité analytique transparente constituent les piliers intangibles de la validité de ces conventions face aux contrôles de l’URSSAF et aux contentieux prud’homaux.

📄 Circulaire officielle