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Transfert Dublin en rétention : quel recours dans les 7 jours après le Pacte européen de 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Transfert Dublin en rétention : quel recours dans les 7 jours après le Pacte européen de 2026 ?

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Une personne placée en rétention administrative après une décision de transfert Dublin n’a pas le même calendrier qu’un demandeur d’asile assigné à résidence ou laissé libre. Depuis le 12 juin 2026, une règle nouvelle s’applique aux décisions de transfert notifiées aux demandeurs placés en rétention : le recours devant le tribunal administratif peut être introduit dans un délai de sept jours. Cette évolution provient du décret n° 2026-456 du 6 juin 2026, pris pour adapter le droit français au pacte européen sur la migration et l’asile.

La difficulté ne se limite pas au chiffre de sept. Il faut identifier la date et les conditions de la notification, distinguer la décision de transfert de la décision de placement en rétention, vérifier le tribunal compétent, préserver la suspension de l’éloignement et rassembler immédiatement les preuves utiles. Une confusion avec le délai de quarante-huit heures ou avec le délai de cinq jours applicable à une autre situation peut faire perdre une chance de contester.

Le recours doit aussi répondre au fond : responsabilité réelle d’un autre État, accord de cet État, consultation Eurodac, situation familiale et médicale, vulnérabilité, défaillances du système d’asile, motivation de l’arrêté et délai de transfert déjà expiré. La décision n’est pas légale parce qu’un autre pays apparaît dans le dossier. L’administration doit expliquer son raisonnement et respecter les garanties de la personne.

Voici le régime applicable aux décisions de transfert notifiées depuis le 12 juin 2026, les différences entre les juges et la méthode à suivre lorsqu’une personne est retenue en France, notamment à Paris et en Île-de-France.

I. Transfert Dublin en rétention : quel délai de recours et quel juge saisir ?

A. Le délai de 7 jours commence-t-il à la notification du transfert Dublin ?

La réponse est oui lorsque trois conditions sont réunies : une décision de transfert relevant de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un placement en rétention administrative et une notification de la décision de transfert à compter du 12 juin 2026. Le texte d’application est l’article R. 921-2-1 du CESEDA, créé par le décret n° 2026-456 du 6 juin 2026.

Le troisième alinéa de l’article R. 921-2-1 prévoit exactement : « lorsque l’étranger qui fait l’objet d’une décision de transfert visée à l’article L. 572-1 est placé en rétention administrative, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de sept jours à compter de la notification de cette décision faite à sa personne dans les conditions prévues à l’article 42 du règlement UE 2024/1351 ». Le même article précise que cette règle s’applique aux décisions de transfert notifiées aux demandeurs à compter du 12 juin 2026.

Le point de départ n’est donc pas la date de signature par le préfet, la date de la demande adressée à l’autre État, la date de l’accord de cet État, ni la date du placement en rétention si le transfert a été notifié plus tard. Le dossier doit permettre de connaître le moment où la décision a été remise ou expliquée à l’intéressé. La date, l’heure, la langue utilisée, la signature éventuelle, l’émargement et la présence d’un interprète peuvent devenir décisifs.

L’article L. 572-1 impose que la décision soit notifiée et qu’elle mentionne les voies et délais de recours. Il prévoit également le droit d’avertir le consulat, un conseil ou une personne choisie. Si l’intéressé n’est pas assisté d’un conseil, les principaux éléments doivent lui être communiqués dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. Une notification incomplète ne transforme pas automatiquement le délai en délai illimité, mais elle peut nourrir un moyen sérieux sur l’information délivrée et sur la possibilité réelle d’exercer le recours.

Le délai de sept jours ne doit pas être confondu avec les autres délais du contentieux des étrangers. L’article L. 921-1 du CESEDA vise certaines décisions contestées selon une procédure à sept jours et prévoit que le tribunal statue, en principe, dans les quinze jours de la saisine. L’article L. 921-2 renvoie à un délai fixé par décret lorsque la procédure d’urgence liée à la rétention est applicable. C’est le décret de juin 2026 qui précise alors la durée propre à la décision de transfert Dublin.

Le même article R. 921-2-1 contient deux régimes différents. Son premier alinéa prévoit un délai de quarante-huit heures à compter de la notification lorsque le code renvoie à la procédure de l’article L. 921-2 sans régime dérogatoire. Son deuxième alinéa prévoit cinq jours pour l’étranger placé en rétention qui n’a plus le droit de rester dans le cadre de l’article 68 du règlement (UE) 2024/1348, notamment dans le contentieux d’une obligation de quitter le territoire liée à une demande d’asile rejetée. Le troisième alinéa, distinct, porte sur la décision de transfert Dublin et fixe sept jours.

Cette différence donne une première règle pratique : le mot « rétention » ne suffit jamais à connaître le délai. Il faut lire la mesure attaquée. Une OQTF prise après le rejet d’une demande d’asile peut relever de cinq jours, tandis que la décision de transfert vers l’État responsable de la demande d’asile relève de sept jours si elle a été notifiée dans la période d’application du décret. Les deux décisions peuvent être remises le même jour et avoir des délais différents. Un recours doit alors traiter chaque acte selon son propre régime.

Un exemple permet de comprendre le risque. Si la décision de transfert est remise à l’intéressé le lundi 17 août 2026 dans un centre de rétention et si aucune difficulté de notification n’est établie, la requête doit être préparée immédiatement et déposée avant l’expiration du délai légal calculé à partir de cette notification. Attendre l’audience devant le juge des libertés et de la détention est dangereux : cette audience ne remplace pas la saisine du tribunal administratif sur la décision de transfert. L’avocat doit vérifier le mode de computation retenu par le greffe et déposer sans attendre le dernier jour.

Les délais prévus par le régime d’urgence sont rigoureux. L’article R. 921-3 du CESEDA indique que « les délais de recours prévus aux articles L. 921-1 et R. 921-2-1 ne sont susceptibles d’aucune prorogation ». Une demande adressée au préfet, un courriel à la préfecture ou une réclamation au centre de rétention ne suspendent pas le délai. Ils peuvent conserver une trace utile, mais ne remplacent pas la requête devant le tribunal administratif.

Le recours peut être préparé avant même d’avoir reçu toutes les pièces. Il doit au moins identifier la décision attaquée, exposer le risque d’exécution, demander l’annulation ou la suspension selon la procédure applicable et joindre la preuve de la notification. Les pièces complémentaires doivent suivre rapidement. Si la copie de l’arrêté manque, le conseil doit demander au centre, à l’administration et au greffe toute reproduction disponible, tout en préservant la date de saisine.

Enfin, la réforme n’efface pas les anciens dossiers. Le décret vise les décisions de transfert notifiées à compter du 12 juin 2026. Pour une notification antérieure, le régime en vigueur à la date pertinente doit être recherché. La date de la mesure de transfert, la date de notification et la situation de rétention doivent être distinguées dans le dossier. Une personne ne doit pas recevoir une réponse standard fondée seulement sur la date de publication du pacte européen.

B. Pourquoi faut-il distinguer le recours devant le tribunal administratif du contrôle du juge des libertés ?

La décision de transfert est un acte administratif. Son annulation relève du tribunal administratif. L’article L. 572-4 du CESEDA prévoit que la décision de transfert peut être contestée selon la procédure de l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention, selon celle de l’article L. 921-2. Le recours doit donc être adressé à la juridiction administrative compétente, avec les éléments permettant au greffe d’enregistrer une procédure urgente.

Le juge des libertés et de la détention exerce une autre mission. Il contrôle la régularité et la prolongation de la privation de liberté dans le cadre judiciaire. Il peut examiner les conditions de l’interpellation, de la notification de certaines mesures, de la procédure de rétention et les garanties attachées au maintien en rétention. Il ne se substitue pas au tribunal administratif pour annuler l’arrêté de transfert. Les deux contentieux peuvent progresser en parallèle.

Cette séparation a une conséquence immédiate : une audience devant le juge des libertés n’est pas une saisine du tribunal administratif. Une personne peut être présentée au juge judiciaire avant l’expiration du délai de sept jours ; elle doit tout de même transmettre son recours contre le transfert au tribunal administratif. Inversement, le dépôt d’une requête contre le transfert ne fait pas disparaître de lui-même le débat sur la légalité de la rétention devant le juge judiciaire.

La décision de transfert ne peut pas non plus être exécutée comme si aucun recours n’existait. L’article L. 572-2 prévoit une période de quinze jours en principe, ramenée à quarante-huit heures lorsqu’une assignation à résidence ou un placement en rétention accompagne la décision ou existe déjà. Il ajoute : « Lorsque le tribunal administratif a été saisi d’un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant qu’il ait été statué sur ce recours. » La requête doit donc être enregistrée rapidement et la preuve de son enregistrement conservée.

Cette règle ne signifie pas qu’un recours mal dirigé ou incomplet protégerait automatiquement la personne. Il faut vérifier que la requête vise bien la décision de transfert, et non uniquement l’arrêté de placement en rétention ou l’assignation. Il faut aussi contrôler que le recours a été reçu par le bon tribunal et dans le délai. Un courrier qui décrit la situation sans demander l’annulation de la décision de transfert peut ne pas produire l’effet recherché.

Les délais de jugement expliquent l’urgence. L’article L. 921-2 prévoit que le tribunal statue, sous réserve des règles particulières, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours. Le texte de l’article L. 921-1 prévoit pour sa part un jugement dans les quinze jours dans les procédures relevant de ce régime. Le calendrier de la rétention, des audiences judiciaires et d’un éventuel départ doit être reconstitué avec précision.

Le recours administratif a aussi un effet sur le délai de transfert vers l’autre État. Dans sa décision n° 420708 du 24 septembre 2018, le Conseil d’État a rappelé que le recours contre une décision de transfert interrompt le délai de six mois et qu’un nouveau délai court à partir du jugement au principal. La décision n° 497307 du 6 mai 2025, publiée sur Légifrance, précise que ce nouveau délai commence à courir lorsque le jugement est notifié à l’administration, quel que soit le sens de la décision.

Cette jurisprudence doit être appliquée en tenant compte de la période de transition entre le règlement Dublin III et le pacte européen. Le dossier doit identifier le texte européen applicable et les dates de sa demande de prise ou reprise en charge. La référence au délai de six mois reste déterminante pour de nombreux dossiers régis par le règlement n° 604/2013, mais une analyse automatique est risquée pour les procédures nouvelles. La date d’enregistrement de la demande et la date de notification de la décision restent les premières informations à rechercher.

Le Conseil d’État avait déjà décrit l’enjeu dans sa décision n° 388180 du 4 mars 2015, accessible sur Légifrance : le transfert doit intervenir « au plus tard, dans un délai de six mois » dans les conditions du règlement applicable. La personne retenue doit donc remettre au conseil toute convocation, toute décision d’acceptation de l’État requis, tout justificatif de fuite alléguée et toute décision juridictionnelle antérieure. Le délai peut être interrompu, reprendre ou être prolongé dans des hypothèses précises ; il ne se déduit pas d’une simple impression.

Un recours récent du cabinet peut être utile comme point d’entrée documentaire sans remplacer l’étude du nouveau délai : l’article consacré aux défaillances systémiques et au contrôle du juge administratif traite notamment de la responsabilité de l’autre État et du délai de transfert. La présente situation ajoute une question différente, celle du délai de sept jours attaché à la notification d’une décision de transfert à une personne placée en rétention.

II. Comment contester un transfert Dublin en 7 jours et quelles pièces préparer ?

A. Quels moyens invoquer contre la décision de transfert et comment demander la suspension ?

Un recours efficace ne se résume pas à expliquer que la rétention est difficile. Il doit viser les motifs et les conditions de la décision de transfert. Le juge examine la légalité de l’acte au regard du dossier dont disposait l’administration, des textes applicables et des éléments apportés par le requérant. Les moyens doivent être ordonnés pour permettre une décision rapide, sans attendre une expertise impossible à obtenir dans les premiers jours.

Le premier contrôle porte sur la motivation et l’examen individuel. L’article L. 572-1 impose une décision écrite et motivée. Il demande aussi que soient indiquées les voies et les délais de recours, le droit d’avertir le consulat, un conseil ou une personne de confiance et les principaux éléments dans une langue comprise. Une décision qui se borne à viser le règlement européen sans expliquer le critère de responsabilité, l’État concerné, la demande antérieure ou les données Eurodac peut être contestée sur la motivation.

La CAA de Nancy l’a rappelé dans son arrêt n° 23NC00940 du 2 avril 2024, publié sur Légifrance. La cour indique qu’une décision est suffisamment motivée lorsqu’elle mentionne le règlement n° 604/2013 et les éléments de fait permettant d’identifier le critère appliqué. Cette décision ne donne pas un blanc-seing aux arrêtés préfectoraux : elle fournit le test à appliquer. Il faut vérifier si la décision expose réellement le parcours de la personne, la donnée à l’origine de la responsabilité de l’autre État, la réponse de cet État et le lien entre ces informations et le transfert.

Le deuxième contrôle porte sur l’accord de l’État responsable. Dans sa décision n° 408919 du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé que l’accord de l’État responsable devait être obtenu avant la décision de transfert lorsque le régime européen l’exigeait. Le dossier doit donc comporter la demande de prise ou reprise en charge, l’accusé de réception, l’accord explicite ou les éléments établissant un accord implicite dans les conditions du règlement. Une simple mention « État responsable » dans l’arrêté ne permet pas de reconstituer toute la procédure.

Le troisième contrôle concerne le critère de responsabilité. Une identification Eurodac n’a pas toujours la même portée qu’une demande d’asile antérieure, un visa, un titre de séjour, l’entrée irrégulière par une frontière ou la présence d’un membre de famille. Le conseil doit comparer les dates : première demande d’asile, franchissement de frontière, délivrance d’un visa, naissance ou protection d’un proche, départ de l’État concerné et demande déposée en France. Dans la décision n° 388180, le Conseil d’État a examiné la situation au moment de la première demande et l’identification Eurodac en Espagne. Ce raisonnement montre que la chronologie est une pièce du droit, pas un simple récit.

Le quatrième contrôle vise la famille, l’intérêt de l’enfant et la vulnérabilité. Le règlement européen organise des critères de responsabilité familiale et une clause permettant, dans certaines conditions, à un État d’examiner une demande même lorsqu’il ne serait pas normalement responsable. Une relation familiale doit être prouvée par des actes d’état civil, des décisions de justice, des titres de séjour, des attestations de prise en charge et des éléments de vie commune. La présence d’un proche en France n’entraîne pas automatiquement la compétence française ; elle peut toutefois imposer une analyse concrète que l’arrêté doit laisser comprendre.

Les éléments médicaux exigent la même précision. Un certificat récent doit décrire l’état de santé, les soins, les risques d’interruption, les conséquences d’un transfert et, lorsque c’est possible, les conditions nécessaires à la continuité de la prise en charge. Une ordonnance isolée ou un certificat sans indication clinique peut être peu probant. Des pièces médicales étrangères doivent être traduites ou expliquées. La vulnérabilité peut aussi résulter d’un traumatisme, d’une grossesse, d’un handicap, d’un âge avancé, d’une situation de victime ou d’une dépendance familiale. Le tribunal doit disposer d’éléments concrets pour apprécier l’urgence et la proportionnalité.

Le cinquième contrôle porte sur les défaillances systémiques et le risque de traitement contraire aux droits fondamentaux. L’article L. 572-3 du CESEDA dispose que « la procédure de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l’Etat considéré ». Le recours doit identifier les défaillances pertinentes et leur lien avec la situation de la personne : accueil matériel, accès à l’enregistrement, hébergement, soins, procédure d’asile, risque de détention ou conditions de retour. Une affirmation générale sur la situation d’un pays ne suffit pas toujours ; il faut relier les sources et les faits personnels.

La décision n° 465885 du 27 octobre 2022, rendue par le Conseil d’État, rappelle aussi la place de la clause discrétionnaire de l’article 17 du règlement n° 604/2013. Une demande fondée sur cette clause doit exposer les circonstances nouvelles ou personnelles qui justifient que la France examine la demande. La clause ne constitue pas un droit automatique au séjour en France. Elle doit être présentée avec les éléments de famille, de santé, de vulnérabilité ou d’intégration qui rendent le transfert particulièrement problématique.

Le sixième contrôle concerne la date limite d’exécution. Le règlement n° 604/2013 prévoit une période de six mois dans le cas ordinaire, avec des règles particulières lorsque le recours est suspensif ou que la personne est déclarée en fuite. Dans sa décision n° 420708, le Conseil d’État a jugé que le recours interrompt le délai et qu’un nouveau délai court après le jugement. La décision n° 497307 ajoute que la notification du jugement à l’administration est le point de départ du nouveau délai. Il faut donc demander les dates exactes au préfet et vérifier les décisions antérieures, plutôt que soutenir seulement que « six mois sont passés ».

Le recours doit demander au tribunal les conséquences adaptées à la situation. L’annulation de la décision de transfert met fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII selon l’article L. 572-7, et l’administration doit statuer à nouveau sur le cas de l’intéressé. Lorsque l’exécution est imminente, les conclusions doivent exposer le risque concret : départ annoncé, escorte prévue, billet, transfert vers l’aéroport, absence de temps pour présenter les pièces. Le conseil doit joindre la preuve de la rétention et demander l’examen de l’affaire dans le cadre procédural d’urgence.

Les moyens de procédure ne doivent pas être isolés du fond. Une erreur de langue peut empêcher de comprendre le délai ; une absence de voie de recours peut affecter l’information ; une notification sans preuve peut faire discuter le point de départ ; une décision qui ne répond pas à un élément familial ou médical peut révéler un examen incomplet. À l’inverse, une irrégularité sans incidence sur la compréhension de la décision et sans moyen de fond peut ne pas suffire. Le dossier doit expliquer ce que la personne n’a pas pu faire ou ce que l’administration n’a pas examiné.

B. Quelles démarches faire à Paris et en Île-de-France après un placement en rétention ?

Dans les centres de rétention de Paris et d’Île-de-France, les premières heures doivent servir à reconstituer le dossier et la notification. La personne doit demander une copie lisible de la décision de transfert, de l’arrêté de placement en rétention, de toute assignation antérieure, de l’éventuel document de voyage ou de l’information de départ. Elle doit signaler immédiatement au service médical toute pathologie, traitement, grossesse, handicap ou fragilité psychologique. Le service social et les associations présentes peuvent aider à retrouver les documents, mais leur intervention ne remplace pas la saisine du tribunal administratif.

Le tribunal compétent ne se déduit pas simplement du domicile d’un proche ou de l’adresse du cabinet. Il faut lire la notification et déterminer la compétence territoriale du tribunal administratif au regard de l’autorité qui a pris la décision et de la situation de rétention. Le lieu du centre, le préfet signataire et les indications du formulaire doivent être comparés. En cas de doute, le recours doit être préparé avec une demande d’enregistrement urgente et la preuve du dépôt doit être conservée. Une erreur d’orientation peut faire perdre du temps alors que le délai de sept jours ne se prolonge pas.

Le dossier utile peut être classé en quatre ensembles. Le premier contient l’identité : passeport, document consulaire, acte de naissance, titre ancien, récépissé, attestation de demande d’asile et coordonnées de la famille. Le deuxième porte sur la procédure Dublin : convocation au guichet unique, entretien, relevé Eurodac s’il a été communiqué, demande de prise ou reprise en charge, accord de l’autre État et arrêté de transfert. Le troisième concerne la rétention : procès-verbal de notification, arrêté de placement, décisions de prolongation, convocation au juge des libertés, date de départ annoncée et échanges avec l’administration. Le quatrième regroupe les preuves personnelles : famille, scolarité des enfants, logement, suivi médical, travail, vulnérabilité et conséquences précises d’un transfert.

La copie de l’enveloppe, du formulaire d’information et de toute page indiquant l’heure est importante. Si la notification a été faite avec un interprète, son identité et la langue utilisée doivent être notées. Si la personne affirme ne pas comprendre la langue, elle doit le signaler par écrit dès que possible et demander une nouvelle explication. Si elle n’a pas pu signer, la mention portée sur le document doit être conservée. Les difficultés de notification doivent être exposées avec précision, sans reconstruire après coup un événement dont aucune pièce ne conserve la trace.

Une chronologie d’une page aide le tribunal à décider vite. Elle peut présenter : entrée dans l’espace européen, première demande d’asile, contrôle ou enregistrement dans un autre État, demande de reprise en charge, accord, demande en France, notification du transfert, placement en rétention, audience judiciaire, départ annoncé et dépôt de la requête. Chaque date doit être associée à une pièce. Si une date est inconnue, il faut l’indiquer au lieu de la deviner. Cette méthode permet aussi de vérifier le délai de six mois et la date de départ du délai de sept jours.

À Paris et en Île-de-France, la disponibilité d’un avocat ne doit pas être attendue comme une condition pour réunir les premières preuves. La personne retenue peut envoyer immédiatement les photographies des décisions, les références du dossier, le numéro d’écrou ou de rétention, la langue comprise, la date et l’heure de notification, ainsi que le nom du centre. Un proche peut compléter par les actes d’état civil, certificats, justificatifs de logement et décisions étrangères. Ces pièces doivent être lisibles, classées et accompagnées d’une explication courte.

La décision de transfert peut viser un État qui a déjà accepté la prise en charge. Cela ne dispense pas de contrôler les conditions de l’accord et les critères appliqués. Le recours ne doit pas se limiter à demander un délai supplémentaire parce que la situation est urgente. Il doit expliquer pourquoi le transfert est illégal, pourquoi l’exécution doit être empêchée et quelles conséquences sont demandées. Une demande d’aide juridictionnelle ou de désignation d’un avocat peut être utile, mais elle ne doit pas retarder la saisine dans le délai légal.

Le recours peut aussi être lié à une demande de protection plus large. Si la personne estime que la France doit examiner elle-même sa demande en raison d’une défaillance de l’autre État, d’un lien familial ou d’une circonstance humanitaire, cette argumentation doit apparaître devant le tribunal administratif. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 465885, a analysé la portée d’une demande de procédure normale présentée après une décision Dublin et les conditions dans lesquelles un refus peut être contesté. La question doit être posée au bon moment, avec les circonstances nouvelles et les pièces correspondantes.

Le recours contre le transfert ne doit enfin pas faire oublier les autres mesures. Une OQTF, une interdiction de retour, une décision de pays de renvoi, un refus d’enregistrement, une décision de placement et une prolongation judiciaire peuvent obéir à des règles distinctes. Il faut dresser la liste de tous les actes remis le même jour et vérifier, pour chacun, le juge, le délai et l’effet du recours. La décision de transfert peut être illégale alors que la mesure de rétention est discutée pour un autre motif, ou inversement.

Le pôle droit des étrangers du cabinet à Paris peut être consulté pour organiser l’analyse d’un dossier urgent : date de notification, centre de rétention, pays désigné, procédure d’asile, pièces de famille et état de santé. Une consultation ne remplace pas le dépôt du recours et aucun délai ne doit être laissé s’écouler pendant la recherche d’un conseil.

Conclusion

Pour une décision de transfert Dublin notifiée depuis le 12 juin 2026 à une personne placée en rétention, le délai spécifique est de sept jours à compter de la notification faite à sa personne. Le délai de cinq jours concerne une autre catégorie de décisions, et le délai de quarante-huit heures reste applicable dans les hypothèses prévues par le premier alinéa de l’article R. 921-2-1. La seule présence en rétention ne permet donc pas de choisir le délai.

La démarche prioritaire consiste à photographier toutes les décisions, dater la notification, saisir le tribunal administratif compétent, préserver la suspension de l’exécution et rassembler les pièces relatives à la responsabilité de l’autre État, à l’accord, à la famille, à la santé, à la vulnérabilité, aux conditions d’accueil et au délai de transfert. L’audience devant le juge des libertés et de la détention ne remplace pas ce recours administratif.

Le dossier peut être préparé à partir du centre de rétention, avec les proches et les services qui disposent des documents.

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